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LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

jeudi 27 janvier 2011

 L’obligation de délivrer la chose (maison)
Selon l’article 1720 CC, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.
L’obligation de délivrer en bon état signifie que le bailleur doit supporter toutes les charges de réparation avant de mettre les choses à la disposition du locataire.
Par ailleurs, il doit y faire pendant la durée du louage, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autre que les locatives. Article 1720 CC. Exemple : réparer une fenêtre cassée par les bandits.
 L’obligation d’entretenir la chose mise en location.
Au terme de l’article 1719 CC, le bailleur doit entretenir la chose louée pendant toute la durée du louage. Exemple : canaliser les eaux, désherber les alentours de la maison mise en location.  L’obligation de garantie.
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible de la chose, c’est-à-dire qu’il doit signaler la présence des cafards et autres parasites dans la maison.
La jouissance du locataire ne doit pas être troublée par le fait personnel du bailleur. Exemple : le bailleur qui s’engage à expulser le locataire avant le terme du contrat sans raison valable et sans préavis ; soit de lui-même, soit par un homme en tenue non réquisitionné.
Le bailleur est également responsable du trouble causé au locataire par ses préposés (le concierge). Il doit éviter de se rendre personnellement justice. Exemple : doubler les Cardenas, arracher le toit ou la porte, emporter les effets du locataire…

 Le bailleur doit enregistrer son contrat au fisc
Il doit ainsi payer régulièrement les impôts liés au bail. C’est pourquoi celui qui réclame ses droits doit être honnête.
L’ enregistrement des baux
o Le Taux d’enregistrement
 Le cas de bail d’habitation.
Pour ce qui est du bail de usage d’habitation, le taux d’enregistrement est de 5 % du loyer annuel.
 Le cas de bail commercial
Le taux d’enregistrement est e 10 % au loyer annuel.

o Les délais d’enregistrement.
L’article 276 les détermine ainsi qu’il suit :
• De nos jours à un mois à compter de leur date, les conventions faites par devant un notaire où tout autre acte fait par celui-ci, un commissaire priseur, y compris les transactions … etc. o Les actes administratifs constatant des conventions entre l’Etat ou les personnes morales de l’Etat et les particuliers
o Les particuliers pour les actes portant sur les acquisitions, les baux … etc. ventes, marchés, cautionnement.
Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé à 3 mois lorsque dans la résidence de ces officiers publics, n’existe pas de centre des impôts.
• De 1 à 3 mois pour ce qui concerne les actes sous- seing – privé (actes établis par les partis en l’absence d’une autorité qualifiée) constatant le contrat entre deux parties portant sur les baux, sous location, la résiliation, la subrogation (acte visant à agir en lieu et place d’une personne) les échanges, les ventes.