Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

26 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > L’affermage

L’affermage

mercredi 5 janvier 2011

L’affermage est un type de contrat de délégation d’exploitation. Il a cours en droit civil et en droit public.
En droit civil
L’affermage est un type de contrat dans lequel le propriétaire (bailleur) d’un bien en confie l’exploitation à un fermier. Celui-ci tire sa rémunération du produit de la ferme et verse au propriétaire un fermage (le montant du loyer) dont le montant est convenu à l’avance et indépendant des résultats d’exploitation (le loyer est ferme). Cette notion de risque distingue l’affermage du métayage ou de la régie.

Jadis, un fermier venait quelquefois s’interposer entre le bailleur et son métayer. Il le débarrassait de la charge de contrôler le métayer et de celle de vendre sa part de récolte. Il pouvait aussi rémunérer d’avance le bailleur, lui évitant d’attendre la récolte. Le même système était aussi utilisé pour la perception des impôts (Ferme Générale). L’affermage est très répandu en agriculture.
En droit public l’affermage est une des formes que peut prendre une délégation de service public.

Les contrats d’affermage sont utilisés par les collectivités locales et leurs groupements. C’est par exemple le cas, dans le cadre de la loi de décentralisation, pour déléguer la gestion de certains services à caractère industriel et commercial. Ce type de contrat est fréquemment utilisé pour la gestion des services d’eau potable.

La collectivité délégante assure les investissements, le fermier (souvent une société privée) supporte les frais d’exploitation et d’entretien courant. Il se rémunère directement auprès de l’usager par un prix convenu à l’avance dans le contrat d’affermage, révisable selon une formule de variation proposée dans le contrat. Pour couvrir les investissements nécessaires au maintien du patrimoine la collectivité vote chaque année une part du tarif qui lui reviendra (la « surtaxe »). Le fermier est chargé de recouvrer cette part auprès de l’abonné par la facture d’eau et de la restituer à la collectivité dans un délai court fixé par le contrat (entre trois et six mois).