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Cameroun : les conseil de régulation et de (...)

lundi 15 octobre 2012

Le Président de la République

Vu la constitution ; Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun modifiée et complétée par la loi n°2004/020 du 22 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,

DÉCRÈTE

CHAPITRE I

Dispositions Générales

Article 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité en abrégé « CRC » , ci-après désigné « le conseil ». Article 2.- (1) Le Conseil est une instance consultative placée sous l’autorité du Premier Ministre , Chef du Gouvernement , et regroupant en son sein les représentants du secteur public , du secteur et de la société civile.

Il a pour mission de veiller à la réalisation des objectifs fixés par la Charte des Investissements , d’assurer la contrôle du respect des dispositions de ladite Charte et de ses textes d’application, et de réguler l’activité des organismes de promotion et de facilitation des investissements et des exportations. (2) A titre, il est notamment chargé :

-  D’émettre des avis techniques préalables sur tout projet de texte d’application de la Charte des Investissements ;
-  D’assurer une évaluation périodique du dispositif mis en place dans le cadre de la Charte des Investissements ;
-  De recevoir et d’examiner au préalable les recours intentés par des Investisseurs pour non respect des dispositions de la loi portant Charte des Investissements et de ses textes d’application ;
-  D’examiner en dernier ressort les questions liées à la régulation et à la compétitivité de l’économie national ;
-  De veiller à l’ harmonisation et à la cohérence des activité des organes de régulation et des organes chargés de promouvoir la compétitivité de l’ économie , la concurrence et les investissements ;
-  De veiller au suivi de la mise en œuvre de la stratégie globale de la compétitivité.

Article 3.- Le conseil peut être saisi , sur simple requête écrire ou par tout moyen laissant traces écrites , par toute personne physique ou morale , pour toute question liée à son domaine de compétence.

CHAPITRE II De l’ Organisation et du Fonctionnement

Article 4.-(1) Présidé par le Premier Ministre , Chef du Gouvernement , le conseil les membres ci-après :

A- Membre représentant le secteur public :
-  Le ministre chargé de l’industrie et du commerce ;
-  Le ministre chargé des affaires économiques ;
-  Le ministre chargé des finances ;
-  Le ministre de la justice ;
-  Un(1) représentant des organismes de régulation ; B- Membre représentant le secteur privé :

-  Le Président de la Chambre de Commence , d’industrie , des Mines et de l’ Artisanat ;
-  Le Président de la Chambre d’Agriculture , de l’ Elevage et des Pêches ;
-  Le Président du Groupement International du Cameroun ;
-  Le Président du syndicat des Industriels du Cameroun ;
-  Le Président de l’ Association Professionnelle des Établissements de Crédits du Cameroun ; C- Membre représentant la société civil :
-  Un (1) représentant de l’Association des consommateurs ;
-  Trois (3) représentants des syndicats des travailleurs ;

D- Le Président du secrétariat Technique du comité de compétitivité. (2) Le Président du Conseil peut inviter toute personne physique ou morale , en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour à prendre part aux travaux du Conseil , avec voix consultative. (3) Les représentants du secteur privé et de la société civile visés à l’alinéa (1) ci-dessus sont désignés par leurs pairs.

(4) U arrêté du Premier Ministre constant la composition du Conseil .

(5) Un Secrétariat Permanent assiste le Conseil dans l’accomplissement de ses missions .

Article 5. – Le Conseil se réunit en tant que de besoin, au moins une fois par semestre , sur convocation de son Président .Il adresse au Président de la république un rapport annuel de ses activités .

Article 6.- Les convocations accompagnées des documents de travail sont adressées aux présents .En cas sept( 7) jours au moins avant la date des réunions . Article 7. – Les avis et révolutions du Conseil sont adoptés à la majorité simple des membres présents .En cas d’égalité des voix , celle du Président est prépondérante.

Article 8.- (1) Le Secrétaire Permanent visé à l’article 4 ci-dessus est chargé :

-  De suivre en permanence l’ exécution des missions et des résolutions du Conseil sous l’ autorité de son Président ;
-  D’instruire et de préparer en relation avec le secrétariat Permanent du Comité de Compétitivité , les dossiers à soumettre au conseil ;
-  D’assurer le secrétariat du conseil ;
-  De préparer les rapports d’activités et les programmes d’actions du Conseil ;
-  De conserver les archives et la documentation du conseil ;
-  D’exécuter toutes autres missions à lui confiées par le Conseil ou son Président . (2) Le Secrétaire Permanent nommé par arrêté du Premier Ministre et comprend des personnels d’appui.

(3) Une décision du Premier Ministre fixe les avantages et les indemnités des personnes affectées au secrétariat Permanent .

CHAPITRE III Disposition Diverses et Finales

Article 9.- Les fonction de membre du conseil sont gratuites. Toutefois , les membres du Conseil, ceux du secrétariat Permanent appelés à assurer le secrétariat du Conseil et les personnes appelées à titre consultatif , bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par le Premier Ministre .

Article 10.- Les dépense de fonctionnement du Conseil sont inscrites au budget des Services du Premier Ministre.

Article 11.- Dans l’accomplissement de ses missions , le Conseil peut bénéficier de l’ assistance technique et/ou financière de toute personne physique , de toute organisme national ou internationale conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12.- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en français et en anglais. /-

Yaoundé , le 22 septembre 2004 Le Président de la république, PAUL BIYA