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Les questions orales au parlement

samedi 26 mars 2011

Ce que dit le règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Article 60 : les députés à l’Assemblée nationale peuvent, en application de l’article 35 de la Constitution, poser aux ministres des questions orales ou écrites relatives aux affaires de leur ressort. Les questions écrites ou orales ne peuvent être posées en session extraordinaire comportant un ordre du jour limité que si elles ont trait à une affaire inscrite à l’ordre du jour.
Tout député qui désire poser au gouvernement des questions orales ou écrites, doit les remettre au Président de l’Assemblée nationale qui les fait tenir au ministre compétent après communication à l’Assemblée nationale.
Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.
Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt.
Les membres du Gouvernement sont tenus de répondre dans le délai de quinze jours. Ce délai est ramené à trois jours en période de session. Si les recherches documentaires auxquelles donne lieu la question sont trop longues, le ministre intéressé devra en aviser l’auteur de la question par la voie du président l’Assemblée ; il disposera d’un délai supplémentaire étant ramené à deux jours en période session.
Lorsqu’une question écrite n’a pas obtenu de réponse dans les délais susvisés, son auteur est invité par le président de l’Assemblée nationale à lui faire connaître s’il entend ou non convertir sa question écrite en question orale.
Dans la négative, le membre du gouvernement intéressé ne peut disposer, pour répondre à cette question écrite maintenue, que d’un délai supplémentaire de deux jours. Les questions écrites et leurs réponses, ainsi que les questions orales, sont insérées à la suite d’un compte rendu in extenso des débats de l’Assemblée nationale.
Article 61 : une séance par semaine est, à l’initiative de la Conférence des présidents, réservée en priorité aux questions orales. L’inscription des questions orales à l’ordre du jour est décidée par la Conférence des présidents.
Le ministre, puis l’auteur de la question, disposent seuls de la parole ; l’auteur de la question peut se faire suppléer par l’un de ses collègues. Les orateurs doivent limiter strictement leurs explications au cadre fixé par le texte de leurs questions ; ces explications ne peuvent excéder trois minutes.
Si le ministre intéressé est absent lorsque la question est appelée en séance publique, elle est reportée à l’ordre du jour de la séance suivante.
Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l’intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu’ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder huit jours.
Lorsque, par suite de deux absences successives d’un ministre, une question est appelée pour la troisième fois en séance publique, et si ,sans avoir répondu dans les conditions fixées aux alinéas précédents, les ministre est de nouveau absent, l’auteur de la question peut la développer séance tenante en une intervention dont la durée ne peut excéder vingt minutes et qui peut être close par le dépôt d’une proposition de résolution ; cette proposition de résolution est ultérieurement examinée par la Commission compétente puis par l’Assemblée plénière selon la procédure ordinaire.
Les ministres sont tenus de répondre oralement aux questions orales, par écrit aux questions écrites. Elles sont dites « orales » mais toutes sont écrites et conformément au Règlement déposées longtemps avant le bureau du Président de l’Assemblée. A charge pour ses services de les acheminer auprès des destinataires et de les programmer quand et s’ils le jugent utile. Cette procédure ne va pas toujours sans embarras : plusieurs questions de Députés n’ont ainsi été programmées que plusieurs mois après l’actualité qui les justifiait. D’autres ont parfois été simplement oubliées dans les tiroirs de l’administration parlementaire.
Une fois les questions « orales » reçues par écrit, les membres du gouvernement ont largement le temps de faire rédiger les réponses à lire à l’hémicycle. Certains saisissent cette opportunité pour leur marketing. Le jour où les questions seront directement posées pour des réponses directes, certaines préoccupations nationales s’éclaireront d’une nouvelle lumière pour l’opinion à l’écoute. Il est cependant déjà précieux que la séance des Questions au gouvernement soit radiodiffusée en direct sur les antennes nationales. Car le plus important n’est pas tant la réponse – parfois purement administrative et publicitaire – du gouvernement que la question posée par un député. Hélas, satisfait de la réponse ou pas, le député n’a pas la possibilité de reprendre la parole.