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LES DROITS DU LOCATAIRE

mercredi 26 janvier 2011

1- « le droit d’usus » c’est en fait le droit d’utiliser la chose du bailleur.
2- Le locataire a au terme de l’article 1717 CC le pouvoir de sous-louer et même de céder le louage à une personne si cette possibilité n’a pas été interdite par le contrat. Cette possibilité ne peut être interdite pour tout ou partie.
3- Selon l’alinéa 2, article 1717 CC le locataire bénéficie d’une action en dommage-intérêt contre les faits personnels du bailleur ou de ses préposés et contre le fait de tiers.
4- Le locataire a aussi droit à une sécurité familiale : c’est –à- dire que la maison qu’il loue ne doit présenter aucun danger pour la santé et l’épanouissement de sa famille. Exemple : les fuites d’eaux, des murs lézardés, les WC détériorés…
5- Selon l’article 1722, en cas de destruction fortuite de la chose louée, pendant le bail, le locataire peut suivant la gravité de la destruction, soit demander la résiliation du contrat, soit la diminution du prix sans autre obligation.
6- Il est interdit au bailleur de changer la forme de la chose louée pendant la durée du bail. Article 1723.
7- Le décès du locataire n’entraîne pas la résiliation du contrat ; car ses descendants sont autorisés à continuer le bail.
8- Le locataire a droit au respect de la privée vis-à-vis de toute personne, même de son bailleur. Car ce dernier peut-être poursuivi par son locataire pour trouble de jouissance en cas de visites régulières et non justifiés.
9- Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu’il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

En revanche lorsqu’il n’existe pas de contrat entre le bailleur et son locataire, le nouvel acquéreur n’est pas tenu des dits dommages intérêts.
Il est donc de l’intérêt du locataire d’exiger un contrat de bail pendant les négociations.