Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

15 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > Le Depot préalable des Barèmes des (...)

Le Depot préalable des Barèmes des prix de (...)

mardi 16 octobre 2012

LE MINISTRE DU COMMERCE

Vu la constitution ;

Vu l’ordonnance n°72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix et ses lois modificatives ns° 79/11 du 30 juin 1979 et 89/011 du 28 juillet 1989 ;

Vu la loi n° 90/031 du 10 aout 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;

Vu le décret n° 2005/089 du 29 mars portant organisation du ministère du commerce ;

ARRETE :

Article 1 : En application des dispositions de l’article 04 de l’ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 susvisée, il est institué, à compter du 9 janvier 2012 et pour une durée de six (6) mois renouvelable, le dépôt préalable et obligatoire des barèmes de prix de certains produits de grande consommation énumérés à l’article 3 ci-dessous, quinze (15) jours au moins avant leur mise en application.

Article 2 : Pour le suivi de l’inflation, les opérateurs économiques doivent déposer à la direction de la protection du consommateur, en même temps que les nouveaux barèmes des prix, les barèmes précédemment en vigueur.

Article 3 : Les produits visés à l’article 1 ci-dessus sont :
-  Le ciment portland ;

-  Les boissons alcoolisées et hygiéniques ;

-  La sardine à huile ;

-  Les lessives et les savons de ménage ;

-  Le papier et les serviettes hygiéniques ;

-  Le thé ;

-  Le café ;

-  Le pain ;

-  La margarine ;

-  Les pâtes alimentaires ;

-  Les tôles de couvertures.

Article 4 : L’entrée en vigueur de tout nouveau barème tarifaire est soumise à l’approbation préalable du ministre chargé des prix, conformément aux dispositions de l’article 4, c, de l’ordonnance N° 72/18 du 17 octobre 1972 susvisée.

Article 5 : Toute violation des dispositions du présent arrêté sera poursuivie et sanctionnée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le directeur de la protection du consommateur est chargé de l’application du présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 7 : Le présent Arrêté sera communiqué et publié en français et en anglais partout où besoin sera. /-

LE MINISTRE DU COMMERCE

LUC MAGLOIRE MBARGA ATANGANA LE 10 Janvier 2012