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COLLECTE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS (...)

vendredi 22 avril 2011

NOTE CIRCULAIRE N° O69/NC/SP/DMPHP/SHPA DU 20 AOÛT 1980 RELATIVE A LA COLLECTE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS INDUSTRIELS, ORDURES MENAGERES ET MATIERES DE VIDANGES SANITAIRE
Le Ministre de la Santé Publique,
Aux Sociétés : - de vidanges sanitaires

- de ramassage d’ordures ménagères

- de déchets industriels.
s/c de Messieurs - les Gouverneurs de Province,
- les Préfets et Sous-Préfets,
Il m’a été donné de constater que vos activités créaient d’importants problèmes dont les conséquences étaient nuisibles tant au niveau de l’homme de celui de l’environnement.
En effet, aux niveaux de la collecte ou ramassage, transport, déchargements et traitements, aucune condition d’hygiène n’est observée pour assurer la santé de l’environnement et la protection de la santé des populations.
La pollution des ressources naturelles qui en résulte favorise l’apparition l’ entretien de maladies transmissibles, contagieuses et épidémiques au sein des populations de nos villes ou villages. La protection de la santé des populations étant indispensable pour promotion socio-économique et culturelle, il devient absolument indispensable de limiter les dégâts et ce, conformément aux dispositions des textes Ie réglementaires en la matière, en l’occurrence ;

- la loi n° 64/LF/23 du 13 Novembre 1964 sur la protection da la santé publique au Cameroun.

- Le Décret n° 76/372 du 02 septembre 1976 portant réglementation des Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes que leur arrêtés d’application dont
Le n° 17/MINMEN/DMG du 21 Octobre 1976 déterminant conditions d’application du décret ci-dessus cité,
le n° 013/MINMEN/DMG/SL du 19 Avril l9portant nomenclature des établissements classés.
Sans déroger aux stipulations édictées par les textes, les sociétés chargées du ramassage des ordures et des déchets industriels, de vidanges sanitaires dans les villes doivent se soumettre aux dispositions suivantes :
I- CONDITIONS GENERALES :
1.1. Les sociétés ci-dessus dénommées chargées de vidanges sanitaires des fosses septiques et appareils équivalents doivent obtenir une autorisation ministérielle sur demande adressée au Ministre de la Santé Publique après une enquête de “Commodo et Incommodo” effectuée par les services techniques compétents d’Hygiène Publique et des Mines de la localité concernée. il en sera de même pour les déchets industriels.
Les ordures ménagères feront l’objet d’un “Cahier de Charges approuvé par le Ministère de la Santé Publique et le Ministère des Mines et de l’Energie.
La demande d’autorisation se fera sur papier timbré à 300 francs adressée au Ministre de la Santé Publique et fera état des mentions suivantes

- description détaillée d’équipement technique (véhicules et accessoires).

- mode et conditions de traitement envisagés (compostage ou décharge contrôlée, incinération etc...).
Elle devra en outre être accompagnée

- d’une attestation des services techniques d’hygiène et des Mines déterminant et localisant les lieux de déchargements,et déversement dépôts du traitement

- d’un titre de patente de commerçant ou d’industriel autorisé pour l’exercice en cours.

- d’un certificat de conformité du véhicule établi par les mêmes services ci- dessus.
1.3. L’autorisation individuelle et non cessible est accordée pour une période de trois (3) ans (renouvelable).
Toutefois, le Ministre de la Santé Publique dresse chaque année là liste d sociétés autorisées afin de permettre un contrôle efficace de l’exercice de profession. L’autorisation peut être retirée à tout moment si la société n’observe pas les consignes prescrites. 1,4. L’autorisation ministérielle est conditionnée par l’acquisition l’Equipement technique adéquat, d’un local répondant aux normes d’hygiène et d’une boîte à pharmacie, notamment :
1.4.1. Matériel
Masque - gants - bottes - coton désinfectant polyvalent... etc. 1.4.2. D’un local comprenant des :
installations sanitaires adéquates avec W.C., lavabo et douches, papiers hygiéniques.
II -CONSIGNES TECHNIQUES ET INSTRUCTIONS :
II.1 COLLECTE
es ordures et autres déchets industriels solides doivent être collectés dans des poubelles galvanisées ou en matière plastique avec couvercle ou dans des sacs fabriqués en fer du construits en béton armé et installés à des endroits précis de la ville. Toutefois chaque famille doit disposer obligatoirement d’une poubelle pour la collecte individuelle.
II.2. TRANSPORT
Les déchets putrescibles (ordures ménagères, drêches, feuilles et autres sont Transportés dans des véhicules à parois pleines, couverts au moins par une bâche et non surchargés pour éviter tous risques de débordement.

