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Les rangs et prérogatives dans la préfectoral

mardi 24 mai 2011

Les rangs et prérogatives dans la préfectoral
Décret n° 2011/109 du 29 avril 2011
Le Président de la République décrète :
Article premier : (1) Le présent décret fixe les rangs et prérogatives des personnels des services des circonscriptions administratives.
(2) Les personnels visés l’alinéa (1) ci-dessus sont ceux des services respectifs du gouverneur, de la préfecture et de la sous-préfecture.
Art. 2 : (1) Ont rang de préfet :

- Les Secrétaires généraux des Services du gouvernement ;

- Les inspecteurs généraux des services régionaux ;
(2) Les personnels visés à l’alinéa (1) ci-dessus sont nommés par décret du président de la République.
Art. 3 : (1) Ont rang de sous-préfet :

- Le chef de Cabinet du gouverneur ;

- Les inspecteurs des Services régionaux ;

- Les chefs de division dans les Services du gouverneur ;

- Les adjoints préfectoraux.
(2) Les personnes visés à l’alinéa (1) ci-dessus sont nommés par arrêté du Premier ministre, après approbation du président de la République.
Art. 4 : (1) L’adjoint au sous-préfet, nommé par arrêté du Premier ministre, après approbation du président de la République, a rang de chef de service de l’administration centrale.
(2) Il bénéficie des prérogatives accordées au sous-préfet, dans la limite des conditions prévues par les textes particuliers en vigueur.
Art. 5 : (1) Ont rang et prérogatives de chef de service de l’administration centrale :

- Les chefs de service dans les Services du gouverneur ;

- Les chargés d’études dans les Services du gouverneur ;

- Les chefs de Service dans les Services de la préfecture ;
(2) Les personnels visés à l’alinéa (1) ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale, après visa du Premier ministre.
Art. 6 : (1) Ont rang et prérogatives de chef de bureau de l’Administration centrale :

- Le secrétaire particulier du gouverneur

- Les chefs de bureau dans les services du gouverneur ;

- Le secrétaire particulier du sous-préfet ;

- Les chefs de bureau dans les services de la Préfecture ;

- Le secrétaire particulier du préfet ;

- Les chefs de bureau de la sous-préfecture.
(2) Le secrétaire particulier du gouverneur et les chefs de bureau dans les services du gouvernement sont nommés par décision du gouvernement.
(3) Le secrétaire particulier du préfet, les chefs de bureau dans les chefs de bureau dans les Services de la préfecture, le secrétaire particulier du sous-préfet et les chefs de bureau dans les Services de la sous-préfecture sont nommés par décision du préfet.
Art. 7 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 29 avril 2011
le Président de la République
(é) Paul Biya