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cameroun : l’ Organisation et le fonctionnement

mardi 6 novembre 2012

Décret n°2012 /387 du 14 septembre 2012 Organisation et fonctionnement du secrétariat d’Etat à la Défense chargé des Anciens combattants et Victimes de guerre.

Le président de la République décrète :

Chapitre I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat à la défense chargé des Anciens combattants et Victimes de Guerre en abrégé SED/CACVG.

Article 2 : Au sens du présent décret, les termes « anciens combattants » et « victimes de guerre » doivent être compris ainsi qu’il suit :

1) « Ancien combattant » désigne :

-  Tout citoyen de nationalité camerounaise ayant servi soit dans les Forces Armées nationales soit dans les Forces étrangères du fait des institutions antérieures à l’indépendance ou ayant servi dans le cadre d’une Force ou d’une mission multinationale sous l’égide d’une organisation internationale ;

-  Tout militaire retraité de la Gendarmerie Nationale, et des Armées, à l’exception de ceux radiés, ou mis à la retraite d’office pour faute contre l’honneur ou pour des motifs disciplinaires ;

-  Tout citoyen camerounaise ayant servi dans le cadre de la Garde Civique Nationale et non radié de cette structure.

2) « Victime de guerre » désigne :

-  Tout militaire ou civil qui ayant participé à un conflit armé, a subi un handicap physique, mental ou moral du fait de ce conflit armé, ou d’une mission placée sous l’égide d’une organisation internationale.

3) Le bénéfice du présent article s’étend à leurs ayants-cause.

Article 3 : Sous l’autorité du Ministre en charge de la Défense, le Secrétaire d’Etat chargé des Anciens Combattants, et Victimes de Guerre est chargé :

-  Du suivi des anciens combattants et victimes de guerre en liaison avec les autres administrations ;

-  De la mise en œuvre, en liaison avec les administrations compétentes, de tous les programmes gouvernementaux destinés à l’assistance, à l’encadrement et à la réinsertion des anciens et victimes de guerre ;

-  De la prise en compte des préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre dans les stratégies de développement du pays ;

-  De l’acquisition des biens immobiliers au profit des organismes de sa compétence en liaison avec sa tutelle ;

-  De l’entretien, du développement et de la promotion du devoir sacré de mémoire et du souvenir ;

-  Du suivi des organismes intervenant son domaine de compétence.

Toutefois, il peut remplir d’autres missions que le ministre en charge de la défense lui confie.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire d’Etat Chargé des Anciens Combattants et Victimes de guerre dispose :

-  Des services centraux ;

-  Des services extérieurs.

Chapitre II : DES SERVICES CENTRAUX

Article 5 : Les services centraux du secrétariat d’Etat chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre comprennent :

-  Les structures directement rattachées au Secrétariat d’Etat Chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

-  La Direction des Affaires Générales ;

-  La Direction de la Réinsertion et de l’Assistance.

Section I : Des structures directement rattachées au SED/CACVG

Article 6 : 1) Sont directement rattachés au Secrétariat d’Etat Chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre :

-  Le Secrétariat particulier du SED/CACVG ;

-  Le service du courrier, de la documentation et des archives ;

-  Le service informatique et transmissions ;

-  Le service budget et finances ;

-  La cellule des relations publiques, de la communication et du protocole ;

-  La division de la mémoire et du souvenir ;

-  La section honneur et protection rattachée à la CHP/MINDEF.

2) Des conseillers techniques nommés au ministre en charge de la Défense peuvent être placés auprès du Secrétariat d’Etat Chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Dans ce cas ils sont chargés de toutes études et missions qui leurs sont confiées par ce dernier.

DU SECRETARIAT PARTICULIER DU SED/CACVG

Article 7 : L’organisation et le fonctionnement du secrétariat particulier du SED/CAVG sont fixés par de textes particuliers.

DU SERVICE DU COURRIER, DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES

Article 8 : 1) Placé sous l’autorité d’un chef de service, nommé par arrêté du Président de la République, le service du courrier, de la documentation et des archives est chargé :

-  De la réception, du dépouillement, traitement et de la ventilation du courrier ;

-  De la relance des services pour le traitement des dossiers ;

-  Du classement et de l’archivage des dossiers et correspondances ;

-  De l’enregistrement des actes administratifs et règlementaires ;

-  Du contrôle de conformité des dossiers.

2) Le service du courrier, de la documentation et des archives comprend :

- le bureau du courrier ;

- Le bureau de la documentation et des archives.

DU SERVICE INFORMATIQUE ET DES TRANSMISSIONS

Article 9 : 1) Placé sous l’autorité d’un chef de service nommé par arrêté du Présent de La République, le service informatique et des transmissions est chargé :

-  De la gestion et de la maintenance des matériels informatiques ;

-  De la recherche des solutions informatiques tendant à améliorer le fonctionnement des services ;

-  De la saisie des documents.

2) Le service informatique et des transmissions comprend :

- le bureau saisie, analyse et programmes ;

- le bureau maintenance et réseaux ;

- le bureau des transmissions.

DU SERVICE BUDGET ET FINANCES

Article 10 : 1°) Placé sous l’autorité d’un chef de service nommé par arrêté du Président de la République, le service du budget et finances est chargé :

-  De la préparation et de l’exécution des budgets d’investissement et de fonctionnement ;

-  De la gestion financière ;

-  De la comptabilité ;

-  Des moyens généraux.

2) Le service budget et finances comprend :

-  Le bureau budget ;

-  Le bureau finances ;

-  Le bureau comptabilité matières ;

-  Le bureau des moyens généraux.

DE LA CELLULE DES RELATIONS PUBLIQUES, DE LA COMMUNICATION ET DU PROTOCOLE

Article 11 : 1°) Placée sous l’autorité d’un chef de cellule nommé par arrêté du Président de la République, la cellule des relations publiques, de la communication et du protocole est chargée :

-  De l’organisation de la commémoration des faits historiques ;

-  De la communication et des relations publiques ;

-  De l’organisation des cérémonies ;

-  Des travaux de traduction et de l’interprétariat ;

-  De la recherche et de la gestion des partenariats nationaux et internationaux.

2°) La cellule des relations publiques, de la communication et du protocole dispose de chargés d’études et chargés d’études assistants, nommés par arrêté du Président de la République.

DE LA DIVISION DE LA MEMOIRE ET DU SOUVENIR

Article 12 : 1) Placée sous l’autorité d’un chef de division nommé par décret du Président de la République, la division de la mémoire et du souvenir est chargée :

-  De la conservation et de la perpétuation de la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la patrie ;

-  De la transmission du devoir de mémoire aux générations futures en suscitant un idéal d’amour pour la patrie ;

-  De la commémoration des hauts faits historiques ;

-  De la tenue du fichier des anciens combattants et victimes de guerre.

2°) La division de la mémoire et du souvenir dispose de chargés d’études et de chargés d’études assistants, nommés par arrêté du Président de la République.

SECTION II : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

Article 13 : Placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret du Président de la République, éventuellement assisté d’un directeur adjoint, nommé par arrêté du Président de la République, la Direction des Affaires Générales est chargée :

-  De la gestion des personnels ;

-  De la gestion du patrimoine et de la logistique ;

-  Des études juridiques et du contentieux ;

-  De la gestion de la réserve mobilisable.

Article 14 : La Direction des Affaires Générales comprend :

-  Le secrétariat ;

-  Le bureau du courrier ;

-  Le bureau des moyens généraux ;

-  Le bureau comptabilité matières ;

-  Le service personnels, pensions et chancellerie ;

-  Le service patrimoine et logistique ;

-  Le service des études juridiques et du contentieux.

DU SERVICE PERSONNELS, PENSIONS ET CHANCELLERIE

Article 15 : 1) Placée sous l’autorité d’un chef de service, nommé par arrêté du Président de la République, le service personnels, pensions et chancellerie est chargé :

-  De la gestion des personnels ;

-  Du traitement en premier ressort des dossiers relatifs aux pensions dans anciens combattants, victimes de guerre, et de leurs ayants-cause ;

-  Des travaux de chancellerie ;

-  De la discipline ;

-  De la tenue et de la mise à jour du fichier de la réserve mobilisable.

2) Le service personnels et chancellerie comprend :

-  Le bureau personnel ;

-  Le bureau pensions ;

-  Le bureau chancellerie ;

-  Le bureau de la réserve mobilisable.

DU SERVICE DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE

Article 16 :1) Placé sous l’autorité d’un chef de service, nommé par arrêté du Président de la République, le service du patrimoine et de la logistique est chargé :

-  De la gestion des domaines et infrastructures ;

-  De la gestion des matériels ;

-  De la maintenance ;

-  Des études et planification des approvisionnements.

2) Le service du patrimoine et de la logistique comprend :

-  Le bureau domaine et infrastructures ;

-  Le bureau matériel ;

-  Le bureau maintenance ;

-  Le bureau HCCA ;

-  Le bureau approvisionnements.

DU SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX

Article 17 : 1) Placé sous l’autorité d’un chef de service nommé par arrêté du Président de la République, le service des études juridiques et du contentieux est chargé de toutes les études juridiques et du contentieux.

2) Le service des études juridiques et du contentieux comprend :

-  Le bureau études juridiques ;

-  Le bureau contentieux.

SECTION III : DE LA DIRECTION DE LA REINSERTION ET DE L’ASSISTANCE

Article 18 : Placée sous l’autorité d’un directeur nommé par décret du Président de la République, éventuellement assisté d’un directeur adjoint nommé par arrêté du Président de la République, la Direction de la Réinsertion et de l’Assistance est chargée :

-  Des études et du suivi des actions relatives à l’assistance sociale ;

-  Des activités et enquêtes sociales ;

-  Du suivi des organismes sociaux relevant du SED/CACVG ;

-  Des études et des propositions de facilitation de la réinsertion des anciens combattants et victimes de guerre en liaison avec les administrations compétentes.

Article 19 : La Direction de la Réinsertion et de l’Assistance comprend :

-  Le secrétariat ;

-  Le bureau du courrier ;

-  Le bureau des moyens généraux ;

-  Le bureau comptabilité matières ;

-  Le service formation et réinsertion ;

-  Le service assistance sociale ;

-  Le service études et suivi des projets.

DU SERVICE DE LA FORMATION ET DE LA REINSERTION

Article 20 : 1) Placé sous l’autorité d’un chef de service, nommé par arrêté du Président de la République, le service de la formation et la réinsertion est chargé de l’élaboration et du suivi de programmes de formation, destinés à la réinsertion des anciens combattants et victimes de guerre.

2) Le service de la formation et de la réinsertion comprend :

-  Le bureau formation et recyclage ;

-  Le bureau placement.

DU SERVICE DE L’ASSISTANCE SOCIALE

Article 21 : 1) Placé sous l’autorité d’un chef de service nommé par arrêté du Président de la République, le service de l’assistance sociale est chargé des études et du suivi de toutes les affaires liées à l’assistance morale, psycho-sociale et physique des anciens combattants, victimes de guerre ou de leurs ayants-cause.

2) Le service de l’assistance sociale comprend :

-  Le bureau de l’action sociale ;

-  Le bureau de l’assistance morale, psychologique et physique ;

-  Le bureau d’écoute et d’orientation.

DU SERVICE DES ETUDES ET DES PROJETS

Article 22 :1) Placé sous l’autorité d’un chef de service, nommé par arrêté du Président de la République, le service des études et des Projets est chargé de l’étude de faisabilité et du suivi des projets initiés par les anciens combattants et victimes de guerre en liaison avec les administrations compétentes.

2) le service des études et des projets comprend :

- le bureau des études ;

- le bureau du suivi de l’exécution des projets.

Chapitre III : DES SERVICES EXTERIEURS

Article 23 : Il est créé dans chaque région administrative, une Division Régionale du Secrétariat d’Etat Chargé des Anciens Combattants et Victime de Guerre.

Article 24 : 1) Placée sous l’autorité d’un décret du Présent de la République, éventuellement assisté d’un adjoint nommé par arrêté du Président de la République, la Division Régionale coordonne dans la région toutes les affaires concernant les anciens combattants et victimes de guerre.

2) La Division Régionale chargée des anciens combattants victimes de guerre comprend :

- le secrétariat ;

- le bureau courrier, documentation et archives ;

- le bureau des affaires générales ;

- le bureau administratif et financier ;

- le bureau de la réserve mobilisable, de la réinsertion et de l’assistance.

Article 25 : Il est créé, dans chaque département une cellule départementale du secrétariat d’état chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 26 : 1) Placée sous l’autorité d’un chef de cellule départementale, nommé par arrêté du ministre en charge de la Défense, la cellule départementale est chargée de coordonner dans le département toutes les affaires liées aux anciens combattants et victimes et guerre.

2) La cellule départementale chargée des anciens combattants et victimes de guerre comprend :

- le secrétariat ;

- La section courrier, documentation, et archives ;

- La section des affaires générales ;

- la section administrative et financière ;

- la section de la réserve mobilisable, de la réinsertion et de l’assistance.

Article 27 : Le Chef de la division régionale a rang et prérogatives de directeur adjoint de l’administration centrale et le chef de la cellule départementale a rang et prérogatives de chef de service de l’administration centrale.

Chapitre IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 28 : Il peut être créé et placé sous la tutelle du secrétariat d’Etat Chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre des organismes spécialisés.

Article 29 : Le Ministre en charge de la Défense, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré puis publié au journal officiel en français et en anglais.

Fait à Yaoundé, le 14 septembre 2012

Le Président de la République

(é) Paul Biya.