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Cameroun:comité technique bilatéral de mise en (...)

vendredi 1er août 2014

Décret n°2014/2216/PM du 21 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement du comité technique bilatéral de mise en œuvre et de suivi du plan d’urgence gouvernemental

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, décrète :

Chapitre I

Des Dispositions Générales

Article 1er  : Il est créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un comité technique bilatéral de mise en œuvre et de suivi du plan d’urgence gouvernemental, ci-après désigné »le comité ».

Article 2.- Le comité est élargi aux institutions financières et bancaires privées et constitue une haute instance stratégique de mise en œuvre et de suivi de l’exécution des actions prioritaires retenues par le Gouvernement autour des volets ci-après :
- Un plan d’urgence urbain ;
- Un plan d’urgence santé ; Un plan d’urgence agriculture et élevage ; Un plan d’urgence routier ; Un plan d’urgence énergie ; Un plan d’urgence eau ; Un plan d’urgence sécurité des grandes villes.

Chapitre

De l’organisation et du fonctionnement

Article 3.- Le comité comprend les organes ci-après :

- Le comité de coordination et de supervision ;

- Le secrétariat technique.

Section I : Du comité de coordination et de supervision

Article 4 .-Le comité de coordination et de supervision coordonne et évalue les opérations concourant à la mise en œuvre et au suivi du plan d’urgence triennal du Gouvernement dans tous les volets sectoriels mentionnés à l’article 2 ci-dessus.

A ce titre, il est chargé :

- De définir les orientations stratégiques à suivre par les administrations et structures sectorielles compétentes dans le cadre de la mise en œuvre des volets sus indiqués ;

- D’identifier et arrêter les projets spécifiques à réaliser, leur implantation géographique, en cohérence avec les volets sectoriels sus indiqués ;

- De coordonner les interventions et actions de toutes les entités publiques et privées impliquées dans la mise en œuvre du plan d’urgence triennal du Gouvernement ;

De conduire les négociations avec les partenaires techniques et financiers du Gouvernement, en vue de la mobilisation des fonds nécessaires à la mise en œuvre du plan d’urgence mentionné ci-dessus, en liaison avec les administrations compétentes ;

De valider les plans de financement des projets identifiés ;

De sélectionner les petites et moyennes entreprises (PME) camerounaises éligibles à la mise en œuvre du plan d’urgence sur la base des critères objectifs ;

De garantir le respect des règles de bonne gouvernance et de transparence dans la sélection des PME et la gestion des fonds alloués au financement des activités du plan d’urgence ;

De veiller à la réalisation efficace et efficiente des projets identifiés, ainsi que leur cohérence d’ensemble avec les objectifs du plan d’urgence ;

- D’assurer le suivi-évaluation des activités et des projets réalisés dans le cadre du plan d’urgence ;

- De commettre toute étude nécessaire visant à obtenir la réalisation des projets retenus ;

- De proposer toute mesure de facilitation, aux plans administratif, juridique, technique et financier, nécessaires à la mise en œuvre diligente des projets identifiés dans le plan d’urgence ;

- D’accomplir toute autre mission à lui, confiée, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’urgence du Gouvernement.

Article 5 le comité de coordination et de supervision est composé ainsi qu’il suit :

Président : Le Secrétaire Général des services du Premier Ministre. Membres :

- Le Ministre, chargé des marchés publics ;

- Le Ministre chargé des Finances ;

- Le Ministre chargé de l’Habitat et du Développement urbain ;

- Le Ministre chargé de la santé publique ;

- Le Ministre chargé de l’Agriculture ;

- Le Ministre chargé de l’élevage ;

- Le Ministre chargé des travaux publics ;

- Le Ministre chargé de l’eau et de l’énergie ;

- Le Ministre chargé des domaines, du cadastre et des affaires foncières ;

- Le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

- Le secrétaire d’Etat à la Défense, chargé de la Gendarmerie ;
- Le Délégué Général à la Sureté Nationale ;

- Un représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République ;

Un représentant du Secrétariat Général des services du Premier Ministre ;

- Le Directeur Général de la Standard Chartered Bank ;

Le représentant de la Deutsche Bank Madrid ;

Le représentant du Groupe marocain Alliance ;

Le Directeur Général de la Banque Atlantique ;

Le Directeur Général de la Société Générale des Banques au Cameroun(SGBC) ;

Le Directeur Général de la Société Camerounaise des Banques (-SCB-Crédit lyonnais-ATJijari-Warfa Bank) ;

Le Directeur Général de la Banque Internationale pour le Commerce et l’épargne du Cameroun(BICEC) ;

(2) Les membres représentés sont désignés par les institutions auxquels ils appartiennent.

(3) La composition du comité de coordination et de supervision est constatée par décision du Premier Ministre.

Article 6.- Le présent peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du comité, avec voix consultative.

Article 7 (1) le comité de coordination et de supervision se réunit au moins une(1) fois par trimestre et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

(2) Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour, ainsi que les documents de travail, sont adressées aux membres sept (07) jours au moins avant la date de la réunion.

(3) Le comité de coordination et de supervision ne peut valablement délibérer que si un tiers (1/ 3) au moins de ses membres est présent. (4) Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu circonstancié est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 8.-Le secrétariat du comité de coordination et de supervision est assuré par le coordonnateur du secrétariat technique visé à l’article 7 ci-dessous et dont il est membre de plein droit.

Article 9 Absence de cet article.

Article 10.-Pour l’accomplissement de ses missions, le comité de coordination et de supervision, est assisté d’un secrétariat technique, instance de suivi, chargée de la préparation technique des dossiers et projets soumis au comité, composée de représentants des administrations et institutions membres du comité.

A ce titre, le secrétariat technique est chargé :

- De préparer les dossiers techniques et les fiches de projets à examiner par le comité de coordination et de supervision et d’élaborer les comptes rendus de réunion ;

- De mettre en œuvre les résolutions du comité de coordination et de supervision ;

- D’élaborer le plan d’action du comité, assorti d’un chronogramme d’activités et d’un projet de budget de fonctionnement ;

- De préparer pour le compte du comité de coordination et de supervision les négociations avec les institutions financières impliquées dans le financement du plan d’urgence ;

- De veiller à la structuration juridique, technique et financières des projets identifiés et à mettre en œuvre, en fonction de objectifs visés par le plan d’urgence ;

- De proposer au comité de coordination et de supervision, les éléments d’identification et de localisation des projets à réaliser dans chaque région ;

- D’identifier et de proposer au comité de coordination et de supervision, toutes mesures spécifiques à prendre visant à garantir la réussite du plan d’urgence ;

- De soumettre à la validation du comité de coordination et de supervision des critères objectifs devant guider la présélection des PME nationales et des entreprises pour la réalisation des projets identifiés ;

- De conduire les négociations techniques avec les PME nationales et les entreprises pré qualifiées, préalablement à leur sélection finale par le comité de coordination et de supervision ;

- D’identifier et soumettre à l’approbation du comité de coordination et de supervision les projets pour lesquels le Gouvernement aurait besoin d’un accompagnement spécifique ou de recourir à une expertise étrangère ;

- De proposer à la validation du comité de coordination et de supervision un référentiel des PME nationales ou d’entreprises attestant de capacités techniques et financières avérées dans les domaines d’intervention du plan d’urgence ;

- De préparer et soumettre à la sanction du comité de coordination et de supervision les documents contractuels des différentes PME et entreprises retenues dans le cadre de l’exécution du plan d’urgence ;

- De servir d’interface entre le comité de coordination et de supervision, les institutions financières, les PME et les entreprises impliquées dans la mise en œuvre du plan d’urgence ;

- De veiller au respect des contrats et cahiers de charge par les PME et entreprises sélectionnées dans la mise en œuvre du plan d’urgence ;

- De rendre compte périodiquement au comité de coordination et de supervision, du niveau d’exécution des projets inscrits dans le plan d’urgence ;

- D’assister les administrations sectorielles compétentes dans le suivi opérationnel des projets relevant de leur ressort et inscrits dans le plan d’urgence ;

- De conserver les archives et la documentation du comité, à travers la mise en place d’une base de données physiques et numériques ;

De formuler toutes propositions de mesures prospectives visant et à pérenniser et capitaliser les acquis du plan d’urgence ;

D’effectuer toutes autres missions, à lui, confiées par le comité de coordination et de supervision.

Article 11.-(1) Le secrétariat technique est placé sous la direction d’un coordonnateur, assisté d’un Adjoint.

(2) Le coordonnateur du secrétariat technique est un haut responsable du Secrétariat Général des services Premier Ministre.

(3) Le coordonnateur Adjoint du secrétariat technique est un haut responsable représentant les institutions financières et bancaires impliquées dans la mise en œuvre du plan d’urgence et désigné par ses pairs.

(4) Le secrétariat technique comprend un pool de rapporteurs désignés par le coordonnateur du secrétariat technique.

(5) Des groupes de travail peuvent être mis en place au sein du secrétariat technique, en tant que de besoin, pour adresser certaines questions spécifiques.

Article 12 (1) Le coordonnateur du secrétariat technique peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du secrétariat technique, avec voix consultative.

(2) Le secrétariat technique se réunit au moins une (1)fois par mois et, entant que de besoin, sur convocation de son coordonnateur.

(3) A l’issue de chaque réunion du secrétariat technique, un compte rendu circonstancié est adressé au président du comité.

(5) Le secrétariat technique soumet au comité un rapport trimestriel portant sur le niveau d’exécution du plan d’urgence.

Chapitre III

Section I

Des ressources

Article 13.- (1) Les ressources du comité sont constituées :

- De la dotation issue du budget de l’Etat ;

- De toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ;

(2) Les ressources financières du comité sont des deniers publics. Elles sont gérées suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat.

Section II

Du budget et des comptes

Article 14.- (1) Le Président du comité est l’ordonnateur du budget. Il peut, en cas de besoin, déléguer cette fonction au coordonnateur du secrétariat technique.

(2) Les ressources du comité sont domiciliées dans un compte séquestre ouvert dans les livres de la paierie générale du trésor au Ministère des finances.

(3) Pour la gestion et le suivi des opérations comptables du comité à la pairie générale du trésor, le président propose au Ministre des Finances la désignation d’un régisseur.

CHAPITRE III

Des dispositions diverses et finales

Article 15.- Le Président, les membres, le Coordonnateur du Secrétariat technique, le Coordonnateur-Adjoint, les rapporteurs, ainsi que les experts invités à titre consultatif aux travaux, bénéficient d’une indemnité de sessions et des facilités de travail arrêtées par le Premier Ministre, Chef du gouvernent, sur proposition du Président du comité.

Article 16.- Le comité adresse le rapport annuel de ses activités au Premier Ministre, Chef du gouvernent, qui le soumet à la sanction du Président de la République.

Article 17.-Le comité est dissous de plein droit au terme de l’échéance triennale, de son mandat, sous réserve de sa prorogation.

Article 18.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.- Yaoundé, le 21 Juillet 2014 Le Premier Ministre, Chef du gouvernent (é)Philémon YANG