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Cameroun : L’application de la norme du pain , (...)

mercredi 28 novembre 2012

ARRÊTÉ N° CF 002 MINDIC /CAB DU 06 JAN 2001 RENDANT OBLIGATOIRE L’APPLICATION DE LA NORME DU PAIN, SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

Le ministre d’Etat chargé du Développement industriel et commercial

Vu la constitution ;

Vu la loi n°96/11 du 05 Août 1996 relative à la constitution ;

Vu le décret n°2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du gouvernement ;

Vu le décret n° 97/207 du 7 décembre 2002 portant formation du gouvernement, ensemble ses divers modificatifs.

Vu le décret n° 2003 /319 du 17 novembre 2003 portant organisation du Ministère du développement Industriel et commercial ;

Vu les rapports du comité Ad-hoc Interministériel Élargi au secteur privé du 6 juin 2003.

ARRÊTÉ :

Article 1er : La norme : NC 213 : 2003 – 03 du pain , homologuée le 06 juin 2003 par le comité Technique ad-hoc des graines céréalières , légumineuses , oléagineuses , aliments du bétail , tubercules et racines et les produits dérivés , est d’application obligatoire à compter du 1er février 2004 , sur toute l’étendu du territoire National .

Article 2 :

Tous les pains, vendus sur le territoire national sont soumis à la procédure de certification préalable à la mise à consommation.

Article 3 :

(a) Le certificat de conformité à la norme, obtenu auprès du Ministère du Développement Industriel et commercial, a la demande du producteur, du fabricant ou de l’importateur, a une validité de douze (12) mois renouvelable à compter de la date de signature du certificat primitif.

(b) Il est préalable à toute procédure d’enlèvement à la douane pour les importateurs et de distribution sur le territoire national pour les producteurs et fabricants locaux.

Article 4 : En vue de l’obtention du certificat de conformité, les importateurs et les boulangers devront présenter au Ministre du Développement Industriel et commercial, un dossier comprenant :

• Une demande de certification timbrée au tarif en vigueur ;

• Des documents attestant la conformité de leurs matières premières aux normes nationales y relatives, sans préjudice de l’audit de leur système de production.

Article 5 : La distribution des pains non conformes à la norme y afférente, est par conséquent interdite sur l’ensemble du territoire national, sous peine des sanctions prévues dans la loi N°96/11 du 5 Août 1996 relative à la normalisation.

Article 6 : Le Directeur du Développement Industriel , Directeur des douanes et le Directeur Général de la société Générale de surveillance sont , chacun en ce qui le concerne , chargés de l’application du présent arrêté , qui sera communiqué et publié partout où besoin sera .

Le Ministre d’Etat chargé du Développement Industriel et commercial

MAIGARI BELLO BOUBA