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Convention de Rotterdam

lundi 18 avril 2011

Introduction

Les pesticides toxiques et autres produits chimiques dangereux tuent ou rendent gravement malades des milliers de personnes chaque année. De plus, ils empoisonnent le milieu naturel et endommagent de nombreuses espèces animales sauvages. Les gouvernements ont commencé à s’attaquer à ce problème dans les années 80 en mettant en place une procédure facultative de consentement préalable en connaissance de cause. En vertu de cette procédure, les exportateurs faisant commerce de certains produits chimiques inscrits sur une liste spéciale étaient tenus d’obtenir le consentement préalable en connaissance de cause de l’importateur avant de procéder à l’expédition.

En 1998, les gouvernements ont décidé de renforcer cette procédure et ils ont adopté, à cet effet, la Convention de Rotterdam, qui rend la procédure PIC juridiquement contraignante. La Convention établit une première ligne de défense en donnant aux pays importateurs les outils et les informations dont ils ont besoin pour identifier les dangers potentiels et exclure les produits chimiques qu’ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité. Au cas où un pays déciderait d’accepter de tels produits chimiques, la Convention en facilite l’utilisation en toute sécurité moyennant l’établissement de normes d’étiquetage, la fourniture d’une assistance technique et d’autres formes de soutien. La Convention garantit également que les exportateurs se plient à ces exigences.

La Convention de Rotterdam est entrée en vigueur le 24 février 2004.

Aperçu

Date d’adoption : La Convention de Rotterdam a été adoptée le 10 septembre 1998 par une Conférence de plénipotentiaires à Rotterdam (Pays-Bas).

Entrée en vigueur : La Convention de Rotterdam est entrée en vigueur le 24 février 2004.

Participation : La Convention est ouverte à tous les Etats ainsi qu’aux organisations internationales d’intégration économique. On compte à présent 73 signataires à la Convention.

Aperçu : Les objectifs de la Convention sont les suivants :

• Encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels ; • Contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, et en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.

La Convention crée des obligations juridiquement contraignantes aux fins de l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC). La procédure actuelle s’inspire de la procédure PIC facultative gérée par le PNUE et la FAO depuis 1989, et tient compte de l’expérience acquise durant l’application de cette procédure facultative (établie par les Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet du commerce international du PNUE, et par le Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides de la FAO).

Principales dispositions de la Convention :

La Convention pose le principe selon lequel l’exportation d’un produit chimique visé par la Convention ne peut avoir lieu qu’avec le consentement préalable en connaissance de cause de la Partie importatrice. La Convention établit une « procédure de consentement préalable en connaissance de cause », qui est le moyen de connaître et de faire connaître officiellement les décisions des pays importateurs indiquant s’ils acceptent ou non l’importation de certains produits chimiques. Cette procédure assure en outre le respect de ces décisions par les pays exportateurs.

La Convention contient aussi des dispositions prévoyant l’échange d’informations entre les Parties sur les produits chimiques potentiellement dangereux qui pourraient être exportés et importés. La Convention vise les pesticides et les produits chimiques industriels qui ont été soit interdits soit strictement réglementés par les Parties, pour des raisons de santé ou de protection de l’environnement, et qui ont fait l’objet d’une notification par les Parties à l’effet qu’ils soient soumis à la procédure PIC. Une notification de chacune de deux régions spécifiées entraîne automatiquement l’examen de la possibilité que le produit chimique en cause soit ajouté à la liste des produits soumis à la procédure PIC, les régions en question étant déterminées par la Conférence des Parties à sa première réunion. Les préparations pesticides extrêmement dangereuses qui présentent un danger dans les pays en développement ou dans les pays à économie en transition, vu leurs conditions d’utilisation dans ces pays, peuvent aussi faire l’objet de propositions visant à ce qu’ils soient soumis à la procédure PIC.

La Convention vise dans un premier temps 22 pesticides (y compris cinq préparations pesticides extrêmement dangereuses) et 5 produits chimiques industriels ; il est probable que beaucoup d’autres substances viendront s’y ajouter. C’est la Conférence des Parties qui en décidera.

Dès lors qu’un produit chimique est soumis à la procédure PIC, un « document d’orientation de décision » est établi ; ce document contient des renseignements sur le produit chimique considéré et indique les décisions réglementaires qui ont été prises en vue de l’interdire ou de le réglementer strictement pour des raisons de santé ou de protection de l’environnement ; ce document d’orientation de décision est distribué à tous les pays importateurs. Ces pays ont neuf mois pour répondre et faire connaître leur décision concernant les futures importations de ce produit chimique. Cette réponse peut consister en une décision finale (d’autoriser l’importation du produit chimique, de ne pas en autoriser l’importation du produit, ou de permettre son importation sous certains conditions bien précises) ou en une réponse provisoire. Les décisions prises par les pays importateurs doivent être neutres sur le plan commercial (c’est-à-dire qu’elles doivent s’appliquer de la même manière aux produits de fabrication nationale et aux importations).

Les décisions des pays importateurs sont communiquées à l’ensemble des Parties et les Parties qui sont des pays exportateurs sont tenues par la Convention de prendre les mesures voulues pour veiller à ce que les exportateurs relevant de leur juridiction respectent ces décisions.

S’agissant de l’échange d’informations, la Convention établit :

• L’obligation pour une Partie d’informer les autres Parties de toute décision nationale visant à interdire ou réglementer strictement un produit chimique donné ; • La possibilité pour une Partie qui est un pays en développement ou un pays à économie en transition d’informer les autres Parties des problèmes qu’elle rencontre à cause d’une préparation pesticide extrêmement dangereuse, vu ses conditions d’emploi sur son territoire ; • L’obligation pour une Partie qui prévoit d’exporter un produit chimique interdit ou strictement réglementé sur son propre territoire, d’informer la Partie importatrice que cette exportation aura lieu, avant la première expédition et ensuite chaque année ; • L’obligation pour une Partie exportatrice, lorsqu’elle exporte des produits chimiques destinés à être utilisés sur un lieu de travail, de veiller à ce qu’une fiche de sécurité actualisée soit envoyée à l’importateur ; • Des obligations d’étiquetage pour toute exportation d’un produit chimique soumis à la procédure PIC, ou de tout autre produit chimique interdit ou strictement réglementé dans le pays exportateur.

Les Parties conviennent également de coopérer pour promouvoir l’assistance technique afin de permettre à chaque pays de développer les capacités et l’infrastructure nécessaires pour pouvoir faire appliquer la Convention.

La Convention contient des dispositions pour le règlement des différends.

La Convention contient cinq annexes portant, notamment, sur la procédure de soumission des produits chimiques à la procédure PIC, les produits chimiques soumis à la procédure PIC et les renseignements devant figurer dans les notifications d’exportation.

Organes directeurs :

La Convention établit une Conférence des Parties chargée de superviser l’application de la procédure ainsi qu’un Comité d’étude des produits chimiques, qui est chargé d’examiner les notifications et les propositions des Parties et de présenter des recommandations indiquant quels produits chimiques devraient être soumis à la procédure PIC.

La Convention établit également un secrétariat, dont les fonctions sont assurées conjointement par le PNUE et la FAO.