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Le bornage d’un terrain à immatriculer

vendredi 28 février 2014

Le bornage est une opération visant à entourer un terrain de bornes de délimitation, par les services d’un géomètre du cadastre. Seuls les géomètres assermentés travaillant pour l’administration qui sont autorisés à borner un terrain dans le cadre d’une immatriculation directe et de la concession définitive. Les géomètres privés peuvent procéder au bornage pour des morcellements, sous réserve de validation par les services du cadastre. Le bornage se fait toujours en compagnie des membres de la commission consultative et des riverains, et jamais la nuit ou un jour non ouvrable. Même en cas de morcellement, il est toujours conseillé d’associer les riverains pour éviter les conflits inutiles, et surtout respecter les lotissements ou le découpage. Il faut toujours utiliser les bornes grandes et solides, pouvant résister à l’usure du temps. Toute intervention sur borne doit toujours être faite avec le concours du géomètre du cadastre qui est le seul capable de reconstituer sa position initiale. Déplacer soi-même sa borne est un délit réprimé par la loi. Après le bornage, le service du cadastre remet un état de cession pour à verser à la recette des domaines. Les géomètres bénéficient des 10% majorés sur les frais de travaux topographiques. Ces 10% fixés par la loi des finances en vigueur sont alloués aux personnes ayant effectué les travaux.