Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

29 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > Cameroun : la ratification de l’ordonnanc

Cameroun : la ratification de l’ordonnance n° (...)

vendredi 16 novembre 2012

Loi n° 2011/019 du 15 juillet 2011 portant ratification de l’ordonnance n° 2011/001 du 07 mars 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

article 1er : Est ratifiée, l’ordonnance n° 2011/001 du 07 mars 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011.

article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 15 juillet 2011

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA.