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CAMEROUN Rapport Minjustice sur l’état des (...)

mardi 30 septembre 2014

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delaJusticesurl’étatRap ortduMinistère

auCamerounen2010desdroitsdel’homme

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Rapport du Ministère de la Justice sur au Camerounen2010 S o m m a i r e

Carte administrative du Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liste des sigles et abréviations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . INTRODUCTION GENERALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE PRELIMINAIRE : COOPERATION DU CAMEROUN AVEC LES MECANISMES INTERNATIONAUX DE PROMOTION ET DE PRO- TECTION DES DROITS DE L’HOMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PREMIERE PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS CI- VILS ET POLITIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE 1 : LES DROITS A LA VIE, A LA LIBERTE, A LA SECURITE ET LE DROIT DE NE PAS ETRE SOUMIS A LA TORTURE . . . .
CHAPITRE 2 : LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 3 : LA LIBERTE D’EXPRESSION ET DE COMMUNICATION
CHAPITRE 4 : LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME . . . . . . . .
CHAPITRE 5 : LE DROIT DE PARTICIPER A LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 DEUXIEME PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AINSI QU’AU DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTRODUCTION DE LA DEUXIEME PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE 1 : LA BONNE GOUVERNANCE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE 2 : LE DROIT A L’EDUCATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE 3 : LE DROIT A LA SANTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE 4 : LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT . . . . . . . . . CHAPITRE 5 : LE DROIT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE. . . . CHAPITRE 6 : LE DROIT A LA CULTURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE 7 : LE DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN . . . . . . . . . . . CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TROISIEME PARTIE : QUESTIONS TRANSVERSALES DES DROITS DE L’HOMME ET DROITS CATEGORIELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

INTRODUCTION DE LA TROISIEME PARTIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE DETENTION . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE 2 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES GROUPES VULNERABLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE 3 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

CONCLUSION GENERALE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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m m h d e

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« …Il va de soi que la rationalisation de nos écono- mies et la protection de notre espace naturel doivent aller de pair avec la meil eure gouvernance publique possible, c’est-à-dire un fonctionnement sans heurts de la démocratie, le respect des droits de l’homme, la bonne gestion des finances de l’Etat, la prise en compte des aspirations de la société civile et la reconnaissance du rôle du secteur privé… »

Paul BIYA, Président de la République. Discours prononcé à l’occasion de la clôture de la conférence internationale de Yaoundé « AFRICA 21 » sur les nouveaux défis pour l’Afrique, le 19 mai 2010.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 DESABREVIATIONSLISTEDESSIGLESET

AAA ADD

ADPAM

AFP AGIR

ANIF APE ARSEL Art. ARV ASOJHAC BAD BIE BIP BIT C2D CA CADEL

CAED CAMWATER CAO CCC CDBF CEDEF

 : African Action on Aids  : Al iance pour la démocratie et le développement du Cameroun  : Projet d’appui au développement de la pêche arti- sanale maritime  : Alliances des forces progressistes  : Appui à la gestion des initiatives rentables et à la professionnalisation dans l’enseignement supérieur  : Agence nationale d’investigations financières  : Association des parents d’élèves  : Agence de régulation du secteur de l’électricité  : Article  : Anti-rétro viraux  : Association des jeunes hommes d’af aires du Cameroun  : Banque africaine de développement  : Brigade des inspections environnementales  : Budget d’investissement public  : Bureau international du Travail  : Contrat de développement et de désendettement  : Cour d’appel  : Conférence africaine de décentralisation et du dé- veloppement local  : Centre d’accueil des enfants en détresse  : Cameroon water utilities corporation  : Cartographie assistée par ordinateur  : Complexe chimique du Cameroun  : Conseil de discipline budgétaire et financière  : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 9

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CEMAC

CENAME

CES CETIC

CETIF CFC CIFAN CIMENCAM CMA CNDHL

CNLS CNPS CNRH COBAC CONAC CONAVI CONSUPE CP CPC CPP CRM CRTV CS CSI CSPH CSTC CTD CUY DDEP

DDFOF DECC

 : Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale  : Centrale nationale d’approvisionnement en médi- caments et consommables médicaux essentiels  : Collège d’enseignement secondaire  : Collège d’enseignement technique, industriel et commercial  : Col ège d’enseignement technique, industriel et familial  : Crédit foncier du Cameroun  : Centre d’instruction des forces armées nationales  : Cimenteries du Cameroun  : Centre médical d’arrondissement  : Commission nationale des droits de l’homme et des libertés  : Comité national de lutte contre le SIDA  : Caisse nationale de prévoyance sociale  : Centre national de réhabilitation des handicapés  : Commission bancaire de l’Afrique centrale  : Commission nationale anti-corruption  : Comité national de la personne âgée  : Contrôle supérieur de l’Etat  : Code pénal  : Centres préscolaires communautaires  : Code de procédure pénale  : Centre de ressource multimédia  : Cameroon Radio and Television  : Cour suprême  : Centre de santé intégré  : Caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures  : Confédération syndicale des travail eurs camerounais  : Collectivité territoriale décentralisée  : Communauté urbaine de Yaoundé  : Délégation départementale de l’environnement et de la protection de la nature  : Délégation départementale des forêts et de la faune  : Direction des examens des concours et de la certi- fication

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DESC DGSN DS DSCE DUDH EDC EIE ELECAM EN ENIET

ENS ENSET EDR FEICOM

FNE FNS FSNC GCE GICAM GMI GTZ HC HD HR HYSACAM IGE INDH IPC IRM IST IVET

 : Droits économiques, sociaux et culturels  : Délégation générale à la Sûreté nationale  : District de santé  : Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi  : Déclaration universel e des droits de l’homme  : Electricity Development Corporation  : Evaluation d’impact environnemental  : Elections Cameroon  : Extrême Nord  : Ecole normale des instituteurs de l’enseignement technique  : Ecole normale supérieure  : Ecole normale supérieure de l’enseignement technique  : Enfants de la rue  : Fonds spécial d’équipement et d’intervention inter- communal  : Fonds national de l’emploi  : Fonds national de solidarité  : Front pour le salut national du Cameroun  : General Certificate of Education  : Groupement inter patronal du Cameroun  : Groupement mobile d’intervention  : Deutsche Gesel schaft fûr Technische Zusammenarbeit  : Hôpital central  : Hôpital de district  : Hôpital de référence  : Hygiène et salubrité du Cameroun  : Inspection générale des enseignements  : Institution nationale des droits de l’homme  : Indice de perception de la corruption  : Imagerie par résonance magnétique  : Infection sexuellement transmissible  : Instituteurs vacataires de l’enseignement technique

LMD

 : Licence-Master-Doctorat

 :

MAGZI

MBOSCUDA

 : Mission d’aménagement et de gestion des zones industrielles  : Mbororo Social and Cultural Development Association

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MCNC MDP MDR

MINADER MINAS MINATD

MINCOM

 : Mouvement citoyen national camerounais  : Mouvement pour la démocratie et le progrès  : Mouvement démocratique pour la défense de la République  : Ministère de l’Agriculture et du Développement rural  : Ministère des Affaires sociales  : Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation  : Ministère de la Communication

MINCOMMERCE  : Ministère du Commerce

MINDAF MINDEL MINDUH MINEDUB MINEE MINFI MINEFOP MINEP

MINEPIA

MINESUP MINESEC MINFOF MINFOPRA

MINJEUN MINJUSTICE MINPMEESA

MINPLAPDAT

MINPROFF MINRESI MINREX MINSANTE

 : Ministère des Domaines et des affaires foncières  : Ministre délégué  : Ministère du Développement urbain et de l’habitat  : Ministère de l’Education de base  : Ministère de l’Eau et de l’énergie  : Ministère des Finances  : Ministère de l’Emploi et de la formation professionnel e  : Ministère de l’Environnement et de la protection de la nature  : Ministère de l’Elevage, des pêches et des indus- tries animales  : Ministère de l’Enseignement supérieur  : Ministère des Enseignements secondaires  : Ministère des Forêts et de la faune  : Ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative  : Ministère de la Jeunesse  : Ministère de la Justice  : Ministère des Petites et moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat  : Ministère de la Planification, de la programma- tion, du développement et de l’aménagement du territoire  : Ministère de la Promotion de la femme et de la famil e  : Ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation  : Ministère des Relations extérieures  : Ministère de la Santé publique

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MINTOUR MLDC

MP MP OBC OEV OIT OMD OMS ONEP ONG ONU/FEMMES

OP PAD PADER PADES-BAKA

PAPENOC

PAN/LCD PASE PCIME PDFP PGDT PGE PIAASI PIB PIDCP PIDESC

PIPE PMUC PNDP PNE PNG

 : Ministère du Tourisme  : Mouvement pour la libération et le développe- ment du Cameroun  : Ministère public  : Mouvement progressiste  : Office du Baccalauréat du Cameroun  : Orphelins et enfants vulnérables  : Organisation internationale du Travail  : Objectifs du Millénaire pour le Développement  : Organisation mondiale de la Santé  : Office national de l’eau potable  : Organisation non gouvernementale  : Organisation des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes  : Organisations professionnelles  : Port autonome de Douala  : Programme de développement de l’emploi rural  : Projet d’appui au développement socio- écono- mique des Baka  : Projet d’appui et de promotion des élevages non conventionnels  : Plan d’action national de lut e contre la désertification  : Programme d’appui au système éducatif  : Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant  : Programme de développement de la filière porcine  : Plan de gestion durable des terres  : Plan de gestion de l’environnement  : Projet intégré d’appui aux acteurs du secteur informel  : Produit intérieur brut  : Pacte international relatif aux droits civils et politiques  : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  : Programme d’investissement prioritaire pour l’emploi  : Pari mutuel urbain camerounais  : Programme national de développement participatif  : Politique nationale de l’emploi  : Programme national de gouvernance

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PNS-OEV

PNUD POPC PPTE PRECESSE

PRO-ACTP

PSFE PTME PVVIH RCPU RDPC SAO SASNIM

SCDP SDF SIC SNH SONEL SONEU SSS SYNAME TBS TGI TIC TM TMN TPI UDC UNAPHAC

UNDP

 : Programme national de soutien aux enfants et or- phelins vulnérables  : Programme des Nations Unies pour le Développement  : Parti des ouvriers et paysans du Cameroun  : Pays pauvres très endettés  : Projet de renforcement des capacités environne- mentales et sociales du secteur de l’énergie  : Programme d’appui à la composante technolo- gique et professionnelle de l’enseignement supé- rieur  : Programme sectoriel forêt-environnement  : Prévention de la transmission mère/enfant  : Personne vivant avec le VIH  : Révolution camerounaise du peuple uni  : Rassemblement démocratique du peuple camerounais  : Substance appauvrissant la couche d’ozone  : Semaine d’action de santé et de nutrition infantile et maternel e  : Société camerounaise des dépôts pétroliers  : Social Democratic Front  : Société immobilière du Cameroun  : Société nationale des Hydrocarbures  : Société nationale d’électricité du Cameroun  : Soins obstétricaux et néonataux urgents  : Stratégie sectorielle de la santé  : Système national d’approvisionnement en médicament  : Taux brut de scolarisation  : Tribunal de grande instance  : Technologies de l’information et de la communication  : Tribunal militaire  : Tétanos maternel et néonatal  : Tribunal de première instance  : Union démocratique du Cameroun  : Union nationale des associations de et pour les personnes handicapées du Cameroun  : Union nationale pour la démocratie et le progrès

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UNESCO

UNICEF UNIFEM

UPC UPR

 : Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture  : Fonds des Nations unies pour l’enfance  : United Nations Development Fund for Women/ Fonds de développement des Nations unies pour les femmes  : Union des populations du Cameroun  : Union pour la République

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Préface Si l’on peut, en un mot, résumer la posture du Gouvernement au re- gard des droits de l’homme en 2010, le terme qui reflète le mieux cette at- titude est la transparence. Deux faits notables l’attestent. Premièrement, la visite, pour la première fois au Cameroun, du 4 au 12 août 2010, de deux représentants de Amnesty International. Tant au cours des audiences qui leur ont été accordées par le Premier ministre, chef de gouvernement et certains membres du gouvernement, que des entre- tiens avec d’autres officiels, les questions même les plus sensibles et épi- neuses en matière de protection des droits de l’homme ont été abordées en toute franchise et responsabilité. L’homosexualité, la peine de mort, les dé- lits de presse, la liberté d’opinion et d’expression, les conditions de déten- tion, les décès dans les prisons dont celui fort médiatisé et controversé du journaliste Ngota Ngota Germain alias Bibi Ngota, l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL), la gestion des manifestations publiques dans le contexte des tristes évène- ments de février 2008, la situation des personnalités détenues à la Gen- darmerie nationale, les déguerpissements dans les vil es de Yaoundé et de Douala etc. sont autant de questions et de faits pour lesquels le gouverne- ment a eu à apporter des clarifications sur leur gestion ou sur ses positions. Les représentants de Amnesty International ont par ailleurs pu s’entretenir, sans aucune entrave et hors la présence des officiels, avec les organisations de la société civile et des détenus par eux-mêmes ciblés. Nos prisons et lieux de détention ont été, à cette occasion et nous voulons qu’il en soit désormais ainsi, des maisons de verre. Deuxièmement, la ratification, par décret n° 2010/347 du 19 no- vembre 2010 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu- mains ou dégradants est sans aucun doute une attestation de la nette vo- lonté du Gouvernement de faire des prisons et autres lieux de détention, des territoires juridiques où les droits de l’homme des détenus sont proté- gés. Ce protocole, faut-il le rappeler, demande à chaque Etat partie d’au- toriser le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 ainsi que son mécanisme national de prévention en la matière, à effectuer des visites, conformément au dit Protocole, dans tout lieu placé sous sa ju- ridiction ou sous son contrôle. Ces visites peuvent également s’effectuer partout où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite, dans le but de renforcer s’il ya lieu, la pro- tection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce qui est véritablement, dans cette quête de transparence, au cœur de la politique sociale du Chef de l’Etat, le Président Paul Biya, c’est le respect de la dignité de l’homme. Cette dignité impose non seulement à l’Etat qu’il protège les personnes relevant de sa juridiction contre toute vio- lation du droit à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté de penser, d’al- ler et de venir, mais encore qu’il puisse leur assurer la possibilité de disposer d’un logement décent, d’une nourriture suffisante, d’une éducation de qualité, d’une bonne santé et d’un environnement sain. C’est forcément un cahier de charges extrêmement lourd que « le droit des droits » met à la charge de l’Etat. Chaque jour qui passe- en dépit des obstacles d’ordre divers dont le moindre n’est pas l’absence d’appropriation de la culture des droits de l’homme par ceux qui, au sein de l’administration publique, ont la responsabilité de les protéger concrètement - le gouvernement s’em- ploie à s’acquitter de cette monumentale obligation. Le présent rapport, dans une nouvel e approche méthodologique qui met l’accent sur les indicateurs structurels, de méthode et de résultat, compatibles avec ceux proposés par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, doit permettre d’apprécier, au fil des années, le niveau de réalisation des objectifs assignés à la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par le Cameroun ou auxquelles il a adhéré, ainsi que les recommandations et observations des organes de su- pervision des traités de protection des droits de l’homme. Puisse cette nouvelle démarche apporter plus d’exploitabilité et de visibilité aux mesures qui, patiemment et solidement, construisent cet Etat de droit que nous voulons consolider au Cameroun.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux AMADOU ALI

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Introduction

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1- Le présent rapport du ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun en 2010 se situe dans la lignée de ceux qui l’ont précédé en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Il ambitionne de rendre compte des mesures, actions et activités, voire des régressions observées dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Cameroun. 2- Si l’on doit, à son entame, mettre en exergue deux faits majeurs qui ont marqué l’actualité des droits de l’homme au Cameroun au cours de cette année de référence, l’affaire Bibi Ngota, du nom de ce journaliste décédé à la prison centrale de Kondengui-Yaoundé dans la nuit du 21 au 22 avril 2010 et la toute première visite de l’ONG internationale Amnesty Inter- national du 4 au 12 août 2010, tiennent le haut du pavé. Le premier a dé- chaîné des passions et des rumeurs de toutes sortes. Le deuxième a, entre autres investigations et entretiens, permis à cette ONG de se rendre compte par el e-même et non à travers des sources de seconde main, de la réalité de la situation des droits de l’homme au Cameroun. La ré-accré- ditation de la CNDHL au Statut « A » suite à la promulgation de la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 ci-dessous visée se positionne dans ce sil- lage comme un fait important. 3- Par delà ces faits, le cadre normatif et institutionnel, les engagements ju- ridiques internationaux ainsi que les actions de formation et de sensibilisa- tion dans ce domaine ont été amplifiés. Le cadre normatif et institutionnel 4- De nombreuses mesures législatives et règlementaires ont été prises pour davantage améliorer le cadre normatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme. On peut, sans aucune prétention à l’exhaustivité, citer :
- la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
- la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promo- tion des personnes handicapées ;
- la loi n° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant la procédure du réfé- rendum ;
- la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004 portant créa- tion, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés ;

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- la loi n° 2010/005 du 13 avril 2010 modifiant et complétant cer- taines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de « Elections Ca- meroon » (ELECAM) ;
- la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersé- curité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
- la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communi- cations électroniques au Cameroun ;
- la loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun ;
- la loi n° 2010/023 du 21 décembre 2010 fixant le statut du grou- pement d’intérêt public ;
- le décret n° 2010/158 du 20 mai 2010 portant commutation des peines ;
- le décret n° 2010/319 du 13 octobre 2010 portant constatation de la mise en place d’ELECAM ;
- le décret n° 2010/2996/PM du 03 novembre 2010 fixant les mo- dalités d’application de la loi n°2007/004 du 3 juil et 2007 régis- sant l’artisanat au Cameroun.

Les engagements juridiques internationaux 5- Dans le cadre de la consolidation de ses engagements internationaux et en droite ligne des recommandations issues de son passage à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (EPU) le 5 février 20091 , le Cameroun a ratifié, par décret n° 2010/347 du 19 novembre 2010, le Protocole facultatif se rapportant à la Conven- tion des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 6- L’on peut également signaler les engagements contractés au titre du droit international humanitaire. Il s’agit de la ratification des instruments ci- après :
- le deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé ratifié par décret n° 2010/146 du 6 mai 2010 en vertu de la loi n° 2009/012 du 15 décembre 2005 autorisant le président de la Ré- publique à ratifier ledit Protocole ; 1 Voir Rapport du ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun en 2009, pp. 27-28. 2

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- la deuxième Convention du 2 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ratifiée par décret n° 2010/147 du 06 mai 2010 en vertu de la loi n° 2009/013 du 15 décembre 2009 autorisant le président de la République à ra- tifier ladite Convention ;
- la Convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou à toutes fins hostiles ratifiée par décret n° 2010/148 du 6 mai 2010 en vertu de la loi n° 2009/014 du 15 décembre 2009 au- torisant le président de la République à ratifier cette Convention ;
- le Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III) ratifié par décret n° 2010/149 du 6 mai 2010 en vertu de la loi n° 2009/015 du 15 décembre 2009 au- torisant le président de la République à ratifier ledit Protocole. 7- Au plan bilatéral, on peut signaler l’Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République fran- çaise, relatif à la gestion concertée des flux migratoires, et du développe- ment solidaire signé à Yaoundé le 21 mai 2009 et ratifié par décret n° 2010/150 du 6 mai 2010 en vertu de la loi n° 2009/016 du 15 dé- cembre 2009 autorisant le président de la République à ratifier cet Ac- cord.

Les séminaires, ateliers et célébrations 8- L’acquisition des « réflexes » en matière de protection des droits de l’homme nécessitant une information et une sensibilisation aux normes y re- latives et leur appropriation permanente, le Centre des Nations unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale et la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) ont organisé en 2010 au Cameroun un certain nombre de séminaires et d’activités.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 8-1- Le Centre a ainsi organisé pendant la période considérée :
- un séminaire sous-régional pour les professionnels des médias sur les droits de l’homme et les élections (Douala, 23-25 mars 2010) ;
- un atelier régional sur le rôle des commissions électorales dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte du processus électoral (Yaoundé, 6-8 juil et 2010) ;
- un atelier sous-régional de formation et de plaidoyer sur la Conven- tion des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (Yaoundé, 28-30 novembre 2010) ;
- un dialogue sous-régional sur les migrations (Yaoundé, 6-8 décem- bre 2010) ;
- un forum sous-régional sur le rôle des défenseurs des droits de l’homme (Yaoundé, 9 décembre 2010) ;
- la célébration de la journée mondiale des droits de l’homme, à l’As- semblée nationale du Cameroun, sur le thème « Exprimez-vous… mettez fin à la discrimination » (Yaoundé, 10 décembre 2010). 8-2- Dans le cadre de ses activités de promotion des droits de l’homme, la CNDHL a quant à elle :
- tenu, le 27 janvier 2010, une réunion avec le ministre de l’Education de base sur le suivi du programme national d’éducation aux droits de l’homme ;
- signé, le 6 juillet 2010, un accord de coopération avec l’UNIFEM devenu ONU/FEMMES en vue de la sensibilisation des femmes sur leurs droits civils et politiques ;
- organisé : •le 7 mars 2010, dans le cadre de la célébration de la 25e édition de la Journée internationale de la femme, une causerie éducative sur le thème « investir dans la femme et la fille » ; •le 31 mars 2010, une conférence –débat, sur les déguerpissements en milieu urbain et la nécessité de la sauvegarde des droits humains ; •les 6 et 7 mai, le 11 mai, les 24 et 25 septembre, les 23 et 24 dé- cembre 2010, des ateliers de sensibilisation et d’enrichissement du projet de Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme, respectivement à l’attention des responsables de la planification et de la budgétisation des administrations publiques, des points focaux de la CNDHL, des membres de la société civile, des députés et des journalistes ; •le 21 octobre 2010, un séminaire-atelier sur les droits du suspect à l’enquête préliminaire en date.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 La Méthodologie a) La collecte des données 9- L’élaboration du présent rapport a été précédée d’une réunion tenue le 27 janvier 2011 avec tous les points focaux pour une appropriation de l’approche par indicateurs que la Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale entendait expérimenter dans la collecte des données et leur exploitation. Des missions explicatives se sont par la suite déployées dans les cours d’appel dans le même objectif. Il faut rappeler qu’au cours de la septième réunion intercomités des organes de supervision des traités relatifs aux droits de l’homme, un rapport sur l’utilisation d’indi- cateurs pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre de ces droits a été adopté. Il fait ressortir trois types d’indicateurs : les indicateurs structurels qui s’intéressent au cadre directif et la stratégie de l’Etat en vue de la mise en œuvre du droit considéré. Sont ici pris en compte, le cadre normatif et institutionnel ainsi que les déclarations de politique générale. Les indicateurs de méthodes qui s’intéressent aux programmes et interventions spécifiques déployées pour la réalisation du droit. Les indicateurs de ré- sultats qui permettent d’appréhender et de mesurer le niveau de réalisa- tion du droit. 10- A l’instar des précédents rapports, la collaboration de plus en plus étroite entre le ministère de la Justice, la Cour suprême, d’autres départe- ments ministériels et structures assimilées concernés par les questions des droits de l’homme a permis d’obtenir des renseignements et éléments per- tinents qui ont alimenté le contenu de ce rapport. Il s’agit précisément :
- du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ;
- du ministère des Affaires sociales ;
- du ministère du Commerce ;
- du ministère de la Défense ;
- du ministère de l’Education de Base ;
- du ministère de la Culture ;
- du ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;
- du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;
- du ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries animales ;
- du ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ;
- du ministère des Enseignements secondaires ;

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- du ministère de l’Enseignement supérieur ;
- du ministère des Forêts et de la Faune.
- du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famil e ;
- du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie So- ciale et de l’Artisanat ;
- du ministère des Relations extérieures ;
- du ministère du Travail et de la Sécurité sociale ;
- du ministère de la Santé publique ;
- du ministère des Transports ;
- du ministère de l’Agriculture et du Développement rural ;
- du ministère de la Jeunesse ;
- du Contrôle supérieur de l’Etat ;
- de la Délégation générale à la Sûreté nationale ;
- du Secrétariat d’Etat à la défense chargé de la Gendarmerie nationale. 11- La production du rapport a également bénéficié du concours des struc- tures administratives indépendantes, des établissements publics et parapu- blics ainsi que des organisations de la société civile ci-après :
- la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) ;
- la Commission nationale anti-corruption (CONAC) ;
- Elections Cameroon (ELECAM) ;
- la Communauté urbaine de Douala (CUD) ;
- l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF) ;
- la Société immobilière du Cameroun (SIC) ;
- l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL) ;
- la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS).
- Mbororo social and cultural development association (MBOSCUDA) ;
- l’Union nationale des associations de et pour les personnes handi- capées du Cameroun (UNAPHAC).

b) La focalisation sur les données de 2010 12- Le présent rapport est basé sur les faits, activités et mesures intervenus en 2010. Toutefois, le souci d’une information actualisée au moment de sa publication a conduit à y faire mentionner, dans des notes infrapaginales notamment, des données de 2011.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 c) L’approche participative 13- L’élaboration et la validation des rapports du ministère de la Justice sur l’état des droits de l’homme au Cameroun sont devenues un cadre tra- ditionnel de dialogue, de concertation et de renforcement du partenariat entre le gouvernement et la société civile dans le domaine des droits de l’homme. Le rapport 2010 conforte l’option de l’approche participative prescrite par le chef du département de la Justice.

d) La structure du rapport 14- Le présent rapport comporte trois parties consacrées respectivement aux droits civils et politiques, aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au droit à un environnement sain et aux questions transversales des droits de l’homme. Ces parties sont précédées d’un chapitre prélimi- naire commun et intitulé « La coopération avec les mécanismes internatio- naux de protection des droits de l’homme ». 15- En définitive, sa structure s’articule comme suit :
- coopération du Cameroun avec les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme (chapitre prélimi- naire) ;
- questions se rapportant aux droits civils et politiques (première par- tie) ;
- questions se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au droit à un environnement sain (deuxième partie) ;
- questions transversales des droits de l’homme et droits catégoriels (troisième partie).

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Preliminaire:Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 16- L’année 2010 a été essentiellement marquée dans ce domaine par la défense de cinq (5) rapports périodiques dus aux organes des traités. Cet exercice a permis, dans le cadre du dialogue constructif avec le Comité contre la discrimination raciale2, le Comité des droits de l’enfant3, le Comité contre la torture4, le Comité des droits de l’homme5, et la Commission afri- caine des droits de l’homme et des peuples6, d’évaluer l’état de la coopé- ration avec ces mécanismes. L’exploitation des différentes observations finales de ces organes permet de dégager les points de satisfaction et préoccupations communs à ces organes (section 1) ainsi que les préoccu-

pations propres à chaque comité

(section 2). Le suivi des recomman-

dations des comités permettra de mettre en exergue certaines qui ont déjà connu une mise en œuvre (section 3).

SECTION I : LES POINTS DE SATISFACTION ET LES PREOCCUPATIONS COMMUNS AUX DIFFERENTS OR- GANES DES TRAITES

17- Eu égard à la transversalité de certaines questions des droits de l’homme, c’est à bon droit que les différents organes des traités ont relevé des points de satisfaction (1) et des sujets de préoccupation (2).

2 Le Comité contre la discrimination raciale a examiné les quinzième à dix-huitième rapports périodiques du Cameroun, présentés en un seul document (CERD/C/CMR/15-18), à ses 1983e et 1984e séances (CERD/C/SR.1983 et 1984), tenues les 22 et 23 février 2010. À sa 2001e séance (CERD/C/SR/2001), tenue le 5 mars 2010, il a adopté les observations finales. 3 Le Comité des droits de l’enfant a examiné le deuxième rapport périodique du Cameroun (CRC/C/CMR/2) à ses 1464e et 1466e séances (voir CRC/C/SR.1464 et CRC/C/SR.1466), tenues le 14 janvier 2010, et il a adopté à sa 1501e séance, tenue le 29 janvier 2010, les observations fi- nales. 4 Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Cameroun (CAT/C/CMR/4) à ses 930e et 944e séances, les 28 avril et 7 mai 2010 (CAT/C/SR.930 et 944), et a adopté, à ses 950e et 951e séances, tenues le 12 mai 2010 (CAT/C/SR.950 et 951), les observations finales. 5 Le Comité des droits de l’homme a examiné le quatrième rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/CMR/4) à ses 2725e et 2726e séances, tenues les 19 et 20 juillet 2010 (CCPR/C/SR.2725 et 2726). Il a adopté les observations finales à ses 2739e et 2740e séances, te- nues les 28 et 29 juil et 2010 (CCPR/C/SR.2739 et 2740). 6 La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a examiné le deuxième rapport pério- dique du Cameroun à sa 47e session ordinaire tenue du 12 au 26 mai 2010 à Banjul en Gambie. Ce rapport couvre la période 2003 à 2005.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1 : Des points de satisfaction 18- De prime abord, les différents organes des traités se sont félicités du ca- ractère critique des rapports du Cameroun et ont apprécié la présence des délégations multisectorielles de haut niveau qui leur ont permis de se faire une meilleure idée de la situation des droits de l’homme. 19- Les organes des traités ont pris acte, avec satisfaction, des avancées juridiques (A) et institutionnelles (B) accomplies par l’Etat partie.

A : Des avancées juridiques 20- Les organes des traités ont souligné l’adoption de nouvel es lois et la ratification des conventions permettant l’amélioration des droits humains. 20-1- Au plan législatif, il s’agit des lois ci-après :
- la loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants ;
- la loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés ;
- la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale ;
- la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004 portant création, organisa- tion et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) ;
- la loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’as- sistance judiciaire. 20-2- Les instruments juridiques ratifiés ci-après ont été rappelés :
- la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999), ratifiée le 5 juin 2002 ;
- le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peu- ples relatif aux droits des femmes en Afrique, ratifié le 20 mai 2009 ;
- le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des per- sonnes, en particulier des femmes et des enfants, ratifié le 18 mai 2004 ;
- le Protocole contre le trafic il icite de migrants par terre, air et mer, ad- ditionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifié le 18 mai 2004.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 21- Les organes des traités ont également souligné les avancées institu- tionnelles enregistrées par le Cameroun.

B : Des avancées institutionnelles 22- Au plan institutionnel, certaines réformes ont été saluées. Il s’agit no- tamment :
- de la création du ministère de la Jeunesse en 2004 ;
- de la création de la Direction de la protection sociale de l’enfance, en mai 2005 par le décret n° 2005/160 portant organisation du ministère des Affaires sociales ;
- du rattachement par décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, de l’Administration péniten- tiaire au ministère de la Justice ;
- de la création, par décret n° 2005/122 du 15 avril 2005, portant organisation du ministère de la Justice, de la Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale. 23-1- En dépit de ces avancées, de nombreux sujets de préoccupation ont été soulevés par les organes des traités. Ils ont fait l’objet de recomman- dations. 2 : Les principales recommandations communes aux différents or- ganes de traités7 24- Après avoir exprimé des sujets de préoccupation à caractère trans- versal, les organes des traités ont fait à l’Etat du Cameroun les recom- mandations ci-après, regroupées par thème et par catégorie de droit :

A : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme 25- Il est demandé à l’Etat : 1- de mieux garantir l’indépendance de la CNDHL en la dotant de suf- fisamment de ressources pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat. De plus, les rapports de la CNDHL devraient être lar- gement diffusés et faciles à se procurer ; 2- de rendre opérationnels le Sénat et le Conseil constitutionnel et ré- viser les lois n° 2004/004 et 2004/005 du 21 avril 2004 portant

7 Sous cette partie, sont relayées les préoccupations exprimées par au moins deux organes des traités. 3

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel et fixant le statut de ses membres afin d’éviter toute incertitude quant au renou- vèlement du mandat de ses membres ; 3- de réviser l’article 30, paragraphe 2, du Code de procédure pé- nale et la loi sur l’état d’urgence et celle relative au maintien de l’or- dre eu égard aux critères établis par l’article 4 du PIDCP ; 4- de réviser les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps et adopter un nouveau système permettant aux détenus de payer leurs dettes ; 5- de veiller à ce que la Commission d’examen des demandes d’in- demnité créée aux termes de l’article 237 du Code de procédure pé- nale devienne opérationnelle sans plus tarder ; 6- d’adopter le décret d’application de la loi de 2005 relative au sta- tut des réfugiés ; 7- de poursuivre et renforcer les efforts pour mieux faire connaître les différentes conventions et leur applicabilité en droit interne auprès des juges et des auxiliaires de justice. B : Recommandations relatives aux droits de l’enfant 26- Il est attendu de l’Etat : 1- d’interdire expressément par voie législative toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la fa- mille, dans les institutions pour enfants et dans le milieu de travail ; 2- de garantir l’accès à l’éducation, y compris l’éducation préscolaire, sur l’ensemble du territoire national, en accordant une attention parti- culière aux fil es et à tous les groupes d’enfants vulnérables, y compris les enfants autochtones et les enfants ne possédant pas de certificat de naissance.

C : Recommandations relatives aux droits de la femme 27- L’Etat est appelé à : 1- intensifier les efforts pour réduire la mortalité maternelle, notam- ment en veillant à ce que les femmes et les adolescentes aient accès à des services de santé de la procréation. A cet égard l’Etat partie devrait modifier sa législation pour aider effectivement les femmes et adolescentes à éviter les grossesses non désirées et à les protéger de telle manière qu’elles n’aient pas à recourir à des avortements illé-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 gaux susceptibles de mettre leur vie en péril ; 2- veiller à ce que les femmes ne soient pas l’objet de discrimination en droit lorsque le droit coutumier est appliqué ; 3- modifier la législation pour la rendre conforme au PIDCP, en inter- disant la pratique de la polygamie et en alignant l’âge minimum légal du mariage des filles sur celui des garçons ; 4- organiser des campagnes de sensibilisation, pour protéger les fil es notamment celles qui vivent dans le Nord et l’Est contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à l’instar du mariage précoce ; 5- adopter une législation spécifique interdisant la mutilation génitale féminine, et redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage l’opinion à la nécessité de mettre fin à cette pratique ; 6- d’accélérer l’adoption d’une législation spécifique sur la violence à l’égard des femmes. Il faudrait également prendre des mesures pour que les femmes qui fuient un partenaire ou un mari violent aient accès à une assistance et puissent trouver refuge dans des centres de crises ; 7- d’abolir la disposition en vertu de laquelle le viol n’est pas sanc- tionné pénalement si la victime accepte de se marier avec l’auteur du viol ; 8- de veiller à ce que les femmes détenues soient gardées par du per- sonnel féminin ; 9- de veil er à ce que la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale, le viol, même lorsqu’il est conjugal et toutes les formes de sévices sexuels, soient érigés en infraction pénale, que les auteurs soient poursuivis et punis et les victimes réhabilitées, et que les femmes et les filles victimes de violence – adultes et enfants - aient immédiatement accès à des voies de recours, des moyens de protection et à la compensation.

D : Recommandations relatives à la lutte conte les discriminations basées sur l’origine ethnique 28- Il est attendu de l’Etat : 1- de poursuivre et renforcer les efforts pour mettre fin aux traditions et coutumes discriminatoires par l’éducation et des campagnes de sen- sibilisation ; 2- de développer la mise en œuvre et le suivi systématique des pro-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 grammes en faveur des enfants autochtones et veiller à ce que ces programmes respectent la culture des enfants autochtones ; 3- d’harmoniser la législation foncière et d’adopter des mesures spé- ciales afin que les populations autochtones puissent jouir pleinement de tous leurs droits notamment leurs droits fonciers, et œuvrer à la prise en compte de leurs spécificités culturel es, dont le nomadisme, afin d’éviter que ce facteur ne freine la jouissance de leurs droits ; 4- d’adopter une loi relative aux droits des peuples autochtones et de veiller à ce qu’elle intègre pleinement la définition des autochtones consacrée par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peu- ples autochtones, de renoncer à l’utilisation de la notion de « popu- lations marginales », contraire à l’esprit de la Convention, qui stigmatise les minorités auxquelles el e se réfère et fait obstacle à la prise en considération des spécificités des populations autochtones et de garantir la participation des populations autochtones et de leurs re- présentants au processus d’élaboration de ladite loi.

E : Recommandations relatives à la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 29- L’Etat partie est appelé à : 1- faire en sorte que les allégations de violations graves des droits de l’homme lors des émeutes sociales de 2008, notamment les alléga- tions de recours excessif à la force par les forces de sécurité, de tor- ture et de mauvais traitements subis par les personnes détenues, et de jugements sommaires fassent l’objet d’enquêtes adéquates et que les auteurs des violations soient traduits en justice ; 2- faire preuve d’un engagement ferme en vue d’éliminer le problème persistant de la torture et de l’impunité ; 3- adopter immédiatement des mesures pour garantir dans la pratique que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes promptes, impartiales et efficaces et que les res- ponsables – agents de la force publique et autres – soient poursuivis et sanctionnés sans autorisation préalable de leur supérieur ou du mi- nistre de la Défense. Les enquêtes devraient être menées à bien par un organe pleinement indépendant ; 4- renforcer les programmes de formation destinés à l’ensemble du

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 personnel chargé de l’application des lois et des forces armées concernant l’interdiction absolue de la torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les formations à l’intention des procureurs et des juges sur l’irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture en intégrant les Directives de Robben Island relatives à la prévention de la torture et des traitements cruels, inhu- mains et dégradants ; 5- faire en sorte que tout le personnel médical qui s’occupe des dé- tenus bénéficie d’une formation adéquate pour détecter les signes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants conformé- ment aux normes internationales, tel es qu’el es sont énoncées dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) ; 6- ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra- dants ; 7- interdire expressément par voie législative toutes les formes de châ- timents corporels dans tous les contextes, y compris dans la famil e, dans les institutions pour enfants et dans le milieu de travail ; 8- envisager d’abolir la peine de mort ou, au moins, d’officialiser le moratoire de fait observé actuellement.

F : Recommandations relatives aux conditions de détention 30- Il est attendu de l’Etat du Cameroun de : 1- prendre des mesures pour améliorer la quantité et la qualité de la nourriture ainsi que l’accès aux soins de santé dans les prisons et de faire en sorte que, dans les prisons, les femmes soient séparées des hommes, les mineurs des adultes y compris dans les postes de police, et les prévenus des condamnés ; 2- prendre les mesures appropriées afin de mettre un terme définitif aux allégations d’actes de corruption et en particulier de rançonne- ment dans les prisons ; 3- prendre des mesures efficaces pour veiller au respect effectif du Code de procédure pénale et pour réduire la période de détention avant jugement ; 4- veiller à ce que les lieux de détention soient pleinement ouverts à

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 des inspections indépendantes par des organes nationaux et interna- tionaux ; 5- veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté soient trai- tées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la per- sonne humaine et que les conditions de détention soient conformes au PIDCP et à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus.

G : Recommandation relative à la liberté d’expression 31- L’Etat est appelé à revoir la législation et la pratique afin que les jour- nalistes et les médias ne fassent pas l’objet de brimades et de poursuites pour avoir exprimé des opinions critiques et que toute restriction aux acti- vités de la presse et des médias soit strictement compatible avec les dis- positions du paragraphe 3 de l’article 19 du PIDCP et de la CADHP.

H : Recommandations relatives au droit à un procès équitable 32- Il est attendu de l’Etat : 1- d’adopter toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les procès de civils devant les tribunaux militaires soient l’exception et se déroulent dans des conditions offrant véritablement l’intégralité des garanties prévues à l’article 14 du PIDCP ; 2- de supprimer l’article 64 du Code de procédure pénale sur l’arrêt des poursuites et prendre d’autres mesures appropriées pour garan- tir et protéger l’indépendance et l’impartialité de la magistrature ; 3- de veiller, dans la pratique, à ce que les plaignants et les témoins soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d’intimida- tion lié à leur plainte ou à leur témoignage ; 4- de prendre des mesures afin de faciliter l’accès à la justice de toute victime d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dé- gradants et étendre la possibilité d’accès à l’aide juridictionnelle à toutes les personnes démunies, indépendamment des peines qu’elles encourent. 33- Outre ces recommandations transversales, chacun des organes a formulé des recommandations spécifiques aux droits garantis par la convention dont il veille à l’application.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION II : LES RECOMMANDATIONS PROPRES A CHAQUE ORGANE DES TRAITES

34- Sont présentées ici, les recommandations du Comité contre la discri- mination raciale, du Comité des droits de l’enfant, du Comité contre la tor- ture, du Comité des droits de l’homme ainsi que celles de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

1 : Les recommandations du Comité contre la discrimination raciale

A : Recommandations relatives à l’élaboration et à la diffusion du rapport périodique pour l’élimination de la discrimination basée sur l’origine ethnique 35- Ces recommandations visent à : 1- inclure dans le prochain rapport des données statistiques concer- nant les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour des infractions liées à la discrimination raciale ainsi que les me- sures d’indemnisation décidées par les tribunaux suite à ces condam- nations ; 2- faire figurer dans le prochain rapport périodique des informations spécifiques sur les plans d’action et autres mesures adoptés pour ap- pliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban au plan national ; 3- fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des pré- sentes observations finales, des informations sur la suite donnée aux recommandations contenues dans les paragraphes 12, 14 et 15 ci- dessus ; 4- communiquer des données sur la composition ethnique de la po- pulation en se fondant sur la manière dont s’identifient eux-mêmes les individus concernés, conformément à la recommandation générale nº 8 (1990) du Comité, concernant l’interprétation et l’application des paragraphes 1 et 4 de l’article premier de la Convention, et aux pa- ragraphes 10 et 11 de ses directives révisées pour l’établissement des rapports périodiques, (CERD/C/2007/1) ; 5- approfondir le dialogue avec les organisations de la société civile

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier avec celles qui luttent contre la discrimination raciale, en vue de l’élaboration du prochain rapport périodique ; 6- mettre à la disposition du public les rapports périodiques dès leur soumission et diffuser les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de leur examen, dans les langues officielles et les autres langues communément utilisées, selon le cas ; 7- soumettre une version mise à jour conformément aux directives har- monisées concernant l’établissement des rapports établis au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à savoir cel es qui se rapportent au document de base commun, tel es qu’adop- tées par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme tenue en juin 2006 (HRI/MC/2006/3) ; 8- soumettre les dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques en un seul document, le 24 juil et 2012, en tenant compte des directives pour l’établissement du document se rapportant spéci- fiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de dis- crimination raciale adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1) et traiter dans ce document tous les points soulevés dans les présentes observations finales.

B : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif et institutionnel pour l’élimination de la discrimination raciale 36- L’Etat partie est invité à : 1- adopter une loi visant à donner à la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés un fondement constitutionnel ; 2- envisager de ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier ceux dont les dispositions ont un effet direct avec la question de la discrimination raciale, tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), la Convention n° 169 (1989) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travail eurs migrants et des membres de leur famille (1990), la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960) ; 40

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 3- faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Conven- tion ; ratifier l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des Etats parties à la Convention (voir CERD/SP/45, annexe) et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111 ; 4- donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le ra- cisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, compte tenu du document final de la Conférence d’examen de Durban, qui s’est tenue à Genève en avril 2009 ; 5- prendre les mesures législatives nécessaires pour interdire la dis- crimination raciale conformément aux articles 1, 2 et 4 de la Conven- tion notamment en accélérant le processus d’harmonisation du Code pénal afin de s’assurer que les actes de discrimination raciale y soient définis et incriminés à la lumière de la Convention. Le Comité recom- mande également à l’Etat partie, en vertu de l’article 3 de la Conven- tion, de prévenir, interdire et sanctionner la ségrégation raciale et la propagande raciste dans sa législation ; 6- mener à terme son plan d’action national pour la réforme de la jus- tice et de renforcer les mesures visant à lutter contre le phénomène de la justice populaire notamment en intensifiant les campagnes de sen- sibilisation en vue de la vulgarisation du Code de procédure pénale.

C : Recommandations relatives à la lutte contre les discriminations basées sur l’origine ethnique 37- Il est attendu de l’Etat partie de prendre des mesures pour : 1- prévenir et éliminer la discrimination que subissent les enfants au- tochtones dans l’exercice de leur droit à l’éducation. En particulier prendre les mesures nécessaires pour adapter le système d’ensei- gnement à leur mode de vie et de culture et pour lutter contre la vio- lence dont sont victimes les enfants autochtones dans les écoles ; 2- assurer aux populations autochtones un accès égal à la justice, en particulier : a) réduire les distances séparant les juridictions nationales des zones où vivent les populations autochtones ; b) instaurer des services officiels d’interprétation dans la langue des

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 peuples autochtones au sein des juridictions nationales, y compris les juridictions traditionnelles ; c) veil er à ce que les assesseurs de coutumes autochtones siègent de manière effective dans les tribunaux coutumiers ; 3- garantir aux populations autochtones une indemnisation juste et équitable pour les terres, territoires et ressources qu’elles possédaient traditionnellement ou occupaient, utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préala- ble, donné librement et en connaissance de cause ; 4- protéger les populations autochtones contre toute atteinte à leur in- tégrité physique et mentale, et poursuivre les responsables d’actes de violences et voies de fait à leur égard ; 5- En sus de la résolution des conflits interethniques par des mesures d’indemnisation des victimes, adopter des mesures de prévention. En particulier, entreprendre des campagnes de sensibilisation des diffé- rentes communautés visant à promouvoir la compréhension, la tolé- rance et la cohabitation pacifique entre les groupes ethniques et impliquer les chefs coutumiers dans la pérennisation de la paix so- ciale ; 6- renforcer les efforts dans l’application des politiques de bilinguisme et s’assurer que la population anglophone du Sud du pays ne soit pas victime d’inégalité notamment en matière d’emploi, d’éducation, de procédures judiciaires et de représentation dans les médias et com- muniquer des informations détaillées sur cette question dans le pro- chain rapport périodique.

2 : Les recommandations du Comité des droits de l’enfant

A : Recommandations relatives à la présentation et la forme du rap- port périodique et au suivi des recommandations 38- Il est question pour l’Etat partie : 1- de faire figurer dans son prochain rapport périodique des infor- mations précises sur les mesures et programmes intéressant la Conven- tion qu’il aura entrepris pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolé-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 rance qui y est associée, compte tenu de l’Observation générale n°1 (2001) du Comité sur les buts de l’éducation, de même que sur les me- sures prises pour donner suite à la Conférence d’examen de Durban de 2009 ; 2- de fournir dans son prochain rapport périodique des informations concernant la mise en œuvre par l’État partie des recommandations figurant dans l’Étude ; 3- d’indiquer la suite réservée aux recommandations figurant dans les observations finales relatives au rapport initial, notamment celles qui concernent la définition de l’enfant, les châtiments corporels, la mal- traitance et le délaissement d’enfant et la justice pour mineurs.

B : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif et institutionnel 39- L’Etat partie est invité à : 1- ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, l’un, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et, l’au- tre, l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention rela- tive aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs mi- grants et des membres de leur famille, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions for- cées ; 2- adhérer à la Convention n° 33 (1993) de La Haye sur la protec- tion des enfants et la coopération en matière d’adoption internatio- nale ; 3- adopter le projet de Code de protection de l’enfant et du projet de Code des personnes et de la famille, fournir des ressources humaines et financières suffisantes pour la pleine application de ces textes, et faire tout le nécessaire pour assurer l’application effective de tous les textes législatifs visant les droits des enfants ; 4- prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment pris en considé- ration dans toutes les dispositions législatives et mis en pratique dans les décisions judiciaires et administratives et dans les programmes,

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 projets et services ayant des incidences sur les enfants, conformément à ce que prévoit l’article 3 de la Convention ; 5- prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les droits des en- fants privés de soins parentaux et répondre à leurs besoins, et, no- tamment : établir des normes claires pour la prise en charge des enfants privés de soins parentaux et de mettre en place des méca- nismes d’examen périodique et de surveillance du placement, en ap- plication de l’article 25 de la Convention et des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants énoncées dans la Résolution 64/142 de l’Assemblée générale, adoptée le 20 novembre 2009 ; 6- modifier la législation sur l’adoption afin d’établir une procédure conforme à l’article 21 et aux principes de la Convention ; 7- adopter une loi nationale unique relative au régime d’adoption ; 8- adopter un cadre stratégique pour la prise en charge des orphelins et des enfants vulnérables ; 9- créer au sein de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés un poste haut placé de commissaire pour les enfants ou nommer un médiateur indépendant pour surveiller l’application de la Convention aux niveaux national et local ; 10- institutionnaliser le Parlement des enfants par la promulgation d’une loi pertinente et son règlement intérieur ; 11- mettre en place de manière appropriée l’initiative des parlements des enfants, des gouvernements d’enfants et des conseils municipaux d’enfants et jeunes aux niveaux régional et local ; 12- créer un mécanisme qui serait chargé du suivi des décisions de jus- tice concernant le paiement d’une pension alimentaire pour enfant ; 13- envisager la création d’un fonds national qui assurerait le paie- ment de la pension alimentaire de l’enfant dans les cas où la procé- dure de recouvrement n’aboutit pas ; 14- accroître les dotations budgétaires et les investissements en faveur de l’enfance aux niveaux national et local, et veiller notamment à ce que les ministères des affaires sociales, de la santé publique et l’édu- cation nationale se voient al ouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour accomplir leur travail au profit des en- fants ; 15- définir des lignes budgétaires stratégiques pour les enfants défa- vorisés ou particulièrement vulnérables et pour les situations pouvant 4

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 nécessiter des mesures sociales positives (comme l’enregistrement des naissances) et veiller à ce que ces lignes budgétaires soient proté- gées, même en cas de crise économique, de catastrophe naturel e ou d’autres situations d’urgence ; 16- utiliser le système des indicateurs de dépenses et des données ventilées pour procéder à des évaluations d’impact afin de déterminer comment améliorer les investissements dans l’intérêt supérieur de tous les enfants en évitant les discriminations ou les disparités en fonction du sexe, de l’appartenance ethnique, de la situation socioéconomique et de l’emplacement géographique ; 17- fournir à l’Institut national de la statistique des ressources hu- maines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de met- tre en œuvre la Stratégie nationale de développement de la statistique, et s’assurer que les données recueil ies au sujet des enfants seront ventilées selon l’âge, le sexe, l’emplacement géographique et la situation socioéconomique, les diverses catégories d’enfants vul- nérables, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants astreints au travail et les enfants victimes de traite ou d’exploitation sexuelle ; 18- inscrire des crédits pour l’allaitement maternel dans la dotation budgétaire annuelle du ministère de la Santé publique ; 19- accroître ses dotations budgétaires en faveur de l’enseignement primaire et secondaire.

C : Recommandations relatives à la promotion et à la protection des droits de l’enfant 40- Il est demandé à l’Etat : 1- d’allouer les ressources humaines, techniques et financières néces- saires à la mise en œuvre du plan d’action national et assurer le suivi et l’évaluation requis pour mesurer régulièrement les progrès réalisés dans les divers secteurs, repérer les éventuel es lacunes et déterminer les mesures correctives à prendre ; 2- de renforcer le système de collecte des données, avec le concours des partenaires, et utiliser les informations recueil ies comme base pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant et faciliter l’élaboration de politiques efficaces pour la mise en œuvre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 de la Convention ; 3- poursuivre la col aboration avec les médias, en veillant au respect des droits de tous les enfants ; 4- de mener des actions de sensibilisation afin de rendre parents et en- fants attentifs aux dangers de la traite ; 5- de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans l’Étude des Nations unies sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/299), tout en tenant compte des résultats et recommandations des consultations régionales pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale, qui se sont tenues à Bamako du 23 au 25 mai 2005 ; 6- d’intégrer dans les enquêtes nationales la collecte et l’analyse de données sur les pratiques traditionnel es préjudiciables en vue d’éla- borer des mesures destinées à combattre et éliminer ces pratiques, en veil ant à obtenir la pleine participation des femmes et des fil es qui en sont victimes ; 7- de fournir l’assistance nécessaire aux familles pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants et de garantir leur bien-être ; 8- de mobiliser des ressources humaines, techniques et financières suf- fisantes et appropriées pour appuyer les programmes d’aide aux pa- rents dans l’exercice de leurs responsabilités.

D : Recommandations relatives aux procédures administratives et judiciaires concernant l’enfant 41- l’Etat partie est invité à : 1- redoubler d’efforts pour faire en sorte que les opinions de l’enfant soient dûment prises en considération au sein de la communauté, dans la famil e et à l’école, et pour garantir le droit de l’enfant d’être en- tendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, conformément à l’article 12 de la Convention ; 2- veiller au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte que l’enfant soit véritablement consulté dans le cadre de la pro- cédure d’adoption ; 3- porter de trente à cent vingt jours le délai fixé pour l’obtention gra- tuite d’un certificat de naissance et d’établir des centres d’enregistre- ment faciles d’accès et des unités mobiles pour les zones reculées ou

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 rurales, en accordant la priorité à l’établissement de centres dans les régions sous-desservies où le taux d’enregistrement des naissances est faible et en dégageant les ressources voulues à cet effet ; 4- instaurer davantage de transparence dans l’application de la pro- cédure juridique d’octroi du statut d’ONG et apporter un soutien accru aux ONG œuvrant en faveur des droits des enfants ; 5- fournir aux parents dans le besoin des services d’aide juridiction- nel e et d’assistance sociale pour la procédure de recouvrement de la pension alimentaire d’un enfant ; 6- mener une étude sur les raisons pour lesquel es des parents ne peu- vent verser la pension alimentaire due pour un enfant ou engager des procédures pour demander le recouvrement d’une telle pension ; 7- établir des garanties juridiques afin d’assurer que les parents soient informés de tous les effets juridiques et sociaux de l’adoption ; 8- intensifier ses efforts pour informer les parents des dispositions du droit interne concernant le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant et garantir aux femmes qui réclament le versement d’une pen- sion alimentaire pour enfant un accès rapide et sûr à la justice.

E : Recommandations relatives au droit à l’éducation de l’enfant 42- Ces recommandations invitent l’Etat partie à : 1- mettre en place une éducation et une formation systématiques aux principes et dispositions de la Convention à l’intention de tous les groupes professionnels travail ant pour et avec les enfants, y compris le personnel des médias et les chefs traditionnels ; 2- garantir la gratuité de l’enseignement primaire en s’attaquant au problème des coûts indirects et des coûts cachés de l’éducation de base ; 3- redoubler d’efforts pour faire en sorte que les écoles soient des lieux sûrs pour les enfants et que ceux-ci y soient à l’abri des violences sexuel es, physiques et psychologiques ; 4- améliorer la qualité de l’enseignement, entre autres en augmentant le taux d’encadrement des élèves, et veiller en même temps à ce que les enseignants soient dûment formés et pleinement qualifiés et à ce qu’ils perçoivent une rémunération suffisante. À ce propos, l’État par- tie devrait prendre des mesures pour recruter des enseignants, y com-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 pris des étudiants titulaires d’un diplôme du deuxième cycle ayant reçu une formation, pour remplacer les professeurs touchés par le VIH/SIDA qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions ; 5- offrir aux enfants, et en particulier à ceux d’entre eux ayant quitté prématurément l’école, des possibilités d’accès à une formation et un enseignement professionnels de qualité ; 6- améliorer les infrastructures scolaires, notamment les équipements en matière d’eau et d’assainissement, et aménager des sanitaires sé- parés pour les garçons et pour les fil es ; 7- tenir compte de l’Observation générale n°1 (2001) du Comité sur les buts de l’éducation ; 8- procéder à des évaluations d’impact des programmes et stratégies en matière d’éducation et prendre les mesures correctives qui s’im- poseraient pour corriger les disparités entre enfants, en particulier selon le sexe et la région ; 9-promouvoir et renforcer les réseaux sociaux communautaires qui sont dotés de garderies et de donner aux familles des informations appropriées sur l’éducation des enfants. F : Recommandations relatives à la formation aux droits de l’enfant 43- Il est attendu de l’Etat partie : 1- d’augmenter le nombre de professionnels travaillant avec les en- fants (dispensateurs de soins, enseignants, travailleurs sociaux, pro- fessionnels de la santé, membres de la police et des institutions judiciaires) et veiller à ce qu’ils reçoivent une formation sur les droits de l’enfant et sur l’obligation qui leur incombe de signaler les cas d’en- fants qui semblent subir des violences et de prendre en ce qui les concerne les dispositions qui s’imposent ; 2- de dispenser une formation aux droits de l’enfant au personnel des structures d’accueil et de veil er à ce que les enfants aient accès à des mécanismes de plainte ; 3- de prendre des mesures complémentaires pour prévenir la mal- traitance et le délaissement des enfants, et notamment mettre en place des programmes de formation à l’intention des parents afin de per- mettre aux famil es de protéger le bien-être et les droits des enfants, ainsi qu’à mener, à des fins de prévention, des campagnes d’éduca- tion du public sur les conséquences de la maltraitance et du délaisse- ment des enfants.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 G : Recommandations relatives au droit à la santé de l’enfant 44- L’Etat partie est appelé à : 1- poursuivre les efforts qu’il a entrepris pour élargir la couverture vac- cinale à l’ensemble du pays, notamment par la fourniture de res- sources financières ; 2- intensifier ses efforts visant à réduire la mortalité maternel e sur l’en- semble du territoire national et de mettre en place à l’intention des femmes enceintes des services de santé adaptés à leur culture ; 3- prendre des mesures supplémentaires pour accroître l’accès à une eau de boisson salubre et améliorer les conditions d’assainissement ; 4- améliorer les infrastructures de santé, recruter et former davantage d’agents de santé pour répondre aux besoins des enfants dans l’en- semble du pays, principalement en ce qui concerne les soins de santé primaires ; 5- poursuivre ses efforts en vue de promouvoir l’allaitement maternel ; 6- prendre les mesures nécessaires, dont l’allocation de ressources suffisantes, pour prévenir et combattre la malnutrition chez les enfants réfugiés et veil er à ce qu’ils aient un accès suffisant aux soins de santé essentiels, à l’éducation, à l’assainissement et à une eau de boisson salubre ; 7- redoubler d’efforts pour prévenir la propagation du VIH/SIDA, en tenant compte de son observation générale n° (2003) sur le VIH/SIDA et les droits de l’enfant ainsi que des directives internatio- nales concernant le VIH/SIDA et les droits de l’homme ; 8- fournir gratuitement à tous les enfants, y compris ceux âgés de plus de 15 ans, des services de conseil et de dépistage volontaires ainsi que des traitements antirétroviraux ; 9- développer les campagnes de sensibilisation et les programmes d’éducation concernant les effets des pratiques traditionnelles préju- diciables sur la santé, le statut et la dignité des enfants, en particulier des fil es, faire en sorte que ces campagnes soient menées de manière systématique et constante auprès de tous les secteurs de la société, notamment auprès du grand public et des hommes ainsi qu’auprès des chefs communautaires, traditionnels et religieux ; 10- mettre en œuvre la Stratégie sectoriel e de la santé 2001-2015, en assurant un accès adéquat aux services de santé à tous les enfants, en particulier aux fil es et aux enfants vivant dans les zones rurales re- culées du pays ; 49

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 11- élaborer et renforcer des politiques et des programmes visant à apporter soins et soutien aux enfants infectés ou touchés par le VIH/SIDA, notamment des programmes et des politiques de nature à renforcer la capacité des famil es et de la communauté de s’occuper de ces enfants ; 12- mener des activités visant à réduire la stigmatisation et la discri- mination liées au VIH/SIDA, et à sensibiliser la population aux droits de l’homme dans le contexte du VIH/SIDA ; 13- renforcer les services de conseil en matière de santé mentale, dans le respect de la sensibilité des adolescents, et les rendre accessibles aux intéressés ; 14- poursuivre et intensifier les efforts entrepris pour diffuser des in- formations et des documents auprès du public sur les méthodes de prévention et de protection, y compris les pratiques sexuelles sans risques ; 15- redoubler d’efforts pour améliorer la situation sanitaire des en- fants et accroître les allocations budgétaires en faveur de la santé en apportant un appui aux programmes sous la forme de ressources suf- fisantes et clairement affectées ; 16- mener une étude approfondie pour évaluer la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents, avec la pleine participation de ceux-ci, et, à partir de ses conclusions, élaborer des politiques et des programmes axés sur la santé des adolescents, en portant une at- tention particulière aux adolescentes face au problème des maladies sexuel ement transmissibles, ainsi qu’aux adolescents ayant quitté pré- maturément l’école ; 17- développer les services confidentiels en matière de santé de la procréation à l’intention des adolescents et d’améliorer l’éducation sexuelle à l’école ; 18- mieux faire connaître et comprendre aux adolescents les mé- thodes de prévention du VIH/SIDA, et de protection contre le virus, y compris les pratiques sexuelles sans risques ; 19- veiller à associer pleinement la société civile et les enfants aux programmes et aux campagnes de lutte contre ces pratiques ; 20- prendre des mesures complémentaires pour réduire la mortalité in- fanto-juvénile, en privilégiant les mesures et les traitements de pré- vention ;

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 21- prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre la consom- mation de drogues et d’alcool chez les adolescents et mettre à la dis- position de ceux-ci des programmes appropriés d’assistance sociale et psychologique et d’aide à la réadaptation et à la réinsertion.

H : Recommandations relatives au droit à l’alimentation de l’enfant 45- L’Etat partie est appelé à : 1- continuer d’accorder une attention particulière à la malnutrition des enfants et veil er à ce que des mesures destinées à la combattre soient pleinement intégrées dans les programmes et politiques du ministère de la Santé publique ainsi que dans le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi. À cet égard, l’État partie devrait faire en sorte que les mesures prises s’appliquent à tous les enfants dans l’ensemble des régions, sans discrimination, et soient financées au moyen de cré- dits budgétaires spécifiquement destinés à la lutte contre la malnutri- tion ; 2- appliquer de manière effective la politique de promotion de l’al- laitement maternel ainsi que le Code national de commercialisation des substituts du lait maternel et allouer des ressources suffisantes à leur mise en œuvre et à leur suivi, en particulier dans les zones rurales ; 3- mener une politique axée sur les enfants qui vise à éliminer la pau- vreté des enfants en accordant une attention particulière aux droits et aux besoins des enfants lorsqu’il élabore et met en œuvre des plans nationaux de développement et de veil er à ce que le Document de stratégie pour la croissance et l’emploi, tienne compte de manière claire de la dimension des droits de l’enfant, en particulier dans les do- maines de la santé, de la nutrition, de l’éducation, de la protection so- ciale et de l’environnement ; 4- doter le Comité national de la nutrition d’un degré d’autorité ap- proprié et de ressources financières, humaines et techniques suffisantes et de veil er à ce qu’il joue un rôle effectif de coordination des actions menées pour réduire la malnutrition des enfants ; 5- renforcer la coordination multisectoriel e et allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour apporter un sou- tien aux familles, en particulier les plus marginalisées et défavorisées d’entre elles, afin de garantir le droit des enfants à un niveau de vie suffisant ; 51

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 6- mettre en place un système global de col ecte de données relatives à l’allaitement maternel ventilées selon l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique, la région et d’autres indicateurs relatifs à l’enfant, confor- mément à la Convention ; 7- veiller à associer pleinement la société civile, en particulier les ONG qui s’intéressent aux questions d’allaitement maternel et d’ali- mentation du nourrisson, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’allaitement maternel et du pro- gramme en la matière ; 8- sensibiliser davantage les mères à l’importance de l’al aitement ex- clusif jusqu’à l’âge de 6 mois, d’informer les chefs traditionnels à ce sujet et de les associer à l’action menée, et de dispenser une formation sur la question aux agents de santé ; 9- diffuser largement le Code national de commercialisation des subs- tituts du lait maternel auprès de la population et de veil er à le faire tra- duire dans toutes les langues appropriées ; 10- mettre en œuvre des mesures législatives et d’autres mesures concrètes pour protéger contre d’éventuelles représailles les parents qui réclament le versement de la pension alimentaire due pour l’en- tretien d’un enfant ; 11- adopter un plan d’action national pour l’enfance et associer ce plan au Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme et au Document de stratégie pour la réduction de la pau- vreté (DSRP).

I : Recommandations relatives à la lutte contre l’exploitation, la traite ou le travail des enfants 46- Ces recommandations invitent l’Etat partie à : 1- continuer de renforcer ses mesures législatives et autres destinées à lutter contre le travail des enfants ; 2- assurer l’application effective de sa législation du travail et du Plan d’action national de lutte contre le travail et la traite des enfants, et al- louer des ressources humaines et financières suffisantes à cet effet ; 3- poursuivre et sanctionner ceux qui font travail er des enfants, no- tamment ceux qui les soumettent au travail forcé ; 4- respecter le droit des enfants qui travail ent d’être entendus en ce

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 qui concerne toutes les décisions, toutes les politiques et tous les pro- grammes qui les touchent ; 5- s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation économique des enfants et apporter un soutien aux parents au travers des programmes de réduction de la pauvreté, afin d’éliminer le travail des enfants ; 6- renforcer et faire appliquer de manière effective la loi relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants ainsi que le Plan d’action national participatif pour la lut e contre la traite et l’exploitation des en- fants ; 7- col ecter des données statistiques correctement ventilées sur la traite des enfants et les utiliser pour élaborer des politiques et des pro- grammes nationaux et renforcer ceux qui existent déjà ; 8- mettre en place une permanence téléphonique gratuite avec un nu- méro à trois chiffres fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et accessible aux enfants à tous les niveaux national, régional et local, faire savoir de quel e manière les enfants peuvent utiliser ce service et de fournir les ressources humaines, techniques et financières néces- saires à son bon fonctionnement ; 9- veil er à ce que les enfants victimes d’exploitation sexuel e ne soient pas traités comme des délinquants ni sanctionnés ; 10- surveil er l’évolution du phénomène de la maltraitance et du dé- laissement d’enfant, notamment en intégrant la collecte et l’analyse de données sur la question dans toutes les enquêtes de société, en vue d’élaborer des politiques appropriées ; 11- poursuivre ses efforts pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, conformément à la Déclaration et au Programme d’action et à l’Engagement mondial adoptés aux congrès mondiaux contre l’ex- ploitation sexuel e des enfants à des fins commerciales tenus en 1996, 2001 et 2008, et aux conclusions d’autres conférences internatio- nales sur cette question ; 12- mettre en œuvre de manière effective la législation, les politiques et les programmes relatifs à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants ; 13- prendre des mesures appropriées pour traduire en justice les au- teurs d’infractions sexuelles contre des enfants ; 14- veiller à ce que les trafiquants d’enfants soient traduits en justice sans délai.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 J : Recommandations relatives à la lutte contre le phénomène des enfants de la rue 47- Il est attendu de l’Etat : 1- de mettre en œuvre, en étroite coopération avec les enfants eux- mêmes, les ONG et d’autres organismes compétents, le projet de lutte contre le phénomène des enfants des rues et fournir au Comité de pi- lotage des ressources humaines, techniques et financières suffisantes  ; 2- d’élaborer et d’appliquer, avec la participation active des enfants eux-mêmes, une stratégie d’ensemble dotée de ressources suffisantes pour s’attaquer aux causes profondes du phénomène, définir des me- sures de prévention et de protection et fixer des objectifs annuels chif- frés pour la réduction du nombre d’enfants touchés ; 3- de veiller à ce que les enfants des rues aient accès à l’éducation et soient aidés dans leur scolarité, et à ce qu’ils bénéficient de services de soins de santé, d’hébergement et d’alimentation satisfaisants, en te- nant compte des besoins spécifiques des fil es ; 4- de sol iciter le concours d’ONG et d’autres organisations pour l’éta- blissement de directives claires dans ce domaine.

K : Recommandations relatives à la lutte contre la violence sur les enfants 48- A travers ces recommandations, l’Etat est appelé à : 1- veiller, en adoptant les dispositions légales et réglementaires vou- lues, à ce que tous les enfants victimes ou témoins d’actes criminels tels que sévices, violence familiale, exploitation sexuelle ou écono- mique, enlèvement, vente ou traite, bénéficient de la protection pres- crite par la Convention, et prendre pleinement en considération les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (figurant en annexe à la Résolution 2005/20 du Conseil économique et social en date du 22 juillet 2005) ; 2- adopter des mesures supplémentaires pour interdire et prévenir la violence à l’égard des enfants et d’intensifier ses efforts visant à pro- téger ces derniers contre toutes les formes de violence ;

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 3- mettre en place dans toutes les régions un nombre suffisant de tri- bunaux spécialisés où officieront des juges et d’autres personnels − procureurs, avocats, agents des forces de l’ordre et travailleurs so- ciaux, notamment − spécialisés et dûment formés, en particulier pour ceux d’entre eux qui s’occuperont des enfants victimes d’exploitation, de viol ou d’autres formes de violence ; 4- diffuser largement les résultats de l’étude menée par des ONG et les pouvoirs publics sur le thème de la violence envers les enfants.

L : Recommandations relatives à la réinsertion des enfants victimes et des adolescents 49- Ces recommandations visent à : 1- mettre en place des programmes de réadaptation physique et psy- chologique à l’intention des enfants victimes de pratiques tradition- nel es préjudiciables et à dégager des ressources suffisantes pour leur application ; 2- privilégier l’aide à la réadaptation et veil er à ce que les enfants vic- times aient accès à l’éducation et à la formation, et bénéficient d’une assistance et de conseils sur le plan psychologique ; 3- associer les personnes qui se livrent aux pratiques incriminées aux efforts entrepris pour en promouvoir l’abandon et, le cas échéant, à leur donner la possibilité de se reconvertir ; 4- renforcer les politiques et programmes d’éducation à l’intention des enfants des zones rurales et offrir aux enfants qui ont été contraints de travailler des possibilités appropriées de réadaptation, d’éducation et de formation professionnelle ; - mettre en œuvre de manière effec- tive le Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA ainsi que le Programme national de soutien aux orphelins et autres enfants vulnérables du fait du VIH/SIDA, et d’allouer des ressources suffi- santes à cet effet.

M : Recommandations relatives à la discrimination basée sur l’ori- gine ethnique de l’enfant 50- L’Etat partie est invité à : 1- intensifier ses efforts en vue de mettre fin à toutes les pratiques dis- criminatoires à l’égard des enfants et assurer l’égal respect des droits 5

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 de tous les enfants, fil es et garçons, y compris les enfants autochtones et les enfants réfugiés, les enfants vivant dans les zones rurales pauvres et les enfants handicapés ; 2- renforcer et développer encore son système national d’enregistre- ment pour faire en sorte que tous les enfants nés sur le territoire na- tional soient enregistrés, une attention particulière étant accordée aux enfants les plus défavorisés, notamment les enfants bororos, Bakas, Bakolas et Mafas, les fil es, les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants réfugiés ; 3- veiller à ce que les enfants autochtones participent à la planifica- tion, à l’exécution et à l’évaluation des plans et programmes qui les concernent ; 4- faire en sorte que les enfants autochtones, en particulier les ado- lescents, reçoivent des informations répondant à leurs besoins et à leurs intérêts, spécialement pour ce qui est de l’éducation, des possi- bilités d’emploi et de la prévention des infections sexuellement trans- missibles ; 5- s’attacher à remédier aux disparités géographiques en matière de protection des droits des enfants autochtones, en prêtant une atten- tion particulière aux enfants Mbororos, Bakas, Bakolas et Mafas vi- vant dans des zones reculées ; 6- veil er à associer pleinement la société civile, les ONG et les enfants à la conception et à la mise en œuvre des programmes et politiques visant à réaliser les droits des enfants autochtones.

N : Recommandations relatives aux enfants réfugiés 51- Il est attendu de l’Etat partie : 1- d’adopter des mesures concrètes pour protéger les enfants vivant dans des camps de réfugiés, en particulier les fil es, contre toute forme de violence, y compris le mariage précoce et l’exploitation sexuelle ; 2- d’établir, en étroite coopération avec le HCR et l’UNICEF, un sys- tème global de collecte de données concernant les enfants réfugiés ventilées par âge, sexe et nationalité, et de fournir des ressources suf- fisantes à cet effet ; 3- de créer à tous les niveaux des structures institutionnel es dotées de ressources humaines, techniques et financières suffisantes qui permet-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 tent la mise en place d’un système d’enregistrement des naissances obligatoire, accessible à tous et gratuit, en particulier dans les zones rurales ou reculées et dans les camps de réfugiés ; 4- d’appliquer de manière effective le programme de lutte contre les violences sexuelles du HCR, de poursuivre et de sanctionner les au- teurs de violences envers les enfants réfugiés, et apporter aux victimes une assistance psychologique et une aide à la réadaptation appro- priées ; 5- de renforcer la protection et l’assistance accordées aux enfants ré- fugiés.

O : Recommandations relatives aux enfants handicapés 52- Ces recommandations invitent l’Etat partie à : 1- prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de la législation protégeant les enfants handicapés et veiller à ce que le processus de révision de la loi relative à la protection des personnes handicapées tienne pleinement compte des droits des enfants handi- capés et soit achevé dans un délai raisonnable ; 2- dispenser une formation aux professionnels qui travail ent auprès d’enfants handicapés, comme les enseignants, les travail eurs sociaux et les personnels médicaux, paramédicaux et assimilés ; 3- assurer véritablement l’accès des enfants handicapés à des services sociaux et de santé adéquats ainsi qu’à une éducation de qualité en milieu scolaire ordinaire ; 4- poursuivre les efforts pour mener des campagnes destinées à sen- sibiliser le public aux droits et aux besoins spécifiques des enfants han- dicapés et encourager l’intégration de ces enfants dans le système éducatif ordinaire et dans la société ; 5- accroître les ressources humaines, techniques et financières al ouées à l’enfance handicapée, en met ant l’accent sur le développement des services communautaires − les mieux placés pour toucher les familles comptant des enfants handicapés − dans toutes les régions, et dis- penser à ces enfants une éducation de base ainsi que des services so- ciaux et de santé ; 6- assurer véritablement l’accès des enfants handicapés à des services sociaux de santé adéquats ainsi qu’à une éducation de qualité en mi- lieu scolaire ordinaire. 57

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 P : Recommandations relatives à la protection des enfants en conflit avec la loi 53- Ces recommandations visent à : 1- porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans au moins ; 2- agir préventivement afin de contribuer à l’élimination des facteurs sociaux qui amènent les enfants à avoir affaire au système de justice pénale ; 3- parfaire son système de justice pour mineurs par la création de tri- bunaux pour mineurs et la nomination de juges des enfants dûment formés et faire en sorte que ce système intègre et respecte pleinement les normes internationales en la matière, en particulier les articles 37 b), 40 et 39 de la Convention, ainsi que l’Ensemble des règles mi- nima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs pri- vés de liberté (Règles de La Havane) et l’Observation générale n° 10 (2007) du Comité sur les droits de l’enfant dans le système de jus- tice pour mineurs ; 4- concevoir des mesures de substitution à la privation de liberté, comme la probation, la médiation, les travaux d’intérêt général ou les peines avec sursis, chaque fois que cela est possible ; 5- assurer la prise en charge rapide par le système de justice pour mi- neurs des jeunes délinquants placés en détention provisoire ; 6- faire en sorte que les enfants privés de liberté bénéficient de ser- vices de soins appropriés et suffisants ; 7- veiller, lorsque de nouveaux mécanismes destinés à remplacer la détention sont mis en place, à leur al ouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires ; 8- mener une étude en vue d’évaluer la situation de différentes caté- gories d’enfants placés en institution et d’adopter des mesures pour améliorer leurs conditions de vie et les services qui leur sont fournis ; 9- appuyer les programmes de regroupement familial ou d’autres me- sures propres à mettre en place une protection de remplacement et s’assurer que ces dispositifs tiennent pleinement compte de l’intérêt su- périeur de l’enfant.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 3 : Les recommandations du Comité contre la torture 54- Ces recommandations tendent à :

A : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif et institutionnel de la lutte contre la torture 1- fournir au Comité les informations nécessaires afin qu’il puisse éva- luer si l’État partie a intégré dans son Code pénal une définition de la torture conforme aux articles premier et quatre de la Convention ; 2- adopter des mesures efficaces en vue de faire cesser les actes de harcèlement, de détention arbitraire, de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et les menaces de mort dont sont vic- times les journalistes et défenseurs des droits de l’homme et prévenir de nouveaux actes de violence.

B : Recommandations relatives à la lutte contre la torture en milieu carcéral 55- L’Etat partie est invité à : 1- mettre en œuvre sans délai des mesures efficaces pour que tous les suspects bénéficient dans la pratique de toutes les garanties fonda- mentales prévues par le CPP ; 2- tenir à jour, d’une manière systématique et régulière, des registres d’écrou où figurent le nom de chaque personne détenue, l’identité des fonctionnaires qui effectuent la mise en détention, la date d’ad- mission et de sortie du détenu ainsi que tous les autres éléments affé- rents à la tenue de tels registres ; 3- réviser le Code de procédure pénale en vue de permettre à toute personne bénéficiant d’une ordonnance d’habeas corpus d’être libé- rée immédiatement ; 4- prendre des mesures en vue de réduire la durée de la détention provisoire, en veillant notamment à ce que les délais maximaux pré- vus par la loi en matière de détention provisoire soient respectés ; 5- fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et/ou difficultés rencontrées dans le développement du projet d’améliora- tion de la vie carcérale, élaboré par le Cameroun avec le Fonds eu- ropéen de développement entre décembre 2006 et décembre 2010 ; 59

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 6- prendre d’urgence des mesures visant à prévenir la violence entre détenus et contre les détenus ainsi que les décès en détention. Tous les cas de violence et de décès dans les centres de détention devraient faire l’objet sans délai d’une enquête impartiale, approfondie et, le cas échéant, médico-légale et que les responsables soient traduits en justice et condamnés et le dépôt de plainte en justice par les détenus devrait être facilité ; 7- abroger le décret relatif aux mesures disciplinaires en milieu car- céral et trouver des méthodes en conformité avec la Convention pour les détenus posant un risque à la sécurité. ; 8- veiller à l’ouverture d’une enquête juridique, exhaustive et médi- colégale sur la mort du journaliste M. Ngota dans la prison centrale de Kondengui.

C : Recommandations relatives à l’application effective de la Convention 56- Elles visent à : 1- condamner publiquement et sans ambiguïté la pratique de la tor- ture sous toutes ses formes, en s’adressant en particulier aux agents des forces de l’ordre, aux forces armées et au personnel pénitentiaire, et en accompagnant ses déclarations d’avertissements clairs quant au fait que toute personne commettant de tels actes, y participant ou s’en rendant complice, sera tenue personnellement responsable devant la loi et soumise à des sanctions pénales ; 2- en cas de présomption de cas de torture, veil er à ce que les sus- pects soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il existe un risque que leur main- tien puisse entraver l’enquête ; 3- compiler dans les plus brefs délais des données statistiques perti- nentes et complètes sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations, ainsi que les peines encourues dans les affaires de tor- ture et de traitements cruels, inhumains et dégradants ; 4- veil er à la stricte application de la prohibition absolue de la torture, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention ; 5- réviser les procédures et pratiques actuelles en matière d’expul- sion, de refoulement et d’extradition afin de s’acquitter de ses obli- gations en vertu de l’article 3 de la Convention ; 60

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 6- concevoir des programmes en vue d’offrir d’autres sources de re- venus aux personnes pour qui la pratique des mutilations génitales fé- minines et d’autre pratiques traditionnel es nocives constitue un moyen de subsistance ; 7- sensibiliser la population, au moyen de programmes d’information et d’éducation, au fait que toute forme de violence à l’égard des femmes et filles constitue une violation de la Convention.

4 : Les recommandations du Comité des droits de l’homme

A : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif et institutionnel pour la promotion des droits de l’homme

57- Il est question pour l’Etat partie : 1- de prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux constatations du Comité et créer des mécanismes visant à facili- ter la mise en œuvre des constatations du Comité, de manière à ga- rantir le droit à un recours utile, en application du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte ; 2- de prendre des mesures immédiates afin de dépénaliser les rela- tions sexuelles entre adultes consentants de même sexe, de manière à mettre la législation en conformité avec le PIDCP ; 3- de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin aux préjugés et à la stigmatisation sociale de l’homosexualité et montrer clairement que l’Etat ne tolère aucune forme de harcèlement, de discrimination et de violence à l’égard de personnes au motif de leur orientation sexuelle ainsi, les programmes de santé publique visant à combattre le VIH/SIDA, devraient avoir une portée universelle et offrir à tous le même accès à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien à cet égard. ; 4- d’adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 B : Recommandations en vue d’une meilleure promotion et protec- tion des droits de l’homme 58- Il est question pour l’Etat partie de : 1- condamner les exécutions extrajudiciaires et veiller à ce que de telles allégations fassent l’objet d’enquêtes rapides et efficaces afin de faire disparaître de tels crimes, de traduire les auteurs en justice et d’offrir des recours utiles aux victimes ; 2- prendre des mesures efficaces pour s’attaquer au phénomène, per- sistant de la « justice populaire » et faire en sorte que de tels actes fas- sent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient traduits en justice ; 3- prendre des mesures appropriées, notamment en dispensant une formation aux agents de la force publique, pour faire en sorte que les garanties énoncées dans le Code de procédure pénale soient effec- tivement respectées et veil er également à ce que les personnes faisant l’objet d’une détention arbitraire et il égale soient à même de dénon- cer de telles violations, et se voient accorder un recours juridictionnel utile et une réparation ; 4- prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute restriction à la liberté d’association soit strictement compatible avec les disposi- tions de l’article 22 du Pacte.

5 : Les recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

A : Recommandations relatives à l’élaboration du rapport pério- dique 59- Ces recommandations visent à : 1- prendre toutes les dispositions utiles en vue de la présentation du prochain rapport périodique en 2012 ; 2- fournir des informations détaillées sur les conditions de vie des per- sonnes âgées ainsi que les mises en place pour garantir leurs droits ; 3- établir des statistiques fiables et renforcer les politiques et plans fa- vorisant la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à l’alimentation, l’accès à l’eau potable, au loge- ment et à l’électricité ;

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 4- procéder à la collecte et à l’analyse de données désagrégées sur la situation des droits des femmes au Cameroun à tous les niveaux et dans tous les domaines ; 5- prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux recom- mandations de la Commission africaine contenues dans les observa- tions conclusives prises par elle à la suite de la présentation du précédent rapport et dans les présentes observations conclusives ; 6- fournir des statistiques désagrégées dans le prochain rapport per- mettant d’il ustrer l’état de mise en œuvre des droits consacrés par la Charte africaine et d’évaluer les progrès réalisés et les défis qui per- sistent.

B : Recommandations relatives à l’amélioration du cadre normatif et institutionnel pour la promotion des droits de l’homme 60- L’Etat partie est invité à : 1- dépénaliser la diffamation par voie de presse ; 2- prendre les dispositions utiles pour donner plein effet à la Décla- ration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes de l’Union africaine, en commençant notamment par la soumission à l’Union Africaine, de rapports annuels sur la situation des droits des femmes au Cameroun ; 3- ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des élections et de la gouvernance8  ; 4- ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et veiller à faire la Déclaration prévue à l’ar- ticle 34(6) dudit protocole ; 5- déposer les instruments de ratification du Protocole à la Charte afri- caine relatif aux droits de la femme en Afrique dans les plus brefs dé- lais ; 6- prendre les mesures législatives et autres pour la mise en œuvre ef- fective de tous les droits prescrits à la Charte africaine, y compris les articles 27, 28 et 29 de la Charte africaine ; 7- mettre en place une équipe pérenne qui devra collaborer avec la Commission nationale des droits de l’homme, les membres de la so- ciété civile et tous les autres acteurs impliqués dans la promotion des

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 droits de l’homme au Cameroun pour l’élaboration des rapports pé- riodiques de la conception jusqu’à la finalisation.

C : Recommandations relatives au droit de participer à la gestion des affaires publiques 61- L’Etat partie est invité à : 1- prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à tous les par- tis politiques et à tous les citoyens des élections libres et transparentes dans le cadre des prochaines échéances électorales au Cameroun ; 2- mettre en place une politique de représentation du genre dans les instances de prise de décisions, notamment l’adoption du quota de 50% en ce qui concerne la représentation politique des femmes.

D : Recommandation relative au droit au travail et à la sécurité sociale 62- Cette recommandation vise à garantir aux travailleurs le plein et en- tier exercice et la jouissance de tous leurs droits sociaux et économiques afin d’éviter le cycle infernal des grèves qui sont de nature à paralyser l’économie du pays.

E : Recommandation relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme 63- L’Etat partie est invité à garantir aux défenseurs des droits de l’homme la sécurité dans l’exercice de leurs activités et ce, conformément à la Dé- claration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et aux principes consacrés par la Charte Africaine.

F : Recommandations relatives à la lutte contre les discriminations 64- La Commission invite l’Etat partie à : 1- collaborer avec le Groupe de travail sur les populations autoch- tones et l’inviter à effectuer une visite de promotion au Cameroun en vue de poursuivre le dialogue sur la thématique et de trouver les solutions durables pour la mise en œuvre efficace des droits de ces populations ;

8 Cette Charte a été ratifiée par décret présidentiel n° 2011/240 du 9 août 2011. 64

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2- prendre des mesures spéciales pour assurer la protection et la mise en œuvre des droits des femmes autochtones en raison de leur ex- trême vulnérabilité et de la discrimination dont elles peuvent être l’objet ; 3- fournir des informations sur la vie des personnes handicapées ainsi que les mesures prises en leur faveur. 65- La coopération avec les organes des traités a été dense en 2010. Il convient cependant de rappeler que les rapports examinés en 2010 ont été soumis à ces instances en 2008 et contenaient par conséquent des données focalisées sur la période précédant leur soumission. Entretemps, et depuis le passage en examen du Cameroun, certaines recommanda- tions ont été mise œuvre tandis que d’autres le seront après des concerta- tions gouvernementales9.

SECTION III : ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOM- MANDATIONS DES ORGANES DES TRAITES 66- La mise en œuvre de quelques recommandations communes à tous les organes des traités est rapportée dans cette section, étant entendu que la plupart des recommandations ont au moins connu un début d’exécution dans le cadre des mesures prises et des actions menées par le gouverne- ment et lesquel es sont consignées dans le rapport 2009 et le présent rapport. 67- S’agissant de la recommandation visée au §25, n°7 supra relative à l’indépendance de la CNDHL et à la diffusion de ses rapports, pour mieux garantir l’indépendance de la CNDHL, l’Assemblée nationale a adopté et le président de la République a promulgué la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 2004/016 du 22 juil et 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés. Cette loi a enlevé aux représentants du gouvernement le droit de vote. Ceux-ci parti- cipent désormais aux délibérations en qualité d’observateurs. Sa promul- gation a valu au Cameroun la ré-accréditation au Statut « A » de sa CNDHL par le Comité international de coordination des institutions natio- nales des droits de l’homme (INDH).

9 C’est le lieu de signaler la signature par le Premier ministre/Chef du Gouvernement, de l’Arrêté n° 081/CAB/PM du 15 avril 2011 portant création et organisation d’un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre des recommandations et/ou décisions issues des mécanismes internationaux et régionaux de promotion et de protection des droits de l’Homme. 65

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 68- En ce qui concerne l’accroissement des ressources al ouées à cette ins- titution, son budget de fonctionnement est passé de 500 000 000 FCFA en 2010 à 750 000 000 FCFA en 2011 et une somme de FCFA 360 000 000 lui a été accordée au titre du budget d’investissement. 69- La diffusion des rapports de cette institution se fait par plusieurs canaux et par divers supports de manière à toucher non seulement ses partenaires institutionnels et les organisations de la société civile mais également le pu- blic. 70- Quant à la recommandation visée au 25, n°7 demandant de pour- suivre et de renforcer les efforts pour mieux faire connaître les différentes conventions et leur applicabilité en droit interne auprès des juges et des auxiliaires de justice, trois (3) recueils des instruments juridiques internatio- naux, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme, déjà élaborés, sont en cours de fabrication. Ces documents seront mis à la disposition des personnels judiciaires et para- judiciaires. Par ailleurs, des séminaires de renforcement des capacités des magistrats sont organisés depuis 2009 sur l’application des certaines conventions internationales relatives aux droits de l’homme10. 71- S’agissant de la garantie de l’accès à l’éducation, y compris l’éduca- tion préscolaire, sur l’ensemble du territoire national, en accordant une at- tention particulière aux filles et à tous les groupes d’enfants vulnérables, y compris les enfants autochtones et les enfants ne possédant pas de certifi- cat de naissance, objet de la recommandation visée au § 26, n°2 supra, les efforts des pouvoirs publics sont développés au chapitre relatif au droit à l’éducation11. 72- La recommandation 27, n°4 supra visant l’organisation des cam- pagnes de sensibilisation, pour protéger les filles notamment cel es qui vi- vent dans le Nord et l’Est contre les pratiques traditionnel es préjudiciables à l’instar du mariage précoce est mise en œuvre à travers la sensibilisation des communautés sur les méfaits des mariages précoces, des violences faites aux femmes notamment, les mutilations génitales féminines, le repas- sage des seins, le harcèlement sexuel est faite à travers :
- des tranches d’antenne animées par les responsables du ministère de la Promotion de la Femme et de la Famil e au poste national, dans les stations régionales de la CRTV et dans les radios communau- taires ; 10 Voir rapport 2009, pp. 17 à 20. 11 Pour plus de détails voir infra chapitre sur le droit à l’éducation. 6

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- la distribution de la CEDEF traduite dans un premier temps en qua- tre langues nationales (Fulfudé, Bulu, Pidgin, Ghom’ala), des dé- pliants contenant le texte de la CEDEF en français et en anglais simplifiés et du livret « Passeport pour l’égalité » comportant des dispositions commentées de la CEDEF ;
- des tables-rondes, conférences et causeries éducatives sur l’ensemble du territoire national à l’occasion des journées commémoratives de la femme et de la famil e. 73- La recommandation visée au § 29, n°6 supra concernant la ratifica- tion du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été mise en œuvre avec la ratification de ce Protocole par décret présidentiel n° 2010/347 du 19 novembre 2010. 74- La recommandation exprimée au § 30, n°1 relatives à l’amélioration des conditions de détention et à la visite des lieux de détention sont mise en œuvre comme l’attestent les développements consacrés aux conditions de détention12. 75- La recommandation visée au § 41, n°3 demandant à l’Etat de procé- der à une extension des délais d’enregistrement des naissances a été prise en compte13. 76- Par l’adoption de la loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant pro- tection et promotion des personnes handicapées, l’Etat du Cameroun a donné suite à la préoccupation exprimée au 51, n°1 supra l’invitant d’achever le processus d’adoption de ce texte dans un délai raisonnable. 77- Le cadre juridique de lutte contre la torture a été renforcé par l’adop- tion de la loi n°97/009 du 10 janvier 1997 qui insère dans le Code pénal un article 132 bis intitulé torture, donnant ainsi satisfaction à la recom- mandation exprimée au 54, n°1 demandant à l’Etat d’intégrer dans le Code pénal une définition de la torture qui soit conforme à celle de la Convention contre la torture. Cette même loi règle le problème de l’inter- diction absolue de la torture soulevé au 56, n°4.

12 Voir infra, chapitre sur les conditions de détention. 13 Voir les articles 30, 31, 32, 33 et 34 de la loi n°2011/011 du 06 mai 2011 modifiant complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques. 67

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 78- L’enquête recommandée au sujet du décès en prison de M. Ngota (55, n°8 supra) a été ordonnée et l’instruction de cette affaire suit son cours comme en font foi les développements y relatifs dans le chapitre re- latif à la liberté d’expression et de communication infra.

68

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PartiePremiere

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE

79- L’actualité des droits civils et politiques au Cameroun en 2010 s’arti- cule, en ce qui concerne les droits civils, autour des mesures prises par le gouvernement pour protéger les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité et le droit de ne pas être soumis à la torture, donnant ainsi effet aux instru- ments juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun en ces matières. La mise en œuvre du droit à un procès équitable s’analyse à travers l’éva- luation de l’effectivité des garanties relatives à la juridiction et à l’instance et de cel es, plus personnel es, accordées aux personnes poursuivies qui ne doivent être condamnées que par des décisions motivées en fait et en droit .Le cadre normatif et institutionnel ainsi que les actions de promotion de la liberté d’expression et de communication sont appréciés tandis que le rôle important des défenseurs des droits de l’homme est réaffirmé non sans relever les dérives inhérentes à leurs activités. La mise en œuvre des droits politiques quant à elle est marquée par les avancées enregistrées dans la consolidation du système électoral et l’effectivité de l’implantation de la décentralisation. Les mesures prises ou envisagées pour assurer un égal accès des camerounais à la Fonction publique sont aussi analysées. 80- Les développements relatifs à ces questions se déclinent en cinq (5) chapitres : chapitre 1 : Les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité et le droit de ne pas être soumis à la torture ; chapitre 2 : Le droit à un procès équitable ; chapitre 3 : La liberté d’expression et de communication ; chapitre 4 : Les défenseurs des droits de l’homme ; chapitre 5 : Le droit de participer à la gestion des affaires publiques.

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 81- La protection du droit à la vie, l’interdiction de la torture, la garantie du droit à la liberté et à la sécurité, faut-il le rappeler, sont des droits garantis par les textes internationaux auxquels le Cameroun est partie. L’examen de l’effectivité de ces différents droits commande que soient présentés les in- dicateurs de méthode et de résultats liés à la criminalité violente (section 1), ceux liés à la liberté (section 2) et les mesures prises pour sanctionner les différentes violations de ces droits et lut er ainsi contre l’impunité (section 3).

SECTION I : DE LA CRIMINALITE VIOLENTE

82- II s’agit des crimes et délits ayant entraîné la mort ou des lésions cor- porelles graves sur la victime. C’est en outre des infractions qui se carac- térisent par la violence exercée par leurs auteurs sur les victimes au moment de leur commission. Dans cette catégorie rentrent l’assassinat, le meurtre, la torture et les blessures graves. La situation au niveau des unités de police judiciaire (§1) et au niveau des juridictions (§2) permet d’avoir un aperçu sur la question.

1 : Proportion de crimes violents enregistrés par les unités de po- lice judiciaire et proportion de crimes commis avec arme à feu 83- Selon les statistiques de la Direction de la police judiciaire, au courant de l’année 2010, les unités de police judiciaire ont enregistré 4 512 cas de crimes violents dont 357 cas commis avec port d’armes à feu 530 sus- pects ont été arrêtés et déférés devant les juridictions compétentes.

2 : Nombre de personnes arrêtées, jugées et condamnées pour crimes violents 84- Le tableau ci-dessous indique l’état des poursuites judiciaires concer- nant une catégorie de crimes violents généralement commis avec port d’arme en fournissant des détails sur les indicateurs que sont les enquêtes, les poursuites, les condamnations, les décisions de relaxe et d’acquitte- ment, la qualité des auteurs14.

14 Pour plus de détails, voir infra chapitre sur le droit à un procès équitable. 75

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n°1 : Nombre de personnes arrêtées, jugées et condamnées pour crimes violents

Infractions Nombre d’enquêtes

p Nombre de poursuites

Nombre de condamnations

, j g Nombre d’acquittement

p Victimes

Auteurs

Assassinat 245

230

82

/relaxeHF E Personnel chargé de l’applicati on de la loi 36 103 19 03

Personne ayant autorité sur la victime

Autres

34

Meurtre Torture Blessures Graves

222 08 88

202 08 84

106 02 24

47

04

100 10 03 01 04 01 41 11

02

55

09

Source : MINJUSTICE

SECTION II : DU CONTENTIEUX DE LA LIBERTE 85- Le tableau ci-dessous permet d’apprécier le contentieux de la légalité de la détention (procédure d’habeas corpus) et celui de l’opportunité de la détention (demande de mise en liberté). Il y a lieu de préciser que les dé- tentions provisoires peuvent être révisées lors de l’instruction des voies de recours15. Les informations concernant les statistiques sur les détentions dans les pénitenciers font l’objet de développements dans un chapitre dis- tinct16. Tableau n° 2 : Statistiques sur le contentieux de la liberté

Nombre de détentions

Demandes de mise en liberté

Mise en liberté

Habeas corpus : accord (A) rejet (R)

Décisions de mise en liberté révisées

Accord Rejet Avec caution

Sans caution

Détention administrative

Détention Militaire

Détention Droit commun

Autres

par les instances de recours

TPI 5112 1045 224 264 702

626

3192 10

TGI 2279 392 93 224 124

20

24

A R 6 9 72

215 11

CA 1534 139 440 38 101

Source : MINJUSTICE

32

46 1456

31 33

15 Voir infra, chapitre sur le droit à un procès équitable. 16 Voir infra, 3e partie sur les questions transversales, chapitre 1 sur les conditions de détention. 76

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 86- La Cour suprême a enregistré trois procédures en habeas corpus17, une procédure en mainlevée de mandat d’arrêt18 et une requête aux fins de levée d’un mandat d’arrêt qui a connu une suite favorable19. 87- La violation tant du droit à la vie que du droit à la sûreté a amené les différents responsables à prendre des sanctions disciplinaires et à enga- ger des poursuites judiciaires contre les personnes impliquées dans la com- mission de ces faits.

SECTION III : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES PERSONNELS CHARGES DE L’APPLICATION DE LA LOI 88- Des sanctions administratives ont été prises contre les fonctionnaires de la Sûreté Nationale. Un magistrat a reçu un avertissement pour avoir ordonné une garde à vue abusive20. Des poursuites judiciaires ont été in- tentées contre les personnels des armées. Ces poursuites qui ont été suivies de sanctions visent en général la lut e contre l’impunité des personnels char- gés de l’application de la loi.

17 Dossier n° 184/P/10 du 18/11/010 : DINGA Faustin c/MP et PAD ; Dossier n°214/P/10 du 23/12/010 : Lydienne YEN EYOUM c/ MP ; Dossier n° 278/P/10 du 24/12/010 : STE SICO c/MP et Daniel SANDJOU, Christian Dagobert PAMY. 18 Dossier n°44/P/10 du 29 avril 2010 ; 19 YAYA DAIROU c/ MP et ISSA BABANGIDA, Arrêt n°42/P du 17 juin 2010. 20 Voir infra, chapitre sur le droit à un procès équitable. 7

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 3 : Etat des sanctions contre les fonctionnaires de la police p

Grades Nombre

Nature de la faute commise
-  Violation manifeste de consignes et

Game de sanctions/nombre blâme avec

Commissaire de

négligence caractérisée dans l’exercice  ! 03 mois de

inscription au

police principal01

de ses fonctions

- Indélicatesse et compromission avérées dans l’exercice de ses fonctions ;
- Garde à vue abusive assortie d’une compromission avérée dans l’exercice de ses fonctions ;
- Violation manifeste de consignes ;

suspension

 ! 20 jours de mise à pied sans traitement (2)

dossier : 9

 ! 05 jours de mise à pied sans traitement 25

Commissaire de police

05

- Négligence caractérisée dans l’exercice de ses fonctions ;

 ! 03 mois de suspension (2)

07 jours de mise à pied

- Prévarication, caractérisée par la vente  ! blâme avec

sans traitement

Officier de police principal 01 Officier de

illicite de timbres fiscaux, l’arnaque des populations, les arrestations fantaisistes et élargissement contre rétribution, l’affairisme ;
- Absence irrégulière en service
- Indélicatesses et compromissions avérées dans l’exercice de ses fonctions.

inscription au 16 dossier (1) 10 jours de mise à pied sans traitement 28  ! 03 mois de suspension 14 jours de mise à pied sans traitement

police de 2e grade 43
- Mauvaise manière habituelle de servir ;
- refus de rembourser ses dettes vis-à-vis d’un établissement de micro-finance dénommé « le grenier » ;
- patrouille non prescrite, tracasserie envers les usagers de la voie publique, insolence ;
- obstruction et entrave à l’exécution des missions de la Division spéciale de Contrôle des services, recel d’un délinquant recherché dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
- absence injustifiée à une activité sportive organisée par la hiérarchie et refus d’exécuter une punition ;
- usage abusif d’une arme en service ayant occasionné des dommages corporels à autrui ;
- ivresse, scandale et désordre en service, violence et voie de fait envers des usagers du service ;
- complicité d’évasion d’une personne gardée à vue ;
- non-respect de consignes relatives ;
-  aux contrôles routiers et ayant entraîné un accident de la circulation avec une perte en vie humaine et des blessés graves ;
- concussion, prévarication avérée dans l’exercice des fonctions ;

78

1

15 jours de mise à pied sans traitement.3 19 jours de mise à pied sans traitement 1

20 jours de mise à pied sans traitement 93 Constatation d’absence irrégulière 1 1 mois de suspension 2

3 mois de suspension 92

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 p

Grades Nombre

Nature de la faute commise
- insubordination hiérarchique caractérisée
- mauvaise volonté continuelle et persistante en service ;
- violation des consignes relatives à la traversée des frontières ;
- prévarication, violation manifeste des règles déontologiques régissant l’esprit de corps ;
- abandon d’un poste d’astreinte ;
- refus délibéré et manifeste d’exécuter un ordre reçu notamment la participation au service d’ordre organisé à l’occasion des émeutes au marché de MOKOLO à Yaoundé ;
- distraction de biens et effets du service ;
- signature sans qualité de documents officiels ;
- contrôle diurne de véhicules automobiles en violation de l’instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des contrôles de Police ;
- mauvaise manière habituelle de servir ;
- refus de rembourser ses dettes ;
- patrouille non prescrite, tracasserie envers les usagers de la voie publique, insolence ;
- obstruction et entrave à l’exécution des missions de la Division spéciale de Contrôle des services, recel d’un délinquant recherché dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
- absence injustifiée à une activité sportive organisée par la hiérarchie ;
- complicité d’émigration clandestine
- complicité d’évasion d’une personne gardée à vue ;
- ivresse, scandale et désordre en service,
- non-respect de consignes relatives aux contrôles routiers et ayant entraîné un accident de la circulation avec une perte en vie humaine et des blessés graves ;
- déplacements hors du périmètre de compétence sans permission d’absence préalable ;
- rive, scandale et désordre en ville ;
- déplacement sans permission à Fundong et tentative d’arrestation illégale d’une personne ;
- présence en uniforme dans un débit de boisson, brutalité, violences et voies de fait envers un tiers ;
- soustraction frauduleuse d’une motocyclette appartenant à un tiers ;
- trafic d’influence ;
- arrestation et séquestration arbitraire, chantage ;
- participation à des actes de banditisme en milieu rural ;

79

Game de sanctions/nombre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 p

Grades Nombre

Nature de la faute commise
- port irrégulier d’une arme de service, usage abusif d’une arme en service ayant occasionné des dommages corporels à autrui,
- comportement déshonorant dans sa vie privée,
- utilisation abusive d’un véhicule de service ;
- brutalités, violences et voies de fait envers un subalterne ;
- négligence caractérisée dans l’exercice des fonctions
- manquement à la subordination hiérarchique
- faillite à l’obligation d’honorer ses engagements contractuels vis-à-vis d’un créancier,
- comportement désobligeant /réflexion déplacée à l’égard des supérieurs hiérarchiques
- arnaque, racket et extorsion de fonds
- -refus d’exécuter une sanction administrative, rébellion, incitation à l’indiscipline et à la désobéissance
- utilisation d’un véhicule personnel pour le transport clandestin de passagers, comportement désobligeant sur la voie publique
- divulgation du secret professionnel, violation de l’obligation de réserve et du secret des enquêtes, notamment pour avoir accordé une interview à un organe de presse ;
- retrait indu et rétention abusive de pièces officielles ;
- délivrance irrégulière et sans qualité de documents administratifs ;
- abus d’autorité et appropriation d’objets appartenant à autrui en usant parfois de manœuvres dolosives.

Game de sanctions/nombre

- Indélicatesses et compromissions avérées dans l’exercice de ses

 ! 03 mois de suspension (1)

fonctions : par extorsion de fonds à des  ! 20 jours de mise à usagers de la voie publique, pour pied sans

complicité dans un cas d’émigration

traitement (1)

Officier de police de 1er

4

irrégulière, par détournement d’effets ! Constatation d’abandon de

grade

destinés à un usager du service
- Abandon de poste

80

poste avec perte du droit à la rémunération (2)

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 p

Grades Nombre

- 

Nature de la faute commise

Game de sanctions/nombre

- faillite à l’obligation d’honorer ses engagements contractuels vis-à-vis de son bailleur, insubordination

hiérarchique

caractérisée,

comportement désobligeant ;
- refus délibéré et manifeste d’exécuter  ! 20 jours de mise à

un ordre reçu notamment la participation au service d’ordre organisé à l’occasion des émeutes au

pied traitement (3)

sans

Inspecteur de police principal

Inspecteur de police de 2ème grade

Inspecteur de police de 1er grade

Gardien de la paix principal

Gardien de la

5

65

46

20

marché de MOKOLO à Yaoundé ;
- Violation de consignes du service et négligence caractérisée dans l’exercice de ses fonctions ;
- Prévarication, caractérisée par l’arnaque d’un ressortissant étranger en transit, insubordination hiérarchique caractérisée, incitation à l’indiscipline et à la désobéissance, comportement désobligeant
- Extorsion de fonds à un demandeur de passeport ordinaire

Voir supra, dans le tableau, les fautes retenues contre les officiers de police de 2èmegrade

 ! 3 mois de suspension (1)  ! Avertissement écrit (1)

paix 2èmegrade103

Source : DGSN

81

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 4 : Etat des poursuites contre les militaires et les gendarmes

Juridictions

Tribunal militaire de Douala

Tribunal militaire de Garoua

Tribunal militaire de Yaoundé Tribunal militaire de Buéa

Tribunal militaire de Bafoussam Source : MINDEF

Nombre de procédures

14

15

24

3

1

Nombres de personnes impliquées

25

32

39

16

3

Infractions

Blessures simples, torture, tolérance d’un attentat aux droits individuels, abus de fonction, arrestation et séquestration. Corruption, arrestation et séquestration, meurtre, assassinat, vol aggravé, violation de domicile, coups mortels. Arrestation et séquestration, coups mortels, meurtre, blessures légères, blessures simples. Torture, arrestation et séquestration, coups mortels, violences envers un supérieur, blessures simples. Destruction des biens et violences envers un inférieur.

Observations

Tableau n° 5 : Etat des condamnations prononcées par les juridictions mi- litaires

Nombre de procédures

21

Nombre de personnes poursuivies 37

Grades

Grades non précisés Infractions retenues

Mesures conservatoires Observations Source : MINDEF

Capitaine (1) ; Lieutenant (1) ; Adjudant Chef (1) ; Adjudant (3) ; Maréchal des Logis (3) ; Sergent (3) ; gendarme (2) ; soldat de 2e classe (14) 10 Meurtre, violation de consigne, arrestation et séquestration, violation légères, torture, port dangereux d’une arme à feu, abus de fonction, tentative de meurtre. Sanctions disciplinaires Poursuites judiciaires en cours

89- Il résulte de ce qui précède que des mesures et sanctions sont prises pour préserver le droit à la vie, à la sécurité et à la sûreté ainsi que l’inter- diction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains et dégra- dants.

82

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 90- Le droit à un procès équitable se caractérise essentiel ement par deux sortes de garantie : les garanties relatives à la juridiction et à l’instance (section 1) et celles accordées aux personnes poursuivies (section 2). Le cadre juridique de la mise en œuvre de ce droit n’a pas connu d’autre évo- lution en 2010, le souci premier étant la consolidation et la maîtrise de l’application des textes existants, après la grande activité législative menée dans le secteur de la justice entre 2005 et 2009. Par contre, la jurispru- dence a eu à préciser les contours de certains de ses éléments, notamment la motivation des décisions de justice (section 3).

SECTION I : LES GARANTIES RELATIVES A LA JURIDIC- TION ET A L’INSTANCE

91- Seront examinés ici l’accès au juge et l’égalité devant les tribunaux (1), la publicité du procès, l’impartialité et l’indépendance du tribunal (2).

1 : L’accès au juge et l’égalité devant les tribunaux 92- Pour évaluer le niveau d’accès des citoyens au juge en vue de se faire rendre justice équitablement, on examinera la carte judiciaire du Came- roun (A), l’impact de l’assistance judiciaire et d’un interprète (B) et le rap- port entre les infractions dénoncées et les poursuites (C).

A : L’état de la carte judiciaire 93- La carte judiciaire du Cameroun est légalement21 calquée sur la carte administrative. Les circonscriptions administratives sont les régions, les dé- partements et les arrondissements22. Le pays compte 10 régions, 58 dé- partements et 360 arrondissements. La carte judiciaire prévoit la Cour suprême à compétence territoriale nationale- une cour d’appel, un tribu- nal régional des comptes et un tribunal administratif par région - un tribu- nal de grande instance par département - un tribunal de première instance par arrondissement.

21 Lois n° 2006/015, n°2006/ 017 et n° 022 du 29 décembre 2006. 22 Décrets n° 2008/376 du 12 novembre 2008 et n° 2010/198 du 16 juin 2010.

85

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 94- Ces juridictions, bien que créées par la loi, sont ouvertes progressive- ment par décret présidentiel suivant les nécessités de service et la disponi- bilité des infrastructures. Aussi, le décret portant ouverture d’une juridiction fixe-t-il son ressort de compétence territoriale qui peut s’étendre à plusieurs circonscriptions administratives et fixe son siège. Par ailleurs, les tribunaux de première et de grande instances peuvent être jumelés. 95- Au 31 décembre 2010, la carte judiciaire camerounaise comprend ef- fectivement la Cour suprême, 10 cours d’appels, 56 tribunaux de grande instance dont 44 sont jumelés aux tribunaux de première instance ouverts dans les chefs-lieux des départements correspondants aux chefs-lieux des arrondissements et 67 tribunaux de première instance. 96- On relève que deux (2) départements n’ont pas encore de tribunaux de grande instance, que 293 tribunaux de première instance ne sont pas ouverts. De même, les tribunaux administratifs et les tribunaux régionaux des comptes ne sont pas encore ouverts. 97- La population camerounaise répartie de manière inégale selon les ré- gions et selon les villes et les campagnes est évaluée à 19,4 mil ions d’ha- bitants au 1er janvier 201023. Le plus petit arrondissement compte au moins 40 000 habitants. Le taux de couverture judiciaire d’un tribunal pour 100.000 habitants qui lui-même est tributaire d’un nombre de personnels judiciaires adéquat n’est pas encore envisageable mais des efforts sont faits pour y parvenir à long terme. 98- Ainsi par exemple, deux terrains ont été acquis pour la construction des tribunaux de première instance à Yaoundé (Mendong), arrondisse- ment de Yaoundé VI dans le département du Mfoundi, région du Centre et à Douala (Bonabéri), arrondissement de Douala IV dans le départe- ment du Wouri, région du Littoral. 99- Par ailleurs, le projet de mise en place des tribunaux administratifs et des tribunaux régionaux des comptes est lancé avec l’organisation des séminaires de formation et de recyclage des personnels judiciaires sus- ceptibles d’y servir.

23 Cameroon Tribune, édition du 15 avril 2010. 86

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 B : L’impact de l’assistance judiciaire et d’un interprète 100- Si tout justiciable indigent peut solliciter et obtenir l’assistance judi- ciaire de l’Etat24, ce même Etat a le devoir de procurer gratuitement à toute personne pénalement poursuivie un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience25.

1) L’assistance judiciaire 101- La mise en œuvre de la loi n° 2009 /004 du 14 avril 2009 por- tant organisation de l’assistance judiciaire a donné les résultats ci-après en 2010 en prenant en compte le fait que chaque juridiction dispose d’une commission d’assistance judiciaire. Tableau n° 1 : Statistiques sur les demandes d’assistance judiciaire

Degré de juridiction

Nombre de demandes enregistrées

Nombre de décisions rendues

Nombre de rejets

accords

bénéficiaires

TPI

158

142

16

Total Partiel H 126 00 22

F 106

TGI CA CS

149 65 24

148 20 05

52 09 02

72 11 03

24 00 00

80 10 01

32 01 02

Total

396

315

79

212 24

113 141

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-nord, Littoral, Nord, Ouest, Sud et de la Cour suprême.

102- Ce tableau n’est pas exhaustif, car l’application de la loi de 2009 se heurte encore à des obstacles de plusieurs ordres parmi lesquels :
- la difficulté de met re en place les commissions d’assistance judiciaire
- par la désignation des représentants des administrations impliquées ;
- le défaut de sensibilisation du public cible. 103- La conséquence est que certaines juridictions pourtant situées dans des grandes agglomérations n’ont reçu aucune demande. C’est le cas du TPI de Douala Bonanjo et des tribunaux d’Edéa. A la Cour d’appel de l’Ex- trême Nord, seules les commissions des TPI et TGI de Maroua et de la Cour ont fonctionné. A la cour d’appel du Centre, seules quatre tribunaux sur douze ont enregistré des demandes d’assistance judiciaire.

24 Voir Rapport 2009 pp. 54 et s 25 Art 14 §3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 87

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2) L’assistance par un interprète 104- Les langues officielles du Cameroun sont l’anglais et le français, mais il est exceptionnel de trouver des Camerounais qui maîtrisent les deux. Par ail eurs, 250 langues nationales sont parlées au Cameroun. Pour s’assurer que les membres du tribunal et les comparants se comprennent, les juri- dictions recourent habituellement, en cas de besoin, à l’assistance d’un in- terprète ad hoc sans toujours en faire mention dans le dossier de procédure ou dans les registres d’audience. Certaines juridictions disposent d’un in- terprète permanent dans la langue locale la plus parlée dans la région. 105- Toutefois, quelques juridictions en ont laissé trace, lorsqu’elles ont eu recours aux services d’un interprète. On a pu dénombrer, tous degrés de juridiction confondus, 4770 affaires dans lesquelles les parties ont été assistées par des interprètes. 106- Le constat a été fait que c’est surtout les justiciables des zones rurales ou sous scolarisées qui ont besoin d’interprètes. C’est ainsi que dans les ressorts des cours d’appel du Nord, de l’Extrême- Nord et du Sud par exemple, 90% d’affaires nécessitent l’intervention d’un interprète en langue locale et chaque juridiction dispose d’au moins un interprète rémunéré par les frais de justice. Par ail eurs, les parties n’ont pas besoin d’introduire de demande à cette fin, le tribunal se chargeant de désigner un interprète parmi les personnes qui assistent à l’audience, chaque fois que le besoin se fait ressentir, lorsque le tribunal n’en dispose pas ou lorsque l’interprète du tribunal ne connaît pas la langue parlée par le plaideur.

C : Le rapport entre les infractions dénoncées et les poursuites 107- Dans le système pénal camerounais, les poursuites sont exercées par le procureur de la République qui peut être saisi par des dénonciations écrites ou orales de toute personne ayant connaissance d’une infraction, par des plaintes à lui directement adressées ou par des procès-verbaux établis par des autorités compétentes26. Dans la pratique et dans tous les cas, toute affaire soumise au procureur de la République donne lieu à une enquête, à la suite de laquelle il décide ou non de mettre l’action publique en mouvement en engageant les poursuites devant les tribunaux compé- tents.

26 Art 135 du Code de procédure pénale. 8

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 108- L’état des enquêtes menées au cours de l’année 2010 sur des viola- tions de certains droits humains particulièrement sensibles et des pour- suites exercées se présente ainsi qu’il suit : Tableau n° 2 : Etat des enquêtes, poursuites et condamnations pour les violations des droits de l’homme

Nombre d’enquêtes Nombre de

Nombre d’affaires

Nombre de

Nombre d’acquittement/

victimes

Infractions

poursuites

jugées

condamnations

relaxe

H

F E

Assassinat Meurtre

245 222

230 202

118 165

82 106

36 47

103 19 03 100 10 03

Torture Blessures graves Arrestation et

08 88

08 84

04 34

02 24

02 04

04 41

11

01

séquestration Travail forcé Traite Violences sur les enfants Enlèvement de mineurs Enlèvement avec fraude ou violence Outrage à la

95 01 03 41 115

34

89 01 03 36 105

32

33 01 11 47

16

26

09 34

13

12 01 02 13

08

57

10 06 01 03 15 61 54

13 21

pudeur -16 ans486 Outrage à la

468

290

237

39

486 486

pudeur 16-21 ans Mariage forcé Prostitution

113 01 25

113 01 25

81

14

69

09

12

05

01 113 113 01

Homosexualité Diffamation par

27

20

09

08

01

07

12

voie de presse31

31

02

02

09

01

Corruption Détournement de deniers publics Viol Inceste Pollution

20 235 131 11 27

16 231 110 10 27

02 123 55 04 05

01 92 42 04 04

01 35 11 01

08

01 01

01

68 62 11 01

Total

1959

1842

1095

764

230

332 806 778

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Ouest, Sud. 109- On remarque que la plupart des enquêtes ont donné lieu à des pour- suites pour ces infractions ciblées. Sur 1095 affaires jugées, 764 accusés et prévenus ont été condamnés.

89

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 3 : La publicité du procès, l’impartialité et l’indépendance du tribunal

110- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

A : L’impartialité et l’indépendance du tribunal 111- L’indépendance de la justice qui induit l’impartialité du juge est la garantie d’une saine justice pour le justiciable. Le magistrat en tant qu’in- dividu doit être indépendant ce qui suppose qu’il rend ses décisions sans être influencé par des intérêts personnels, par des ingérences ou par la réaction de son entourage. La justice en tant qu’institution doit aussi être in- dépendante des autres institutions nationales ou internationales. Les indi- cateurs d’atteinte de cet objectif sont relatifs, entre autres, à :
- la proportion du personnel judiciaire ayant fait l’objet de suspicion ou d’investigations pour violation des obligations déontologiques, pour des irrégularités, pour des abus (ex. corruption) ;
- la proportion d’investigations concernant le personnel judiciaire ayant abouti à des poursuites disciplinaires ou judiciaires ;
- la proportion d’affaires jugées en audience publique ;
- la part du budget alloué au fonctionnement du système judiciaire ; et au salaire moyen des magistrats.

4 : La proportion de magistrats ayant fait l’objet de suspicion légi- time 112- Toute partie au procès a le droit de demander, à travers une procé- dure de récusation, que le magistrat qui s’en occupe s’abstienne de siéger s’il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard. 113- En 2010, la Cour suprême siégeant en formation des chambres réu- nies et compétente en la matière a reçu 21 demandes de récusation. A l’audience du 15 avril 2010, elle a rendu 17 décisions dont 7 favorables et 10 défavorables. Elle a réitéré dans l’arrêt n° 05/FCR du 15 avril 2011, affaire Kago Lele Jacques c/TPI de Bafoussam (MP et Happi Mes- sack) « qu’il y a lieu à suspicion légitime lorsque l’instruction de l’affaire par les juges ou leurs intérêts mettent en doute l’impartialité du juge d’ins- truction ou de la juridiction de jugement ».

90

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 114- Dans les sept (7) cas où les magistrats ont été convaincus de partia- lité, les affaires ont été renvoyées devant d’autres juridictions. 115- Au 31 décembre 2010, quatre nouveaux dossiers de récusation ont été enregistrés par la Cour suprême, en provenance des cours d’appel du Sud (1) et du Littoral (3).

