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Accueil > > Comment on devient promoteur immobilier

Comment on devient promoteur immobilier au (...)

samedi 18 décembre 2010

L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable. L’agrément est octroyé par un arrêté du ministre chargé de l’habitat, après avis favorable de la commission consultative de la promotion immobilière.
La demande d’agrément est souscrite par la personne physique ou par les représentants légaux ou statutaires de la personne morale. Tout demandeur à l’agrément doit justifier d’un capital suffisant et de compétences personnelles avec l’engagement de d’assurer le concours d’hommes de l’art et d’un personnel qualifié.
Toute demande à l’agrément doit remplir les conditions légales requises pour être commerçant.
Le silence de l’Administration, soixante (60) jours après la réception de la demande d’agrément, vaut acceptation.
La garantie financière exigée du promoteur immobilier de par la loi résulte soit :

- d’une caution déposée dans une banque agrée et versée dans un compte ouvert au nom du promoteur immobilier ;

- d’une caution écrite fournie par un établissement de crédit agrée par le Ministre chargé des finances et la COBAC.
La garantie financière ne peut pas être inférieure à vingt cinq (25) millions de francs CFA.