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Cameroun : le mode de promulgation et de (...)

mercredi 7 août 2013

Décret fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun.

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 16 avril 1924.

Monsieur le Président,

Les décrets des 21 mars 1921, ont fixé les attributions des commissaires de la République au Cameroun et au Togo en déclarant ces hauts fonctionnaires dépositaires des pouvoirs de la République.

Il importe de préciser aujourd’hui les pouvoirs des commissaires de la République à l’égard de la législation locale et de fixer en même temps le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires.

Tel est objet des deux projets de décret ci-joints, qui reproduisent les dispositions en vigueur dans nos colonies et que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.

Le Ministre des colonies,

J. FABRY