5 : La proportion de personnels judiciaires ayant fait l’objet de poursuites 116- Seules les poursuites disciplinaires exercées contre certains magistrats sont signalées ici. En effet, la procédure disciplinaire des magistrats, rè- glementée par le Statut de la magistrature, demeure confidentiel e jusqu’à son aboutissement. 117- Des investigations concernant des magistrats ont abouti à cinq (5) dossiers de poursuites disciplinaires en 2010. Au cours de la même pé- riode, les procédures disciplinaires engagées ont abouti aux sanctions sui- vant le tableau ci-après : Tableau n° 3 : Etat des procédures disciplinaires contre les magistrats

Nombre de sanctions

p Nature des sanctions

p

g

Motifs

-  Abaissement d’échelon : 02

-  Manquements aux devoirs de son état et insuffisances professionnelles ;

-  Retard à l’avancement :

-  Décision

rendue qualifiée « réputée

05

01
-  Avertissement : 02

contradictoire », jugement falsifié en y ajoutant la mention : « ordonne l’exécution provisoire » après son prononcé en audience publique ;
-  Insuffisance professionnelle résultant de la violation de la loi et des principes généraux du droit et ignorance manifeste des règles de procédure ;
-  Garde à vue abusive.

Source : MINJUSTICE/ IGSJ

6 : La proportion d’affaires jugées en audience publique 118- Le principe universel repris par la législation nationale27 est la publicité des audiences tandis que le huis clos est une exception laissée à l’appréciation de la juridiction et mention doit en être faite dans le jugement. Par ail eurs, toutes les affaires dans lesquel es les mineurs sont poursuivis sont instruites à huis clos. Dans tous les cas, les jugements sont prononcés en audience publique et les dé- bats en chambre du conseil doivent être prévus par la loi. Il résulte du tableau ci-après que ce principe est appliqué dans la grande majorité des cas.

27 Art. 302 du CPP, art.6 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire. 91

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 4 : Etat des procédures jugées en audience publique à huis clos

TPI TPD TGI CA Total

Juridictions

p

j g Nombre de procédures en audience publique 45463 10635 4947 10488 71533

p q Nombre de huis clos ordonnés 247 86 28 25 386

Observations

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Ouest, Sud.

7 : La part du budget alloué au fonctionnement du système judiciaire 119- Entre autres attributions, le ministère de la Justice assure le fonction- nement des juridictions, la gestion des carrières et la discipline des ma- gistrats, des greffiers et des autres personnels relevant des services judiciaires28. 120- Le montant du budget al oué au ministère de la Justice représente en- viron 1% du budget de l’Etat. En 2010, il était de 26.329.000.000 FCFA29, soit 21.729.000.000 FCFA30 pour le fonctionnement et 4.600.000.000 FCFA31 pour l’investissement32. 121- Il est évident que des efforts sont à faire pour que le budget al oué au ministère en charge de la justice puisse être en adéquation avec les ob- jectifs qui lui sont assignés, notamment, l’efficacité du système judiciaire.

8 : Le salaire moyen des personnels judiciaires 122- Les personnels judiciaires qui participent à l’administration de la jus- tice sont les magistrats et les greffiers, mais le magistrat est celui sur qui pèse la responsabilité d’une justice indépendante. S’il est évident que le principe de l’indépendance de la justice n’est pas édicté pour le confort personnel du magistrat, ses conditions de vie et de travail devraient lui per- mettre de respecter les exigences déontologiques et le mettre à l’abri des sol icitations et des pressions. 123- Les magistrats camerounais sont classés par grades qui vont du pre- mier au quatrième puis à la hors hiérarchie exceptionnellement. Leur ré- munération est fonction du grade et du poste de travail occupé. Le salaire 28 Décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement. 29 Soit 40 196 946 euros. 30 Soit 33 174 045 euros. 31 Soit 7 022 900 euros. 32 Ce budget a connu une baisse drastique en 2011 et est passé de 1% à 0,6% du budget de l’Etat. 92

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 mensuel, hors retenues, du magistrat calculé sur la base des éléments de solde (salaire indiciaire + indemnités) à son intégration au premier grade et occupant le poste de substitut du procureur de la République près le tri- bunal de première classe est de 271 406 FCFA33. A la fin de sa carrière au quatrième grade et au poste le plus élevé correspondant audit grade (Conseiller à la Cour suprême), son traitement est de 650 000 FCFA34. Si le magistrat finit sa carrière au grade de la hors hiérarchie et comme pré- sident de chambre à la Cour suprême, ce traitement est de 731 485 FCFA35. Il convient de préciser que la pension de retraite des magistrats est calculée uniquement sur la base du salaire indiciaire et que la valeur du point d’indice de solde est unique pour tous les fonctionnaires, du moins ceux qui comme eux ont subi la baisse des salaires en 1993.

124- Le Gouvernement est préoccupé par le niveau de rémunération des agents publics d’où la revue à la hausse de la valeur de l’indice de solde des fonctionnaires et agents de l’Etat en 2008. La situation salariale des magistrats, diagnostiquée comme obstacle au développement de l’effica- cité du système judiciaire, non seulement au Cameroun, mais dans la plu- part des pays de la région de l’Afrique subsaharienne36, son amélioration devrait être envisagée.

SECTION II : LES GARANTIES ACCORDEES AUX PER- SONNES POURSUIVIES

125- Toute personne pénalement poursuivie a le droit d’être jugée sans retard excessif, à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un dé- fenseur de son choix et à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si el e n’a pas les moyens de le rémunérer. Par ail eurs, toute personne dé- clarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure. Seront en conséquence examinées la propor- tion de personnes poursuivies ayant bénéficié des services d’un conseil pour assurer leur défense (1) et celles ayant exercé des voies de recours (2). 33 Soit 414 euros. 34 Soit 992 euros. 35 Soit 1116 euros. 36 Séminaire régional, Abidjan sept 2009 et voir Rapport 2009 pp. 61-62. 93

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1 : Le droit au conseil 126- Le Code de procédure pénale consacre le droit au conseil en dispo- sant en son article 37 que : « Toute personne arrêtée bénéficie de toutes les facilités raisonnables en vue…. de constituer un conseil… » et en son ar- ticle 417 al 2 que : « Si l’accusé poursuivi du chef d’un crime passible de la peine capitale ou perpétuel e n’a pas fait choix d’un conseil, le président lui en désigne un. » 127- Par ailleurs et en toutes matières, l’assistance judiciaire peut prendre la forme d’une désignation d’un conseil rémunéré par l’Etat comme dans les cas de désignation d’office prévus par la loi ci-dessus. 128- Le tableau ci-après illustre la proportion de personnes ayant bénéfi- cié de l’assistance des conseils rémunérés soit par elles-mêmes, soit par le Trésor public. Il y a toutefois lieu de préciser que tout demandeur en pour- voi devant la Cour suprême doit constituer avocat sous peine de dé- chéance de son pourvoi. Tableau n° 5 : Proportion de personnes ayant bénéficié des conseils

Nombre de prévenus/accusés/ assistés

Juridictions TPI TGI

Poursuites correctionnelles Poursuites criminelles 5254 1150

Conseils commis d’office : rémunérés par l’Etat 123 623

Conseils rémunérés par le prévenu/accusé 5131 537

CA Total

1264 6518

158 1308

81 827

1341 7009

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Ouest, Sud. 129- Il convient de relever que l’Etat ne s’est pas limité à commettre d’of- fice des conseils aux accusés encourant la peine capitale ou perpétuel e en application de l’article 417 du Code de procédure pénale précité, mais qu’il a aussi rémunéré des avocats pour défendre des prévenus encourant des peines temporelles et correctionnel es, avec l’aide des partenaires au développement à l’instar de l’Union européenne et de la Commission na- tionale Justice et Paix.

2 : L’exercice des voies de recours 130- Cette caractéristique du droit à un procès équitable est examinée sous les rubriques ci-après :

94

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 6 : Etat des voies de recours Nombre de mises

Voies de Nombre de recours recours reçus

Demandeurs

Nombre de condamnations réduites ou annulés

en détention provisoires révisées

Opposition

TPD TPITGICA MP Parties Autres 146 390 175 28 735 04

121

41

Appel Pourvoi en cassation révision

94 1503 1448 387

432 2566 47 14 366 06

193

23

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Ouest, Sud.

131- Il ressort de ce tableau que les voies de recours sont exercées contre les décisions rendues par tous les ordres de juridiction. La majorité des ap- pels et pourvois en cassation émane des parties tandis qu’un nombre non négligeable de condamnations ont été soit réduites, soit annulées suite à l’exercice des voix de recours et que des personnes provisoirement déte- nues ont recouvré la liberté.

SECTION III : LA MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE 132- Le tribunal doit décider du bien-fondé de toute accusation en ma- tière pénale et des contestations sur les droits et obligations à caractère civil37. Internalisant le Pacte international sur les droits civils et politiques, la loi du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire dispose en son article 7 que « Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L’inob- servation de la présente disposition entraîne nul ité d’ordre public de la dé- cision ». En application de ces dispositions légales, la Cour suprême a cassé et annulé quelques décisions des cours d’appel. Il s’agit notamment des affaires Ndongo Asse Alwise, Chanas Assurance, Société UTC c/ Ngan- fang Hubert et Tchaptche Jean Claude c/ MP et Me Jacques Nyemb.

1) Affaire Ndongo Asse Alwise, Chanas Assurances, Société UTC c/ Nganfang Hubert 133- Dans la première affaire, la Cour suprême a rappelé que la faute commise par la victime d’un accident de la circulation , qui a conduit un vé- hicule terrestre à moteur, peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure l’in- demnisation des dommages moraux et matériels qu’el e a subis38 et qu’il en 37 Art14 du PIDCP. 38 Art. 227 al. 1 du Code CIMA. 95

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 résulte l’obligation pour le juge de relever de manière précise le degré de la faute de l’auteur du dommage et surtout sa position d’auteur exclusif ou non. En conséquence, par arrêt n°49/P du 17 juin 2010, elle a annulé l’arrêt n° 189/P du 11 décembre 2003 de la Cour d’appel du Littoral. Evoquant et statuant à nouveau, elle a confirmé le jugement n°1214/Cor du 12 juin 2001 du Tribunal de première instance d’Edéa sur la culpabi- lité de Ndongo Asse Alwise et sur la peine mais a procédé à un partage de responsabilité à 50% pour chacun des protagonistes sur les demandes de Nganfang Hubert.

2) Affaire Tchaptche Jean Claude c/ Ministère public et Me Jacques Nyemb 134- Dans le seconde, interprétant les dispositions de l’article 318 alinéa 1 c du Code pénal, la Cour suprême a précisé qu’en matière d’escroque- rie, le mensonge ne peut à lui seul constituer la manœuvre frauduleuse ; qu’il n’en revêt le caractère que lorsqu’il est entouré d’une certaine mise en scène ou appuyé de la présence d’un tiers, tous éléments qui contribuent à donner du crédit au mensonge dans le but de déterminer la victime à re- mettre son bien. Par arrêt n°43/P du 17 juin 2010, elle a cassé et annulé l’arrêt n°157/ Cor rendu par la Cour d’appel du Sud le 22 juin 2004. Evoquant et statuant à nouveau, el e a confirmé le jugement n°1303/Cor du 04 septembre 2002 qui a déclaré Tchaptche Jean Claude non cou- pable de tentative d’escroquerie au seul motif qu’il avait réclamé le paie- ment d’une somme d’argent supposée indue.

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 135- L’effectivité de la liberté d’expression et de communication en 2010 au Cameroun peut être appréciée à la lumière de l’évolution du cadre ju- ridique et institutionnel (section 1) des actions de promotion, des mesures de régulation et des poursuites judiciaires contre les professionnels des mé- dias (section 2).

SECTION I : L’EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE ET INS- TITUTIONNEL 136- L’évolution du cadre juridique et institutionnel est adossée sur les in- dicateurs structurels marqués par l’adoption de deux lois : la loi n° 2010/012 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité (1) et cel e n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications élec- troniques (2) dont il convient de donner l’économie.

1 : La loi relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité 137- Cet e loi régit le cadre de sécurité de réseaux de communication élec- tronique et des systèmes d’information tout en définissant et en réprimant les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle ambitionne d’instaurer la confiance dans les réseaux de communication électronique et les systèmes d’information, de fixer les régimes juridiques de la preuve numérique des activités de sécurité, de cryptologie et de certification électronique et de protéger les droits fonda- mentaux des personnes physiques notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales.

2 : La loi régissant les communications électroniques 138- La loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 vise à promouvoir le dé- veloppement harmonieux et équilibré des réseaux et services de commu- nications électroniques, en vue d’assurer la contribution de ce secteur au développement de l’économie nationale et de satisfaire les besoins multi- ples des utilisateurs. Elle fixe les modalités d’exploitation des réseaux de communication électronique dans le respect des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique. Elle encourage et favorise la

9

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 participation du secteur privé au développement des communications élec- troniques dans un environnement concurrentiel. 139- Le renforcement du cadre juridique et institutionnel qui a permis l’opé- rationnalisation en 2010 de 26 télécentres communautaires sous-tend la politique nationale d’accès aux technologies de l’information et de la com- munication. 140- Outre le cadre juridique qui a été renforcé, des actions de promotion, des mesures de régulation ainsi que des poursuites contre des journalistes ont été enregistrées.

SECTION II : LES ACTIONS DE PROMOTION, LES ME- SURES DE REGULATION DU SECTEUR DE LA COMMUNI- CATION ET LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES PROFESSIONNELS DE MEDIAS

141- Les paramètres ci-après permet ent d’apprécier certains indicateurs de méthode et de résultats liés à la liberté d’expression et de communication. Il s’agit des séminaires de renforcement des capacités (§1), de l’aide pu- blique à la communication privée (§2) et du nombre de poursuites enga- gées contre les journalistes et les autres professionnels de médias (§3).

1 : Les séminaires de renforcement des capacités organisés à l’in- tention des professionnels des médias 142- Les cinq séminaires ci-après peuvent être signalés : • Séminaire de sensibilisation des journalistes à la décentralisation, Kribi, du 6 au 8 mai 2011, organisé par le MINATD à l’intention d’une trentaine de journalistes ; Formation de 40 h en informatique au profit des professionnels de la presse en Initiation informatique (50 places), Maîtrise informatique (100 places), Infographie (50 places réservées exclusivement aux femmes) et en Maintenance informatique (50 places réservées exclu- sivement aux femmes)39 ;

39 Cette formation, fruit du partenariat MINCOM-IAI Cameroun, s’inscrit dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la Presse. 10

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 • Séminaire de sensibilisation des journalistes de Cameroon Asso- ciation of English Speaking Journalists sur le thème « Understan- ding the Public Investment Budget », organisé par le MINEPAT à Limbé ; • Atelier de formation au profit des journalistes spécialistes des ques- tions de santé de l’Afrique du Centre et de l’Ouest, organisé par le réseau des médias africains contre le Sida, la tuberculose et le pa- ludisme sur le thème « Média, VIH/SIDA, Genre et droits humains en Afrique de l’Ouest et du Centre », Yaoundé, 5-8 octobre 2010 ; • Atelier de sensibilisation des médias sur la promotion des droits des personnes handicapées, co-organisé par la CNDHL et l’organisa- tion internationale Sightsavers, les 23 et 24 décembre 2010.

2 : L’aide publique à la communication privée 143- Par décision n° 28/MINCOM/CAB du 5 août 2010, le ministre de la Communication a, au titre de l’exercice budgétaire 2010, attribué l’aide publique à la communication privée d’un montant de 200 000 000 FCFA dans quatre (4) secteurs. 144- Dans le secteur média et s’agissant du sous-secteur de la communi- cation audiovisuel e, 22 radios communautaires, 8 radios commerciales, 3 chaînes de télévision et un producteur d’audiovisuel ont bénéficié de l’aide publique. 145- Pour les radios communautaires, il s’agit de : Radio Mendumba, Radio Jeunesse, Radio Odama, Sawa FM, Radio Communautaire du Noun, Radio Site-Dar Bafang, Radio Salaaman, Radio Communautaire de Baham, Radio Bon Berger, Radio Soleil, Radio Soleil de Sa’a, Radio Nkul Bininga d’Esse, Radio Femme FM, Radio M’mal i, Bonakanda Rural Radio, Radio Communautaire de Mokolo, Radio Communautaire de Bouam, Radio Communautaire de Développement de la Mvila, Radio Nka FM, Ti- kiri FM, Radio Yemba, FM Benoué. 146- Les radios commerciales ci-après ont bénéficié de cet appui : Abakwa FM,Eden Radio, Radio Lumière, Dynamic FM, Radio Aurore, Magic FM, Satellite FM, Radio Hot Cocoa. 147- Pour les chaînes de télévision, l’on peut citer : Vision 4, Samba TV, Ariane TV. 101

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 148- S’agissant des producteurs audiovisuels, Intervillage est l’unique pro- ducteur audiovisuel à avoir obtenu l’aide dans ce sous- secteur. 149- Dans le sous-secteur de la presse écrite, les organes de presse ci- après ont bénéficié de l’aide : La Lumière, The Guardian Post, Les Grands Secrets, Afrique Matin, Le Medium, City Time, Journal du Peuple, L’Indé- pendant, L’Intégrale, The Post, Zok Hebdo, Chronicle Newspaper, La Nou- velle Vision, La Météo, Comm News, L’Anecdote, Pile ou Face, Ouest Echos, Weekly Post, L’Eveil Républicain, La Une, Le Nouveau Monde, C Média Pro Info, Le Nouvel Informateur, La Découverte Régional, monde Professionnel, Afrique International Magasine, Télé Plus Clair, Le Héraut National, Génération Libre, Le Reporter Indépendant, Eden Newspaper, Info Tribune, Le Soleil, Crises et Solutions, The Star Headline, Meyomessala International, Demain l’Afrique Magasine, Le Droit, La Voix du Sud, Le Pro- cès International, Repères, Prospectives Nouvelles, Le Jour, The Sun, Espé- rance Santé Magazine. 150- S’agissant du sous-secteur presse cybernétique, 237online.com et Ib.com ont été déclarées éligibles. 151- Dans le secteur communication globale, le groupe Medias et Ser- vices a bénéficié de l’appui des pouvoirs publics. 152- En ce qui concerne le secteur des organisations professionnelles, les associations ci-après ont vu leur dossier examiné favorablement : Asso- ciation pour la promotion de l’audiovisuel et du spectacle (APPAS), Asso- ciation des journalistes pour l’économie (AJES), Association des Journalistes africains pour l’environnement (AJAFE), Association camerounaise des édi- teurs de presse (ACEP), Groupe des presses indépendantes du Cameroun (GPIC), C MEDIA PRO, Association des jeunes journalistes du Cameroun (AJJC), Cameroon Professionnal Journalistists Association (CAPJA)), Club Télé jeune, Association des médias chrétiens, Newspaper publishers asso- ciation of Cameroon (NEPAC), Association des Reporters indépendants du Cameroun (ARIC), Association des producteurs libres du Cameroun (AREP), Association régionale des éditeurs de presse (AREP), Association des professionnels et auxiliaires de la presse privée au Cameroun (APAP), Association camerounaise des femmes de l’image (ACAFI), Association des dépositaires et marchands de journaux de Yaoundé (ADMJY), Club média Ouest (CMO), Association des photographes indépendants du Ca- meroun (APIC), Association des journalistes et communicateurs indépen-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 dants d’Afrique Centrale (AJCIAC), Association des journalistes scienti- fiques du Cameroun (AJSC), Groupement des éditeurs de journaux du Ca- meroun (GEJC), Réseau africain des acteurs médiatiques (RAAM), Cameroon Association of English Speaking Journalists (CAMESEJ), Club des analystes politiques, Association nationale des professionnels de la communication institutionnel e (ANAPROCI), GIC le Continent, Association des producteurs des émissions religieuses du Cameroun (APERC). 153- Pour le compte du secteur des imprimeries, Mvomberg, Inter Espace, JV Graf, Camteph, Ets Mama Presse, 2HM ont reçu l’aide publique.

3 : Nombre de poursuites engagées contre les journalistes et les autres professionnels de médias 154- Il convient de mentionner les statistiques y relatives par ressort de cour d’appel (A) et de présenter l’une des affaires qui a été au cœur de l’actualité des droits de l’homme en 2010 (B).

A : Statistiques sur les poursuites contre les journalistes Tableau n° 1 : Etat des poursuites contre les journalistes

COURS D’APPEL ADAMAOUA LITTORAL

NOMBRE DE DOSSIERS 2 17

155- L’une de ces affaires qu’il convient d’appeler communément l’affaire BIBI NGOTA40 a défrayé la chronique en 2010. Cette affaire a remis sur la sellette le problème de la dépénalisation des délits de presse41, celui de son statut et la déontologie du journaliste, entre autres.

B : L’affaire Bibi Ngota 156- Courant avril 2010, une information nourrie par la rumeur publique

40 Cette affaire, faut-il le souligner, a fait l’objet d’une question orale de l’honorable AWUDU MBAYA Cy- prian, Député à l’Assemblée Nationale. Deux Rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont adressé un appel urgent au Gouvernement, suite au décès de Bibi Ngota : il s’agit du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et de la Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Le Président de la CNDHL a également réagi à la suite de ce décès ; CT du 28 avril 2010, p.3. 41 Dans une lettre adressée au président de la République le 22 avril 2011, le Comité pour la protection des journalistes se fait l’un des défenseurs de la réforme du régime pénal de la presse au Cameroun, un an après le décès de Bibi Ngota. 103

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 puis relayée par les médias tant nationaux qu’internationaux a défrayé la chronique. Il s’agit de la mort du journaliste Ngota Ngota Germain Cy- rille alias Bibi Ngota, survenu dans la nuit du 21 au 22 avril 2010 à l’In- firmerie de la Prison Centrale de Nkondengui-Yaoundé. Des opinions et avis divers ont alimenté les débats et la controverse autour de cette mort jugée suspecte au regard des circonstances de l’arrestation puis de l’in- carcération de ce journaliste. 157- Sur hautes directives du Chef de l’Etat, une enquête judiciaire a été ouverte et confiée à la Direction de la Police Judiciaire qui a déposé son rapport le 11 mai 2010 au Parquet près le Tribunal de grande instance du Mfoundi. Avant de livrer la teneur des conclusions de l’enquête prescrite par le président de la République, il convient de revenir sur la genèse des faits.

1) Genèse des faits 158- Courant février 2010, M. Mintya Meka Harris, Directeur de publi- cation du groupe « LE MONDE INFO/LE DEVOIR » a reçu de Simon Hervé Nko’o Mvondo par l’entremise de son col aborateur Ngota Ngota Germain Cyrille alias Bibi Ngota moyennant 30.000 F CFA un document dont M. Sabouang Yen Serges, Directeur de publication du journal « LA NATION » serait l’auteur. 159- Ce document prétendument signé de M. le ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République demandait à l’Administrateur di- recteur général de la société nationale des Hydrocarbures (SNH) de payer aux sieurs Dooh Collins, Expert financier, Bikoro Antoine, Directeur géné- ral du Chantier naval et industriel du Cameroun et Dayas Mounome, Di- recteur général du Port autonome de Douala, la somme de 1.375.000.000 FCFA relative au financement par la SNH de l’acquisition du navire Rio Del Rey par l’Etat du Cameroun. 160- Saisi du document suscité, le ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République a, par correspondance du 05 février 2010, demandé au Délégué général à la Sûreté nationale d’identifier le nommé Harris Robert Mintya Meka, de l’entendre sur les faits de faux et usage de faux et de le déférer au Parquet compétent pour suite légale à donner. 161- L’enquête judiciaire a permis d’appréhender Mintya Meka Harris, Ngota Ngota Germain Cyrille alias Bibi Ngota et Sabouang Yen Serges.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Nko’o Mvondo Simon Hervé, a réussi à prendre la fuite bien qu’étant iden- tifié. Les trois premières personnes ont été déférées le 05 mars 2010 au Par- quet du Tribunal de grande instance du Mfoundi. 162- Le procureur de la République a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre les susnommés avec mandat de détention provisoire pour les faits de coaction de contrefaçon des signatures et timbres, des marques et imprimés, faits prévus et réprimés par les articles 74, 96, 203 et 204 du Code pénal. 163- Pendant que l’information judiciaire suivait son cours, M. Ngota Ngota Germain Cyrille est décédé dans la nuit du 21 au 22 avril 2010 à l’Infirmerie de la Prison Centrale de Yaoundé. S’agissant des causes de sa mort, l’enquête a livré les éléments ci-après.

2) Conclusions de l’enquête sur le décès de Ngota Ngota Germain Cyrille 164- Des investigations menées par la Direction de la police judiciaire et marquées par des constatations, des auditions et une réquisition aux fins d’autopsie, il ressort que Ngota Ngota Germain Cyrille a été interpellé, déféré au Parquet puis écroué à la Prison centrale de Yaoundé au quartier 9 dans le local 94, d’une superficie de 15 mètres carrés, qu’il partageait avec 28 autres co-détenus. Ce local ne contenant que cinq lits disponibles, c’est sur un matelas posé à même le sol que le défunt passait ses nuits. 165- Ses co-chambriers nommés Apande Jacob, Amougou Théodore Roger et Kamgue Martial Thierry, ont unanimement déclaré qu’il est arrivé dans ce local visiblement affaibli par la maladie et leur a fait état de ce qu’il souffrait de la hernie, la goutte et l’hypertension artérielle. Ils ont affirmé qu’il s’était malgré tout montré réticent à se soumettre aux consultations mé- dicales et se plaignait de la promiscuité du local qu’il souhaitait quitter pour un autre, où il aurait moins de difficultés respiratoires. 166- Quelques membres de la famil e du défunt ont été entendus. Si pour son père adoptif et oncle maternel, Ngota Essiane, il ne faisait pas de doute qu’il s’agissait d’une mort naturelle - raison pour laquelle il n’entendait dé- poser aucune plainte - pour sa concubine, la nommée Essiane Colette, son compagnon n’était aucunement séropositif au VIH/SIDA au regard d’un bilan de santé qu’ensemble, ils ont effectué courant décembre 2009. Elle

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 a ajouté que peu avant l’arrestation de son concubin, quatre agents de la Direction générale de la Recherche extérieure (DGRE) le harcelaient constamment, au point de venir à maintes reprises le chercher à domicile. 167- En ce qui concerne la mère du défunt, dame Ngoulou Mang née Edima Essiane Georgette, elle a déclaré que son fils était déjà malade avant son interpellation et refusait de suivre les soins dans les établisse- ments sanitaires appropriés préférant les centres de santé de seconde zone. Elle a indiqué que pendant la détention de son fils, el e a œuvré en vain pour qu’il soit transféré dans un quartier moins insalubre au regard de son état de santé. Elle a soutenu à cet effet avoir remis, en date du 12 mars 2010, la somme de 30.000 FCFA à l’Intendant des Prisons Meya Amou’ou Emmanuel qui s’était spontanément proposé de l’aider dans ce sens. 168- Entendu, ce dernier a contesté cet e version des faits, soutenant n’avoir rien reçu et indiquant qu’il s’est contenté de lui demander de prendre l’at- tache du Régisseur de la prison. 169- Réagissant sur ce point, l’Administrateur général des prisons, Nkem- manda Lebule Francis, Régisseur de la prison centrale de Yaoundé à la date des faits, a décliné sa responsabilité en affirmant n’avoir reçu aucune demande de mutation de quartier formulée par Ngota Ngota Germain Cy- ril e. Il a par ail eurs précisé que l’examen d’une telle requête relève d’une commission qu’il a instituée dans le but de combattre le rançonnement des détenus. Pour le reste, il a déclaré que le défunt susnommé était traité comme tous les détenus, en ce qu’il avait droit aux visites, aux communi- cations et à la ration pénale. 170- Le Docteur Ndi Norbert Francis, Médecin-chef de l’Infirmerie de la Pri- son centrale de Yaoundé, a quant à lui précisé qu’au lendemain de son ar- rivée au pénitencier, Ngota Ngota Germain Cyril e a effectué les examens médicaux d’incarcération à l’issue desquels il est apparu qu’il souffrait de l’hypertension artérielle, de la goutte et de la hernie inguinale gauche. 171- Aussi, l’a-t-il soumis deux jours plus tard à un examen complémen- taire portant sur le dépistage du VIH/SIDA et a activé aux frais de la pri- son, la prise en charge médicale. Toutefois, a-t-il indiqué, le suivi médical de ce patient n’était pas régulier, celui-ci n’étant pas assidu à ses rendez- vous. Ainsi, il ne s’est pas présenté le 13 mars 2010 pour le retrait des ré- sultats du test de dépistage du VIH/SIDA.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 172- Le 29 mars 2010, Ngota Ngota Germain Cyril e, qui a honoré le ren- dez-vous pris pour le contrôle et le suivi du traitement, s’est présenté à l’in- firmerie de la prison centrale de Yaoundé. L’évolution clinique était favorable, la tension artérielle étant revenue à la normale, il lui a été de- mandé de poursuivre le traitement. 173- Le 05 avril 2010, le patient souffrant d’une fièvre élevée et d’une éruption cutanée généralisée a été admis en observation à l’infirmerie pour des investigations complémentaires et une prise en charge appropriée. Il y a séjourné pendant 04 jours. L’évolution de sa maladie étant positive, il a rejoint son quartier le 08 avril 2010. Les examens complémentaires en vue de déterminer s’il est éligible au traitement antirétroviral ont été de- mandés. 174- Le 15 avril 2010, il a été à nouveau admis en observation pour une fièvre au long cours et altération de l’état général. Il y a reçu des soins ap- propriés jusqu’à la nuit de son décès (21 au 22 avril 2010), alors que des dispositions avaient été prises pour lui assurer un bon suivi médical, no- tamment l’ouverture d’un dossier médical dans l’Unité de prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA. 175- Le médecin a souligné qu’il n’y avait aucune raison objective de pro- céder à l’évacuation de Ngota Ngota Germain Cyril e vers un autre éta- blissement sanitaire, parce que son infirmerie dispose d’une unité de prise en charge avec des compétences avérées. 176- Le Dr Ndi Norbert Francis a conclu à un décès des suites d’infections opportunistes liées au VIH/SIDA dans un contexte où le système immuni- taire était complètement effondré. C’est dans ce sens qu’il a signé un certi- ficat de genre de mort le 22 avril 2010. 177- A côté de ces auditions, une autopsie médico-légale a été pratiquée par une équipe de médecins dirigée par le Professeur Essame Oyono Jean en service au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Yaoundé. Cette au- topsie a porté sur le thorax, l’abdomen, le bassin et les organes génitaux du défunt. 178- Du rapport dressé le 26 avril 2010, il ressort de l’examen externe du corps avec planche photographique à l’appui, une absence de lésions de coups et blessures et une absence de lésions traumatiques de torture, ni ré- centes ni anciennes.

