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cameroun : exonération des droits de régulation (...)

jeudi 18 octobre 2012

DERCRET N° 2011/1339/PM DU 23 MAI 2011 PORTANT EXONERATION DES DROITS DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDANT LE BENEFICE DES FRAIS D’ACQUISITION DES DOSSIERS D’APPELS D’OFFRES DES MARCHES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2002/014 du 30 décembre 2002 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2003, notamment en son article seizième ;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi n°2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ;

Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales Décentralisées ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés Publics ;

Vu le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2004 ;

Vu le décret n°2005/51555/PM du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics ;

Vu le décret n°2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

D E C R E T E :

Article 1er : Le présent décret porte exonération des droits de régulation des marchés publics et accorde le bénéficie des frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des marchés aux collectivités territoriales décentralisées.

Article 2 : Les collectivités Territoriales Décentralisées sont exonérées du paiement des droits de régulation des marchés publics.

Article 3 : Les frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres des marchés des Collectivités Territoriales Décentralisées bénéficient intégralement à celles-ci.

Article 4 : Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les Communautés Urbaines de Yaoundé et de Douala demeurent régies en ce qui concerne le paiement des droits de régulation des marchés publics et les frais d’acquisition des dossiers d’appels d’offres, par le décret n°2005/5155/PM du 30 novembre susvisé ;

Article 5 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

yaoundé, le 23 mai 2011

le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement,

Philémon YANG