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cameroun : guide sur la loi pour sociétés (...)

jeudi 13 décembre 2012

INTRODUCTION

Le présent document tente de traduire en langage fondamental les principales dispositions de la nouvelle législation relative aux sociétés coopératives. Il présente les aspects de la législation relatifs à la formation, l’organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives (COOP)

QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ?

(Article 8 de la loi)

Une société coopérative est un groupe de personnes physiques et morales qui s’associent librement pour atteindre des buts économiques communs. Ces personnes forment une entreprise dirigée de manière démocratique. Elles sont liées à cette entreprise par un contrat qui fixe les règles de fonctionnement. Ces règles sont :

-  L’activité des membres avec cette organisation ;

-  La répartition équitable du capital ;

-  La participation aux fruits et aux risques liés à l’activité choisie.

La création d’une société coopérative est libre. Chaque citoyen âgé de plus de 18 ans peut adhérer à une société coopérative. Mais, personne ne peut vous obliger à adhérer à une société coopérative. Pour adhérer à une société coopérative, vous devez engager à respecter les statuts. On ne peut vous refuser d’adhérer à une société coopérative parce que :

-  Vous n’appartenez pas à la même tribu ;

-  Vous n’êtes pas dans le même parti politique ;

-  Vous n’êtes pas de la même religion que membres fondateurs de cette société coopérative.

Les sociétés coopératives se forment librement. Elles se gèrent aussi librement. Mais, elles doivent respecter les lois de la République. Les sociétés coopératives sont autonomes et privées, elles appartiennent à leurs membres. Elles réalisent leurs activités sans l’intervention de l’ État.

Cependant, elles peuvent signer des conventions avec l’ État pour certaines opérations.

L’activité principale de la société coopérative est définie dans les statuts. Cette activité peut s’étendre dans toutes les branches d’activités économiques.

Le ressort territorial de la société coopérative est défini dans les statuts. Il tient compte des activités mais ne suit pas obligatoirement les limites administratives : districts, arrondissement, départements, etc.… le siège social de la société coopérative et son adresse postale sont situés dans le territoire ainsi défini.

Le nom que vous choisissez pour votre société coopérative doit avoir les mots : « société coopérative ». Dans ce nom, on doit trouver : la raison sociale et le ressort.

COMMENT CONSTITUER VOTRE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ? (Article 7 du décret)

Les personnes qui désirent constituer leur société coopérative doivent :

-  Être au moins à 7 et avoir des intérêts économiques communs ;

-  Jeter les bases de leur coopérative, c’est – à – dire :

• Élaborer un projet de statuts ;

• Tenir la première Assemblée Générale ou Assemblée Constitutive. Il devra y avoir au moins 7 membres lors de cette première assemblée ; ils seront alors les membres fondateurs.

L’assemblée générale constitutive va alors :

-  Approuver le texte des statuts ;

-  Elire les premiers administrateurs (président, vice – présidents, comité de surveillance et nommer le contrôleur des comptes) ;

-  Envoyer un dossier au Registre.

Lorsque vous constituez une société coopérative, vous devez respecter les conditions fixées dans le décret d’application de cette loi. Chaque société coopérative adopte librement ses statuts. Ces statuts sont applicables dès leur adoption.

Les statuts de la société coopérative doivent contenir les points suivants :

-  Le nom de la société ;

-  La raison sociale, c’est-à-dire le but ;

-  L’activité principale ;

-  Le siège et le ressort territorial ;

-  Les conditions d’adhésion et de retrait des membres ;

-  Les droits et les obligations des membres ;

-  Les relations avec les usagers non membres ;

-  L’administration et la gestion de la société ;

-  Les sources du capital et les dispositions financières ;

-  Les modifications des statuts.

La société coopérative agit au nom de ses membres. Elle ne réalise pas des bénéfices commerciaux pour elle-même ; tout surplus est destiné aux membres.

Elle peut décider de réaliser des activités avec les non- membres suivant ce qui est défini dans ses statuts.

