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UN BAILLEUR A-T-IL LE DROIT D’OUVRIR LES (...)

jeudi 27 janvier 2011

La loi n’autorise pas à un propriétaire de la maison d’ouvrir les portes de sa maison bloquées par son locataire sous peine des poursuites pénales pour :

-  Trouble de jouissance. Article 239 du code pénal.

-  Éventuellement pour vol et destruction des biens.
S’il veut tout simplement ouvrir les portes, il peut dresser une requête aux fins d’ouverture des portes devant le juge de référé et obtenir ordonnance lui permettant d’ouvrir les portes.