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Cameroun : les conditions et modalités (...)

mardi 30 octobre 2012

ARRETE N° 006/MINTP du 12 Novembre 2010 Portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national ;

Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;

Vu la loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 ;

Vu la loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ;

Vu le décret n° 2001/129 du 16 avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques ;

Vu le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier ;

Vu le décret n° 2005/330 du 06 septembre 2005 portant organisation du Ministère des Travaux Publics ;

Vu le décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010/0240/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement ;

Considérant les nécessités de service ;

ARRETE :

TITRE I

Chapitre I : Dispositions Générales

Article 1er. Le présent arrêté porte cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement.

Article 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :

Routes Rurales : Voies de communication aménagées à l’intérieur des Communes à l’exclusion des routes du réseau principal composé des routes classées prioritaires nationales, régionales et départementales et des voiries urbaines ; ensemble des infrastructures routières que les habitants des zones rurales utilisent quotidiennement.

Les routes rurales assurent le désenclavement des villages, des plantations et des usines, permettent la collecte des produits et leur acheminement vers les marchés périodiques, les centres urbains, ainsi que le ravitaillement des campagnes en produits de consommation et en intrants agricoles ou industriels. Elles assurent également la continuité avec le réseau principal.

Le réseau des routes rurales comprend :

-  Les routes de liaison entre les zones d’accès et le réseau routier principal, accessibles au trafic motorisé ;

-  Les chemins ou routes saisonnières non améliorées, dégagés pour être accessibles aux véhicules légers et charrettes à traction animale ;

-  Les pistes ou chemins accessibles uniquement aux véhicules à deux roues, piétons et bêtes de somme ;

-  Les sentiers ou chemins dégagés pour le trafic piétonnier et dans certains cas les bicyclettes et motocycles.

Comité de Route : Association à but non lucratif ayant pour mission de contribuer au maintien de la route du village en bon état pour la circulation des personnes et des biens, ainsi que l’amélioration des conditions de vie des populations bénéficiaires.

La Comité de route signe des contrats de sous-traitance avec la Commune pour l’entretien de la route de son ressort de compétence.

Bac : Ouvrage mobile de franchissement de cours d’eau. Entretien : Maintien en bon état de fonctionnement.

Régie : Prise en charge d’une activité par une collectivité territoriale, par ses propres services.

Article 3.-(1) La création et l’entretien des routes rurales non classées concernent les activités ci-après :

-  L’ouverture des routes rurales non classées ;

-  La construction des ouvrages de franchissement ;

-  La surveillance du réseau des routes concernées ;

-  Le point à temps sur les routes rurales concernées ;

-  L’acquisition du matériel et des équipements d’entretien des routes rurales ;

-  Le débroussaillage ;

-  Le curage des fossés sur les routes en terre ;

-  Le curage des ponts et leur réfection ;

-  Le remplissage des nids de poule ;

-  Le traitement des bourbiers ;

-  L’abattage des arbres en temps d’orage ;

-  La construction, l’entretien et la gestion des barrières de pluies.

(2) Les compétences transférées en matière de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement s’étendent à tous les terrains, ouvrages et installations situés de part et d’autre du cours d’eau, à l’emplacement du bac, et permettant son fonctionnement.

Article 4.- Les compétences transférées par l’Etat en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment la législation sur la décentralisation, sur la protection de l’environnement et les règles de sécurité relatives aux voies fluviales navigables.

TITRE II : Des obligations de la commune

Chapitre I : Des activités à mener et leur opérationnalité

Article 5 : Les compétences transférées par l’Etat en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement, sont exercées par les communes dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment la législation sur la décentralisation, sur la protection de l’environnement et les règles de sécurité relatives aux voies fluviales navigables.

(1) Les pistes à entretenir sont celles qui ont été préalablement réhabilitées à travers des programmes et dont le niveau de service est assez relevé pour permettre un entretien par les méthodes à haute intensité de main d’œuvre (HIMO), avec le concours des comités de routes ou des groupes villageois organisés.

