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Cameroun : L’autorisation au Président de la (...)

vendredi 16 novembre 2012

Loi n° 2011/017 du 15 juillet 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

article 1er. - Le président de la République est autorisé à ratifier la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par la huitième session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, tenue le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).

article 2.- article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 15 juillet 2011

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA.