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Cameroun :La Comptabilisation des dépenses (...)

jeudi 1er novembre 2012

INSTRUCTION N° 00061 / MINFI/ SG/ DGTCFM/ LT/ DER DU 08 AVRIL 2010 Portant Comptabilisation des dépenses transférées aux CTD.

Dans le but d’assurer la traçabilité des opérations budgétaires transférées aux CTD dans la balance des comptes tu Trésor, principale source d’élaboration de la loi de règlement du Budget de l’Etat, la présente instruction définit les modalités de fonctionnement des comptes ci-après.

• 400 000930NNTTT « Bon de commande spécial dépenses transférées aux CTD-fonctionnement »

• 400 00931NNTTT « Bon de commande spécial dépenses transférées aux CTD-investissement » ; créés dans la nomenclature des comptes du Trésor 2010.

Conformément aux orientations de la Circulaire n° 10/001/MINFI du 08 janvier portant instruction relative à l’exécution et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des Organismes Subventionnés pour l’exercice 2010, notamment dans son titre quatrième chapitre 3 traitant des dépenses liées à la mise en œuvre de la décentralisation « les dépenses correspondantes aux compétences transférées, s’effectueront conformément aux dispositions ci-après :

-  Inscription dans les budgets des ministères ;

-  Délégation automatique des crédits aux exécutifs municipaux ;

-  Assignation des dépenses transférées aux recettes municipales correspondantes ;

-  Respect de la nomenclature budgétaire de l’Etat et des CTD en vigueur.

PROCEDURE DE DEPENSES

Le traitement au niveau de la Commune est constitué des étapes suivantes :

-  Retrait des autorisations de dépenses (cartons) chez le contrôleur Régional/départemental des Finances ;

-  Engagement, liquidation et ordonnancement par l’ordonnateur Municipal ;

-  Prise en charge par le Receveur Municipal ;

-  Paiement par le receveur Municipal à travers le TPG de la circonscription financière.

I- CHEZ LE RECEVEUR MUNICIPAL

Avant la passation des écritures de dépenses, une écriture préalable de constatation des crédits est passée par le receveur municipal. Cette écriture survient après obtention d’un avis de crédit du TPG et retrait du carton chez le contrôleur Régional/Départemental des finances.

A- Constatation des crédits (Recettes) :

Débit : 560 100 « comptes de dépôt à vue Trésor »

Crédit : 10/76 « transfert reçu décentralisation investissements / fonctionnements ».

PJ : Avis de crédit et copie du carton.

En tant que contrôleur financier et comptable assignataire de la dépense, le Receveur Municipal est juge de la régularité de la dépense. Son contrôle est sanctionné par l’apposition du visa « vu bon à payer » sur les différents mandats, (Mandat NAP, Impôts et Taxes et éventuellement la retenue de Garantie).

B- Prise en charge de la dépense

Sur la base des mandats communaux relatifs au NAP, Impôt et Taxes et éventuellement la Retenue de Garantie établis en 4 exemplaires pour chaque type par l’ordonnateur, le Receveur Municipal passe l’écriture de prise en charge sur les fiches d’imputation comptable à reporter au journal général et au grand livre comme suit :

-  Pour le mandat du net à payer :

Débit : 2/6 « Dépenses budgétaires « Investissement/fonctionnement »

Crédit : 401 « Règlement par virement sur le Trésor ».
-  Pour le mandat des Impôt et taxes : Débit : 2/6 « Dépenses budgétaires « investissement/fonctionnement »

Crédit : 401 Règlement par virement sur le Trésor ».

-  Pour le mandat de la Retenue de Garantie : Pour ce qui est de la retenue de garantie, la prise en charge est suivi de la consignation par le Receveur Municipal.

Prise en charge

Débit : 2 « Dépenses budgétaires investissement »

Crédit : 401 « Règlement par virement sur le Trésor »

Consignation

Débit : 401 « Règlement par virement sur le Trésor »

Crédit : 47… « Consignation de la retenue de garantie »

Le Receveur Municipal délivre une déclaration de recette au prestataire.

PJ : Original mandat.

C- Règlement de la dépense

Le Règlement s’effectue par le Receveur Municipal à travers le Trésorier Payeur Général de sa Circonscription Financière. Le Receveur Municipal passe ensuite les écritures suivantes :

• Pour le mandat du net à payer

Débit : 401 « Règlement par virement sur le Trésor »

Crédit : 560 100 « compte de dépôt à vue Trésor »

PJ : Original mandat/copie ordre de virement Trésor.

• Pour le mandat des impôts et taxes

Débit : 401 « Règlement par virement sur le Trésor »

Crédit : 560 100 « compte de dépôt à vue Trésor »

PJ : Original mandat/copie ordre de recette

• Pour le mandat de la Retenue de Garantie

Au vu du PV de réception définitive de la main levée de la déclaration de recette et une copie de la lettre commande, le Receveur Municipal passe les écritures suivantes :

Débit : 47… « Consignation de la retenue de garantie »

Crédit : 560 100 « compte de dépôt à vue Trésor »

PJ : Copie ordre de virement Trésor.

Les originaux des mandats communaux auxquels est annexée la liasse des dépenses sont conservés à la recette municipale pour confection du compte de gestion. Pour ce qui concerne les duplicata, ils peuvent être déposés sous bordereau directement chez le TPG de la CF ou dans le poste comptable du Trésor territorialement compétent pour transmission. Le bordereau doit comporter les pièces suivantes :

-  Les duplicata des mandats revêtus du cachet « vu bon à payer ;

-  Une photocopie de l’autorisation de dépense ;

-  L’ordre de virement établi au nom du bénéficiaire ;

-  Le duplicata du mandat des retenues de garantie pour consignation dans les écritures du TPG au cas échéant.

II- CHEZ LE TRESORIER PAYEUR GENERAL

Le TPG n’est que le guichet de règlement des dépenses transférées aux CTD. Les duplicata des mandats doivent comporter des informations pertinentes relatives à la nature économique de la dépense et à l’identification du bénéficiaire (RIB).

A la réception, le Trésorier Payeur Général, pour des besoins de reporting de l’exécution du budget de l’Etat, procède à une prise en charge dans l’application CADRE, ce qui assure l’authenticité de l’autorisation de dépense et le déversement automatique dans PATRIOT puis le paiement dans SYSTAC-SYGMA.

Les écritures suivantes sont passées en comptabilité :

A- Prise en charge avec retenue à la source

Les écritures suivantes sont passées pour les différents mandats du NAP, les impôts et taxes et la retenue de garantie.

Débit : 2/6 Rubrique : DBE

Crédit : 400 0093PNNTTT « Bons de commande spéciale dépenses transférées aux CTD-Fonctionnement/investissement » Rubrique : ACR

Support : LJOD

B- Déversement des Impôts et Taxes

Débit : 400 0093PNNTTT « Bons de commande spéciale dépenses transférées aux CTD fonctionnement/investissement » Rubrique ADB

Crédit : 7/4 Rubrique RBE

Support : LJOD

C- Consignation de la retenue de la garantie

Débit : 400 0931NNTTT Rubrique ABE

Crédit : 470 407TTT Rubrique ACR

Support : LJOD

PJ : Duplicata mandat de retenue de garantie.

D- Règlement NAP et retenue de garantie

-  Pour le net à payer :

Débit : 400 0093PNNTTT « Bons de commande spéciale dépenses transférées aux CTD fonctionnement/investissement ». Rubrique

ADB Crédit : 58015TTT001 « transfert fichier dépenses » Rubrique TCR

570 000TTT « caisse courante » Rubrique CCR

-  Pour la retenue de garantie

Débit : 470 407 TTT « retenue de garantie » Rubrique : ADB

Crédit : 58015TTT001 « transfert fichier dépense » Rubrique : TCR/CCR

570 000 TTT « caisse courante »

PJ : ordre de virement / copie déclaration de recette.

Afin d’assurer le principe de paiement chronologique, la référence pour les mandats transmis au TPG sera la date de prise en charge chez le Receveur Municipal, ceci afin d’éviter les retards de transmission des comptables rattachés.

Cette instruction est d’application immédiate. Toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre devra m’être signalée sans délai.

Ampliations :

-  MINDEL

-  SG/MINFI

-  MINATD

-  CS/CC

-  CSE

-  DGFCFM

-  DGB

-  DGI

-  DT

-  DER/ACCT/CIT

-  IST/SDAG/CT

-  Tous TPG/PGT

-  AC/FEICOM

-  Tous RM

-  DAE

-  ENAM

ESSIMI MENYE