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Cameroun : les modalités de l’article 18 de la (...)

lundi 15 juillet 2013

Décret n°69DF-419 du 20 octobre 1969 fixant les modalités de l’article 18 de la loi n°69/LF-3 du 14 juin 1969(J.o.r.e.f 1969, P1978)

Le président de la république

Décrète :

Article premier - Toute personne qui désire : soit changer de nom ou de prénom, soit changer des noms et prénoms, soit de camerouniser ses nom et prénoms, soit relever un nom de famille, soit faire usage d’un pseudonyme, doit joindre à sa demande les pièces suivantes :

1°/ - la copie de son acte de naissance ou de la carte d’identité officielle ou d’une pièce d’état civil en tenant lieu ;

2°/ - l’extrait de son casier judiciaire n°3 ;

3°/ - Toutes autres pièces ou documents utiles.

Article 2 - Le ministre de la justice , garde des Sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au journal officiel de la République fédérale du Cameroun, en français et en anglais.