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Cameroun : L’autorisation au Président de la (...)

vendredi 16 novembre 2012

Loi n° 2011/014 du 15 juillet 2011 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de partenariat volontaire entre la République du Cameroun et l’Union européenne sur l’application des règlements forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’Union européenne (APV / FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

article 1er. - Le président de la République est autorisé à ratifier l’accord de partenariat volontaire entre la République du Cameroun et l’Union européenne sur l’application des règlements forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’Union européenne (APV / FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010.

article 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 15 juillet 2011

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA.