Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

9 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > Le Depot préalable des Barèmes des (...)

Le Depot préalable des Barèmes des prix de (...)

lundi 15 octobre 2012

LE MINISTRE DU COMMERCE

Vu la constitution,

Vu l’ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général

des prix et ses lois modificatives ns°79/11 du 30 juin 1979 et 89/011 du 28 juillet 1989 ;

Vu la loi n°90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le décret n°2005/089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministre du commerce ;

ARRÊTE : Article 1er .- En application des dispositions de l’article 4 de

l’ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 sus visée , il est institué , à

compter du 1er janvier 2012 et pour une durée de (o6) mois

renouvelable , le dépôt préalable et obligatoire des barèmes de prix

de certains produits de grande consommation énumérés à l’article 3 ci

–dessous , quinze (15) jours au moins avant leur mise en application .

Article 2.- pour le suivi de l’inflation, les opérateurs économiques

doivent déposer à la direction de la protection du consommateur, en

même temps que les nouveaux barèmes des prix, les barèmes

précédemment en vigueur

Article 3.- Les produits visés à l’article 1er ci-dessus sont :

-  Les boissons alcoolisées et hygiéniques ;

-  Les huiles végétales et de tables ;

-  Le lait ;

-  Le sucre ;

-  La sardine à huile ;

-  Les lessives et les savons de ménage ;

-  Le riz ;

-  La farine de froment ;

-  Le sel ;

-  Le papier et les serviettes hygiéniques ;

-  Le thé ;

-  Le café ;

-  Le pain ;

-  La margarine ;

-  Les cubes alimentaires ;

-  Les pâtes alimentaires ;

-  Les tôles de couvertures.

Article 4. – Toute violation des dispositions le, présent arrêté sera

poursuivie et sanctionnée conformément à la législation et à la

réglementation en vigueur.

Article 5.- Le Directeur de la protection du consommateur est chargé

de l’application du présent arrêté qui sera communiqué et publié en

français et en anglais partout où besoin sera. /-

LE MINISTRE DU COMMERCE

LUC MAGLOIRE MBARGA ATANGANA