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cameroun : les modalités de planification, (...)

lundi 29 octobre 2012

ARRETE CONJOINT N° 0520/ MINATD/ MINFI/ MINFOF DU 28 JUILLET 2010

Fixant les modalités d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinés aux Communes et aux Communautés villageoises riveraines.

LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,

LE MINISTRE DES FINANCES,

LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE,

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

Vu la loi n° 97/014 du 17 juillet 1997 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1997/1998, notamment son article 12, ensemble le décret n° 97/283/PAI du 30 juillet 1997 en son article 7 ;

Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 fixant les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale ;

Vu la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;

Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;

Vu le décret n° 98/009//PM du 23 janvier 1998 fixant les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière, notamment en son article 10(4) ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du gouvernement ;

Vu le décret n° 2007/269 du 07 septembre 2007 portant réaménagement du gouvernement,

ARRETENT :

CHAPITRE 1 DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er .- (1) Le présent arrêté fixe les modalités d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux Communes et Communautés villageoises riveraines, ci- après désignés « les revenus » ;

(2) Les revenus visés à l’alinéa (1) ci-dessus comprennent :

- les quotes-parts du produit de la redevance forestière annuelle (RFA) ;

- la contribution à la réalisation des infrastructures sociales et économiques ;

- les revenus issus de l’exploitation des forêts communales ;

- la taxe sur les produits des Autorisations de récupération de Bois ;

- les revenus issus de l’exploitation des forêts communautaires ;

- les taxes d’affermage sur les zones de chasse assises sur les concessions forestières et/ ou les aires protégées ;

- tout autre revenu généré par la forêt.

Article 2 .- Les quotes-parts du produit de la redevance forestière annuelle sont constituées de :

- 20 % alloués à la Commune de localisation ;

- 20 % centralisés au FEICOM (ou tout autre organisme chargé de la centralisation et de la péréquation des produits des impôts, taxes et redevances dues aux Communes) au bénéfice de toutes les autres communes ;

- 10 % alloués aux Communautés villageoises riveraines.

Article 3 .- La contribution à la réalisation des oeuvres sociales et économiques est définie dans les cahiers de charges ou dans les plans d’aménagement approuvés par l’Administration chargée des Forêts.

Article 4 .- Les revenus de l’exploitation des forêts communales sont répartis entre les Communes et les Communautés villageoises riveraines de la manière ci- après :

- 30% pour la réalisation des infrastructures de développement destinées aux communautés villageoises riveraines ;

- 70% destinés aux Communes concernées par la forêt pour les actions de développement de tout le territoire de compétence de la Commune.

Article 5 .- La récupération des produits en provenance des forêts non communales et non communautaires ouvre droit, sauf dispositions contraires, au versement d’une contribution compensatrice au profit de la commune de localisation appelée taxe sur les produits de récupération. Cette taxe est payée par le propriétaire des produits récupérés à hauteur de 2.000 F.CFA par m3, répartis ainsi qu’il suit :

- 30% pour la réalisation des infrastructures de développement destinées aux communautés villageoises riveraines ;

- 70% destinés aux Communes concernées par la forêt pour les actions de développement de tout le territoire de compétence de la Commune y compris le coût d’exploitation.

Article 6 .- Les revenus issus des forêts communautaires reviennent à 100% aux communautés concernées. Ils sont gérés par le bureau de l’entité juridique concernée et utilisés conformément aux prescriptions des plans simples de gestion desdites forêts.

Article 7 .- Les quotes-parts de la taxe d’affermage sur les zones de chasse sont constituées de :

- 40 % au profit des Communes concernées ;

- 10 % pour les Communautés villageoises riveraines.

Article 8 .- Au sens du présent arrêté, sont considérées comme Communautés villageoises riveraines les populations qui vivent/ résident à l’intérieur ou à proximité de toute forêt faisant l’objet d’un titre d’exploitation forestière et qui ont des droits d’usage/ coutumiers à l’intérieur de cette forêt, conformément à la réglementation en vigueur et au plan d’aménagement de ladite forêt, approuvé par l’Administration chargée des Forêts.

CHAPITRE II DE L’EMPOI ET DU SUIVI DELA GESTION DES REVENUS FORESTIERS ET FAUNIQUES DESTINES AUX COMMUNES.

Article 9 .- (1) Le Suivi de la gestion des revenus destinés aux Communes est assuré par un Comité communal de gestion, ci-après désigné le « Comité communal », mis en place au sein de chaque Commune.

(2) Lorsque la forêt couvre plusieurs Communes, chaque Commune met en place un comité communal.

Article 10 .- (1) Le Comité communal prévu à l’article 9 ci-dessus, est composé ainsi qu’il suit :

- Président : Personnalité élue par les membres du comité communal ;

- Vice- Président : Un représentant élu par les Communautés riveraines ;

- Rapporteur : Le Maire de la Commune concernée ou son représentant ;

- Membres :

* Un (01) Conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ;

* Le Receveur Municipal compétent ;

* 01 représentant des Autorités traditionnelles élu par ses pairs ;

* 01 représentant élu par les Communautés villageoises riveraines ;

* Le Représentant local de l’Administration chargée des forêts et de la faune ;

* Le Représentant local de l’Administration chargée des finances ;

* Le Président de la Commission des Finances de la Commune concernée ;

(2) Les opérateurs économiques attributaires des titres d’exploitation concernés ou leurs représentants, participent aux travaux du Comité communal avec voix consultative ;

(3) Les Membres élus du Comité communal ont un mandat de deux (02) ans renouvelable une (01) fois ;

(4) Ils ont obligation de rendre compte à leurs mandataires respectifs ;

(5) Le Président du Comité communal peut inviter aux assises dudit Comité avec voix consultative toute personne susceptible d’éclairer les participants sur les questions inscrites à l’ordre du jour ;

(6) Le Sous-préfet territorialement compétent convoque et préside les réunions au cours desquelles le Président du comité, les représentants des autorités traditionnelles et des communautés villageoises riveraines sont élus et en constate la composition ;

7) Le Préfet territorialement compétent ou son représentant convoque et préside les réunions prévues à l’alinéa 6 ci-dessus lorsque la forêt couvre le territoire de plusieurs communes d’un même département ;

8) Le Gouverneur territorialement compétent ou son représentant convoque et préside les réunions prévues à l’alinéa 6 ci-dessus lorsque la forêt couvre le territoire des communes relevant des départements s d’une même région ;

9) Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ou son représentant convoque et préside les réunions prévues à l’alinéa 6 ci-dessus lorsque la forêt couvre le territoire des communes relevant des Régions différentes.

Article 11.- (1) La part de revenus destinés aux Collectivités territoriales décentralisées est affectée à hauteur de 20 % maximum en appui au budget de fonctionnement desdites Communes et de 80 % au minimum aux investissements ;

(2) Ces revenus sont utilisés sur la base d’un Plan de Développement Communal quinquennal assorti d’une planification opérationnelle annuelle des projets approuvés par le conseil municipal en présence des membres du Comité communal. Ce plan indique les modalités d’évaluation de sa mise en oeuvre ;

(3) Le plan de développement communal des communes bénéficiant des revenus forestiers et fauniques est obligatoirement présenté lors des réunions d’informations publiques semestrielles visés à l’article 25 ci-après ;

(4) Les réunion d’information publiques sont convoquées et présidées par le Sous-préfet territorialement compétent pour la première, au mois de juin à l’effet d’évaluer la mise en oeuvre du plan de développement communal à mi-parcours, et pour la seconde, au mois de novembre (avant la session budgétaire du conseil municipal) pour présenter le bilan de l’année en cours d’achèvement et les projets à exécuter pour l’année suivante.

(5) Le programme adopté par le Comité communal fait partie intégrante du programme d’activités du Conseil municipal.

Article 12 .- (1) Le Maire est l’ordonnateur des dépenses approuvées par le Comité communal. A ce titre, il assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses arrêtées ;

(2) Les prestations sont exécutées dans toute la mesure du possible après appel à la concurrence, ou avec l’appui des Services publics ;

(3) Le Maire est tenu de produire annuellement un compte administratif retraçant toutes les opérations effectuées. Ce compte est présenté au Comité communal pour examen et approbation.

Article 13.- (1) Le Comité communal se réunit sur convocation de son Président une (01) fois tous les six (06) mois ;

(2) Le Comité communal ne peut valablement délibérer qu’en présence au moins de la moitié de ses Membres et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix ;

(3) En cas de manquement grave du Président ou tout autre membre du comité communal, (absentéisme aux réunions, utilisation abusive des biens communautaires, détournement des fonds communautaires, perte des droits civiques etc.) dûment constaté par au moins 2/3 des membres du Comité communal, l’autorité administrative compétente saisi, fait convoquer et préside les assises dudit Comité à l’effet de remplacer les membres défaillants.

Article 14 .- (1) Le Receveur municipal territorialement compétent fait office d’Agent financier du Comité communal ;

(2) L’Agent financier est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses. A ce titre, il :

- A seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et est responsable de leur conservation ;

- A seul qualité pour opérer les retraits sur la base de documents dûment signés par le Maire ;

- Est responsable de la sincérité des écritures ;

(3) L’Agent financier est personnellement responsable des opérations financières et comptables. Il est tenu d’établir un compte de gestion par exercice, qui retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées ;

(4) Les revenus issus de l’exploitation forestière et faunique feront l’objet d’un compte séparé au niveau des Communes.

CHAPITRE III DE L’EMPLOI ET DU SUIVI DE LA GESTION DES REVENUS FORESTIERS ET FAUNIQUES DESTINES AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES RIVERAINES.

Article 15 .- L’emploi et Le suivi de la gestion des revenus destinés aux Communautés villageoises riveraines sont assurés par un Comité riverain de gestion, ci-après désigné le « Comité riverain », mis en place au sein de chaque Communauté Villageoise Riveraine.

Article 16 .- (1) Sur la base des besoins préalablement identifiés, le Comité riverain :

- Adopte en assemblée plénière, les programmes et plans des travaux, les budgets correspondants, en répartissant les ressources allouées à chaque projet en fonction des priorités et des ressources disponibles ;

- Transmet au Comité communal, lesdits éléments contenus dans le plan de développement local ;

- Organise, suit et assure le contrôle interne de l’exécution desdits projets.

(2) Les projets et plans de travaux des Communautés riveraines, éligibles au financement par les revenus de l’exploitation forestière, portent sur :

► L’hydraulique villageoise ;

► L’électrification rurale ;

► La construction et/ ou l’entretien des routes, des ponts, des ouvrages d’art ou des équipements à caractère sportif ;

► La construction, l’entretien et/ ou l’équipement des établissements scolaires ou des formations sanitaires ;

► L’acquisition des médicaments ;

► Le reboisement et la protection des ressources fauniques ;

► Toute autre réalisation sociale ou économique, d’intérêt communautaire décidée par chaque Communauté elle-même (bourses d’études, formations/ recyclages …).

Article 17 .- (1) Le Comité riverain prévu à l’article 9 ci-dessus, est composé ainsi qu’il suit :

- Président : Personnalité élue par les Communautés concernées ;

- Vice- Président : Un Chef traditionnel, élu par ses pairs ;

- Un Rapporteur : Un Conseiller municipal, élu et originaire de la localité ;

- Le Receveur Municipal de la commune de localisation ;

- Membres :

* Un (01) représentant par village riverain concerné ;

* Un (01) représentant des populations autochtones ;

* Le représentant local de l’administration chargée des forêts et de la faune ;

* Les Présidents des entités juridiques (Associations, GICs, Coopératives…) en charge de la gestion des forêts communautaires.

(2) Les opérateurs économiques attributaires des titres d’exploitation concernés, ou leurs représentants, participent aux travaux du Comité riverain avec voix consultative ;

(3) Le Président du Comité riverain peut inviter avec voix consultative aux assises du Comité riverain toute personne susceptible d’éclairer les participants sur les questions inscrites à l’ordre du jour, y compris des responsables des Administrations techniques compétentes ;

(4) Le Sous-préfet territorialement compétent convoque et préside les réunions au cours desquelles le Président du comité riverain, les représentants des autorités traditionnelles et des communautés villageoises riveraines et populations autochtones sont élus et en constate la composition.

5) Le Préfet territorialement compétent ou son représentant convoque et préside les réunions prévues à l’alinéa 4 ci-dessus lorsque la forêt couvre le territoire de plusieurs communes ;

6) le Gouverneur territorialement compétent son représentant convoque et préside les réunions prévues à l’alinéa 4 ci-dessus lors que la forêt couvre le territoire des communes relevant des départements d’une même région ;

7) Le Ministre chargé de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ou son représentant convoque et préside les réunions prévues à l’alinéa 4 ci-dessus lorsque la forêt couvre le territoire des communes relevant des Régions différentes.

Article 18.- (1) Le Maire est l’ordonnateur des dépenses relevant de la. A ce titre, il assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses arrêtées.

(2) Le Président de l’entité juridique concernée est ordonnateur des dépenses issues des revenus de l’exploitation des forêts communautaires.

