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LES DEVOIRS OU OBLIGATIONS DU LOCATAIRE VIS- (...)

jeudi 27 janvier 2011

-  Le locataire a l’obligation d’user de la chose louée en bon père de famille et selon la destination prévue dans le contrat de bail. Il a en outre l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. Article 1728 CC.

-  User de la chose en bon père de famille : Cette obligation consiste à interdire au locataire de commettre des abus de jouissance. C’est-à-dire user la maison dans les conditions anormales de sorte qu’il y ait une gêne sérieuse. Pour le bailleur, les voisins ou les autres locataires. Exemple : Le gaspillage de lumière pour une augmentation de facture.

-  Selon l’article 1732 CC le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Exemple : Le gaspillage de lumière pour une augmentation de facture.

-  L’obligation d’user la chose selon sa destination. Selon l’article 1722 CC le locataire ne doit pas changer la destination de la chose louée, sauf consentement exprès ou tacite du bailleur. Exemple : transformer la maison d’habitation en une église, en une maison de commerce ; supprimer une porte, élargir une fenêtre ou percer un mur…

-  L’obligation de payer le prix
Lorsque le prix n’est pas fixé, il n’ya pas de louage. Le locataire doit respecter l’échéance. Il ne doit en aucun cas s’opposer au paiement du loyer. Il doit informer de toutes les éventualités du contrat (dégradation de la chose louée).