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Circulaire sur la préparation des budgets (...)

vendredi 17 décembre 2010

Circulaire N° 0002646 / MINATD / DCTD du 12 Novembre 2010. Relative à la préparation des budgets communaux de l’exercice 2011. Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
A –Messieurs les Délégués du Gouvernement, auprès des Communautés Urbaines ;

- Mesdames et Messieurs les Maires.

1. Les budgets communaux de l’année 2011 doivent être préparés dans le respect des dispositions de la circulaire N° 001/CAB/PR du 13 septembre 2010 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2011, sous réserve de certaines prescriptions spécifiques contenues dans la présente circulaire, découlant des textes législatifs et règlementaires applicables aux collectivités territoriales décentralisées.

I- DU CONTEXTE GENERAL ET DES OBJECTIFS
2. Les budgets communaux de l’exercice 2011 devront être en cohérence avec la politique gouvernementale sous-tendue par le « Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi » (DSCE).
3. Ces budgets devront prendre en compte les avancées notables en matière de décentralisation, notamment la poursuite des transferts des compétences et des ressources par l’Etat aux communes, amorcés en 2010.
4. En droite ligne des orientations générales édictées par le Président de la République, les budgets communaux de l’année 2011 devront contribuer, à l’instar de celui de l’Etat, à atteindre l’objectif majeur qui reste l’amélioration des conditions de vie des populations, tant en milieu urbain que rural, par la promotion du développement économique, sanitaire et social, éducatif, sportif et culturel.
5. Les communes devront pour ce faire, apporter leur contribution au développement des secteurs productifs notamment, les filières porteuses de croissance, les infrastructures, l’amélioration de la production.
II- DES PREVISIONS DES RECETTES
6. Si l’objectif majeur reste et demeure l’accroissement substantiel des recettes, à l’effet de permettre aux communes de répondre aux sollicitations sans cesse croissantes des populations et à leurs difficultés de trésorerie, les prévisions de recettes doivent cependant demeurer réalistes.
A) Des ressources fiscales
7. L’évaluation de recettes fiscales devra tenir compte des dispositions de la loi portant fiscalité locale, qui stipule en son article 3 : « une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt ou une taxe, ou une redevance que s’il (ou elle) est créé(e) par la loi, voté(e) par l’organe délibérant et approuvé(e) par l’autorité compétence ».
A cet effet, il vous revient :

- de préparer les projets de délibérations y afférentes, en application de ladite loi, à soumettre au vote de l’organe délibérant et à l’approbation de la tutelle locale ;

- de veiller, de concert avec les autorités administratives, les services fiscaux de l’Etat et les comités départementaux des impôts locaux, à la bonne application de la circulaire conjointe n° 0002335/MINATD/MINFI du octobre 2010 précisant les modalités d’application de la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale.
B) Des produits de l’exploitation du domaine
8. Les efforts déjà engagés devront se poursuivre dans le sens de l’amélioration de la gestion du patrimoine (équipements marchands, gares routières, etc), afin de maximiser les recettes y afférents.
C) De la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF)
9. Les montants de la Dotation Générale de Fonctionnement allouée par les Communautés Urbaines aux Communes d’Arrondissement (CA) de rattachement demeurent inchangés et sont fixés ainsi qu’il suit :
Communautés urbaines dotation trimestrielle par CA Dotation annuelle par CA
Douala : 37 500 000 150 000 000 Yaoundé : 25 000 000 100 000 000 Limbé : 10 000 000 40 000 000 Autres Communautés urbaines : 5 000 000 20 000 000
D) De la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD)
10. L’affection de la DGD aux communautés urbaines, aux communes d’arrondissement et communes intervenant après vote des budgets, sa prise en compte se fera en temps opportun par une délibération portant autorisation spéciale de recette et de dépenses.
E) Des crédits transférés
11. Les crédits transférés par l’Etat au titre de l’exercice 2011 feront également l’objet de délibérations portant autorisation spéciale de recettes et de dépenses, après réception des cartons de crédits.
F) Des ressources de la coopération et du partenariat
12. Les ressources provenant de la coopération, du partenariat et des divers programmes ne seront inscrites aux budgets que pour autant qu’il existe des conventions de financement entre la commune et le partenaire. Leur budgétisation se fera de manière lisible et transparente.
G) Des ressources d’emprunt
13. Les provisions pour emprunt se feront en priorité pour les projets générateurs de revenus et tiendront compte des capacités d’endettement de chaque commune, sous-tendues par des conventions et des délibérations.

III- DES PREVISIONS DES DEPENSES
14. La qualité de la dépense demeure une préoccupation constante. Il s’agit, dans le cadre de l’allocation des ressources, d’accorder la priorité aux dépenses d’investissement et aux dépenses sociales, ayant un impact réel sur le bien être des populations.
A/ Des dépenses de fonctionnement
15. Les dépenses de fonctionnement, ne doivent pas excéder 60% des dépenses totales.
1) Des dépenses du personnel
Les dépenses du personnel ne doivent pas excéder 35% des dépenses de fonctionnement. Afin d’assainir et de renforcer la qualité du personnel, les mesures suivantes seront envisagées :

-  l’harmonisation des organigrammes en application des dispositions de l’arrêté N° 00136/A/MINATD/DCTD du 24 août 2009 rendant exécutoires les tableaux – types des emplois communaux ;

-  la suspension des recrutements, sous réserve d’une autorisation préalable de la tutelle compétente ;

-  le redéploiement du personnel, l’incitation au départ volontaire, la mise à la retraite systématique des agents ayant atteint la limite d’âge.
2) Des dépenses de matériel
16. Les dépenses de matériels et de fourniture de bureau devront répondre à des besoins effectifs des services.
17. Des provisions devront également être inscrites pour l’entretien du matériel existant. En cas de réforme, les procédures en vigueur devront être rigoureusement respectées.
18. L’acquisition de l’outil informatique est à encourager pour accroître l’efficacité du service.
19. je tiens à rappeler que l’hygiène, la salubrité, la propreté et l’embellissement des villes et des campagnes doivent demeurer une préoccupation des municipalités. Aussi, les dispositions de ma lettre - circulaire N° 0040/MINAT/DCTD du 04 avril 2000 relative à la restauration de l’hygiène et de la salubrité publique, restent d’actualité.
B/ Des dépenses d’investissement
20. Les dépenses d’investissement doivent atteindre le taux minimum de 30% par rapport à l’ensemble des dépenses.
21. En outre, je réitère la préoccupation du Gouvernement de voir chaque commune dotée de locaux (hôtel de ville, logements de fonction et logements sociaux).
22. Vous veillerez à la cohérence des dépenses d’investissement avec celles inscrites au budget de l’Etat, ou provenant du partenariat, afin d’éviter les doubles-emplois.
23. Les chantiers en cours devront être achevés afin d’éviter leur dégradation. La programmation des investissements nouveaux ne devra se faire que pour autant qu’il n’existe pas d’autres projets en cours de réalisation, sauf pour ceux dont les financements sont acquis. La priorité sera accordée aux projets déjà commencés et ou en cours de définition. Cette mesure ne concerne pas les projets issus de la coopération ou des programmes spéciaux.
24. Chaque commune devra évaluer de façon exhaustive le stock de sa dette. Dans le cadre de cette évaluation, ne seront retenues que les dettes dont l’effectivité des prestations est avérée et les procédures réglementaires respectées. La budgétisation de la dette devra se faire dans l’ordre chronologique des engagements. Un accent particulier devra être mis sur l’apurement des dettes sociales et fiscales.
25. Les projets de développement à réaliser au cours de l’exercice, présentés par ordre de priorité, devront faire ressortir : le coût, la nature de l’investissement ou de l’équipement, le lieu d’implantation, les sources de financement externes ou internes et l’impact attendu sur la vie des populations. Lesdits projets devront être soumis à l’adoption du Conseil municipal par délibération et approuvés par l’autorité de tutelle.

IV- DES DELAIS
26. Il est à rappeler que les conseils municipaux devront voter leurs budgets dans les délais prévus par la loi, pour les rendre exécutoires au premier janvier 2011. Aucune reconduction par douzièmes provisoires des budgets 2010 ne sera accordée, sauf cas exceptionnel.

V- DES PIECES ANNEXES
27. Sont obligation annexés au projet de budget, en application de l’article 43 de la loi portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées, les pièces suivantes :
1- L’état du personnel suivant le modèle joint en annexe de la présente circulaire ;
2- L’état des véhicules et engins ;
3- L’état des immeubles en propriété ou en location ;
4- Le projet de délibération portant vote du budget ;
5- Les délibérations à caractère financier ;
6- Les résultats du dernier compte administratif approuvé ;
7- L’état prévisionnel des restes à payer ;
8- La situation des recettes et ders dépenses de l’exercice en cours à la date de tenue de la séance ;
9- La liste des projets à réaliser au cours de l’exercice : celle-ci est adoptée par délibération de l’organe délibérant qui détermine l’ordre de priorité ;
10- Le procès-verbal de séance.

VI- Des éléments monographiques
28. Les budgets communaux posent quelques difficultés de lisibilité dans leur exploitation. Il est donc impératif d’indiquer, dans la première page des documents, les éléments monographiques suivants :

- le nom de la commune ;

- Le titre du document ;

- Les montants des recettes et dépenses réalisées au cours des trois (03) derniers exercices budgétaires ;

- le chiffre de la population conformément aux résultats du dernier recensement de la population ;

- L’effectif du personnel, avec des précisions sur le genre ;
- La superficie ;

- Le nombre d’adjoints au Maire ;

- Le nombre de conseillers municipaux.
29. En outre, dans la confection du budget, il a été constaté de manière générale, l’omission de l’année dans la colonne du budget portant sur les chiffres du dernier compte administratif approuvé. Aussi, à l’intérieur du budget, dans les colonnes relatives aux recettes et aux dépenses du dernier compte administratif approuvé, l’année de référence devra être précisée. En l’espèce, il s’agit de l’année N – 1. Exemple : dans le budget communal 2011, élaboré en fin d’année 2010, il convient de porter les chiffres du compte administratif de l’année 2009, étant donné qu’au moment de l’élaboration du budget, l’exercice budgétaire 2010 n’est pas encore clos.

VII- DE LA VENTILATION DES BUDGETS
30. Les exemplaires des budgets approuvés avec copies des pièces annexes et des délibérations seront adressés au Préfet, au Gouvernement, au Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, au Ministre des Finances, à l’Institut National de la Statistique et au Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Inter communale.

VIII- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
31. En application de la loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes, les budgets de l’exercice 2011 seront approuvés par les Préfets.
J’attache du prix à la stricte application des prescriptions et directives contenues dans la présente circulaire.

Le Ministre d’Etat,
Ministre de l’Administration
Territoriale et de la Décentralisation,
MARAFA HAMIDOU YAYA