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Marchés publics : l’examen d’un projet de (...)

dimanche 14 novembre 2010

Marchés publics : l’examen d’un appel d’offres

Pour l’examen du dossier d’appel d’offres le maitre d’ouvrage saisit la commission des marchés d’un dossier composé de :

  1. une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué concerné ;
  2. les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l’inscription budgétaire ;
  3. le dossier d’appel d’offres proprement dit, comprenant notamment le projet d’avis d’appel d’offres, les instructions aux soumissionnaires ou le règlement particulier de l’appel d’offres, les critères d’évaluation, le modèle du projet de marché, le cahier des spécifications techniques, les rapports d’études et les plans, le cas échéant ;

Texte à consulter : article 124 du code des marchés publics