(3) Les prestations sont exécutées dans toute la mesure du possible après appel à la concurrence ;

(3) Le Maire, ainsi que le Président de l’entité juridique concerné, sont chacun en ce qui le concerne, tenus de produire annuellement un compte administratif retraçant toutes les opérations effectuées. Ces comptes sont respectivement présentés au Comité communal et au comité riverain pour information.

Article 19.- (1) Le Comité riverain se réunit sur convocation de son Président au moins une (01) fois tous les trois (03) mois ;

(2) Le Comité riverain ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié au moins de ses Membres et ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Article 20 .- (1) Les Membres du Comité riverain sont choisis par consensus ou par élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors des assises ou consultations villageoises précédant la mise en place du Comité riverain et présidés selon les cas par les autorités visées au alinéa 4, 5 6 et 7 de l’article 17 ci-dessus. Un procès-verbal des travaux de ces assises est établi séance tenante et signé par tous les participants ;

(2) Peut être désignée représentant d’une Communauté toute personne de nationalité camerounaise, sans distinction de sexe, de race, de groupe ethnique ou de religion, âgée de vingt (20) ans révolus, jouissant d’une bonne moralité et résidant ou justifiant d’un domicile principal ou secondaire au sein de la Communauté villageoise concernée ;

(3) Les représentants des Communautés au sein du Comité riverain sont désignés pour une période de deux (02) ans, renouvelable une fois ;

(4) En cas de manquement grave du Président ou tout autre membre du comité riverain (non respect manifeste de la réglementation, absentéisme aux réunions, utilisation abusive des biens communautaires, détournement des fonds communautaires, perte des droits civiques) dûment constaté par au moins 2/3 des membres du Comité riverain, l’autorité administrative compétente saisi, fait convoquer et préside les assises dudit comité à l’effet de remplacer les membres défaillants.

Article 21.- Le Receveur municipal territorialement compétent fait office d’Agent financier du Comité et remplit ses missions telles que visées dans l’article 14 ci-dessus ;

Article 22 .- (1) Les quotes-parts des recettes provenant de l’activité forestière et faunique dévolues aux communautés et gérées par la commune de localisation, sont affectées à hauteur de 10 % maximum au fonctionnement du Comité riverain et de 90% minimum à la réalisation des oeuvres sociales et économiques desdites Communautés.

(2) Les recettes issues des forêts communautaires sont également affectées à hauteur de 10% maximum au fonctionnement de l’entité juridique concerné et 90% minimum à la réalisation des projets contenus dans le Plan Simple de Gestion.

CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 23.- (1) Les Maires des Communes de localisation sont tenus d’élaborer tous les six (06) mois, des rapports séparés, faisant le point des réalisations financées par les revenus provenant de l’exploitation forestière et faunique et des dépenses y afférentes, par titre d’exploitation forestière et relevant des quotes-parts destinés aux Communes de localisation d’une part et aux Communautés villageoises riveraines d’autre part.

(2) les présidents des entités juridiques concernées dressent tous les six (06) mois, un rapport répertoriant les réalisations effectuées par les revenus de l’exploitation forestière et faunique et des forêts communautaires.

(3) Copies des rapports prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 23 ci-dessus sont transmis pour information et acheminement à leurs hiérarchies respectives au Délégué départemental des Forêts et de la Faune territorialement compétent, au Contrôleur départemental du des Finances territorialement compétent, au Préfet du département territorialement compétent et au président du Comité communal ou riverain selon le cas pour examen au sein du comité ;

(4) Le Ministre chargée des forêts peut en temps opportun, convoquer des réunions d’évaluation de la gestion des revenus issus de l’exploitation forestière et faunique en liaison avec le Ministre chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre chargée des finances .

(5) Le Ministère chargé des finances ordonne en tant que de besoin, des missions de contrôle de la gestion des revenus issus de l’exploitation forestière et faunique.

Article 24 .- Après adoption par le Conseil municipal, un exemplaire du compte administratif et de gestion (article 12, alinéa 3) est transmis pour exploitation au Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, au Ministre des Finances et au Ministre chargé des Forêts et de la Faune.

Article 25 .- Les revenus issus de l’exploitation forestière destinés aux Communes et Communautés villageoises riveraines sont des deniers publics et leur gestion est soumise au contrôle des Services compétents de l’Etat.

Article 26 .-Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté conjoint n° 00122/ MINEFI/ MINAT du 29 avril 1998, fixant les modalités d’emploi des revenus provenant de l’exploitation forestière et destinés aux communautés villageoises riveraines.

Article 27 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé le, 28 juillet 2010

LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE :

LE MINISTRE DES FINANCES :

LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION :