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La foret communautaire

samedi 26 mars 2011

Qu’est ce qu’une forêt communautaire ?
Les forêts communautaires (FC) font partie des dispositifs prévus par la loi forestière de 1994 pour faciliter la participation des communautés locales à la gestion durable et équitable des ressources naturelles, et leur accès aux bénéfices sociaux et économiques de ces ressources. Cette loi et son décret d’application de 1995 définissent une FC comme une zone du domaine forestier non-permanent (terres forestières susceptibles d’être affectées à des utilisations autres que forestières), pouvant mesurer jusqu’à 5000 ha, et faisant l’objet d’une convention de gestion entre une communauté villageoise et l’administration des forêts.
Les droits et les obligations des communautés

La loi sur les forêts (Article 37) demande à l’administration chargée des forêts d’apporter une assistance technique aux communautés villageoises qui manifestent l’intérêt de prendre en charge de la gestion des ressources forestières. Elle précise que l’assistance technique apportée aux communautés villageoises doit être gratuite.

Une forêt communautaire ne confère à la communauté, ni des droits de propriétés sur le domaine, ni quelque titre de propriété sur la forêt elle-même. Dans les deux cas, les droits de propriété sur le domaine foncier et sur la forêt demeurent ceux de l’Etat.

Les avantages dont bénéficie la communauté sont définis dans le cadre du plan d’aménagement. Lorsque les activités arrêtées dans ce plan sont respectées, les produits forestiers qui en découlent deviennent la propriété exclusive de la communauté concernée.
Quelles forêts peuvent être érigées en forêts communautaires ?
Les forêts pouvant faire l’objet d’une convention de gestion de forêt communautaire sont celles situées à la périphérie ou à la proximité d’une ou de plusieurs communautés et dans lesquelles leurs populations exercent leurs activités. Toute forêt susceptible d’être érigée en forêt communautaire est attribuée en priorité à la communauté riveraine la plus proche. Lorsqu’une forêt est limitrophe de plusieurs communautés, elle peut faire l’objet d’une convention de gestion collective signée selon la sphère de chevauchement par le Préfet, le Gouverneur ou le ministre en charge des forêts. Les caractéristiques de surface des forêts communautaires sont les suivantes :
en zone forestière, la superficie doit être au plus égale à 5 000 hectares ;
en zone de savane, la superficie doit être au plus égale à 250 hectares Dans l’un ou l’autre cas, la zone concernée doit être libre de tout titre d’exploitation forestière.

Quelle est la procédure d’attribution ?
Les modalités d’attribution et de gestion d’une forêt communautaire sont précisées par le Décret n° 94/436 du 23 août 1994 fixant les modalités d’application du régime des forêts, l’Arrêté N° 0518/MINEF/CAB du 21 décembre 2001 fixant les modalités d’attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêt susceptible d’être érigée en forêt communautaire, ainsi que par le Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires.
Demande d’attribution et réservation de la forêt communautaire
1. La communauté désirant gérer une forêt communautaire doit tenir une réunion de concertation réunissant l’ensemble de ses composantes, afin de désigner le responsable de la gestion et de définir les objectifs et les limites de ladite forêt. Cette réunion donne lieu à un procès verbal signé séance tenante par l’ensemble des participants. Elle est supervisée par l’autorité administrative locale, assistée des responsables techniques locaux concernés.

2. La communauté doit constituer une entité juridique prévue par la réglementation en vigueur : association, coopérative, groupement d’initiative commune (GIC), groupement d’intérêt économique (GIE).

3. L’entité légale constituée par la communauté adresse au Ministre des forêts, via ses services déconcentrés, une demande d’attribution de la FC permettant de réserver celle-ci pour une période (validité de la réservation) au terme de laquelle l’entité devra avoir élaboré un Plan simple de gestion et entamé les procédure de signature d’une convention de gestion. Dans la pratique, ce délai varie (à partir de 12 mois).

Le Plan simple de gestion
4. Après l’accord du ministre des forêts (signature de la lettre de réservation), la communauté doit élaborer un Plan simple de gestion (PSG) et un projet de convention de gestion de la FC. Le PSG comprend notamment les objectifs assignés à la forêt, le plan de situation, les résultats des inventaires assortis des calculs de possibilité et l’ensemble des activités à mener, planifiées dans le temps et dans l’espace. Le montage du PSG est complexe et a un coût élevé. Il existe des ONG qui appuient les communautés dans la rédaction de ce document.
La convention de gestionAprès son élaboration, le plan simple de gestion, signé du responsable désigné de la communauté, est transmis par le responsable local de l’administration chargée des forêts à l’autorité administrative compétente (Préfet ou gouverneur selon les limites de la FC), accompagné d’un projet de convention de gestion de ladite forêt, pour signature.

La convention de gestion prend effet à compter de la date de notification de ladite convention par le représentant local du Ministre chargé des forêts à la communauté concernée.

La durée de la convention de gestion couvre une période minimale de 25 ans. Elle est révisée au moins une fois tous les deux ans. Elle est renouvelable au terme de sa durée de validité lorsque la communauté a respecté les engagements souscrits. La composition du dossier d’attribution
Le dossier d’attribution doit comprendre les pièces suivantes :
une demande timbrée précisant les objectifs de la forêt communautaire sollicitée ;
une carte à échelle 1 : 200.000 situant la forêt sollicitée ;
une copie certifiée conforme de l’acte de légalisation de la communauté incluant une copie de ses statuts et règlements intérieurs ;
une description des activités précédemment menées dans la forêt sollicitée ;
le Curriculum Vitae (CV) du responsable de gestion ;
le procès-verbal de la réunion de concertation
Quel bilan ?
Treize ans après son introduction par la loi forestière camerounaise de 1994, on s’accorde à reconnaître que l’objectif de la foresterie communautaire, à savoir faciliter l’accès des communautés villageoises aux ressources forestières pour améliorer leur conditions de vie, est loin d’être atteint. En 2003, on dénombrait 76 cas d’attribution seulement sur 326 dossiers de demande d’attribution de forêts communautaires introduits. Aujourd’hui, il existerait, selon les estimations officielles, autour de 167 FC. Les ONG font état de 14 Forêts communautaires disposant d’un certificat annuel d’exploitation pour une superficie totale de 51,571 ha et un volume autorisé de 26,519,675 m3. Les raisons tiennent notamment des procédures d’attribution qui sont complexes sur le plan technique et administratif et coûteuses par rapport aux moyens des communautés villageoises. Sous l’impulsion des ONG, une révision du manuel des procédures est en cours.