La société coopérative jouit d’une personnalité morale. C’est-à-dire que la loi reconnaît la coopérative comme une personne qui est différente des membres individuels.

Le fonctionnement des sociétés coopératives obéit aux principes suivants :

-  L’adhésion des membres est libre et volontaire ;

-  Chaque membre n’a droit qu’à une seule voix. Ceci est valable même si un membre possède plusieurs parts sociales ou un volume d’activités important avec la société coopérative ;

-  L’intérêt payé sur des parts sociales est limité aux taux d’intérêts appliqués par les banques commerciales sur les placements à long terme ;

-  Les ristournes distribuées aux membres sont fonction des activités effectuées par chacun avec la société coopérative ;

-  La société coopérative doit assurer la formation de ses membres et de ses responsables.

COMMENT FAIRE ENREGISTRER VOTRE COOPÉRATIVE

(Article 8 du décret)

Chaque société coopérative doit s’inscrire au service du Registre. Pour se faire enregistrer, il faut :

-  Une demande d’inscription timbrée au tarif en vigueur ;

-  Une copie du procès-verbal de l’assemblée qui a créé la coopérative ;

-  Une copie des statuts de la coopérative.

COMMENT FONCTIONNE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ?

La société coopérative fonctionne grâce à ses membres et aux organes qu’elle met en place.

LES MEMBRES

Les membres d’une société coopérative ont des droits et des devoirs vis-à-vis de la société pour qu’elle marche bien.

Les droits des membres (article 13 de la loi)

Chaque membre de la société coopérative a des droits. Chacune (e) a ainsi le droit :

-  De participer aux assemblées générales, aux votes lors de ces assemblées et aux décisions qui y sont prises ;

-  D’être élu(e) aux organes de la société coopérative ;

-  D’utiliser les services de la société coopérative suivant les conditions fixées par les statuts ;

-  De consulter tous les documents au siège de la société : rapports, registres, statuts et règlement intérieur, procès verbaux d’assemblées générales, etc.

-  De se retirer de la société coopérative à la fin de son engagement.

A l’occasion de ce retrait, ou de son exclusion, le membre peut obtenir le remboursement de ses parts sociales. Ce remboursement tient compte des dettes éventuelles de la société coopérative ou du membre.

Les usagers non membres ne participent pas à la gestion et à l’administration de la société. Ils ne peuvent pas bénéficier des prêts et des ristournes de la société.

Les obligations des membres (article 14 de la loi)

Les obligations des membres vis-à-vis de leur société coopérative sont les suivantes :

-  Les membres doivent accepter les décisions prises par l’assemblée générale. Mais, ces décisions doivent obéir à la loi sur les sociétés coopératives.

-  Les membres doivent utiliser les services de la société coopérative pour les opérations qui peuvent être effectuées par elle. Ceci évitera d’utiliser les services d’une société concurrente ;

-  Les membres doivent accepter de payer toutes les amendes dues au non respect des statuts ;

-  Les membres doivent payer les parts sociales ou d’autres frais prévus par les statuts ou décidés par l’assemblée générale ;

-  Tous les membres sont responsables des dettes de la société coopérative si celle-ci tombe en faillite. Nous verrons ce qu’il faut lorsque la société coopérative tombe en faillite ;

-  Les membres ne peuvent pas adhérer à deux sociétés coopératives ayant une même activité et un même ressort territorial.

L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG) (article 15 de la loi)

L’AG est l’organe suprême de la société coopérative. Elle comprend l’ensemble des membres. Ses décisions s’imposent à tous les membres.

La société coopérative peut tenir deux types d’assemblée générales :

-  Des assemblées générales ordinaires (AGO) ;

-  Des assemblées générales extraordinaires (AGE).

L’AGO est convoqué selon les périodes fixées par les statuts tandis que l’ AGE est convoqué pour des raisons spéciales. Toutefois, une AGO ou une AGE peut être convoquée de droit lorsque au moins un quart (1/4) des membres adhérents de la société coopérative le demande.

Dans le cas où l’AG convoquée n’atteint pas le nombre de membres signalé dans le cas de l’AG dans un délai de 15 jours suivant la réunion qui a avorté. Cette fois l’AG doit se tenir même si le nombre des membres présents est inférieur au nombre exigé. Les décisions qui seront prises respectent les règles de majorité prévues ci-dessus des 2/3 votants.

Si l’assemblée générale prend des décisions qui sont contraires à la loi, aux statuts, ces décisions sont sans valeur et ne peuvent être exécutées.

Assemblée Générale Annuelle (article 18 de la loi ; article 10 du décret)

Si l’assemblée générale annuelle est convoquée par le conseil d’administration. Elle doit tenir au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice.

Les points à traiter à l’assemblée générale annuelle :

-  Adopte son ordre du jour et les règlements intérieurs ;

-  Modifie les statuts et les règlements intérieurs ;

-  Élit les administrateurs, arrête leurs attributions ou les révoque selon les cas prévus par la loi et les statuts ;

-  Élit les membres du comité de surveillance ;

-  Nomme les contrôleurs des comptes ;

-  Donne des directives de gestion au conseil d’administration pour le bon fonctionnement de la société coopérative ;

-  Fixe le niveau d’ encadrement de la société coopérative au près des banques et des organismes de crédit ;

-  De fixer le niveau d’investissement et de déplacements ;

-  Examiner les comptes et donner ou refuser le « quitus » aux administrateurs ;

-  Déterminer la répartition des excédents et taux d’ intérêt servi aux parts sociales ;

-  « validé » les décisions d’admission et d’exclusion que le conseil d’administration prend ;

-  Décider le volume d’affaires que la société coopérative traite avec les non membres ;

-  Décide sur les autres affaires qui peuvent lui être soumises en fonction des statuts et du règlement intérieur ;

-  Peut demander une enquête en cas de problème.

Une fois que la date de l’ assemblée générale a été fixée , le président du conseil d’administration doit envoyer des convocations écrites aux membres vingt et un ( 21) jours au moins avant cette date .

Sur la convocation , doivent être indiqués la date de l’ AG , l’ heure et le lieu de la réunion . Cette convocation se fait par voie d’affichage au siège de la société coopérative ; elle doit être envoyé e à chaque membre.

Lors de l’ AG , l’organe qui a convoqué la réunion propose l’ordre du jour aux membres présents qui sont ainsi libres de l’ accepter ou de le changer . Toutefois, seuls les points inscrits à l’ordre du jour sont définitif sont discutés

L’ AG est présidée par le président du conseil d’ administration et , à défaut , par le vice- président .Si l’un et l’autre sont absent , l’ Assemblée élit alors un président de séance . Assemblée doit également élire un secrétaire et deux personnes pour vérifier les bulletins en cas de vote.

Lorsque vous convoquez l’ AGO pour qu’elle puisse prendre des décisions , il faut la présence d’au moins ¼ des membres inscrits . Les décisions sont prises à la majorité simple des votants.

Assemblée Générale Extraordinaire (article 19 de la loi )

Lorsqu’une assemblée générale extraordinaire est convoquée, elle peut discuter de pointes suivantes :

-  Décider de la dissolution anticipée de la société coopérative ;

-  Décider de prolonger ou non la durée de la société coopérative au-delà de la date prévue pour l’arrêt des activités si cela s’avère nécessaire ;

-  Décider de la fusion avec une autre société coopérative ou de la division de la société coopérative en plusieurs autres sociétés coopératives ;

-  Élire les nouveaux administrateurs si le nombre d’administrateurs est inférieur à trois ou la moitié prévue par les statuts ;

-  Décider sur toute autre question soumise par le conseil d’administration, le comité de surveillance ou les adhérents. Elle peut être convoquée dans un délais de dix ( 10) jours au moins avant la date fixée ou se réunir sans délai lorsque les deux tiers ( 2/3) au moins des membres sont d’accord .

L’ Assemblée extraordinaire peut se tenir lorsque le nombre de membres présents est au moins égal à la moitié des membres inscrits . Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des votants.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (article 22 de la loi)

C’est le conseil d’administration qui administre et gère la société coopérative. Assemblée générale peut limiter le pouvoir du conseil d’administration .Le conseil d’administration peut céder une partie de ses pouvoirs pour la gestion courante de la société coopérative au président , à un directeur ou une autre personne qu’il juge qualifiée .

Que doit faire le Conseil d’ Administration ?

Le conseil d’administration doit :

-  Décider de la convocation des AG ;

-  Tenir les comptes ;

-  Présenter le rapport d’activité et le rapport des comptes à l’AG ;
-  Prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde des fonds et des biens de la société coopérative ;

-  Nommer le directeur si c’est le cas nécessaire.

Le conseil d’ administration d’ une société coopérative est composé de 3 membres du C.A d’une société coopérative sont élus par l’ assemblée générale .Ils sont élus pour un mandat de 3 ans . Ce mandat peut être renouvelé une seule fois . Cependant , un membre du C.A qui a fini deux mandats successifs ( 6 ans ) doit se reposer pendant 3 ans avant de solliciter de nouveau un autre mandat .

Les personnes suivantes ne peuvent pas être membres du conseil d’ administration :

-  Celles qui ont été condamnées pour vol , détournement de fonds publics , pour abus de confiance , escroquerie , faux et usage de faux et enfin pour atteintes aux bonnes mœurs ;

-  Les membres qui participent à une activité concurrente à celle de la société coopérative . Ceci reste valable même si le membre en question se fait représenter par une autre personne .

Un tiers ( 1/3) des membres du C.A peut demander la convocation du C.A pour travailler valablement , le conseil d’administration doit réunir au moins la moitié de ses membres . En tous cas , le nombre des membres présents doit être égal au moins à 3 .

Les décisions du C.A sont prises à la majorité simple des membres présents. Mais s’il y a égalité entre les votants, c’est la voix du président qui l’emporte.

Lorsque le mandat des membres du conseil est terminée , l’ équipe sortante reste en fonction jusqu’à l’élection de la nouvelle équipe .

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’ exige l’intérêt de la société coopérative et au moins une fois tous les trois (3) mois .

Les rôles du Président de la société coopérative

Le Président de la société coopérative :

-  Représente la société coopérative dans tous les actes de la vie civile et auprès des autorités publiques ;

-  Applique les décisions s prises par le C.A ;

-  Convoque les réunions des assemblées générales et du conseil d’administration ;

-  Préside ces réunions.

Le Président et le vice- président sont élus par l’ assemblée générale parmi les membres du conseil d’ administration .

Le vice- président remplace le président en cas d’empêchement du président.

En cas d’égalité de voix au conseil d’ administration , la voix du président est plus important .

LE COMITÉ DE SURVEILLANCE

Le comité de surveillance est un organe de contrôle de la société coopérative. C’est un organe obligatoire que la société coopérative doit mettre en place. Ce comité joue les rôles suivants :

-  Il contrôle régulièrement la gestion d’administration et du directeur ;

-  Il contrôle aussi la régularité des inventaires et des bilans ;

-  Il vérifie que les comptes et les états financiers de la société coopérative.

-  Il évalue le bon fonctionnement des activités de la société coopérative.

Le comité de surveillance peut décider à tous moment vérifier les pièces , les livres ou la caisse de la société coopérative . Il peut aussi faire tous le contrôle qu’il juge nécessaire. Le conseil d’administration et le directeur de la société coopérative doivent faciliter le travail du comité de surveillance.

Le comité de surveillance fait son rapport à l’assemblée générale. Ce rapport présente les les observations du comité de surveillance sur la société coopérative. Ce rapport doit être rédigé au moins une fois par an. Le comité de surveillance peut solliciter si nécessaire l’ aide d’un expert ou d’un organisme spécialisé pour une tâche bien précise.

Le comité de surveillance peut convoquer l’assemblée générale dans certaines situation s graves . Ainsi , lorsque l’ assemblée générale annuelle n’a pas été convoquée dans les délai fixés par la loi , il peut demander la réunion du conseil d’administration ou convoquer une assemblée générale extraordinaire . Le comité de surveillance peut aussi demander une enquête sur le fonctionnement de la société coopérative. La loi autorise le comité de surveillance à demander cette enquête dans les conditions suivantes :
-  Une partie des membres demandent cette enquête ;

-  L’assemblée générale elle – même la demande ;

-  Le comité de surveillance demande lui- même l’enquête.

Quand le comité de surveillance décide de mener une enquête, il désigne deux personnes au moins chargée de mener l’enquête. Ces personnes sont choisies en fonctions de leur expérience. Les frais occasionnés par l’enquête sont payés par la société coopérative. A la fin de l’enquête, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Au cours de cette assemblée générale extraordinaire , le rapport de la commission d’enquête est communiqué à l’ AGE pour lui permettre de prendre les décisions qui s’imposent .

Un membre du conseil d’administration de la société coopérative ne peut pas être membre du comité de surveillance . Même un employé de la société coopérative ne peut pas être membre du comité de surveillance..

Le comité de surveillance doit comprendre 3membres au moins et 5 membres au plus. Ces membres sont élus par l’assemblée générale pour un mandat de 3ans. Ils peuvent être réélus une seule fois.

Les fonctions de membres du comité de surveillance sont gratuites. Mais , les statuts peuvent prévoir le remboursement de certains frais engagés par le membre du conseil de surveillance dans l’ exercice de ses fonctions . Ce remboursement se fait suivant un plafond annuel fixé par l’assemblée générale.

LE DIRECTEUR

Le poste de directeur est facultatif ; c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire dans la société coopérative. Le directeur peut être membre ou non membre de la société coopérative. Cependant, il doit remplir les conditions exigées pour les membres du C.A.

Le directeur de la société coopérative est nommé par le conseil d’administration. C’est aussi le C.A. qui fixe son salaire. Il travaille sous le contrôle du C.A .Le directeur applique la politique définie par le C.A. C’est lui qui représente la société coopérative vis-à vis des usagers .Mais , il exerce ses fonctions dans la limite des pouvoirs que le C.A. lui attribue. Cette délégation de pouvoir doit être écrite.

Le conseil d’administration peut charger le directeur des tâches suivantes :

-  Soumettre au C.A. la planification des activités, le budget et les propositions d’investissements de la société coopérative ;

-  Veiller à la bonne utilisation des fonds , au bon entretien des équipements , à la bonne organisation interne des services et à l’exactitude des comptes ;

-  Négocier les achats et les ventes ;

-  Assurer les sorties et les entrées des fonds ;

-  Rédiger les rapports périodiques de gestion ;

-  Gérer le personnel de la société coopérative selon les lois en vigueur ;

-  Assister aux réunions du C.A avec une voix consultative.

L’A.G . DES DÉLÉGUÉS DES BASE

Quand la société coopérative devient trop grande , elle peut décider de créer des unités de base . Dans ce cas , l’ assemblée des délégués remplace l’ A.G. des membres .

Mais attention, les statuts doivent prévoir la création de ces unités de base. Alors, le nombre de délégués par unité de base est déterminé par les statuts.

A l’assemblée des délégués, chaque délégué d’unité de base dispose d’une voix.

Lorsque les délégués ont assistés à l’ assemblée , chacun doit informer les membres de son unité de base des décisions prises par l’ assemblée des délégués.

L’assemblée d’unité de base exerce les fonctions suivantes :

-  Elle élit parmi ses membres les délégués qui la représentent à l’ assemblée des déléguées de la société coopérative ;

-  Elle étudie et analyse à l’avance les points inscrits à l’ordre du jour de l’ assemblée des délégués de la société coopérative ;

-  Elle discute de toutes les questions qui intéressent les membres de l’unité de base ;

-  Elle fait des recommandations à l’assemblée des délégués ;

-  Elle informe les membres sur toutes les activités de la société coopérative.

L’ assemblée d’une unité de base fonctionne comme l’ assemblée générale des membres d’une société coopérative .

