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Cameroun : Comment réagir face à un contrôle (...)

mardi 13 novembre 2012

Vous êtes sur l’axe Yaoundé - Douala. Puis vous êtes « flashé » par un radar d’une unité de gendarmerie pour excès de vitesse. Il est connu de tous l’amende à payer dans ces cas est de 25 000 F, contre délivrance d’un reçu. Au lieu de vous conduire vers le lieu où l’amende doit être payée, l’agent vous propose « une négociation ». Ou alors, vous êtes dans l’incapacité de payer l’amende infligée et il est décidé de la mise en fourrière immédiate de votre véhicule. Vous estimez être victime d’un abus.

L’agent verbalisateur doit prouver sa qualité au contrevenant en présentant sa carte professionnelle ou tout autre acte l’habilitant à effectuer le contrôle pour lequel il vous interpelle. Le code de procédure pénale fait obligation à l’officier de police qui procède au contrôle, de vous délivrer sur procès verbal, les motifs de votre sanction. Les amendes ne peuvent être payées à l’officier de police judiciaire que s’il est régulièrement habilité à les recevoir, car il existe des bureaux des amendes dans les unités de police. Tout agent qui perçoit une amende sans délivrer de reçu est passible de poursuites judiciaires. Les amendes sont payées contre délivrance d’un reçu tiré d’une souche signée par le procureur de la République.

Toute mesure vexatoire ou d’intimidation (la saisie illégale d’un bien appartenant à un contrevenant, la mise en fourrière d’un véhicule …) à l’égard du contrevenant qui refuse de payer est passible de poursuites selon les dispositions de l’article 614 du code de procédure pénale. Tout contrevenant qui refuse de payer une amende peut être poursuivi, verra son dossier transmis au procureur de la République qui met l’action publique en mouvement.

Synthèse de Jean Francis BELIBI

Cameroon Tribune du vendredi 02 novembre 2012.