Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

16 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > Le préavis

Le préavis

mercredi 26 janvier 2011

On entend par préavis, un avertissement préalable avant la dénonciation, la rupture d’un contrat. C’est aussi le délai à observer selon les stipulations du contrat avant sa rupture.
Au terme de l’article 1736 CC, si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.
Le contrat de louage à durée déterminée cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé lorsqu’il a été écrit, sans qu’il nécessite de donner préavis. Article 1737 CC.
Les conditions du préavis
Pour qu’il y ait préavis, il faut au préalable que le locataire se montre infidèle dans le versement des frais affectés à la location. Par ailleurs, le bailleur peut aussi justifier le préavis par la nécessité d’arranger les locaux loués.
Les effets du préavis
En principe, le locataire qui a reçu le préavis est tenu de profiter du délai du préavis pour chercher un autre local.