LES RESSOURCES Financières

Les ressources financières de la société coopérative sont constituée par :

-  Le capital social ; il varie en fonction du nombre de membres ;

-  Les réserves légales ; elles sont prélevées sur les bénéfices de l’ exercice précédent ;

-  Les dons, les contributions des autres organismes privées et publics ;

-  Les dépôts réalisés par les membres auprès de la société coopérative ;

-  Les capitaux empruntés ;

-  Les autres participations des membres prévues par les statuts ;

-  Autres réserves (ou réservent volontaires).

Les statuts fixent les modalités de contribution des membres au capital de la société coopérative.

Cependant, il faut retenir ceci :

-  Les parts sociales sont nominatives, c’est-à-dire la part appartient seulement à celui qui la paie ;

-  Les parts sociales sont indivisibles, on ne peut pas les saisir. Elles ne peuvent être transmises à une autre personne que si le conseil d’administration donne son accord ;

-  Les statuts peuvent prévoir le paiement par tranche des parts sociales ;

-  Seule la société coopérative elle-même peut avoir plus de 20°/° du montant du capital.

Les réserves légales sont prélevées sur les excédents de l’exercice précédent. Le montant prélevé par exercice est de 20°/° des excédents. La loi oblige chaque société coopérative à constituer les réserves. Mais ,si le montant des réserves légales atteint le montant du capital social, la société coopérative n’est plus obligée de constituer des réserves.

Les dons et les contributions des autres organismes donateurs font partie des biens de la société coopérative. Mais, on ne les mélange pas au capital social.si la société coopérative doit restituer les parts sociales des membres, elle ne tient pas compte de ces dons.

Chaque année, l’assemblée générale fixe le montant maximum des dettes que la société coopérative peut contracter.

RÉPARTITION DES EXCÉDENTS DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Avant la répartition des excédents annuels, la société coopérative prélève d’abord les réserves légales (20°/°). Ensuite, l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide du montant à donner à chaque membre. On peut payer suivant ces cas :

-  Les ristournes aux membres en fonction des activités réalisées avec la société coopérative ;

-  L’intérêt sur le capital social, cependant, cet intérêt ne doit pas dépasser l’intérêt des banques de dépôts sur l’épargne ;

-  Des primes de rendements payées aux employés de la société coopérative ;

-  Autre formes de réserves.

Si la société coopérative a un déficit, ce déficit peut être comblé par les contributions spéciales des membres. Mais, en attendant, la société coopérative ne peut plus distribuer les excédents. La société coopérative peut acquérir des participations dans d’autres sociétés coopératives ou des sociétés commerciales inscrites dans un registre de commerce. Si un placement dépasse le montant annuel prévu, l’assemblée générale se prononce d’abord.

COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE

Les sociétés coopératives doivent tenir une comptabilité conformément au plan et procédures comptable appliques au Cameroun. Les sont arrêtes à la clôture de l’exercice social. Ils sont contrôlés dans les 2 mois qui suivent. Ce contrôle doit être effectué par une personne ou un organisme habilité (e). C’est l’assemblée générale qui désigne la personne ou l’organisme de contrôle. Cette personne ou l’organisme est désigné(e) pour un mandant de 3ans renouvelable. Cette personne ne doit pas être de la famille d’un membre du conseil d’administration de la société coopérative ou du directeur de la société coopérative.

Le rapport de contrôle annuel doit comprendre :

-  Les résultats de la vérification des comptes ;

-  Le relevé des transactions et conventions spéciales entre les membres et la société, si ces transaction et conventions ne sont pas prévues dans les statuts ;

-  Le relevé de convention entre la société et toute autre personne pouvant nuire à la société coopérative ;

-  Un avis sur la situation financière et le fonctionnement des organes de la société coopérative.

Le rapport de contrôle annuel des comptes doit être rendu public devant l’A.G. si l’assemblé général constate une défaillance dans l’accomplissement de la tâche par la personne chargée du contrôle, elle peut retirer le mandant de cette personne.

