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Cameroun:les sièges sociaux et les directions

lundi 29 juillet 2013

Décret n°81-181 du 29 avril 1981

Réglementant les sièges sociaux et les directions générales des banques et établissements financières.

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Vu la constitution du 2 juin 1972 ;

Vu l’ordonnance n°73-27 du 30 août 1973 relative à l’ exercice de l’ activité bancaire modifiée par la loi n°80-26 du 27 novembre 1980 ;

Vu le décret n°74-137 du 18 février 1974 portant composition attribution et fonctionnement de la commission de contrôle des banques et établissements financières,

Décrète :

Article Premier. - Les banques et les établissements financières exerçant leurs activités en république unie du Cameroun doivent fixer leurs siège sociaux et installer leurs directions générales à Yaoundé.

Art.2.- (1) Les banques et les établissements financières dont les sièges sociaux et les directions générales sont situés hors de Yaoundé disposent d’un délai de trois ans, à compter de la date de signature du présent décret, pour en réaliser le transfert effectif à Yaoundé.

(2) L’inobservation des dispositions du présent décret expose la banque ou l’établissement financier aux sanctions prévues à l’article 6 du décret n°74-137 du 18 février 1974.

Art.3.- Le ministre des finances est chargé de l’ exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 29 avril 1981.

Le Président de la République,

AHMADOU AHIDJO