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Pourquoi le conseil constitutionnel de Cote (...)

dimanche 19 décembre 2010

Le conseil constitutionnel de Cote d’Ivoire qui est présidé par un professeur de droit, n’a pas dit le droit dans sa décision d’invalider les résultats de la commission électorale indépendante. Au lieu de fortifier le droit, le conseil n’a même pas justifié la force, se contentant de décider comme suit :
« Article 1 : Les requêtes du candidat Laurent Gbagbo sont recevables mais, partiellement fondées.
Article 2 : Les résultats du scrutin dans les départements de Bouaké, Korhogo, Ferkessédougou, Katiola , Boundiali, Dabakalaet Séguéla, sont annulés.
Article 3 : Monsieur Gbagbo Laurent est proclamé président de la République de Côte d’Ivoire »,
Paul Yao N’Dré, président du Conseil constitutionnel, à la radio télévision ivoirienne, le 3 décembre 2010.
Ce faisant, le conseil, au lieu de dire le droit, a fait un coup d’Etat électoral.
Que dit le droit ?
1) Dans l’accord de Ouagadougou que le président Laurent Gbagbo a signé en personne, il est stipulé que les Parties conviennent que l’inscription sur la liste électorale sera établie par l’Institut National de la Statistique (INS) et l’opérateur technique désigné par le Gouvernement pour l’identification. Ces opérateurs accompliront leur mission sous la responsabilité de la Commission électorale indépendante(CEI). Les parties conviennent de demander au facilitateur, en sa qualité de président en exercice de la CEDEAO, de saisir, par le biais de l’union Africaine, le Conseil de Sécurité des Nations Unies aux fins d’entériner cet accord.
En clair, il ny’a pas d’ingérence de l’ONU en Cote d’ivoire. L’ONU y est de par la demande du Gouvernement ivoirien. L’accord de Ouagadougou ne reconnait que trois acteurs électoraux : l’INS, la CEI et l’opérateur technique, le quatrième étant l’ONU elle même par le biais de sa certification. Le Conseil constitutionnel, dans ces conditions devenaient une chambre d’enregistrement de la volonté de la CEI. C’est au moment de la signature de cet accord, que les juristes du président Gbagbo devaient lui suggérer que le conseil constitutionnel soit reconnu par l’ONU. Il faut ajouter que la Cote d’Ivoire n’est pas le premier pays où l’ONU procède à la certification électorale. La première expérience date de 2007 au Népal, la deuxième, de 2008 au Timor.
2) Le conseil constitutionnel est une juridiction. En tant que juge, le Conseil prend des arrêts et non des décrets. Le travail est divisé au sein des États : Le juge prend des arrêts. Ces arrêts sont motivés en fait et en droit. Le pouvoir exécutif prend des décrets.
3)Il s’agissait d’un scrutin présidentiel où tout le territoire est une circonscription unique. On ne peut donc pas annuler le scrutin dans une région et valider dans d’autres régions. Soit on annule tout le scrutin au plan national, soit on valide l’ensemble du scrutin, après recomptage des voix. Ceci d’autant plus que l’article 64 du code électoral ivoirien, révisé en 2008 prévoit que :"Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la validité du scrutin et à en affecter le résultat d’ensemble, il prononce l’annulation de l’élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission Électorale Indépendante. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil Constitutionnel."
4) Enfin,on n’annule pas les résultats d’une élection par région, mais par bureau de vote. La région est une donnée administrative et politique, alors que le bureau de vote est une donnée juridique et électorale.