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Le modèle de carte professionnelle des agents (...)

mercredi 25 mai 2011

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE PEACE-WORK-FATHERLAND
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT MINISTRY OF URBAN DEVELOPMENT
ET DE L’HABITAT AND HOUSING
SECRETARIAT GENERAL SECRETARIAT GENERAL

Décision N° 0019 MINDUH / SG du 02 avril 2008
Fixant le modèle de la carte professionnelle des agents immobiliers.

LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L’HABITAT,

Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2001/ 020 du 18 décembre 2004 portant organisation de la profession d’agent immobilier ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ; modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005/190 du 3 juin 2005 portant organisation du Ministère du développement Urbain et de l’Habitat ;
Le décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’ agent immobilier ;
Considérant les nécessites de service,
DECIDE :
ARTICLE 1 : La présente décision fixe le modèle de la professionnelle des agents immobiliers.
ARTICLE 2 : (1) la carte professionnelle prévue à l’article 11 du décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre 2007, est un document informatise et plastifié, établi sur fond blanc ; elle se présente sous forme d’un rectangle mesurant dix (10) centimètres de long et sept (07) centimètres de large.
(2) Elle est personnelle prévue à l’article 2 ci-dessus porte les indications suivantes en français et en anglais :
a- Au recto :

-  les nom(s) et prénom(s) du titulaire ;

-  ses date et lieu de naissance ;

-  sa photographie 4x4 et sa signature ;

-  la signature et le cachet du Ministre chargé de l’habitat qui fait corps avec la photographie du titulaire ;

-  la date de délivrance ;

-  le numéro d’enregistrement ;

-  le lieu d’exercice de l’activité professionnelle pour les personnes physiques ;

-  le numéro et la date de délivrance de la carte nationale d’identité du titulaire de la carte professionnelle ;

-  la durée de validité de la carte professionnelle.
Pour les personnes morales, la carte professionnelle doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le siège ainsi que l’état civil, la profession du ou des représentants généraux ou statutaires.
b- Au verso :

-  la mention « République du Cameroun – Paix – Travail – Patrie » en français et en anglais ;

-  la dénomination suivante, en caractère gras, de couleur noire en français et en anglais.
« CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS IMMOBILIERS »
« real estate agents professional card »
Au bas de la carte, doit être figurée la mention suivante : « la présente carte est délivrée à titre individuel et ne saurait être utilisée par une personne autre que son titulaire, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ».
ARTICLE 4 : Les cartes professionnelles délivrées antérieurement restent valables et seront remplacées progressivement.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-
Yaoundé, le 02 Avril 2008
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT
URBAIN ET DE L’HABITAT
CLEBERT TCHATAT