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Les sanctions prévues en cas d’infraction (...)

vendredi 31 décembre 2010

1 ) La Suspension ou le retrait de la licence de transport

La licence de transport public par mototaxi peut faire l’objet de suspension ou de retrait par le ministre chargé des transports, sur proposition de la commission consultative départementale, pour l’un des motifs suivants :

* Usage d’une licence de transport falsifiée ;
* Utilisation d’un motocycle frauduleusement acquis
* Exploitation d’une mototaxi sans police d’assurance valable ou carte de transport publique (carte bleu) ;
* Condamnation à une peine privative de la liberté pour des infractions liées notamment au proxénétisme, à la pédophilie, à la violence sur mineur ;
* Tout autre motif pertinent, sur position motivée de la commission consultative départementale
Les décisions suspendant l’exploitation d’une licence de transport par mototaxi en fixent la durée, sans que celle-ci puisse excéder un an. Toute décision de suspension ou de retrait de la licence de transport par mototaxi est motivée et notifiée au propriétaire de la licence.
2 ) Le retrait du permis de conduire et du certificat de capacité
Le préfet territorialement compétent peut, à titre de mesures conservatoires, retirer le permis de conduire et le certificat de capacité d’un conducteur de mototaxi lorsque celui-ci est l’auteur d’homicide et de blessures involontaires.