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179- De l’examen interne du corps, le rapport a conclu qu’il s’agit : « d’un décès des suites d’une insuffisance cardio-respiratoire aiguë sur un lit chro- nique reposant sur une tuberculose pleuro-pulmonaire caséo-fol iculaire an- cienne associée à une péricardite séro-fibrineuse, facteur d’un important épanchement ». 180- Le rapport de l’enquête judiciaire déposé au parquet près le Tribunal de grande instance du Mfoundi le 11 mai 2010 a, après exploitation, été retourné le 9 août 2010 par le procureur de la République à la Direction de la police judiciaire pour un certain nombre de diligences notamment le passage de Ngota Ngota Germain Cyrille à la DGRE et la confrontation entre la mère de ce dernier avec l’Intendant des Prisons Meya Amou’ou Em- manuel sur la remise de la somme de 30.000 F CFA pour soutenir la de- mande de mutation de quartier du défunt. 181- En définitive, il échoit de constater qu’au-delà de « l’affaire Bibi Ngota » qui a entaché le paysage médiatique en rapport avec le respect de la liberté de communication42, les pouvoirs publics ont entrepris de ren- forcer le cadre juridique en vue de sécuriser certains aspects opération- nels de l’exercice de cette liberté. 182- En plus de la libéralisation déjà existante du secteur audiovisuel, les pouvoirs publics ont octroyé des aides financières ainsi qu’un appui à la formation à de nombreux organes de la communication. Il est juste de croire que les politiques d’accompagnement en termes législatif, structurel et de renforcement des capacités professionnel es ainsi mises en place au profit des acteurs de la communication, sont susceptibles de contribuer à la garantie de la liberté d’expression dans un environnement assaini.

42 Cette affaire a sans doute influencé négativement le classement du Cameroun par Reporters Sans Frontière.

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 183- L’année 2010 a été marquée par des activités de promotion des droits des défenseurs des droits de l’homme (section 1). Des interpel ations ont été également enregistrées au sujet de l’arrestation de certains de ces acteurs (section 2).

SECTION I : LES ACTIVITES DE PROMOTION DES DROITS DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN 2010

184- La célébration par les Nations unies le 10 décembre 2010 de la Dé- claration universelle des droits de l’homme a été l’occasion de rendre un hommage appuyé aux défenseurs des droits de l’homme à travers l’appel à l’action sous le slogan « Exprimez-vous, Mettez fin à la discrimination ». Chaque année, selon Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, « des mil iers de défenseurs des Droits de l’Homme sont harcelés, maltraités, emprisonnés injustement ou assassinés. C’est pour- quoi la Journée des Droits de l’Homme 2010 leur est consacrée, ainsi qu’à leur combat courageux pour mettre fin à la discrimination sous toutes les formes ». 185- Au Cameroun, une session de sensibilisation des parlementaires a été organisée à l’Assemblée nationale, sous l’égide du Centre des Nations unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale. Parmi les thèmes débattus, celui relatif au cadre normatif international, régional et les mécanismes des défenseurs des droits de l’homme a permis de fa- miliariser l’auditoire sur les spécificités de cette catégorie d’hommes et femmes qui œuvrent individuellement ou col ectivement pour la promotion et la protection des droits de l’homme43. Des communications des repré- sentants des organes des Nations unies (1) et des autorités nationales (2) ont spécialement marqué cette journée.

1 : Les communications des représentants des organes des Nations unies 186- Des communications ont été faites par la Direction du Centre des Na- tions unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale

43 Sur le cadre juridique de protection des défenseurs des droits de l’homme, lire Rapport 2006, p.39 et sui- vantes.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 (CNUDHDAC), le Bureau du Coordonnateur du système des Nations unies, du Haut Commissariat du Canada au Cameroun et de l’Agence uni- versitaire de la Francophonie en Afrique centrale et les pays des grands lacs.

A : Communication de la Directrice de CNUDHDAC 187- Cette communication a consisté en la lecture de la déclaration de Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. 188- Elle a présenté la notion de défenseurs des droits de l’homme et les risques qu’ils courent au quotidien. El e a évoqué les mauvais traitements qui leur sont réservés et quelques actions de la communauté internationale en leur faveur. Son propos s’est poursuivi par la présentation de la situa- tion des victimes de discrimination à travers le monde. 189- Elle a enfin émis le vœu que l’action des défenseurs des droits de l’homme, notamment en matière de discrimination, soit soutenue par tous.

B : La communication du Coordonnateur du système des Nations unies au Cameroun 190- Le Coordonnateur du système des Nations unies au Cameroun a donné lecture du message du Secrétaire général des Nations unies. Il a été retenu de ce message que les droits de l’homme sont au centre des activi- tés des Nations unies, qui mettent un accent particulier sur les activités des défenseurs des droits de l’homme. Ceux-ci aident les victimes des différentes violations à saisir la justice. Cependant, leurs activités ne sont pas toujours bien perçues ; ils sont parfois brutalisés, intimidés, jetés en prison ou assas- sinés. Ils risquent ainsi leurs vies pour protéger leurs semblables. Il a fait observer que chaque fois qu’ils sont maltraités dans un pays, c’est la justice toute entière qui est mise en cause.

C : La communication du Haut Commissaire du Canada au Cameroun 191- Dans son propos, le Haut Commissaire s’est refusé d’être un donneur de leçons en matière de protection des droits de l’homme. Il a exhorté la nécessaire synergie qui doit exister entre l’Assemblée nationale, les ONG de la société civile et la CNDHL.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 192- Il a évoqué le fait que toutes ces entités doivent être préoccupées par la protection des valeurs communes notamment la lutte contre la discrimi- nation, la lutte contre les multiples violations des droits de l’homme, toutes choses qui entrainent une intolérable injustice. 193- Il a en outre mis un accent sur ce que chaque société devrait mettre en œuvre des mesures appropriées pour soutenir de manière formelle, l’élan de solidarité, afin de combattre les discriminations. Ce soutien ne doit pas être abandonné aux seuls députés. Il doit être le fruit d’actions concertées. Au final chacun doit contribuer à la lutte contre la discrimina- tion sous toutes ses formes.

D : La communication du Directeur de l’Agence universitaire de la Francophonie en Afrique centrale et les pays des grands lacs 194- Cet orateur a relevé que l’égalité et la non discrimination sont les pi- liers fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de l’homme, notamment en son article 7. Il a précisé que la Francophonie marque un attachement particulier à la question des droits de l’homme. Son action est multiforme en ce qu’elle collabore au niveau international, à l’élaboration d’instruments universels de promotion et de protection des droits de l’homme. El e participe à la mise en œuvre de ces instruments par l’incita- tion à la ratification des instruments et aux actions de partenariat. 195- Cette institution procède également aux observations diverses d’évè- nements liés aux droits de l’homme et la pratique des droits de l’homme dans divers pays. A la Francophonie, la conviction est établie qu’il ne sau- rait y avoir de démocratie, de développement et de paix durable sans les droits de l’homme.

2 : Les communications des autorités nationales 196- Des discours ont été prononcés par le Président de la CNDHL, le mi- nistre délégué auprès du ministre de la Justice et le Premier vice-président de l’Assemblée nationale.

A : Le discours du Président de la CNDHL 197- Dans son propos, le Président de la CNDHL a situé le cadre dans le-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 quel se célébrait la journée internationale des droits de l’homme et le thème de l’année. Il a ensuite rappelé la notion de défenseurs des droits de l’homme et l’importance accordée par la communauté internationale à cette catégorie d’acteurs de la société civile. 198- Son propos s’est poursuivi par l’évocation des engagements du Ca- meroun au respect du droit international des droits de l’homme. Ainsi le Cameroun est partie à plusieurs initiatives des Nations Unies contre la dis- crimination, notamment la Déclaration et le Programme d’Action de Durban adoptés au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discri- mination raciale, la xénophobie et les intolérances y relatives en 2001, ainsi que le document final de la rencontre d’évaluation de la Conférence de Durban en 2009. Le Cameroun est également partie aux initiatives des Nations unies en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme. 199- Au Cameroun, l’action de la CNDHL se traduit par sa participation à l’élaboration du Programme national d’éducation aux droits de l’homme et du Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme. Le Plan déjà élaboré, est en cours de validation gouvernementale.

B : Le Discours du Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice 200- Le ministre délégué (MINDEL) auprès du ministre de la Justice qui a précisé l’attachement du Cameroun au principe d’égalité et de non discri- mination contenu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il a ensuite donné un aperçu des différentes conventions ratifiées par le Cameroun, et même en matière de travail. 201- Au plan national, le MINDEL a évoqué la Constitution qui proclame l’égalité de tous en droits et en devoirs, la loi n° 2005/06 du 25 juillet 2005 portant sur les réfugiés, cel e n° 2010/02 du 13 avril 2010 portant sur la protection et la promotion des personnes handicapées, la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association et celle n° 99/14 du 22 décembre 1999 régissant les ONG. Ces textes, de l’avis du MINDEL, ont favorisé, au sein de la société civile, l’émergence de nom- breuses organisations dédiées à la défense des droits de l’homme. Cette communauté des défenseurs est pluriel e. El e comporte en son sein des au- torités administratives indépendantes comme la CNDHL, mais aussi le ci-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 toyen ordinaire qui s’engage à dénoncer les atteintes à la dignité de la personne humaine et à faire respecter les droits fondamentaux. 202- L’Etat assure à ces acteurs individuels ou col ectifs, le libre exercice de leur mission. Ils sont assurés de la protection lorsqu’ils exercent dans le cadre des lois et règlements de la République. Cependant, leurs dérives sont également dénoncées et sanctionnées. 203- Il a été constaté à ce sujet que certaines personnes qui arborent le manteau de défenseurs des droits de l’homme se livrent à des activités qui dévoient leur noble mission. Lorsque vient le temps de rendre compte de leurs méfaits, ils sont les premiers à crier au harcèlement. L’Etat n’est pas en droit d’interdire à des citoyens de se plaindre sous le prétexte que les per- sonnes en cause se prévalent de la qualité de défenseurs des droits de l’homme. Il n’existe pas d’immunité de poursuite à l’égard de cette caté- gorie de personnes. 204- Le MINDEL a mis un accent sur la place et l’utilité pour la société toute entière, des défenseurs des droits de l’homme, l’attention qu’ils méri- tent de la part des pouvoirs publics et la prise en compte de la responsa- bilité qui est la leur dans la société.

C : Le discours d’ouverture du Premier vice-président de l’Assem- blée nationale 205- Le Premier vice-président, représentant du président de l’Assemblée nationale a relevé que l’organisation de cet e célébration à l’Assemblée na- tionale est l’occasion pour les parlementaires de s’imprégner des pro- blèmes des droits de l’homme. 206- Il a ensuite décliné les thèmes qui al aient faire l’objet de la sensibili- sation des parlementaires et a apprécié leurs pertinences. 207- Il a relevé que le pouvoir législatif contribue à la mise en œuvre du cadre de promotion et de protection des droits de l’homme au Cameroun. A ce sujet il a évoqué la loi n° 2010/004 du 13 avril 2010 par l’effet de laquelle la CNDHL du Cameroun est conforme aux principes de Paris et cel e n°2010/002 de la même date relative à la protection et à la pro- motion des personnes handicapées.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 208- L’orateur a souhaité que ces actions qui renforcent les capacités des parlementaires se multiplient pour davantage impliquer ceux-ci dans la pro- motion et la protection des droits de l’homme au Cameroun. 209- Cette activité de promotion n’a pas masqué la situation des défen- seurs des droits de l’homme sur le terrain de la protection des droits de l’homme. Le gouvernement a été interpel é sur la situation de certains d’en- tre eux par des organisations internationales.

SECTION II : LES INTERPELLATIONS DES ORGANISATIONS INTER- NATIONALES 210- Les nommés Bikoko Jean Marc, Mbassi Ondoa Tobie Emmanuel, Nla’a Eric, Phouet Foe Maurice Angelo, Nkil i Efoa, Felein Claude Charles et Ze Joseph, leaders syndicalistes, ont été arrêtés le 11 novembre 2010 alors qu’ils avaient tenté de braver l’interdiction de manifester que leur avait notifiée le sous-préfet de Yaoundé III. Les susnommés ont fait l’objet d’arrestation par les éléments du Commissariat central n° 1 de la ville de Yaoundé, à la tête d’un cortège qui avait entrepris de manifester devant les Services du premier ministre en dépit de l’interdiction formelle de l’autorité administrative, destinataire quelques jours plus tôt d’une déclaration de manifestation publique. 211- Les manifestants étaient porteurs de tracts et mémorandums dans les- quels ils réclamaient, entre autres, le rétablissement des salaires à leur ni- veau de l’année 1992, l’harmonisation de l’âge du départ à la retraite, le relèvement du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), le paie- ment de droits aux licenciés de Cameroon Telecommunication (CAMTEL), la liberté syndicale effective et l’intégration immédiate de tous les ensei- gnants vacataires. 212- Appréhendés, Bikoko Jean Marc et ses compagnons, qui se récla- ment de la Centrale syndicale du secteur public du Cameroun présidée par le premier cité, ont tous reconnu l’effectivité de la manifestation, préci- sant qu’ils avaient pour objectif de remettre publiquement leur mémoran- dum au Premier ministre, pour transmission au chef de l’Etat. Ils clamaient en outre que la manifestation publique est un mode légitime d’exercice de l’action syndicale. Ils ont expliqué qu’ils ne se sentaient guère liés par l’in- terdiction de manifester édictée par le Sous-préfet de l’arrondissement de

116

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Yaoundé IIIe, jugeant illicite l’acte pris par cette autorité administrative au regard de ce que les manifestations publiques obéiraient au régime de la déclaration et non à celui de l’autorisation. 213- Déférés le 12 novembre 2010, les susnommés ont été traduits de-

vant le Tribunal de première instance de Yaoundé centre

administra-

tif pour y répondre des faits de réunion et manifestation il égales des articles 74 et 230 du Code pénal. Ils ont été laissés en liberté44. L’affaire, inscrite au rôle de l’audience des flagrants délits du 15 novembre 2010, suit son cours. 214- Le gouvernement veil e à ce que les concernés bénéficient d’un pro- cès équitable, conformément aux lois nationales et aux conventions inter- nationales pertinentes auxquelles le Cameroun est partie. Ces derniers, faut-il le rappeler, ne sont pas poursuivis à cause de leur opinion mais du fait de l’inobservation des règles régissant la liberté d’association, d’ex- pression et d’opinion qui demeurent des libertés fondamentales garanties à tous les citoyens, sous réserve du respect de la loi et de l’ordre public no- tamment , la loi n°90/55 du 19 décembre 1990 portant régime des réu- nions et des manifestations publiques laquelle prévoit en son article 08 alinéas 03 et 04 un recours juridictionnel en cas d’interdiction de la mani- festation projetée par l’autorité administrative.

44 Courant février-mars 2010, de nombreuses personnalités étrangères et l’ONG dénommée « Front Line. Pro- tection of Human Rights Defenders », basée à Dublin en Irlande ont adressé des pétitions aux autorités ca- merounaises et au Haut Commissaire du Cameroun en Grande Bretagne pour dénoncer le procès intenté contre certains syndicalistes camerounais. 1 7

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 215- Les manifestations les plus visibles du droit de participer à la gestion des affaires publiques s’analysent en 2010 en la consolidation du sys- tème électoral (section 1), la poursuite du processus de la décentralisation (section 2) et l’accès à la fonction publique (section 3).

SECTION I : LA CONSOLIDATION DU SYSTEME ELECTORAL

216- L’évaluation du système électoral s’intéressera au processus électo- ral proprement dit (§1) et à l’encadrement des partis politiques (§2).

1 : Le processus électoral 217- Le cadre normatif et institutionnel du processus électoral a été ren- forcé (A) et des mesures ont été prises en vue du respect du calendrier élec- toral (B). Par ail eurs, une évaluation de l’occupation des postes électifs a été faite (C).

A : Le renforcement du cadre normatif et institutionnel 218- Le cadre normatif des élections a été renforcé en 2010 à travers deux textes législatifs45 et un acte réglementaire :
- la loi n° 2010/003 du 13 avril 2010 fixant la procédure de réfé- rendum ;
- la loi n° 2010/005 du 13 avril 2010 modifiant et complétant cer- taines dispositions de la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de « Elections Ca- meroon » (ELECAM)46  ;
- le décret n° 2010/319 du 13 octobre 2010 portant constatation de la mise en place d’ELECAM. 45 On peut aussi signaler l’adoption et la promulgation de la loi n°2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger. 46 La composition du Conseil électoral a été revue par la loi n°2011/001 du 06 mai 2011. Il comprend désormais 18 membres au lieu de 12 suivant la loi organique d’origine du 29 décembre 2006. Le Ca- meroun a par cet acte montré son ouverture d’esprit en reconsidérant le rejet de cette recommandation formulée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies lors de son passage à l’Examen pério- dique universel le 05 février 2009. Les 06 nouveaux membres ont été nommés par décret présidentiel n°2011/204 du 07 juillet 2011 et ont prêté serment devant la Cour suprême siégeant comme Conseil constitutionnel le 21 juillet 2011. La même loi en ses articles 6 et 22 enlève au Conseil électoral la pré- rogative de la publication des tendances au profit du Conseil constitutionnel qui publie les résultats pour les élections présidentielles, législatives et référendaires en application des dispositions de l’art 48 al 1 de la Constitution. 121

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 219- Le premier texte a abrogé l’ordonnance n° 72/10 du 26 août 1972 fixant la procédure du référendum. Il détermine les matières dans lesquel es le président de la République peut recourir au référendum en élargissant son champ d’action. Il fixe la procédure de cette forme de consultation électorale, règlemente le contentieux et la proclamation des résultats en te- nant compte des nouvelles institutions en la matière. 220- Le second texte a modifié les articles 7 et 40 de la loi organique d’ELECAM pour poser clairement, d’une part, le principe de la concerta- tion entre cette institution et les autres acteurs du processus électoral, et d’autre part, celui de la collaboration et des appuis de l’Administration en matière électorale. 221- A cet égard, le rôle important des partis politiques est reconnu à tra- vers la participation de leurs représentants au sein des différentes commis- sions notamment, la commission de révision des listes électorales, la commission de contrôle de l’établissement et de la distribution des cartes électorales, la commission départementale de supervision, la commission nationale de recensement général des votes, les commissions locales de vote. 222- Par ailleurs, la modification de cette loi a aménagé une implication judicieuse des administrations de l’Etat, des instances judiciaires et de la so- ciété civile en vue de garantir la transparence du processus électoral. 223- Sur le plan institutionnel, la mise en place effective d’ELECAM a été constatée par décret n° 2010/319 du 13 octobre 2010. Ce décret a été pris en application des dispositions de l’article 42 alinéa 3 de la loi du 29 décembre 2006 suscitée et est intervenu après l’installation de toutes les structures de fonctionnement de l’institution, notamment ses démembrements territoriaux et les commissions mixtes électorales.

B : Le respect du calendrier électoral 224- Dans la perspective de l’élection présidentiel e prévue au mois d’oc- tobre 2011, plusieurs mesures ont été prises en 2010 pour que cette échéance électorale soit respectée. Des actions ont été menées tant par les pouvoirs publics (1) que par certains partis politiques (2). L’ensemble de ces actions a permis de faire un bilan à mi-parcours du renouvel ement du fichier électoral (3).

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1 : Les actions des pouvoirs publics 225- Les circonscriptions électorales coïncidant avec les circonscriptions administratives, la réorganisation administrative de la République du Ca- meroun amorcée par décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 a connu son achèvement en 2010 par l’érection des districts existants en ar- rondissements, suivant décret n° 2010/198 du 16 juin 2010. Désormais, les circonscriptions administratives sont effectivement constituées des ré- gions, des départements et des arrondissements. 226- Le mécanisme de révision du fichier électoral a été mis en mouve- ment par les organes compétents d’ELECAM disséminés sur toute l’éten- due du territoire avec l’appui des autorités administratives et municipales, à la demande d’ELECAM, lorsque cela s’est avéré nécessaire. 227- Cependant, un budget spécial n’a pas été affecté aux campagnes de sensibilisation et d’inscription sur les listes électorales par l’Etat. ELECAM a assuré grâce à son budget de fonctionnement, l’information du public et a apporté des appuis financiers et logistiques aux commissions mixtes de ré- vision des listes électorales. 228- L’inscription sur les listes électorales nécessitant la possession d’une carte nationale d’identité, le chef de l’Etat a, dans un premier temps, al- légé les frais d’obtention de cette pièce officielle d’identification avant de la rendre gratuite jusqu’à la convocation du corps électoral.

2 : Les actions des partis politiques 229- Les partis politiques étant des associations qui concourent à l’ex- pression du suffrage en vertu de la loi n°90-56 du 19 décembre 1990 et du décret n°2008/372 du 11 novembre 2008 fixant les modalités d’ap- plication de la loi organique d’ELECAM, certains se sont impliqués dans la campagne d’inscription sur les listes électorales, c’est le cas du Rassem- blement démocratique du peuple camerounais (RDPC). 230- En effet, après que le directeur général d’ELECAM ait constaté la composition des commissions mixtes de révision des listes électorales dont la dernière l’a été par décision n°272/ELECAM/DGE du 30 septembre 2010, le secrétaire général du Comité central du RDPC a pris, le 15 oc- tobre 2010, une note-circulaire organisant une « campagne d’intensifica- tion des inscriptions sur les listes électorales à l’occasion du scrutin

123

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 présidentiel de 2011 ». Une cel ule de supervision de la campagne a été installée à Yaoundé et des comités régionaux, départementaux, commu- naux, locaux (village ou quartier) et de proximité (hameaux ou bloc de quartier) ont été mis en place. 231- Ces différentes structures du parti au pouvoir ont appuyé l’action d’ELECAM sur le terrain en sensibilisant les militants et sympathisants de ce parti à l’inscription sur les listes électorales et en les rapprochant des commissions chargées de l’inscription. Elles ont également facilité l’obten- tion des cartes nationales d’identité aux nécessiteux. Mais il convient de préciser que nul n’était besoin de prouver son appartenance au RDPC pour bénéficier des facilités offertes par ce parti pour le renouvellement du fi- chier électoral47.

3) Le bilan à mi-parcours du renouvellement du fichier électoral 232- Après la clôture officielle des inscriptions, une évaluation générale permettra de déterminer la proportion de la population en âge de voter effectivement inscrite sur les listes électorales ainsi que des irrégularités éventuellement enregistrées lors des opérations d’inscription. 233- Toutefois, considérant les données du fichier électoral du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MINATD) trans- mis à ELECAM qui compte cinq millions soixante sept mille huit cent trente six (5 067 836) électeurs, ajoutés à six cent quatre vingt dix mille six cent quarante six (690 646) nouveaux électeurs enregistrés, la proportion de la population en âge de voter inscrite sur les listes électorales au 31 dé- cembre 2010 a été évaluée à cinq millions sept cent cinquante huit mille quatre cent quatre vingt deux personnes ( 5 758 482) pour un objectif à at eindre de neuf mil ions ( 9 000 000) d’électeurs environ que s’est fixé ELECAM. 234- Quant aux irrégularités, à mi-parcours des opérations d’inscription, on a enregistré des vel éités d’inscriptions multiples d’une part et d’inscriptions de personnes n’ayant pas la capacité électorale d’autre part. Chaque fois que de tels cas ont été signalés, ces inscriptions ont été annulées.

47 Cette action a continué en 2011.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 235- S’agissant du contentieux relatif aux inscriptions sur les listes électo- rales, il y a lieu de signaler :
- Les recours intentés par le Social Democratic Front (SDF) devant la Chambre administrative de la Cour suprême. En effet, le SDF a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême de deux (2) recours le 4 octobre 2010 dont l’un en référé administratif, pour obtenir que le président de la République constate la mise en place effec- tive d’ELECAM. A l’audience du 10 décembre 2010, le juge des référés a pris acte du désistement du SDF et l’a notifié à ELECAM48. L’audience sur le recours au fond de la même affaire n’a pas été fixée.
- L’assignation en référé du Directeur général des élections par le Ras- semblement démocratique pour la modernité du Cameroun (RDMC). Le Rassemblement démocratique pour la modernité du Cameroun (RDMC) de Pierre Mila Assouté a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Yaoundé centre- administratif, pour obtenir l’inscription de ses militants et des camerounais de la diaspora sur les listes électorales dans les ambassades et consulats du Cameroun. Le demandeur s’est désisté de son action et le juge a donné acte de ce désistement à ELECAM le 3 mars 2011 et radié l’affaire du rôle49.

C : Evaluation de l’occupation des postes électifs 236- Cette évaluation porte sur l’égalité des genres notamment la pro- portion des femmes occupant des postes électifs par rapport aux hommes (1) et sur la proportion des élus dont le mandat a été interrompu (2).

1) Proportion des femmes occupant des postes électifs 237- A l’issue du double scrutin législatif et municipal de 2007, la com- position du parlement camerounais est la suivante :

48 Suite à la prise du décret n°2010/319 du 13 octobre 2010 portant constatation de la mise en place d’ELECAM. 49 La loi n°2011/013 du 13 juillet 2011 relative au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger a réglé cette préoccupation. 125

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

p

Députés titulaires

Suppléants aux députés

Femmes Hommes Total

Total

Nombre

25 155 180

%

13,89 86,11 100

100

Nombre

38 142 180

%

21,11 78,89 10 100

Les municipalités se présentent ainsi qu’il suit ::

Tableau n° 2 : Ration femmes/hommes dans les municipalités

Conseillers Municipaux

Maires

Adjoints au Maire

Femmes

Nombre 1651

%

15,53

Nombre

23

%

6,39

Nombre 184

%

20,04

Hommes Total Source : MINATD

8981 10632

84,47 100

126

337 360

93,61

734 918

79,96 100

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1) Proportion des élus dont le mandat a été interrompu 238- Au 31 décembre 2010, les mandats des maires des communes de Dikoume Balue dans la région du Sud-Ouest, de Furu Awa dans le Nord- Ouest, de Minta et de Kikki dans le Centre et de la commune d’Arrondis- sement de Bertoua 2e dans la région de l’Est ont été interrompus pour cause de décès de ces derniers. 239- Le maire d’Ambam accusé de mauvaise gestion, celui de Kyé-Ossi nommé directeur général adjoint de société et celui de Garoua-Boulai convaincu d’absentéisme ont été démis de leurs fonctions. 240- S’agissant des élections législatives, 07 députés issus du scrutin du 22 juillet 2007 ont vu leur mandat interrompu pour cause de décès. Il s’agit des députés des circonscriptions électorales de Kumba centre, du Lom et Djerem (2), du Djerem, du Mayo-rey (2) et du Wouri-centre50.

2 : La situation et l’encadrement des partis politiques 241- Les partis politiques sont créés librement et exercent librement leurs ac- tivités dans le respect de la Constitution, des lois et règlements notamment la loi n°90/56 du 19 décembre 1990. Le nombre de partis politiques a augmenté pendant la période de référence (A) et l’Etat a continué à as- surer leur encadrement (B). En outre, les statistiques désagrégées de la participation des groupes sociaux aux activités des partis politiques per- mettent de mesurer le niveau de leur implication à la vie politique (C).

