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Le modèle de registre et de carnet à souches (...)

mercredi 25 mai 2011

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE PEACE-WORK-FATHERLAND
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT MINISTRY OF URBAN DEVELOPMENT
ET DE L’HABITAT AND HOUSING
SECRETARIAT GENERAL SECRETARIAT GENERAL

DECISION N° 0018 MINDUH / SG DU 02 AVR. 2008
Fixant les modèles de registre répertoire et de carnet à souches spéciales utilisés par les agents immobiliers.
Le ministre du développement urbain et de l’habitat,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2004 portant organisation de la profession d’agent immobilier ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005/190 du 03 juin 2005 portant organisation du Ministre du Développement Urbain et de l’Habitat ;
Vu le décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la procession d’agent immobilier ;
Considérant les nécessités de service,
DECRETE
ARTICLE 1ER : La présente décision fixe les modèles de répertoire et de carnet à souches spéciales utilisés par les agents immobiliers.
ARTICLE 2 : (1) Le registre répertoire utilisé par les agents immobiliers mentionne tous les mouvements de fonds ou valeur et comporte l’ensemble des renseignements comptables, notamment :
La nature et l’objet de l’opération ;
L’identité et l’adresse des parties ;
Les dates, les modes, le montant et les bénéficiaires des mouvements de fonds.
(2) Il est unique pour chaque titulaire de la carte professionnelle.
(3) Il est global pour l’entreprise et opère la centralisation et la capitulation de toutes les écrites de l’entreprise.
ARTICLE 3 : (1) Le registre répertoire et le carnet à souches spéciales visés à l’article 27 du décret n° 2007/1138/PM du 03 septembre 2007 susvisé, doivent :

-  La signature et le carnet du Ministre chargé de l’habitat qui fait corps avec la photographie du titulaire ;

-  La date de délivrance ;

-  Le numéro d’enregistrement ;

-  Le lieu d’exercice de l’activité professionnelle pour les personnes physiques ;

-  Le numéro et la date de délivrance de la carte nationale d’identité du titulaire de la carte professionnelle ;

-  La durée de validité de la carte professionnelle.
Pour les personnes morales, la carte professionnelle doit indiquer la dénomination , la forme judiciaire, le siège ainsi que l’état civil, la profession du ou des représentants légaux ou statutaires.
b- Au verso :
la mention « République du Cameroun – Paix – Travail – Patrie » en français et en anglais.
La dénomination suivante, en caractère gras, de couleur noire en français et en anglais.
« CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS IMMOBILIERS »
« Real estate agents professional card »
Au bas de la carte, doit être figurée la mention suivante :
« la présente carte est délivrée à titre individuel et ne saurait être utilisée par une personne autre que son titulaire, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ».
Article 4 : Les cartes professionnelles délivrées antérieurement restent valables et seront remplacées progressivement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-
Yaoundé, le 02 avril 2008
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT
URBAIN ET DE L’HABITAT,
CLOBERT TCHATAT.