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Cameroun : l’aliénation des dépendances du (...)

jeudi 11 octobre 2012

Instruction n °OOOOO4/Y.2.5/ MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 relative à l’aliénation des dépendances du domaine privé de l’État

Il m’a été donné de constater que la vente de gré à gré est devenue

le principe et l’adjudication l’exception , dans le cadre des opérations

d’aliénation des dépendances du domaine privé de l’État

En vous rappelant les termes de l’article 16 de l’ordonnance n°74/2 du

6 juillet 1974 qui dispose que : la vente des biens mobiliers et

immobiliers de l’État et des autres collectivités et établissements publics se fait aux enchères publiques .

Toutefois , il pourra être dérogé à cette procédure chaque fois qu’elle

se révèle de nature à compromettre le souci de justice sociale prescrite par le gouvernement .

J’invite chaque responsable intervenant , à quelque titre que ce soit ,

dans des procédures d’aliénation des dépendances du domaine privé

de l’État , à se conformer rigoureusement aux dispositions de la loi ainsi rappelées .

Par conséquent , tous les dossiers d’attribution des terrains du

domaine privé de l’État suivant la procédure de la vente de gré à gré ,

soumis à mon approbation devront dorénavant être accompagnés

impérativement d’une note de l’autorité compétente , justifiant le

recours à cette procédure , par dérogation à celle de l’adjudication .

Au demeurant , la commission réglementaire d’adjudication prévue par

l’article 6 du décret n°76/1167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de

gestion du domaine privé de l’État doit être consultée pour tous les

cas de demandes d’acquisition de dépendances du domaine privé de

l’État soumises à votre examen , et le procès -verbal contenant son

avis doit accompagner les demandes de vente de gré à gré .

J’ attache du prix à la stricte application de la présente institution au

respect de laquelle je veillerai ./-

Ampliations

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