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Cameroun : les investissements entre Etats (...)

vendredi 26 juillet 2013

loi n° 66-LF-13 du 30 août 1966

Autorisant le Président de la République fédérale à ratifier la convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.

L’ assemblée nationale fédéré a délibéré et adapté ;

Le président de la République fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.- L’ assemblée nationale du Cameroun autorise le Président de la république fédérale à ratifier la convention pour le règlement des différents relatifs aux investissements entre Etats et ressortissant d’autres Etats, en date, à Washington, du 18 mars 1965.

Art.2.- Le Président de la République fédérale est autorisé à prendre par décret toutes mesures permettant la réalisation des objectifs définis par ladite convention.

Art.3.- La présente loi enregistrée, publiée au journal officiel de la république fédérale du Cameroun en française et en anglais et exécutée comme loi de la république fédérale du Cameroun.

Yaoundé, le 30 août 1966.

EL HADJ AHMADOU AHIDJO.