- Les matières de vidanges et tous autres déchets organiques liquides sont transportés en récipients parfaitement clos à parois lisses et non poreuses, faciles à nettoyer et à désinfecter (camions - citernes approuvé).

- Les véhicules aussitôt chargés sont conduits directement aux lieux de destination. II est interdit de les laisser stationner à moins de 200 mètres des habitations.

- Les vidanges doivent se faire en dehors des heures de repos, de repas ou de sommeil.
II.3. DEVERSEMENTS OU DECHARGEMENTS, DEPOTS
Les déchets et matières de vidanges seront déversés, déchargés ou déposés sur des endroits précis, étudiés et retenus par les Services d’Hygiène et des \4ines près enquête sanitaire et reconnaissance géologique (attestation ou autorisation. déjà mentionnée).
Les déversements se feront de préférence sur tes terrains aptes à assurer la filtration lente. Ces terrains seront choisis de manière à éviter toutes tes causes de pollution et de contamination des sources d’eau potable et, aussi éloignés que possible de habitations. Les dépôts, déchargements ou déversements au hasard dans le milieu naturel (décharge brute) ou dans les cours d’eau ou berges sont strictement interdits. Dans le cas où les matières de vidanges sont importantes et exploitées par plusieurs établissements, ces derniers devront se constituer en sociétés pour créer provisoirement des stations d’épuration appelées “Déposantes Spéciales” en attendant l’avènement de “Tout à l’égout”
II-4. TRAITEMENT
Les déchets de vidanges seront déversés I un des habitations sur des terrains aptes à assurer la filtration. Ils seront éventuellement traités par stations d’épuration appelées “Déposantes Spéciales” Les déchets industriels (drêches surtout) et les ordures ménagères feront l’objet d’une décharge contrôlée, compostage ou incinération selon le cas et les nécessités de faisabilité.
On pourra faire appel à tout autre procédé favorisant la stabilisation des matières et assurant la destruction des germes pathogènes. Les déchets déversés feront l’objet d’une désinfection.
III- INSTRUCTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL
Les ouvriers étant souvent exposés aux conjonctivites, à l’action irritante des produits ammoniacaux, aux intoxications parfois mortelles par l’hydrogène sulfuré, doivent être informés et protégés contre ces risques.
Ainsi, après l’ouverture, il faut laisser aérer pendant 10 minutes le puisard avant de procéder à la vidange.
Procéder à la désinfection indispensable des alentours du puisard et des endroits où l’effluent s’est déversé, du tuyau. Fermer hermétiquement les robinets de vannes pour éviter l’écoulement et l’effluent le long du parcours emprunté. Les lieux de vidange doivent être dégagés et nettoyés. L’effluent sera toujours désinfectés par un produit énergique polyvalent avant le déversement pour une précaution supplémentaire, l’effluent en provenance d’une fosse septique étant considéré comme stabilisé.
Le personnel sera initié et entraîné à la manipulation du matériel et aux diverses opérations de vidange.
Il doit subir un examen médical périodique tous les trois (3) mois pour se rassurer de leur état de bonne santé puisque souvent exposé aux multiples affectations. Un certificat médical en tenant lieu sera adressé sans délai z l’autorité chargé de la santé publique.
Mettre une pancarte avec la mention : Ici déversement matière vidangéeLes populations environnantes des lieux de déversements doivent être suffisamment informées de l’opération et des mesures et précautions à prendre
IV - SANCTIONS ET PENALITES
Les contrevenants à ces consignes et instructions seront frappés par les textes en vigueur notamment l ‘article 4 de la Loi n° 64/LF/23 du 13 Novembre 1964 et l’article R 370 du Code Pénal conformément au décret n 76/372 du 02 Septembre 1976 susvisé sur les Etablissements classés.
V. DISPOSIONS TRANSITOIRES
Les sociétés de vidange fonctionnant déjà disposent d’un délai de deux (2) mois à partir de la date de signature de la présente Note Circulaire pour régulariser leur situation.
Les sociétés produisant des déchets industriels ont trois mois pour trouver des solutions au problème de traitement. Les Sociétés de ramassage des ordures doivent se conformer dorénavant aux consignes incluses dans cette Note Circulaire.
Yaoundé. Le 20Août 1980
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
ETEME OLOA ATHANASE