Chaque membre de la société coopérative est responsable des dettes de cette société coopérative. Cette responsabilité est au moins égale au montant des parts sociales que le membre détient. Cependant, cette responsabilité ne peut être supérieure à 10 fois le montant de la sociale. Si un membre d’une société coopérative est démissionnaire ou est exclu, il reste concerné par les dettes de la société au moment de sa démission ou de son exclusion. Mais cette responsabilité disparaît deux ans après sa démission, son exclusion ou sa mort. Les nouvelles dettes après sa démission ou exclusion ne le concernent pas.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D’ ÉPARGNE ET DE CRÉDIT

Les sociétés coopératives d’épargne et le crédit sont comme toutes les autres sociétés coopératives. Elles obéissent aux mêmes règles. Mais, certaines règles particulières sont propres aux sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Nous allons donc vous donner les règles qui sont valables seulement pour les sociétés coopératives d’épargne et de crédit. Les sociétés coopératives d’épargne et de crédits ont pour seul but :
-  De favoriser le développement de l’épargne
-  De créer une source de capital pour donner des crédits aux membres avec un taux d’intérêt peu élevé ;

-  De fournir aux membres des services financiers pour compléter l’effort d’épargne et de crédit.

Les sociétés coopératives d’épargne et de crédit peuvent recevoir les dépôts de fonds des usagers non membres. Mais, les non membres ne peuvent pas bénéficier des crédits.

La société coopérative d’épargne et de crédit doit mettre en place un comité de crédit .ce comité comprend 03 membres au moins et cinq membres au plus choisis parmi les membres du conseil d’administration .c’est le conseil d’administration qui nomme ces membres. Leur mandat est d’un an renouvelable. Le comité de crédit à pour rôle d’accorder les crédits aux membres de la société coopérative selon la politique de crédit adoptée. C’est le statut qui fixe les règles de délibération de crédit.

Le comité de crédit ne peut pas accorder un crédit à un de ses membres. C’est le C.A qui accorde le crédit aux membres du comité de crédit, en l’absence de l’intéressé.

La responsabilité des membres de la société coopérative d’épargne et de crédit vis-à-vis des dettes de la société coopérative est au moins égale à 05 fois le montant des parts sociales .la société d’épargne et de crédit ne peut pas organiser une assemblée de délégués. Elle organise uniquement l’A.G .De tous les membres.

Les statuts d’une union de sociétés coopératives d’épargne et de crédit peuvent prévoir des obligations spéciales pour les sociétés coopératives d’épargne et de crédit affiliées. Ces obligations doivent être adoptées par L’A.G. de la société coopérative affiliée.

Le contrôle annuel des comptes d’une société coopérative d’épargne et de crédit peut être confié par L’A.G. à l’union des sociétés coopératives d’épargne et de crédit.

LE SERVICE DU REGISTRE

Définition du registre

C’est un service public chargé de la tenue du registre COOP/GIC et du suivi du respect de la loi et de son décret d’application. (Ce service relève de la délégation provinciale de l’Agriculture).

RÔLE DU CHEF DU REGISTRE PROVINCIAL DES COOP/GIC

1 – ce qu’il doit faire

- Établir et délivré les certificats d’inscription ;

- Notifier tout refus d’inscription ou de modification des statuts avec justificatifs ;

- Recevoir les documents obligatoires et autres dossiers, documents et notifications ;

- Notifier aux COOP/GIC le rappel à l’ordre en cas de non dépôt de documents obligatoires (avis de carence) ;

- Assurer la tenue du registre des COOP/GIC ;

- Assurer le suivi du respect de la loi et de son décret d’application.

2- Ce qu’il ne doit pas faire

-  Assurer des fonctions de développement et de promotion (éducation, formation assistance technique, vulgarisation). Et de contrôle ;

-  Rejeter un dossier conforme à la loi ;

-  Recevoir une quelconque rémunération pour service rendu au COOP/GIC ;

-  Intervenir dans les activités des COOP/GIC.

NB : Droit pour les COOP/GIC à l’appel pour tout rejet (MINAGRI, TRIBUNAUX).

DEVOIR DES COOP/GIC VIS-A-VIS DU REGISTRE

-  Déposer au service du registre les documents obligatoires dans les délais ;

-  Notifier au service du registre tout changement de siège d’adresse et toute modification de statuts ;

-  Solliciter l’inscription des nouvelles organisations issues des scissions et fusion des COOP/GIC ;

-  Solliciter l’inscription des anciennes COOP au registre des COOP/GIC au plus tard le 14 /02/94.

LA FUSION ET LA SCISSION

La société coopérative peut décider de s’unir à d’autres coopératives. Elle peut aussi se diviser en d’autres coopératives. Pour le faire, le groupe convoque une assemblée extraordinaire des membres.

Dans le cas d’une division, l’assemblée doit décider. Elle doit dire comment les nouvelles coopératives vont se répartir les biens et les dettes. Elle décide aussi de la répartition des membres entre les coopératives créées. Les nouvelles organisations ainsi créées s’inscrivent au service du registre. Un mois avant la tenue de l’assemblée extraordinaire, vous devez communiquer cette décision à vos créanciers.

Quand vous décidez de fusionner des sociétés coopératives, vous obtenez une nouvelle organisation. La nouvelle organisation devient héritière des droits et obligations des coopératives fusionnées.

Attention !

-  Le membre d’une société coopérative qui fusionne ou qui se divise peut refuser d’adhérer à la nouvelle organisation s’il respecte la procédure fixée par la loi.
-  Si votre coopérative n’a pas remboursé ses dettes, les créanciers peuvent s’opposer à une fusion ou à une division.

LA DISSOLUTION

La société coopérative peut être dissoute dans les cas suivants :

-  La dissolution volontaire C’est l’assemblée générale extraordinaire des membres de la coopérative qui prononce cette dissolution. Cette assemblée peut être convoquée dans les cas suivants :

-  La durée normale de la coopérative est arrivée à terme sauf, si les membres ont décidé de prolonger cette durée ;

-  Pendant un exercice, la coopérative n’a pas réalisé l’activité principale pour laquelle elle a été créée ;

-  Pour toute autre raison jugée valable par l’assemblée des membres.

Dans ce cas, l’assemblée nomme un liquidateur et fixe son salaire.

Dès que le liquidateur est nommé, les responsables de la coopérative ne peuvent plus exercer les activités de leur coopérative.

-  La dissolution par décision de justice

La société coopérative peut aussi être dissoute :

-  Quand la coopérative a violé la loi ;

-  Quand il Ya faillite ;

-  Quand il y a arrêt de l’activité principale pendant deux exercices qui se suivent.

Quand le juge prend la décision de dissoudre la coopérative, il informe ses responsables, il informe aussi le service du Registre, il nomme un liquidateur et fixe son salaire.

-  La dissolution par l’administration

L’administration qui s’occupe du Registre peut dissoudre la société coopérative :

-  Quand la coopérative n’a pas déposé les documents obligatoires pendant deux exercices qui se suivent ;

-  Quand le nombre des adhérents a été réduit au-dessous de sept (7) pendant deux exercices qui se suivent.

Avant de décider de la dissolution de la coopérative, l’administration doit d’abord avertir les responsables. Il doit dire les causes de la dissolution et donner l’occasion aux responsables de s’expliquer. Ceci se fait au moins deux mois à l’avance. De même, l’administration nomme un liquidateur et fixe son salaire.

Quand il faut liquider la coopérative, les intérêts des créanciers doivent être protégés. Au moment de l’inventaire, le comité de vérification doit comprendre deux membres de la coopérative et deux représentants des créanciers.

Pour régler les dettes de la coopérative, il faut suivre l’ordre de priorité suivant :

-  Les frais de liquidation ;

-  Les dettes extérieures qui sont inscrites avec un ordre bien précis ;

-  Les dettes dues aux membres, considérées au même niveau que les dettes extérieures ;

-  Les dons, legs, et contributions reçues ;

-  Le remboursement aux membres des sommes qu’ils ont versées ;

-  La distribution des sommes restantes.