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Cameroun :la Création , l’ organisation et le (...)

vendredi 16 novembre 2012

Création , organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnement des produits de grande consommation

Décret N° 2011 /019 du 01 février 2011.

Le président de la république ,décret :

CHAPITRE I

DISPOSITION Générales

Article 1er.

(1) Il est crée , à compter de la date de signature du présent décret , la mission de régulation des approvisionnements des produits de grande consommation ; en abrégé ( MIRAP ) ; et ci-après désignée « la Mission » .

(2) La Mission est un établissement public de type particulier. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouir de l’autonomie financière.

(3) Elle est placée sous la tutelle technique financière du ministère en charge des finances.

Article 2.

(1) La mission est une structure d’alerte , d’achat d’importation et de stockage des produits de grande consommation , en vue d’un approvisionnement du marché dans les meilleurs conditions.

(2) A ce titre, la mission est chargée :

-  De procéder , sur instruction du Président de la République , à l’achat des produits de grande consommation au meilleur prix , afin de constituer des stocks de sécurité , soit directement , soit par l’ intermédiaire de prestataire ;

-  De veiller à la mise en place des magasins témoin de vente des produits de grand consommation , à leur approvisionnement régulier et d’assurer leur fonctionnement , en concertation avec les opérateurs économiques de l’ ensemble des filières et des inter professions intéressées , ainsi qu’à l’animation des marchés périodiques et des marchés forains ;

-  De procéder à la sur l’ ensemble du territoire national des denrées soit directement , soit par l’intermédiaire de prestataire ;

-  De signer , le cas échéant , des conventions avec des opérateurs de premiers plan de l’ensemble des filières et d’autres inter professions se rapportant aux produits de grande consommation ;

-  D’assurer le financement des opérations relative à l’achat, aux importations et au stockage des produits concernés ;

-  D’examiner toutes questions qui lui sont soumises par le Président de la République en matière d’importation et de constitution de stock de sécurité de produits de grande consommation ;

-  D’informer le Président de la république de matière régulière sur l’évolution des stocks des produits de grande consommation disponibles sur le marché national , ainsi que sur l’évolution des cours sur les marchés internationaux ;

-  De formuler , dans son domaine de compétence , des propositions et des recommandations au Président de la République .

CHAPITRE II

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3.-

La mission est administrée par deux organes.

-  Le comité de gestion ;

-  L’administrateur.

Article 4.-

(1) Présidé par une personnalité nommée par décret du président de la République, le comité de gestion, ci-après désigné « le comité » comprend :

-  Le ministre en charge de l’agriculture ;

-  Le ministre en charge du commerce ;

-  Le ministre en charge de l’élevage et de la pêche ;

-  Le ministre en charge des finances ;

-  Le Président de la chambre de commerce, de l’industrie, des Mines et de l’Artisanat ;

-  Le président de la chambre d’agriculture, des pêches, de l’élevage et des forêts ;

-  Une personnalité désignée par le Président de la République. (2) Le comité se réunit chaque fois que la situation économique l’exige et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président ;

(3) A l’issue de chaque réunion, le comité dresse un rapport qu’il soumet au Président de la République.

Article 5. -

Le comité examine toutes questions relatives aux activités de la mission.

A ce titre , il est notamment chargé :

-  D’approuver les programmes d’importations soumis par l’administrateur ;

-  De veiller au respect des plafonds de dépense de la Mission ;

-  D’approuver les conventions signées avec les opérateurs ;

-  De veiller au contrôle de la régularité des contrats et prestations relatifs aux opérations d’achat, d’importation et de stockage des produits ;

-  D’assurer la gestion des stocks de sécurité ;

-  D’autoriser la mise sur le marché des produits concernés en fonction de la conjoncture économique ;

-  De fixer le quota des produits à mettre sur la marché ;

-  D’autoriser la construction ou la location des infrastructures de stockage des produits ;

-  De contrôler la gestion administrative, financière et comptable de la Mission ;

-  De fixer la rémunération et les avantages de l’ensemble du personnel de la Mission ;

-  D’approuver les propositions de recrutement et de licenciement du personnel du personnel de la Mission.

Article 6.-

(1) Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites. Toutefois, à l’occasion des réunions, il peut être alloué aux membres une indemnité de session dont le montant est fixé par un arrêté du Premier Ministre.

(2) Les membres du comité de gestion peuvent également prétendre au remboursement des frais déplacements et autres charges occasionnés par les réunions sur présentation des pièces justificatives.

Article 7.-

(1) Sous l’autorité et le contrôle du comité devant lequel il est responsable, l’administrateur assure la gestion quotidienne de la Mission.

A ce titre, il ;

-  Suit les opérations de mise sur le marché des produits de grande consommation sur l’ensemble du territoire national ;

-  Suit les opérations de mise sur le marché le marché concerné ;

-  Préparer le budget , les rapports d’activité , ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au comité de gestion ;

-  Assure le règlement des prestations relatives aux importations et au stockage ;

-  Assurer le secrétariat des sessions du comité ;

-  Exécuté les décisions du comité et lui rend compte mensuellement de la situation des stocks disponibles et de la situation financière .

(2) L’administrateur est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de trois ans renouvelable une fois .

(3) L’administrateur peut éventuellement être assisté par un adjoint également nommé par décret du Président de la République .

(4) Sur proposition du comité de gestion , l’administrateur et / ou son adjoint peuvent être révoqués par le décret du Président de la république en cas de faute lourde.

CHAPITRE III-

DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 8.-

(1) Pour son fonctionnement, la Mission dispose d’un budget autonome .Il prévoit les recettes et les dépenses et détermine la nature et le montant.

(2) Les ressources de la Mission proviennent :

-  De la dotation annuelle prévue à cet effet et inscrite au budget de l’ État ;

-  Des produits de ses prestations ;

-  Des contributions diverses.

(3) L’administrateur est l’ordonnateur du budget de la Mission. Article 9.-

(1) Les ressources de la Mission sont prioritairement réservées au financement et au paiement des prestataires réalisés conformément à son objet.

(2) Les engagements de al Missions ne peuvent excéder le montant de se ressources .

(3) La Mission ne peut contracter d’emprunt.

(4) Lorsque au terme d’un exercice budgétaire , les ressources de la Mission sont supérieures aux engagements , l’ excédent est réservé au budget de l’exercice suivant.

Article 10.-

(1) La gestion de la Mission est effectuées selon les règles prévues par le régime financier de l’ État .l’administrateur soumet à l’approbation du comité ; au plus tard le 31 mars de chaque année ; les états financiers de l’ exercice écoulé.

(2) Un contrôleur financier est désigné par acte du ministre chargé des finances auprès de la Mission.

(3) La Mission est soumise aux contrôle des organes compétentes de l’ État dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

CHAPITRE IV.

DU PERSONNEL

Article 11.-

(1) L’effectif du personnel de la Mission est fixé par le comité de gestion et ne peut excéder 30 personnes.

(2) Les ministres de tutelle, ainsi que les ministères en charge de l’ agriculture et de l’ élevage, mettent des personnels à la disposition de la mission .

(3) Sur la demande de l’ administrateur , chambre de commerce , de l’industrie , des mines , et de l’ artisanat , et la chambre d’agriculture , des pêches , de l’élevage et des forêts peuvent mettre à la disposition des cadres techniques .

CHAPITRE V.

DISPOSIONS FINALES

Article 12.-

La liste des produits de grande consommation devant faire l’objet de l’achat et/ ou d’importation est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge du Commerce.

Article 13. – Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des magasins témoins sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge du commerce.

Article 14.-

Les modalités de fonctionnement et d’animation des marchés périodiques et des forains sont fixées par arrêté du ministre en charge du commerce.

Article 15.-

Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis insérés au Journal officiel en français et en anglais .

Yaoundé, le 01 février 2011

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

(é) Paul BIYA