(2) L’entretien courant se fait notamment par des techniques de haute intensité de main d’œuvre et porte sur les activités ci-après :

a) Le point à temps :

Il vise à réaliser des actions très localisées ayant pour objectif de maintenir les caractéristiques de la route en réparant les dégradations et en limitant leur progression. Les principales tâches envisagées sont :

-  Le bouchage des nids de poule ;

-  Le bouchage des ravines ;

-  L’élimination des bourbiers ;

-  La défense contre l’érosion des talus.

b) Le cantonnage sur les routes rurales :

Le cantonnage est exécuté pendant des périodes fixes de l’année en fonction du climat, dans le but de conserver aux ouvrages leurs caractéristiques de manière à leur permettre de remplir pleinement leur fonction. Il s’agit :

-  Du contrôle de la végétation et du débroussaillage le cas échéant ;

-  Curage des fossés, buses, dalots et ouvrages.

c) Le gardiennage des barrières de pluies, en vue du contrôle de la circulation en saison des pluies est une condition nécessaire pour la protection de la route.

Article 6 : Dans l’exercice des compétences transférées en matière d’entretien et de gestion des bacs de franchissement, la commune est tenue :

-  D’informer l’autorité administrative compétente de tout incident survenu à cause ou à l’occasion de l’exploitation de l’ouvrage dans les 48 heures de sa survenance ;

-  De répondre de tous dommages causés aux personnes et à leurs biens à l’occasion de l’usage du service public, sauf en cas de force majeure dûment constatée par l’autorité administrative compétente ;

-  De maintenir en bon état de fonctionnement, par la surveillance, l’entretien et/ou les révisions mensuelles partielles ou totales, l’(les) ouvrage(s) à elle confié (s) ;

-  De tenir le journal de gestion quotidienne conformément aux règles de la comptabilité des entreprises commerciales ;

-  D’élaborer et mettre à la disposition de l’autorité administrative compétente, les rapports er statistiques mensuels, utiles à l’évaluation et au suivi de la mise en œuvre de la décentralisation ;

-  De confectionner les tickets de péage.

Article 7.- La commune doit garantir dans le cadre des compétences transférées, la continuité du service public.

Article 8.- Dans l’exercice des compétences transférées, la commune peut, soit recruter un personnel affecté aux activités énumérées aux articles 5 et 6 ci-dessus, soit solliciter des prestataires privés conformément à la règlementation en vigueur.

Article 9.- La commune peut recourir, pour la création et l’entretien des routes rurales non classées, ainsi que pour la gestion des bacs :

-  Aux marchés publics ;

-  Aux conventions ;

-  A la régie.

Dans le respect des procédures en vigueur y relatives.

Article 10.- Lorsque la route rurale et/ou le bac de franchissement concernent au moins deux communes, celles-ci peuvent se constituer en syndicat pour en assurer la gestion.

Article 11.-(1) Chaque année, la commune élabore un plan de campagne dans lequel figure notamment l’entretien et/ou la réhabilitation des routes rurales non classées de son ressort de compétence.

2) Le plan de campagne indique de façon précise les détails techniques et méthodologiques sur l’exécution des travaux à réaliser. Ledit plan fait clairement ressortir :

-  La localisation des itinéraires ;

-  Le linéaire de chaque itinéraire ;

-  Le schéma itinéraire des différents tronçons de routes, suivant le modèle en vigueur ;

-  Le devis prévisionnel des travaux à réaliser, suivant le modèle en vigueur ;

-  L’ordre de priorité des travaux à réaliser assorti de justificatifs.

3) Le plan de campagne est transmis avant le 30 juin de chaque année au Ministre en charge des travaux publics à la diligence du Préfet territorialement compétent.

Article 12.-(1) La commune assure la gestion du service public dans les matières qui lui sont transférées. A ce titre, elle bénéficie des prérogatives de la puissance publique et perçoit en tant que de besoin, la redevance liée à l’usage dudit service.

2) la commune peut signer avec le ministère en charge des travaux publics, une convention destinée à la maintenance, à la réparation et au fonctionnement de l’ouvrage et/ou ses accessoires ainsi qu’à la rémunération des personnels navigants dûment enregistrés.

Chapitre II : Modalités d’utilisation des ressources

Article 13.- La commune peut bénéficier de divers concours provenant des partenaires pour l’exercice des compétences transférées.

Article 14.- Pour la gestion et l’entretien des bacs de franchissement, la commune peut mobiliser un chef de poste, responsable d’une équipe constituée :

-  D’agents chargés du fonctionnement et de l’entretien du bac ;

-  D’un agent intermédiaire des recettes, chargé de la perception des droits de traversées ;

-  D’agent chargés d’assurer la sécurité dans le poste de traversée.

Article 15.- La commune emploie et rémunère la main d’œuvre dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Article 16.-(1) La commune utilise les ressources qui lui sont transférées, dans le strict respect des principes budgétaires et comptables en vigueur.

2) les ressources financières transférées par l’Etat à la commune sont exclusivement réservées à l’exercice des compétences correspondantes.

3) l’exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions du Code des Marchés Publics.

TITRE III : Des obligations de l’Etat

Article 17.- l’Etat prend en compte, suivant les moyens mobilisables, les plans de campagne élaborés par les communes dans la programmation des projets à inscrire dans le budget d’investissement pulbic.

Article 18.- Le ministère en charge des travaux publics assure l’encadrement technique de la commune en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de gestion et d’entretien des bacs de franchissement, notamment par la formation de ses personnels techniques.

Article 19.- Dans le cadre de l’exercice des compétences transférées, la commune bénéficie de l’appui technique des services déconcentrés du ministère en charge des travaux publics.

TITRE IV : Des modalités de contrôle, de suivi et d’évaluation de l’exercice des compétences transférées

Article 20.-(1) Le contrôle, le suivi et l’évaluation de l’exercice des compétences transférées sont assurés par un comité composé ainsi qu’il suit :

-  Le Préfet ou son représentant : Président ;

-  Le Maire de la Commune territorialement compétente : membre ;

-  Le Chef des services techniques de la commune territorialement compétente : Rapporteur ;

-  Le responsable du service déconcentré du ministère en charge des travaux publics territorialement compétent ou son représentant : membre ;

-  Un (01) conseiller municipal désigné par le Maire : membre ;

-  Deux (02) représentants des comités de route : membres ;

-  Un (01) représentant des usagers de l’ouvrage de franchissement.

2) Le Comité siège au moins une (01) fois par trimestre et en tant que de besoin.

Article 21.- Le contrôle, le suivi et l’évaluation portent sur :

-  La qualité des travaux réalisés ;

-  Les conditions d’exploitation du bac, s’agissant notamment de la traversée des véhicules, de la perception du péage, du bon entretien des ouvrages et installations concédés.

Article 22. (1) La commune et les services déconcentrés du ministère en charge des travaux publics dressent semestriellement un rapport sur l’état de mise en œuvre des compétences transférées en matière de création et d’entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d’entretien et de gestion des bacs de franchissement.

2) Ledit rapport, adressé par le Préfet au Ministre chargé de la décentralisation et au Ministre chargé des travaux publics, mentionne, entre autres, le linéaire de route entretenu, l’état du réseau entretenu, le nombre de comités de routes mobilisés, l’effet des activités menées sur la lutte contre la vie chère en milieu rural.

TITRE V : Des Dispositions diverses et finales

Article 23.- Les litiges et difficultés nés de l’interprétation ou de l’application du présent arrêté sont soumis à l’autorité de tutelle et, le cas échéant, au Ministre chargé des travaux publics.

Article 24.- En cas de défaillance de la commune dans l’exercice des compétences transférées, le Ministre chargé des travaux publics prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.

Article 25.- Des textes particuliers du Ministre chargé des travaux publics fixent et tant que de besoin des normes techniques d’encadrement de l’exercice par la commune, des compétences transférées.

Article 26.- le présent arrêté sera enregistré, publié, suivant la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /.

Yaoundé, le 12 novembre 2010

Le Ministre des Travaux Publics

Bernard MESSENGUE AVOM