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Le financement du projet de renforcement des (...)

vendredi 28 septembre 2012

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu l’ordonnance n°72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes règlementaires ; Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 ; Vu le décret n°77/4 du 6 janvier 1977 portant règlementation de la publication des actes au journal Officiel ; Vu le décret nO2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/201 du 19 avril 2012 habilitant le Ministre de l’Economie , de la planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec l’association Internationale de développement (IDA) , a un accord de crédit n°5024-CM, d’un montant de 19,3 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) , correspondant à 30 millions de dollars US ,soit environ 15 milliards de francs CFA , pour le financement du projet de renforcement des capacités dans le secteur minier (PRECASEM) , Décrète : ARTICLE 1er – Est ordonnée la publication au journal Officiel du texte de l’accord de crédit n°5024-CM, d’un montant de 19 ,3 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), correspondant à 30 millions de dollars US, soit environ 15 milliards de francs CFA, conclu le 28 juin 2012 entre la République du Cameroun et l’Association Internationale de développement (IDA), pour le financement du projet de renforcement des capacités dans le secteur minier (PRECASEM). ARTICLE 2- le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en français et anglais. Yaoundé 26 septembre 2012 (é) Paul BIYA