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Cameroun:le depot préalable des baremes des (...)

lundi 15 octobre 2012

Le Ministre du Commerce,

Vu la constitution,

Vu l’ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix et ses lois modificatives n° s 79/11 du 30 juin 1979 et 89/011 du 28 juillet 1989 ;

Vu la loi n) 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2005/ 089 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Commerce ;

Vu le décret n° 2006/308 du 22 septembre 2006 portant réaménagement du Gouvernement ;

Article 1er : - En fonction des dispositions de l’ article 4 de l’ordonnance n° 72/ 18 du 17 octobre 1972 susvisées, il est institué , à compter du 20 juin 2007 et pour une période de six (06) mois renouvelable , le dépôt préalable et obligatoire des barèmes des prix de certains produits de grande consommation énumérés en application.

Article 2 : - pour le suivi de l’inflation , les opérateurs économiques doivent déposer à la Direction de la Protection du consommateur ; en même temps que les nouveaux barèmes des prix, les barèmes précédemment en vigueur.

Article 3.- Les produits visés à l’article 1er ci-dessus sont :
-  Les boissons alcoolisées et hygiéniques ;
-  Les huiles végétales et de table ;
-  Le lait ;
-  Le sucre ;
-  Les lessives et les savons de ménage ;
-  Le riz ;
-  La farine de froment ;
-  Le sel ;
-  Le papier et les serviettes hygiéniques ;
-  Le thé
-  Le café ;
-  Le pain ;
-  La margarine ;
-  Les cubes alimentaires,
-  Les tôles de couverture.

Article 4 : - Toute des dispositions du présent arrêté sera poursuivie et sanctionnée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 5.- Le Direction de la Protection du Consommateur est chargé de l’ application du présent arrêté qui sera communiqué et publié en français et en anglais partout , ou besoin sera ./-

Le Ministre du Commerce,

Luc Magloire Mbarga ATANGANA