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Cameroun : La Conduite à tenir lors d’une (...)

mardi 13 novembre 2012

Lors d’une interpellation

Dans le rapport 2011 rendu public par le ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun, de nombreux fonctionnaires de police et de gendarmerie ont été victimes de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires devant les juridictions militaires, pour de nombreux motifs : arrestation et séquestration arbitraire, abus de fonction, concussion, torture, blessures, tentatives d’assassinat… pour les seules forces de défense, (armées et gendarmerie), ce sont environ 70 éléments qui ont été traduits devant les juridictions militaires. Certains de ces éléments ont même été sanctionnés, tandis que certains procès sont en cours.

Comment réagir dans l’un de ces cas ?

Dans le cas d’une interpellation hors convocation, l’agent, l’officier de police ou de gendarmerie est tenu de décliner son identité et « s’assurer qu’aucune atteinte n’est portée à l’intégrité physique de la personne arrêtée dans ces conditions ».

« Lorsque vous êtes convoqué par la police : sauf cas de flagrance ou si les faits qui vous sont reprochés sont extrêmement graves que l’on pense qu’à la vue d’une convocation vous pouvez disparaître, vous devez être notifié », indique Me Robert Foyou, avocat au barreau du Cameroun. Il ajoute que l’on ne peut procéder à une interpellation manu militari « que lorsque l’on sait qu’il y a risque de périssement de preuves, ou un risque pour l’individu d’échapper ou de ne pas répondre à la convocation. »

Par contre, poursuit Me Fojou, si vous êtes régulièrement convoqué pour être auditionné dans une unité de police, « la convocation doit vous être transmise. Si vous n’êtes pas là, c’est le chef de quartier qui doit recevoir la convocation pour vous la transmettre afin que vous comparaissiez devant l’unité de police ou de gendarmerie chargée de l’enquête. « Au cas où vous ne présentez pas, » l’officier de police peut se faire délivrer un mandat d’amener signé du procureur de la République qui permet de procéder à votre arrestation après plusieurs convocations restées sans effet. Lorsque vous êtes convoqué à la police ou dans une brigade de gendarmerie, « vous êtes fondé à solliciter la présence de votre avocat avant toute déclaration », précise Me Fojou qui relève, par ailleurs, que « si vous n’êtes pas dans un état de santé qui vous permet de vous soumettre aux questions des enquêteurs, vous pouvez demander l’assistance d’un médecin pour vous examiner et vous déclarer apte ou inapte à répondre aux question. Le médecin est requis par le chef de l’unité, après avis du procureur de la République.

Synthèse de Jean Francis BELIBI

Cameroon Tribune du vendredi 02 novembre 2012.