A- Le nombre de partis politiques 242- Depuis l’institutionnalisation du multipartisme le nombre de partis po- litiques va croissant. Le Cameroun compte 254 partis politiques légalisés au 31 décembre 2010. Au cours de cette année de référence, le Gou- vernement a autorisé 20 nouveaux partis politiques dont la liste est pré- sentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 3 : Etat des partis politiques autorisés en 2010

50 Leur non-remplacement a été porté devant la CADHP suivant communication du 20 septembre 2010 de sieur ABBA Aboubakar, président général du parti politique Révolution camerounaise du peuple uni (RCPU). 127

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Décision

Premier Secrétaire FRU Martin

1

2

Cameroun Green Movement

Front patriotique Républicain

C.G.M Bamenda

F.P.R Douala

n°0004/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 7 janvier 2010

Décision n°0012/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 13 janvier 2010 Décision

MANTOHBANG 2èmeSecrétaire : Mme  GUENJI Micheline Aimée Président :NYEMECK NOE SG : BELL BOOH Eric Etienne Premier Secrétaire :

3 Cameroon Party of promise

Les patriotes Démocrates pour le

C.P.P Bamenda

n°0015/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 15 janvier 2010

Décision

CHI NGANTE Francis SG :Mme BESEN Epse ASAH Magaret Président : M. ZEBAZE DONFACK Narcisse Gaétan

4

Développement du Cameroun

PA.D.DE.C Douala

n°0047/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 16 Mars 2010

SG : Yannick

DJEMENI

5

6

Front Populaire pour le Développement

Rassemblement Démocratique pour la Défense de la République

F.P.D Ngaoundéré

R.D.D.R Yaoundé

Décision n°0050/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 16 Mars 2010

Décision n°0064/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 05 avril 2010

Décision

Coordonateur National : M.DOUKOU DARMAN SG :Mme IVO née AISSATOU BOUBA Rita Président : FOULA DAMBALDI SG : HLAMGOLO Dieudonné Président : ATANGANA NSOE

7 Grand Cameroun

Parti d’Amour, de

G.C Yaoundé

n°0079/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 07 avril 2010 Décision

Simon Pierre SG :ALAPA BUKWALAKE Président : BINKO

8

foi et d’Espérance P.A.F.E Douala

n°0080/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 07 avril 2010 Décision

ABRAHAM Président KOUOTOU ROLAND ROMAIN

9 Forum Républicain FO.RE Yaoundé

Peuple Uni pour la

n°0081/D/MINATD/DAP/SDE/SPP du 07 avril 2010

Décision

SG : Mme  MOUSSONO Bernadette Flore Président : MATOMBA Serge Espoir

10

11

12

Rénovation Sociale P.U.R.S Douala

Egalité Sociale Démocratique E.S.D.C Douala du Cameroun Union pour la Fraternité et la U.F.P Yaoundé Prospérité

Parti nationaliste

n°00152/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 14 mai 2010

Décision n°00423/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 22 octobre 2010 Décision n°00424/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 22 octobre 2010

Décision

Secrétaire National : KELLE KING François Président : MBEN Jean Delors Secrétaire National : NGOUEN Maurice Président : BILE Olivier Anicet Secrétaire Général : KUENBOVE PETCHONO SCHMIDT Président :NDOUMBE Quasimodo

13 Républicain du Cameroun

Parti socialiste 14 Populaire Camerounais Mouvement pour 15 La Libération des Camerounais

P.N.R.C Yaoundé

P.S.P.C Yaoundé

M.P.L.C Yaoundé

n°00446/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 22 octobre 2010

Décision n°00469/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 12 novembre 2010 Décision n°00478/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 19 novembre 2010

128

Secrétaire National : MENGUE Irène Constance Président : TEUABO André Vice-président : OHANDJA Président :GATSI Jean Vice-président : NGOUE Willy James

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 y

Bloc pour la

Président PEKEUHO

16

17

18

19

Reconstruction et L’Indépendance économique du Cameroun

Mouvement Citoyen

Mouvement Patriotique Africain Parti des Serviteurs Loyaux de la Nation

Renaissance Sociale Source : MINATD

B.R.I.C Douala

MO.CI Yaoundé

M.P.A Yaoundé

P.S.L.N Yaoundé

Décision n°00483/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 23 novembre 2010

Décision n°00488/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 30 novembre 2010

Décision n°00494/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 06 décembre 2010

Décision n°00500/D/MINATD/DAP/SDE/SP P du 10 décembre 2010

Décision

TCOFFO Ernest Vice-président : BANEN Michel Géremie Président : YIMGANG MOYO Théophile Secrétaire National : MBPOAPFOURI Eli Président : NDOM Pierre Secrétaire Générale : MATHO MOTSOU Anne Président : TSALA Jacques Désiré Vice-président :NSEN BIYIHA Louis Ronald Président : FOMO NGOTA Jean Marie

243- Pour encourager le pluralisme politique, l’Etat apporte un appui fi- nancier aux partis politiques, notamment à l’occasion des consultations électorales.

B - L’encadrement des partis politiques 244- Pour encourager l’expression du pluralisme politique, l’Etat a adopté la loi n°2000/15 du 19 décembre 2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales. En application des dis- positions des articles 6, 7, 8 et 11 de cette loi, une subvention d’un mon- tant d’un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) de francs CFA a été al ouée au titre de l’exercice 2010 aux partis politiques, suivant les quotas ci-après :

1) Une tranche de 750.000.000 F CFA destinée aux partis politiques ayant participé aux dernières élections législatives du 22 juillet et 30 septembre 2007 proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l’Assemblée Nationale ainsi répartie :

Tableau n° 4 : Etat du financement public des partis politiques repré- sentés à l’Assemblée nationale

129

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

N° d’ordre Partis politiques bénéficiaires Nombre de sièges obtenus à l’Assemblée Nationale

Montant alloué (en F CFA)

1 2 3 4 5 Total

RDPC SDF UNDP UDC MP

153 16 6 4 1 180

637499999,998 66 666 666, 666 24 999 999,999 16 666 666,666 4 166 666, 666 749 999 999,995

Source : MINATD

2) Une tranche de 750. 000.000 FCFA destinée aux partis politiques ayant eu au moins 5% des suffrages exprimés dans au moins une circonscription au cours des élections législatives générales du 22 juillet 2007 et partielles du 30 septembre 2007 dont la répartition suit :

Tableau n° 5 : Etat du financement public aux partis politiques à l’issue

N°  d’ordre

Partis politiques bénéficiaires

Nombre de circonscriptions dans lesquelles le parti Montant alloué a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

RDPC SDF UNDP UPC UDC ADD MDR ANDP AFP MP UPR MDP MLDC FSNC POPC MCNC RCPU Source : MINATD

85 45 28 07 04 04 04 03 02 01 01 01 01 01 01 01 01

335. 526 315,789 177.631 578,947 110 526 315,789 27 631 578,947 15 789 473,684 15 789 473,684 15 789 473,684 11 842 105,263 07 894 736,842 03 947 368,421 03 947 368,421 03 947 368,421 03 947 368,421 03 947 368,421 03 947 368,421 03 947 368,421 03 947 368,421

des élections législatives générales du 22 juil et 2007 et partielles du 30 septembre 2007

130

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 C - La participation des groupes sociaux aux activités des partis politiques 245- Il s’agit de déterminer l’implication réelle des adhérents des partis politiques à l’expression des suffrages en prenant en compte les critères de l’âge et du genre. 246- La majorité électorale est fixée à vingt (20) ans et suivant le dernier recensement de la population publié en janvier 2010, la moitié de la po- pulation camerounaise est âgée de moins de dix huit (18) ans tandis que les personnes âgées (60 ans et plus) représentent 5,5% de cette popula- tion évaluée 19,4 millions d’habitants. 247- La proportion des personnes en âge de voter affiliées ou non à des partis politiques, a été difficile à déterminer. Cette difficulté est due au fait, d’une part, que les partis politiques ne rendent pas publique la liste de leurs militants et, d’autre part, que l’appartenance politique n’est pas de- mandée aux citoyens qui s’inscrivent sur les listes électorales. Toutefois, à la clôture des opérations d’inscription sur les listes électorales il sera pos- sible d’avoir des données désagrégées. 248- La même difficulté s’est posée en ce qui concerne la proportion des femmes membres des partis politiques ou présentées comme candidates aux élections.

SECTION II : LE PROCESSUS DE LA DECENTRALISATION

249- L’évaluation en l’état du processus de la décentralisation se fera en trois points à savoir :
- la proportion de compétences et de ressources transférées aux col- lectivités territoriales décentralisées (CTD) (1) ;
- la proportion des élus et de techniciens locaux formés aux méca- nismes du nouveau système (bilan du renforcement des capacités des élus locaux) (2) ;
- les plans de développement locaux adoptés par les communes (3).

113 Les articles 60 et 61 al. 4 su Statut de la magistrature déterminent les conditions de publication des sanctions disciplinaires prises contre les magistrats. 131

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1 : La proportion de compétences et de ressources transférées aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) 250- Le transfert des compétences (A) et des ressources de l’Etat (B) aux CTD a débuté en 2010. L’encadrement juridique de ces transferts de com- pétence et de ressources s’est traduit par la signature de divers textes ré- glementaires soit, neuf (9) décrets du Premier ministre en date du 26 février 2010 précisant les modalités d’exercice des compétences transférées, des arrêtés ministériels portant cahiers des charges desdites compétences, la cir- culaire conjointe MINATD-MINFI-MINEPAT sur la répartition des res- sources transférées. 251- Par ailleurs, l’année 2010 a été cel e de la mise en application de la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, laquelle a défini les impôts locaux dus aux CTD51. Ces impôts locaux comprennent :
- les impôts communaux ;
- les centimes additionnels communaux sur les impôts et taxes de l’Etat ;
- les taxes communales ;
- les impôts et taxes des régions ;
- tout autre type de prélèvements prévus par la loi.

A : Les compétences transférées aux CTD 252- Le processus de décentralisation a connu en 2010 des avancées im- portantes avec la matérialisation des premiers transferts de compétences aux communes et aux communautés urbaines. Ces compétences concer- nent les domaines ci-après :
- l’alimentation en eau potable ;
- la création et l’entretien des routes rurales ainsi que la gestion et la construction des ouvrages de franchissement ;
- la gestion et l’entretien des Centres de promotion de la femme et de la famil e ;
- la promotion des activités de production agricole et de développe- ment rural ;
- l’attribution des aides et secours aux indigents et nécessiteux ;
- la promotion des activités de production pastorale et piscicole ;
- la culture (organisation des journées culturelles, appui aux associa- tions culturelles) ;
- la santé publique (construction, équipement et gestion des centres de santé intégrés) ; 51 Voir Rapport 2009 sur l’état des droits de l’homme, p.96 et s. 132

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- l’éducation de base (construction, entretien et maintenance des écoles et des équipements) ;
- l’artisanat ;
- la planification urbaine, la création et l’entretien des voiries en terre ;
- la construction, l’équipement, l’entretien et la gestion des marchés pé- riodiques ;
- l’aménagement et l’exploitation des sites touristiques d’intérêt local ;
- la gestion des centres de formation professionnelle. 253- Au cours de sa session du 11 novembre 2010, le Conseil national de la décentralisation a validé les compétences constituant la deuxième génération de transfert.

B : Les ressources transférées aux CTD 254- Les ressources correspondantes aux compétences transférées s’élè- vent à vingt trois milliards soixante douze millions trois cent soixante trois mille (23. 072. 363. 000) de FCFA52(2), en plus de la dotation géné- rale de la Décentralisation, d’un montant de neuf milliards six cent quatre vingt quatorze millions (9.694.000.000) FCFA53 inscrite au budget de l’Etat pour l’exercice 2010 (1).

1) La répartition de la dotation générale de la décentralisation 255- Par décret n°2010/0165/ PM du 23 février 2010, le Premier mi- nistre, chef du Gouvernement a fixé la répartition de la dotation générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2010. Le montant de 9.694.000.000 FCFA a été réparti en dépenses de fonctionnement et d’investissement respectivement en la somme de 5 000 000 00054 FCFA4 et de 4 694 000 000 FCFA55. La dotation de fonctionnement a été répartie conformément aux emplois ciblés. La dotation d’investissement a quant à elle été répartie en fonction des projets identifiés.

2) La répartition des ressources transférées 256- L’enveloppe des ressources transférées par l’Etat aux CTD d’un mon- tant de 23. 072. 363. 000 FCFA a été répartie ainsi qu’il suit : 52 Soit 35 224 981 euros. 53 Soit 14 800 000 euros. 54 Soit 7 633 587 euros. 55 Soit 7 166 412 euros. 133

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- promotion des activités de production agricole et de développement rural : 1 023 000 000 FCFA ;
- promotion des activités de production pastorale et piscicole : 1 961 500 000 FCFA ;
- maîtrise d’ouvrage et gestion des puits et forages : 116 550 000 FCFA ;
- construction, équipement, entretien et gestion des centres de santé intégrés : 2 701 200 000 FCFA ;
- construction, équipement, entretien et maintenance des écoles ma- ternelles, primaires et établissements périscolaires, acquisition des matériels et fournitures scolaires, recrutement et prise en charge des personnels d’appoint : 15 448 404 000 FCFA ;
- création et entretien des routes rurales non classées, construction et gestion des bacs de franchissement : 1 091 659 000 FCFA ;
- entretien et gestion des Centres de promotion de la femme et de la famille : 471 500 000 FCFA ;
- attribution des aides et secours aux indigents et nécessiteux : 213 550 000 FCFA ;
- organisation au niveau local des journées culturelles et d’appui aux associations culturelles : 45 000 000 FCFA.

2) Formation des élus et des techniciens locaux aux mécanismes du nouveau système de la décentralisation 257- Un séminaire national sur la gestion des compétences et des res- sources transférées a été organisé en quatre (04) étapes (Garoua, Yaoundé, Buéa et Bafoussam) du 05 au 30 juil et 2010. Chaque étape re- groupait les autorités administratives, les élus et les techniciens des CTD tous niveaux confondus ainsi que les responsables des services décon- centrés du ministère des Finances des régions environnantes du lieu du sé- minaire. 258- Le thème central du séminaire portait sur « l’organisation des ser- vices communaux et la gestion des compétences et des ressources trans- férées ». Les travaux en ateliers ont permis aux différents acteurs de la décentralisation de s’approprier le cadre juridique de ce système de ges- tion des affaires publiques, de mieux comprendre le management des res- sources humaines notamment la répartition des tâches et l’utilisation des ressources financières attribuées aux communes et communautés urbaines. 134

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 259- Ce séminaire national débuté en milieu d’année pour un mécanisme entré à sa phase opérationnelle depuis le mois de février a également per- mis de dresser une évaluation des premiers pas du processus de décen- tralisation avec la participation des acteurs centraux et locaux. Une importante documentation (recueils de textes, guides) a été distribuée aux participants à cette occasion. 260- Il y a lieu de signaler également la tenue d’un séminaire à l’intention des journalistes en matière de communication sur la décentralisation du 5 au 6 mai 2010 à Kribi et un séminaire-atelier d’imprégnation des respon- sables de la société civile, des associations religieuses et des responsables de radio-communautaires sur la décentralisation du 12 au 17 décembre 2010 dans la même localité.

3) Les plans de développement locaux adoptés par les communes 261- Sur les trois cent soixante communes que compte le Cameroun, cent cinquante cinq (155) d’entre elles ont, en fin 2010, adopté un plan com- munal de développement.

SECTION III : L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE 262- Le droit d’accès à la Fonction publique s’analyse en la proportion de postes pourvus au moyen de la sélection des femmes et des hommes ainsi que des autres groupes spécifiques (§1) et en l’état du contentieux relatif à l’accès à la fonction publique (§2).

1 : La dotation des postes de travail 263- La Fonction publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à des niveaux de classification différents. Elle est organisée en corps, cadres, grades et catégories. Est fonctionnaire une personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisé dans un cadre de la hiérarchie des administrations de l’Etat56. L’Etat gère égale- ment une autre catégorie d’agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Il s’agit des agents de l’Etat57 répartis en catégories suivant les niveaux de qualification, relevant du Code du travail.

56 Cf Statut général de la Fonction publique de l’Etat. 57 Ils sont gérés par le Code du travail et des textes particuliers. 135

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 264- L’accès aux postes de travail publics est réservé aux personnes de na- tionalité camerounaise, sans aucune discrimination. Il n’existe pas pour le moment un système de quotas permettant de réserver des places pour les femmes et les hommes. Toutefois, la mise en œuvre du Document de Po- litique nationale Genre élaboré par le Gouvernement avec la participa- tion de la société civile et en cours d’adoption devra conduire à une meilleure prise en compte du Genre dans la distribution des postes de tra- vail de la Fonction publique. L’égalité formel e des genres définie par les textes devrait ainsi se traduire en une égalité réel e qui offre les mêmes chances aux femmes et aux hommes d’accéder à tous les avantages confé- rés par la citoyenneté. 265- Dans le respect de la règlementation en vigueur, 10% des postes de travail est réservé au groupe vulnérable constitué par les personnes han- dicapées. 266- D’un point de vue statistique, des Camerounais ont accédé à la Fonc- tion publique de la manière suivante en 2010 : Tableau n° 6 : Etat des Camerounais ayant accédé à la Fonction publique

Numéro Méthode d’accès 1 Concours de formation 2 Concours directs 3 Tests de sélection 4 Concours professionnels

y

p q Nombre de places

1080 937 230 1067

5

Total

Recrutement dans les grandes écoles de formation : ENAM, FMSB, IRIC, ENS (Yaoundé, Maroua, Bambili)

5480

8794

Source : MINFOPRA/DDRHE 267- Après des services rendus à l’Etat, l’agent public a droit à une retraite lorsqu’il at eint la limite d’âge dans son cadre. En 2010, 2616 actes d’admis- sion à la retraite avec liquidation des droits à pension ont été signés. §2 : Le contentieux relatif à l’accès à la fonction publique 268- Le contentieux sur le droit de participer à la gestion des affaires publiques a enregistré quelques cas dont un devant une instance internationale de règle- ment des conflits. Il s’agit de la communication n°2035/2011, introduite le 20 septembre 2010, par Sieur Ngapna Jérémie Ebénézer et 22 autres contre l’Etat du Cameroun, devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Les requérants se plaignent de violation du droit à la non discrimination et du droit

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 de participer à la gestion des affaires publiques, garantis par les articles 3, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 269- Sur le plan interne, trente cinq (35) recours contentieux ont été enregistrés à la Chambre administrative de la Cour suprême en 2010. Neuf cas ont été jugés dont celui du fonctionnaire de police Pyssang Ewang Patience, disquali- fié après son succès au concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration et de magistrature pour avoir présenter le concours sans l’autorisation préala- ble du délégué général à la Sûreté nationale. La Chambre administrative de la Cour suprême saisi en excès de pouvoir l’a débouté de son action pour manque de base légale, l’autorisation requise étant prévue par le statut général de la Fonction publique de l’Etat.

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CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

270- Dans le rayon de la protection des droits civils, l’on peut observer que le nombre relativement bas de crimes violents et le traitement judiciaire qui en est fait témoignent de la volonté du Gouvernement de protéger l’in- tégrité physique de l’homme. L’application de la règle selon laquelle la li- berté est le principe et la détention l’exception se manifeste par la proportion des mises en liberté suite aux demandes de personnes en at- tente de jugement et de cel es détenues administrativement ainsi que par le nombre de relaxes et d’acquittements. La réalité de la poursuite de la lutte contre l’impunité des personnels chargés de l’application de la loi fait état des sanctions tant disciplinaires que judiciaires qui ont été infligées aux fau- tifs. 271- Il apparait cependant que la carte judiciaire n’est pas en adéqua- tion avec l’organisation administrative sur laquelle elle est calquée. De même, le budget alloué au département ministériel en charge de la justice ainsi que les conditions salariales des principaux acteurs du système judi- ciaire ne sont pas de nature à assurer une bonne administration de la jus- tice. Il est néanmoins loisible de relever les efforts fournis pour garantir l’accès de tous les citoyens à la justice, protéger les droits de la défense et promouvoir une saine justice. 272- Malgré l’impact négatif de l’affaire « Bibi Ngota », la liberté d’ex- pression et de communication a connu des avancées avec notamment, le renforcement du cadre juridique et la pérennité de l’appui que le Gou- vernement apporte à l’édification d’une presse privée responsable. Les quelques interpellations enregistrées de défenseurs des droits de l’homme montrent à suffire que ceux-ci prennent de plus en plus conscience de leur rôle.

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PARTIEDEUXIEME

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 INTRODUCTION DE LA DEUXIEME PARTIE

273- Dans le respect de la matrice d’actions à mener pour la promotion de la gouvernance et l’Etat de droit qui inclut la lut e contre la corruption, le cli- mat des affaires a été amélioré, l’assainissement des comportements des agents publics s’est intensifié et le mécanisme permet ant au citoyen de contrô- ler la gestion des affaires publiques a été renforcé. 274- La mise en œuvre du droit à l’éducation s’est traduite par l’amélioration de l’offre de l’éducation formel e ainsi que sa dotation, son accessibilité, son adaptabilité et son acceptabilité tant dans le préscolaire, le primaire, le se- condaire que dans l’enseignement universitaire. L’amélioration du système de santé, des soins et services de santé et la promotion de la santé ont rythmé l’ac- tion gouvernementale et de la société civile dans ce domaine. Le renforce- ment du cadre juridique a donné une meil eure visibilité sur la stratégie de lut e contre la vie chère tandis que des actions ont été menées dans le sens d’accroitre l’offre en eau potable, en énergie électrique et en logement conve- nable. Pilier de la nouvel e stratégie de développement du Cameroun, le droit au travail et à la sécurité sociale a mobilisé les actions des pouvoirs publics dans le sens de procurer un emploi décent aux jeunes et d’humaniser les conditions de travail. Enfin la répression des violations de la règlementation en matière de protection de l’environnement s’est accentuée. 275- Les thématiques évoquées et les mesures prises par les pouvoirs publics en col aboration avec ses partenaires pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels sont examinées dans les chapitres ci-après :
- chapitre 1 : La bonne gouvernance et la lut e contre la corruption ;
- chapitre 2 : Le droit à l’éducation ;
- chapitre 3 : Le droit à la santé ;
- chapitre 4 : Le droit à un niveau de vie suffisant ;
- chapitre 5 : Le droit au travail et à la sécurité sociale ;
- chapitre 6 : Le droit à la culture ;
- chapitre 7 : Le droit à un environnement sain.

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 276- L’amélioration de la gouvernance a été retenue comme l’un des piliers de la Stratégie pour la croissance et l’emploi. Pour parvenir à une meil eure gestion des affaires de l’Etat, trois axes prioritaires ont été choisis. Il s’agit de l’amélioration de l’environnement des affaires (section 1), du renforcement de la lut e contre la corruption et les détournements de fonds (section 2), et de l’amélioration de l’accès du citoyen à l’information pour le contrôle de la ges- tion des affaires publiques. Seuls les deux premiers axes feront l’objet de dé- veloppements.

SECTION I : L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES 277- Sous cet e rubrique, les mesures retenues pour at eindre l’objectif concer- nent le renforcement du dialogue avec le secteur privé (§1), l’harmonisation du cadre juridique avec le droit OHADA (§2), et la mise en œuvre de la Charte des investissements (§3).

1 : Le renforcement du dialogue avec le secteur privé 278- Le renforcement du dialogue avec le secteur privé s’est concrétisé en 2010 à travers le fonctionnement du Cameroon Business Forum qui constitue un cadre de rencontre et de réflexion entre les membres du gouvernement en charge des dossiers économiques, les opérateurs du secteur privé conduits par le GICAM, les représentants de la Société Financière Internationale, Doing Business et le projet OHADA de la Banque mondiale. La réunion inau- gurale de ce forum s’est tenue le 18 janvier 2010 sous la présidence du Pre- mier ministre, chef du Gouvernement et a porté sur les questions de fiscalité, de création d’entreprise et de règlement des litiges commerciaux. 279- Comme bilan de l’année 2010, l’on peut relever que sur 27 doléances formulées par le secteur privé, 12 ont été exécutées (facilitation de la création d’entreprise), sept (7) étaient en cours d’exécution et huit (8) n’ayant pas pu être mises en œuvre58.

2 : L’harmonisation du cadre juridique avec le droit OHADA 280- Peuvent être évoquées dans ce cadre les actions tendant à la mise en conformité du droit interne avec le droit OHADA (A), la traduction des actes uniformes (B) et la formation des acteurs (C).

58 Source : Cameroon Tribune n° 9803/6004 du jeudi 10 mars 2011.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 A- L’état de la mise en conformité du droit interne avec le droit OHADA 281- Dans la perspective de la mise en conformité du droit interne avec le droit OHADA, le Cabinet EVERSHEDS avait été commis en 2006 dans le cadre du projet d’appui de la BAD au PNG pour réaliser une étude sur le sujet. Il s’agis- sait d’identifier les textes camerounais en vigueur avant les actes uniformes OHADA, d’en vérifier la pertinence en vue de leur mise en conformité avec lesdits actes. Un comité de suivi de ladite étude a été créé au ministère de la Justice par arrêté n° 270/DL/MJ du 26 septembre 2008. Le consultant a déjà produit plusieurs rapports d’étapes sur lesquel es des observations ont été faites par le ministère de la Justice. Les dernières observations lui ont été trans- mises en 2010.

B- La traduction des Actes Uniformes 282- En 2010, la traduction des Actes Uniformes était encore en cours. En effet, après un appel d’offres international dans le cadre du projet d’appui de la BAD au PNG, le Cabinet EVERSHEDS a été déclaré adjudicataire du mar- ché de la traduction des Actes uniformes du français vers l’anglais. A la suite du rapport provisoire déposé en octobre 2009 par le consultant, un comité de relecture a été créé par le ministre de la Justice par Décision n°298/MJ/DAG/SDPJ/SFS du 14 octobre 2009. Le Comité a décelé, dans le travail réalisé de nombreuses insuffisances qui n’ont pas pu être corrigées dans les rapports ultérieurs du consultant. Il a alors suggéré que la traduction soit entièrement revue. Jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est à cet e tâche que s’at elait le Comité.

C- La formation des acteurs 283- En 2010, 21 personnels judiciaires ont bénéficié des formations en droit OHADA à l’ERSUMA (Ecole régionale supérieure de la magistrature) à Porto-novo au Bénin ainsi qu’il ressort du tableau ci-après :

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 2 : Etat des personnels judiciaires ayant été formés en droit OHADA à l’ERSUMA

Nature de la formation

Nombre de participants

Qualité magistrats greffiers avocats

Formation des magistrats et

H

F H

F H

F

arbitres des centres d’arbitrage Formation au droit public des affaires UEMOA/CEMAC Formation des formateurs Formation des greffiers

07

05

05 04

04 01

02 03

02 03

03 01

02

TOTAL

21

08 07 03 01 02 00

3 : La mise en œuvre de la Charte des investissements 284- La mise en œuvre de la Charte des investissements s’est poursuivie en 2010 avec, sur le plan normatif, l’adoption des textes ci-après :
- la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des PME ;
- la loi n° 2010/011 du 29 juil et 2011 portant révision de la loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code minier. Cet e loi vise à rendre le sec- teur minier plus at ractif et plus compétitif. El e comporte de nombreuses incitations pour les opérateurs économiques et prévoit la prise de par- ticipation de l’Etat dans les sociétés minières à hauteur de 10%. 285- La loi des finances 2010 a en outre prévu un certain nombre de facili- tés pour les entreprises, notamment, la gratuité du renouvel ement de la carte de contribuable, la dispense de la formalité de certification des déclarations statistiques et fiscales, l’enregistrement gratuit des actes de constitution et de prorogation des sociétés, des actes portant augmentation de capital. 286- Sur le plan institutionnel, l’Agence de promotion des investissements créée en 200559 est devenue opérationnel e avec la nomination, le 22 fé- vrier 2010, de son directeur général. L’Agence des normes et de la qualité est également sortie des fonds baptismaux et s’est déployée dans le domaine de l’élaboration et de la révision des normes, du contrôle de qualité et de la cer- tification60. 59 Elle a pour mission de promouvoir l’image de marque du Cameroun à l’étranger, de participer à l’élabo- ration d’un environnement incitatif et favorable aux investissements, de proposer toutes mesures suscepti- bles d’attirer les investisseurs au Cameroun et d’accueillir, d’assister et d’orienter les investisseurs nationaux et étrangers dans toutes les étapes de la mise sur pied des projets d’investissement. 60 S’agissant des normes, l’agence a pu élaborer 67 nouvelles normes dans les filières agroalimentaires, des matériaux de construction, de l’électricité et des fruits et légumes. Elle a en outre révisé les normes de farine de froment et des huiles végétales raffinées en vue de permettre l’enrichissement de ces pro- duits en vitamines. Dans l’optique de garantir la mise en circulation des produits de qualité respectant les normes et non no- cifs pour la santé et la sécurité des consommateurs, l’agence a régulièrement organisé des contrôles de qualité et la certification de conformité aux normes des produits à l’importation et à l’exportation. Par ail- leurs, 05 entreprises de production locale ont été auditées en vue de la certification de leur système de production. Voir Cameroon Tribune, du 28 juin 2011, p. 9. 149

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 287- Sur le plan opérationnel, les avancées les plus significatives concernent essentiel ement la facilitation à la création d’entreprise. A cet égard, on peut signaler la mise en place du guichet unique pour la création d’entreprise ainsi que des Centres pilotes de formalités de création d’entreprises à Douala et à Yaoundé, avec plus de 450 entreprises créées en 2010. 288- Dans le cadre de la gestion de la politique fiscale, les entreprises inter- venant dans le cadre des projets structurants bénéficient d’un régime incitatif. Par ail eurs, en vue d’améliorer la trésorerie des entreprises, les conventions de compte courant ainsi que les conventions de prêts des établissements de crédit et de micro-finance sont exonérées des droits d’enregistrement. Il est également à mentionner, la baisse du seuil de remboursement des crédits de TVA de 100 à 25 mil ions FCFA, de même que celui du taux des pénalités de bonne foi qui passe de 50% à 30%. 289- De plus, la garantie des droits des contribuables a été renforcée à tra- vers la suppression de la caution bancaire dans le cadre du contentieux juri- dictionnel de l’impôt, facilitant ainsi l’accès au juge. L’on peut enfin noter les actions d’encadrement des contribuables avec la mise en place de la Direc- tion des grandes entreprises, des centres spécialisés des professions libérales, des centres des impôts des PME et PMI, l’amélioration des canaux de com- munication avec la mise à disposition de la documentation fiscale, la restau- ration du centre d’appel téléphonique doté d’un numéro vert gratuit, le ‘’8200’’61, et la rénovation du site web de la Direction générale des Impôts www.impôts.gov.cm.

SECTION II : LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS

290- Dans le domaine de la lut e contre la corruption, le gouvernement s’est engagé à intensifier les actions à travers le renforcement des mécanismes de lut e avec une implication effective de l’Exécutif et du Judiciaire, et au besoin un renforcement du dispositif légal anti corruption. Les actions ciblées sont re- latives à la systématisation de la reddition des comptes, aux sanctions à l’en- contre des gestionnaires indélicats et à la récupération des fonds détournés, l’intensification des campagnes d’éducation et de sensibilisation des popula- tions aux valeurs morales, à la mise en œuvre des plans d’actions de la CONAC et de l’ANIF et au renforcement des stratégies et moyens d’actions du Contrôle supérieur de l’Etat.

61 Ce numéro n’est opérationnel qu’à partir d’un numéro fixe et d’un CT Phone. 150

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 291- En 2010, cet e vision a été formalisée à travers l’adoption de la Straté- gie nationale de lut e contre la corruption élaborée par la CONAC qui a par ail eurs consolidé le dispositif participatif de surveil ance du phénomène de même qu’el e a élaboré un programme d’éducation à l’intégrité (§1). En at- tendant la mise en œuvre de cet e stratégie, les différentes structures ont conti- nué à se déployer aussi bien dans le domaine de la prévention, du contrôle et de la sanction (§2).

1 : L’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption

292- La Stratégie nationale de lut e contre la corruption (SNLCC) a été vali- dée le 21 octobre 2010 sous la coordination de la CONAC avec l’appui du projet CHOC (Change Habit, Opposit Corruption). El e repose sur une vi- sion, des outils PRECIS, une méthodologie s’appuyant sur le renforcement des piliers d’intégrité et une approche participative. 293- Il s’agit de faire du Cameroun un pays sans corruption à l’horizon 2035 à travers la mobilisation des outils de Prévention, d’Education, de Compré- hension des Conditions du succès de la lut e contre la corruption, d’Incitation et de Sanction (outils PRECIS).

2 : La poursuite de la prévention, du contrôle et de la sanction 294- Sous cet e rubrique seront tour à tour analysées les activités menées dans le cadre de la prévention (A), du contrôle (B) et de la sanction (C).

A : La prévention : l’élaboration d’un Programme national d’éduca- tion à l’intégrité 295- Pour prévenir durablement la corruption en agissant sur la formation du citoyen, il a été élaboré un Programme national d’éducation à l’intégrité qui jet e les bases d’une société d’intégrité respectueuse des valeurs éthiques, mo- rales et républicaines. 296- Ce programme définit les grandes orientations stratégiques et les curri- cula de tous les niveaux et ordres d’enseignements. Il est question notamment d’intégrer l’éducation à l’intégrité dans le système éducatif et dans les éva- luations certificatives.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 B : Le contrôle 297- S’agissant du contrôle, la CONAC a renforcé son dispositif de surveil- lance participative à travers la validation de la Charte de la Coalition natio- nale de lutte contre la corruption (1). Les institutions administratives et judiciaires ont également exercé leur compétence en matière de contrôle (2).

1) L’adoption de la Charte de la Coalition nationale de lutte contre la corruption 298- La Coalition nationale de lutte contre la corruption est un cadre de concertation et d’action visant à fédérer les expériences, les ressources et les expertises en la matière. El e a été lancée le 19 novembre 2008, après concertation avec les acteurs de la société civile. L’adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale. Les membres actuels se recrutent parmi les syndicats, les associations, les leaders d’opinions, les médias, les militants des droits de l’homme et les institutions laïques et religieuses. La Charte défi- nit le statut juridique de la Coalition et son ancrage au sein de la CONAC. El e y opère au même titre que les Comités de suivi-évaluation qui s’activent dans le suivi des recommandations des fora organisés par la CONAC avec les ac- teurs de la vie sociale.

2) La poursuite du contrôle administratif et juridictionnel 299- On peut évoquer les actions de l’ANIF (a) et du Contrôle supérieur de l’Etat (b).

a) Les actions de l’ANIF 300- En 2010, l’ANIF a reçu 124 déclarations de soupçons et transmis 35 dossiers aux parquets compétents. Par ail eurs, et afin de mener à bien sa mis- sion, l’ANIF a entrepris des actions dans le domaine de la formation et de la coopération. 301- Pour renforcer les capacités des acteurs de la lut e contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme , trois séminaires ont été organisés à Yaoundé du 18 au 22 janvier, puis du 08 au 12 mars 2010 à l’intention des fonctionnaires du ministère de la Justice, du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, du ministère des Finances, de la Police ju- diciaire, de la COBAC et de la CONAC et à Douala du 16 au 17 septem- bre 2010 à l’at ention des établissements de micro finance.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 302- Une autre formation sur l’investigation financière a été dispensée du 28 septembre au 1er octobre 2010 à l’intention des enquêteurs, magistrats du parquet, du siège et de la Chambre des Comptes de la Cour suprême du Ca- meroun, de la République centrafricaine, des officiers de police judiciaire, des cadres de la CONAC et des analystes de l’ANIF. Il s’est agi de les doter de connaissances en matière d’analyse financière, juridique et technique liées à l’infraction de blanchiment des capitaux. 303- Au plan de la coopération, l’ANIF a signé avec la CONAC un accord de partenariat portant sur des échanges de renseignements. El e est par ail- leurs devenue membre du Groupe Egmont lors de la 18e assemblée plénière du Groupe tenue à Carthagène du 27 juin au 1er juil et 2010. Cet e adhé- sion lui ouvre l’accès à l’information financière dans 120 pays et lui permet de bénéficier des sessions de formation et de renforcement des capacités ré- gulièrement organisées au profit des cel ules de renseignement financiers par- tenaires.

b) Les activités du Contrôle supérieur de l’Etat

304- Au cours de l’année 2010, le Contrôle supérieur de l’Etat (CONSUPE) a reçu des dénonciations et effectué des missions de contrôle et de vérifica- tion. Cet e institution a également produit et transmis des rapports de missions à la présidence de la République.
- Les dénonciations 305- Plusieurs dénonciations ont été reçues et exploitées au niveau des uni- tés opérationnel es. Certaines d’entre el es ont été prises en compte dans les consignes particulières des fiches techniques des missions dépêchées auprès de certaines entités au cours de l’exercice 2010. Il s’agit des structures ci- après : MIDENO (Mission de développement du Nord-Ouest), Port auto- nome de Douala (PAD), Université de Douala, ARMP (Agence de régulation des marchés publics), SONARA (Société nationale de raffinage), les postes comptables dans toutes les régions du pays.
- Les missions de contrôle et de vérification 306- Le CONSUPE effectue deux types de missions : les missions spéciales et les missions programmées. Cel es-ci sont exécutées aussi bien par la Divi- sion des inspections et de contrôle des administrations publiques et des col- lectivités territoriales décentralisées (DIAC) que par la Division des inspections et de contrôle des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic (DIEP).

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 307- Pour ce qui est des missions DIAC, 14 équipes de mission spéciale ont été dépêchées auprès de toutes les Trésoreries générales et 12 équipes de mission pour le Contrôle de l’exécution du budget d’investissement public (mis- sion programmée). 308- La DIEP n’a pas pu réaliser les 09 missions programmées et approu- vées pour l’année 2010. El e a néanmoins effectué des missions spéciales concernant la SOWEDA (South West Development Authority), l’Université de Yaoundé II-Soa, le Port autonome de Douala, le MATGENIE, la Caisse au- tonome d’amortissement (CAA), la MIDENO, la SONARA, l’Université de Douala, l’Office du Baccalauréat, l’ARMP et la SODECOTON (Société de dé- veloppement du coton).
- Les rapports produits et transmis 309- Six (6) rapports de missions exécutées en fin de l’année 2009 ont été produits et cinq (05) ont été transmis à la Présidence de la République. Ils concernent le GCE Board, la SEMRY, l’Université de Ngaoundéré, le Crédit foncier du Cameroun et l’EDC (Electricity development corporation).

A- Les sanctions 310- L’on évoquera les sanctions administratives (1) et judiciaires (2).

1) Les sanctions administratives 311- L’on insistera sur les sanctions du Conseil de discipline budgétaire et fi- nancière (CDBF). Au cours de l’année 2010 sept (7) ordonnateurs et ges- tionnaires ont été traduits devant cet e instance pour diverses fautes de gestion avec ou sans préjudice financier évaluable. Par ail eurs, 14 dossiers visant quinze personnes ont effectivement été enrôlés à l’occasion des 14 sessions tenues au cours de l’année de référence. Les décisions prononcées à l’issue de ces sessions sont mentionnées dans le tableau ci-après :

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 2 : Etat des sanctions prononcées par le CDBF

N° Nom du mis en cause

p Fonction

p

Date de la session

Décision rendue

01 Sil Sabouang Maurice Ex-maire de la Commune

02/02/2010 Acquittement

rurale de Ndikinimeki 02 Marigoh Mboua Richard Ex-maire de la Commune

02/03/2010 Amende spéciale de 500 000

03 Hagbe Mathieu

rurale de Nguelebock Directeur du CEFAM Ex-chef de la subdivison à la

francs 02/03/2010 Acquittement Amende spéciale : 500 000 francs CFA

04 Nziou Abraham

Délégation des Travaux publics de l’Océan Ex-Directeur de l’Ecole nationale supérieure des

16/03/2010

Débet : 12 189 100 francs CFA Total :12 689 1000 francs CFA

Acquittement

05 Tagne Notuom Pierre

Postes et Télécommunications 24/04/2010

06 Ngolzamba Joseph

Maire de la Commune rurale

26/06/2010 Amende spéciale de 500 000

Camille

de Mbang

francs Le CDBF constate que les faits reprochés au mis en cause

07 Ntomb Edouard

Ex-délégué départemental du MINESEC pour la Vina

29/06/2010

constituent une infraction pénale sanctionnée par les juridictions répressives compétentes, le Conseil en prend acte.

08 Dimbele Boui 09 Issa Aoudou 10 Obama Ze Paul

Ex-maire de la Commune rurale de Batouri Ex-Directeur du CETIC de Garoua Ex-Directeur du CETIC de Garoua Maire et Ex-1eradjoint au

27/04/2010 Acquittement 22/06/2010 Acquittement 29/06/2010 Acquittement Condamne M.ZANG MBA

11 Zang Mba Obele et Foe

maire de la Commune de

14/12 2010

OBELE à une amende spéciale

Mballa

12 Mbiam Ngomezo’o

Mbalmayo Ex-Directeur des Affaires générales du Ministère des Travaux publics

29/12/2010

de 500 000 francs Acquitte M.FOE MBALLA

Source : MINCONSUPE

312- Il en résulte que le CDBF a infligé des amendes spéciales d’un montant total de 14 189 100 francs (quatorze mil ions cent quatre vingt neuf mil e cent francs) F CFA et mis en débet l’un d’entre eux. Il a par ail eurs acquit é 07 personnes pour fautes de gestion non établies et s’est déclaré incompétent dans un autre cas. 313- Il y a lieu de relever qu’aucun dossier n’a été transmis au ministère de la Justice comme plainte au nom de l’Etat par le CDBF. Le Secrétariat per- manent du CDBF a transmis 17 dossiers à la Chambre des Comptes.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 b) Les sanctions judiciaires 314- Au cours de l’année 2010, les statistiques ci-après rendent compte de la situation des procédures judiciaires concernant les at eintes à la fortune pu- blique enregistrées dans certaines juridictions. Tableau n° 3 : Etat des procédures en matière de corruption

TPI62 TGI63 CA64 Source : MINJUSTICE

Nombre de procédures 04 11 02

Nombre de condamnations

02

Nombre de Relaxe/ acquittement

Tableau n° 4 : Etat des procédures en matière de détournement de deniers publics

TPI65 TGI66 CA67 Source : MINJUSTICE

Nombre de procédures 22 99 110

Nombre de condamnations 03 65 24

Nombre de Relaxe/ acquittement /Non lieu 07 19 01

62 Données de 02 TPI des régions de l’Est et de l’Extrême-Nord. 63 Données de 12 TGI des régions du Centre, de l’Ouest, du Sud, et du Littoral. 64 Données de 02 cours d’appel, celle de l’Adamaoua et celle du Nord. 65 Données de 6 TPI dont 1 du Sud, 1 de l’Est, 02 du Nord, 1 de l’Adamaoua, et 1 de l’Extrême-nord. 66 Données de 20 TGI des cours d’appel de l’Ouest, du Sud, du Littoral, de l’Est, du Nord, de l’Ada- maoua et de l’Extrême- Nord. 67 Données de 3 Cours d’appel, l’Adamaoua, le Littoral, le Nord et l’Extrême-Nord. 156

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 315- En 2010, les actions entreprises pour promouvoir le droit à l’éduca- tion se sont inscrites dans le sens de la continuité et de la consolidation des acquis, à travers la poursuite de la mise en œuvre des activités visant l’at- teinte des objectifs de la Stratégie sectorielle de l’éducation. L’offre de l’éducation a connu une net e amélioration dans le domaine de l’éducation de base (section 1). La gestion de la qualité à travers une bonne gouver- nance et une pédagogie efficace, est l’objectif principal qui a orienté les activités dans le secteur de l’enseignement secondaire (section 2). Dans l’enseignement supérieur, l’on a assisté à une consolidation des réformes entreprises (section 3).

SECTION I : L’AMELIORATION DE L’OFFRE DANS LE DO- MAINE DE L’EDUCATION DE BASE

316- Cette amélioration est marquée notamment par l’évolution significa- tive des indicateurs de scolarisation (§1), la consolidation des acquis en matière d’offre d’éducation (§2), la poursuite des actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’éducation (§3) et la promotion de l’édu- cation de la jeune fille et le développement de l’approche genre (§4).

1 : L’évolution significative des indicateurs de scolarisation 317- Le Cameroun a enregistré une évolution significative des indicateurs de couverture et de rendement interne du système éducatif de base, avec un taux brut de préscolarisation de 27,2% dans l’enseignement présco- laire (A) et un taux brut d’admission qui est passé de 123% en 2009 à 126% en 2010 en ce qui concerne le cycle de l’enseignement primaire (B).

A : L’amélioration du taux brut de préscolarisation 318- Dans l’enseignement préscolaire, la population scolarisée est passée de 287 885 élèves en 2009 à 316 722 élèves en 2010. 319- Ainsi, du point de vue de l’amélioration de l’accès et de l’équité, le taux brut de préscolarisation est passé de 25,3% en 2009 à 27,2% en 2010.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 320- Dans le même sens, et au regard des efforts consentis par les pouvoirs publics en vue du développement de l’équité de Genre, le taux brut de préscolarisation des élèves de sexe masculin est de 26,7% contre 27,8% pour les élèves de sexe féminin. 321- On relève néanmoins que le taux brut de préscolarisation est de 44,8% en milieu urbain et de 14,6% en zone rurale. 322- Dans l’ensemble, l’offre scolaire au niveau de l’éducation préscolaire en 2010 se présente ainsi qu’il suit : 4933 écoles maternelles pour 14 544 enseignants, avec 5 779 dans les écoles publiques. 97% de ces enseignants sont des femmes. Les structures privées scolarisent en- viron 65% des effectifs de ce niveau et ces effectifs sont encadrés par 8 765 enseignants et enseignantes dont 76% n’ont reçu aucune formation ini- tiale. Un encadrement plus approprié de ce personnel est nécessaire.

B : La progression du taux brut d’admission dans le cycle de l’en- seignement primaire 323- Cette progression a été marquée par l’augmentation en valeur ab- solue de la population scolarisée. Ainsi, elle est passée de 3 350 662 élèves en 2009 à 3 502 636 élèves en 2010, avec 1 891 423 gar- çons soit 54 % et 1 611 213 filles soit 46%. 324- S’agissant de l’encadrement, l’on peut relever que 77,4% des ef- fectifs, soit 2 712 118 élèves sont encadrés par 52 971 enseignants dans le secteur public, notamment les écoles primaires publiques sur l’en- semble du territoire. 325- L’amélioration des indicateurs de flux d’élèves a été le résultat de la synergie entre les actions du gouvernement et cel es des partenaires tech- niques et financiers œuvrant dans le secteur de l’éducation. 326- A titre d’illustration, le taux brut de scolarisation des élèves de sexe féminin est passé de 96% en 2009 à 104% en 2010, alors que chez les élèves de sexe masculin, ce taux est passé de 111% en 2009 à 117% en 2010. 327- Dans le même sens, le taux brut d’admission dans le cycle primaire au cours de l’année 2010 est de 126% contre 115% en 2009. Il convient de souligner également dans cette optique, l’évolution de cet indicateur

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 dans le sens de la parité fille/garçon avec des taux respectifs de 117% pour les filles et 131% pour les garçons en 2010, contre 107% pour les filles et 123% pour les garçons en 2009. 328- Pour l’essentiel, la progression ainsi observée a pris également en compte le taux net d’admission, de scolarisation et le taux de rétention. Les données qui suivent rendent compte de la situation en 2010 :
- élèves du primaire : 3 502 636 dont 46% de filles ; l’enseigne- ment public encadre 2 712 118 enfants soit 77,4% d’élèves de ce niveau ;
- taux net d’admission (TNA) : Le TNA est de 62% et représente la part d’effectifs de la classe d’âge de 6 ans nouvellement admis au primaire. 329- L’écart absolu entre le TBA et le TNA (64%) indique la proportion d’enfants qui accèdent pour la première fois au primaire en dehors de l’âge scolaire. 21% de nouvel es admissions concerne les enfants de moins de 6 ans qui est l’âge légal d’admission.
- taux d’achèvement du primaire (TAP) : Il est de 72,5% avec un TAP des filles de 67,7% et un TAP des garçons de 77,2%. Cet indicateur qui est le paramètre pertinent de mesure de l’évolution vers la sco- larisation primaire universelle n’a pas évolué ces deux dernières an- nées ;
- taux de rétention : Filles 57,8% ; Garçons 58,9% ; Ensemble 57,8% ;
- Près de 42% d’enfants admis au cycle primaire abandonnent avant d’avoir atteint la dernière année. Le niveau d’abandon est le même chez les filles que chez les garçons ;
- offre scolaire, personnel enseignant : Enseignement Public et Privé : 77 215 dont 35 788 femmes (46%) et 41 427 hommes (54%). L’enseignement public dispose de 52 971 enseignants qui exercent effectivement.

2 : La consolidation des acquis en matière d’offre d’éducation 330- La consolidation des acquis a concerné l’offre d’éducation, à travers notamment le recrutement de nouveaux enseignants (A) et le développe- ment des infrastructures scolaires (B).

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 A : Le recrutement de nouveaux enseignants 331- Le programme de contractualisation des instituteurs, lancé en 2006 avec le concours des partenaires techniques et financiers, s’est poursuivi en 2010, avec la cinquième et dernière phase portant sur 7 246 nouveaux instituteurs de l’enseignement général. Ce recrutement a permis de conso- lider la réduction de l’aléa en faveur de la correction des disparités régio- nales d’offre éducative.

B : Le développement des infrastructures scolaires 332- Dans ce registre on peut relever :

1) En ce qui concerne les constructions 333- 1061 sal es de classe, 29 blocs matériels, 430 blocs de latrines, 35 points d’eau, 200 logements pour les enseignants, 02 Ecoles Normales de l’enseignement général, 4 délégations régionales, 5 délégations dé- partementales, 6 Inspections d’arrondissement, 18 raccordements des écoles aux réseaux AES-SONEL et 8 clôtures ont été réalisés.

2) En ce qui concerne la réhabilitation de certaines infrastructures scolaires existantes 334- Dans ce registre, on peut relever que 15 écoles maternelles, 99 écoles primaires, 10 écoles normales d’instituteurs de l’enseignement gé- néral ont été réhabilitées.

3) En ce qui concerne l’équipement des salles de classe 335- La fabrication de 38 690 tables-bancs, l’achat de 30 kits de micro science, la fabrication de 2880 chaises et 960 tablettes pour 24 écoles maternel es, l’achat de 1061 bureaux de maîtres, l’achat de 144 tableaux sur chevalets ont permis d’équiper certaines sal es de classe.

4) La poursuite des actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’éducation 336- L’œuvre d’amélioration de la qualité de l’éducation, s’est notamment 162

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 poursuivie en ce qui concerne l’enseignement des langues nationales (A), et l’enseignement des technologies de l’information et de la communication (B), l’amélioration du cadre de l’éducation non formelle (C).

A : L’enseignement des langues nationales 337- Le processus, de l’introduction de l’enseignement des langues natio- nales dans les programmes scolaires du cycle primaire, s’est poursuivi en synergie avec le Projet de recherche opérationnel e pour l’enseignement des langues au Cameroun, en abrégé PROPELCA. 338- En effet, 22 langues nationales normalisées et disposant d’un système d’écriture conforme à l’alphabet général des langues camerounaises font l’objet d’un enseignement à titre expérimental dans certaines localités des dix (10) régions du pays. 339- Des résultats ont été enregistrés à l’issue d’une première évaluation de cet enseignement (langue maternelle/langue nationale) dans les ré- gions francophones ou le français est la langue la plus enseignée. Ils ont démontré que l’enfant qui commence ses trois (3) premières années d’études primaires dans sa langue maternelle présente de meilleurs résul- tats scolaires par rapport à son camarade qui commence directement ses apprentissages dans la langue française. 340- Au regard des résultats obtenus au niveau de la phase expérimentale, les activités menées ont permis de renforcer les performances des jeunes apprenants en langue française. 341- Pour plus d’efficacité, le matériel didactique ainsi que les manuels pé- dagogiques existant méritent d’être améliorés, dans la perspective de leur utilisation dans l’enseignement formel.

B : L’enseignement des technologies de l’information et de la com- munication (TIC) 342- Au cours de la session d’examen 2010, les premières épreuves fa- cultatives de technologie de l’information et de la communication ont été administrées à tous les examens organisés au niveau de l’éducation de base notamment le Certificat d’études primaires en abrégé CEP, le First School Living Certificate en abrégé FSLC, et le Certificat d’aptitude péda-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 gogique d’instituteur de l’enseignement maternel et primaire en abrégé CAPIEMP.

C : L’amélioration du cadre de l’éducation non formelle. 343- Cette amélioration est la résultante de la publication, par le Premier ministre, chef du Gouvernement, du décret n° 2010/1099/PM du 7 mai 2010 portant organisation et fonctionnement des centres multifonctionnels de promotion des jeunes (CMPJ), qui ont remplacé les centres de jeunesse et d’animation (CJA). 344- Le Gouvernement a procédé à une extension de la couverture de l’enseignement non formel par la création de nouveaux CMPJ. Cet ac- croissement a permis de relever le nombre de 55 en 2009 à 69 en 2010.

4 : La promotion de l’éducation de la jeune fille et le développe- ment de l’approche genre 345- En dépit des efforts déployés en matière de sensibilisation, et no- nobstant l’introduction des enseignements relatifs aux droits de l’homme, certaines difficultés demeurent au détriment de la promotion de l’éduca- tion de la jeune fille. 346- Des actions spécifiques ont été menées en partenariat avec le concours des partenaires au développement en faveur de la scolarisation de la jeune fille. Elles ont notamment porté sur :
- l’initiative accélérée en vue de la scolarisation de la jeune fille ;
- le développement de l’Approche Ecole Amie des Enfants, Amie des Filles (EAEAF) ;
- l’amélioration de l’éducation parentale ;
- la promotion du principe de tutorat ;
- l’institution du Projet Cantine scolaire et ration sèche ;
- le développement de l’approche Genre.

A : L’initiative accélérée en vue de la scolarisation de la fille 347- Cette initiative a consisté à la mise en œuvre de toutes les stratégies innovantes pouvant booster les indicateurs statistiques en faveur de la sco- larisation de la fille conformément aux objectifs du millénaire. Pour l’es-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 sentiel, lesdites stratégies tournent autour de quatre (04) axes principaux que sont : la sensibilisation, le renforcement des capacités, le plaidoyer et le partenariat.

B : Le développement de l’approche école amie des enfants, amie des filles (EAEAF) 348- Il s’agit d’une approche qui exige et facilite l’application des droits de l’enfant. A travers les Gouvernements d’enfants, les fil es s’impliquent fortement à la gestion de l’école et à la prise de décision car on y retrouve 50% de filles et 50% de garçons. Cette approche exige aussi l’améliora- tion des latrines séparées filles et garçons, l’application des règles d’hy- giène ainsi que l’embellissement de l’environnement scolaire.

C : L’amélioration de l’éducation parentale 349- La stratégie relative à l’amélioration de l’éducation parentale a ap- porté un esprit nouveau chez ces derniers dans la prise en charge de l’édu- cation des filles. Elle a visé l’amélioration des connaissances et des compétences des parents pour la survie et le développement intégral de l’enfant. Un curriculum d’éducation parentale a été élaboré par le ministère de l’Education de Base avec l’appui de l’UNICEF à travers l’élaboration des programmes en direction des filles, des parents, des familles et des communautés pour l’approche intégrée des actions en faveur du jeune en- fant dans le domaine de la santé/nutrition, eau hygiène et assainissement, protection, équité/genre, éveil et stimulation précoce.

D : La promotion du principe de tutorat 350- Il s’agit également d’une approche qui facilite le maintien des filles à l’école. Au regard des violences et des difficultés diverses auxquel es sont confrontées les fil es à l’école, le système de tutorat a permis aux aînés de prendre soin des tout petits.

E : L’institution du projet cantine scolaire et ration sèche 351- Avec l’appui du Programme alimentaire mondial, (PAM), ce projet est en vigueur dans les régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-Nord.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Il privilégie les dotations en ration sèche pour augmenter le taux de sco- larisation des filles et améliorer leur taux de fréquentation et leur maintien jusqu’à la fin du cycle. 352- A titre d’illustration, pour la période de janvier à juin 2010, 1 545 328 tonnes de denrées ont été transportées et distribuées à 52 231 élèves répartis dans les 246 écoles couvertes par ledit pro- gramme. En ce qui concerne la ration humide, il est servi à tous les élèves de l’école les plats de nourriture constitués de riz, huile, haricot, sel et les légumes fournis par les communautés. 353- Enfin, le ministère de l’Education de Base a contribué à l’amélioration du plan d’action 2010, en vue de la mise en œuvre des recommandations finales du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, après avoir produit des curricula et des guides pédagogiques d’éducation à la vie familiale, en matière de population et sur la préven- tion du VIH/SIDA. Tableau n° 1 : Evolution des effectifs des filles Régions 2007/20088 2008/20099 2009/20100

a Adamaoua Centre Est

d

6 10806 0 113930 9 17429 9

1 12821 5 134735 9 18169 5

2 15012 5 151315 9 20139 4

Extrême-Nord l Littoral Nord t Nord-Ouest Ouest Sud Sud-Ouest Ensemble

B

19839 5 97155 1 15241 3 52073 7 99227 3 22623 9 49559 2 497882

25585 0 118890 7 17177 1 65391 1 103671 2 25262 9 55139 9 583419

28214 0 115400 4 18954 0 77820 8 107178 5 29605 0 64530 7 628167

Source : MINEDUB

B Source : MINEDUB

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION II : UNE PEDAGOGIE EFFICACE DANS L’ENSEI- GNEMENT SECONDAIRE

354- Les activités menées par le Gouvernement se sont organisées autour du Programme d’action élaboré de manière participative, dans l’optique de soutenir la croissance économique selon les orientations du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Ces actions se sont ins- crites dans l’amélioration de l’offre qualitative (§1) et quantitative (§2) dans les différents ordres d’enseignement, secondaire général et technique. L’impact des actions menées a été perceptible (§3).

1 : L’amélioration de l’offre qualitative

A : Au niveau de l’enseignement secondaire général 355- Les objectifs poursuivis dans ce cadre selon les orientions du DSCE ont consisté à apporter des réponses adéquates aux préoccupations rela- tives à la diminution du taux de redoublement (1) et à l’arrimage à l’en- seignement supérieur (2).

1) La diminution du taux de redoublement 356- Pour diminuer le taux de redoublement, l’efficacité interne et la qua- lité des enseignements ont été améliorées à travers :
- la densification de la formation continue avec le renforcement des capacités, de 22877 enseignants dont 87 d’éducation physique et sportive (EPS) ;
- l’amélioration des contrôles de ponctualité et d’assiduité de tous les personnels du système éducatif depuis les services centraux jusqu’aux établissements scolaires ;
- la disponibilité des manuels scolaires par : • une publication rapide des livres au programme, intervenu au cours du mois de Juil et-Août de l’année, bien avant la rentrée scolaire de septembre ; • le maintien des mêmes ouvrages au programme.
- la reconnaissance et l’encouragement du mérite par l’attribution des bourses scolaires à environ 7590 élèves méritants. 167

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 357- L’instauration d’un encadrement pédagogique de proximité, la ges- tion plus rigoureuse des évaluations des apprenants ont permis de réduire le taux moyen de redoublement dans les deux sous-systèmes anglophone et francophone.

2) L’arrimage à l’enseignement supérieur 358- Dans cette opération d’arrimage,
- le baccalauréat est organisé en relation avec les différentes univer- sités, tous les présidents des jurys sont des enseignants du supérieur ;
- les conseillers d’orientation du ministère des Enseignements Secon- daires ont intégré parmi les activités de la journée nationale de l’orientation scolaire organisée le 15 octobre 2010, des ateliers d’in- formation et d’orientation pour préparer les élèves des classes ter- minales à choisir les filières d’études appropriées à l’enseignement supérieur.

B : Au niveau de l’enseignement technique et normal 359- L’évolution de l’enseignement technique dans le système éducatif ca- merounais est de plus en plus remarquable. On est passé de 163 établis- sements d’enseignement technique en 2004 à 417 en 2010, soit un accroissement de plus de 150%. 360- Par ailleurs, des réformes conséquentes ont été entreprises et ont fa- vorisé l’évolution des filières scientifiques et professionnalisantes, la prise en compte d’un essai d’adaptation des formations aux besoins du marché du travail, l’adaptabilité de l’enseignement aux nécessités culturelles natio- nales et le développement du partenariat effectif avec les différents mem- bres du corps social.

1) L’évolution des filières scientifiques et professionnalisantes 361- Elle s’est poursuivie en 2010, avec plus d’essor dans :
- La promotion des TIC 362- Il y a lieu de noter des efforts qualitatifs dans la réglementation sur la prestation des services informatiques réalisés par des opérateurs privés. Ainsi, 15 centres de ressources multimédia ont été créés et équipés, 33

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 prestataires et services informatiques ont été agréés pour la gestion de 222 salles informatiques soit un taux de pénétration des TIC de l’ordre de 21,66%, calculé à partir des 299 établissements scolaires publics équipés sur les 1930 existants.
- La promotion du bilinguisme 363- La promotion du bilinguisme a contribué à la promotion des filières scientifiques en général, et les TIC en particulier, étant donné que l’anglais s’impose désormais comme langue de communication scientifique.

2 – l’adaptation des formations aux besoins du marché du travail 364- Le Gouvernement, par le biais du Projet d’appui à la réformation de l’enseignement technique et de la formation professionnel e (PARETFOP), a développé des programmes de formation professionnelle selon l’ap- proche par compétences dans onze (11) lycées d’enseignement technique et dans huit (8) centres de promotion de la femme afin d’assurer aux élèves fil es, une formation adaptée au nouveau contexte du marché du travail ca- merounais. 365- Il a été fait appel à une assistance technique dans le domaine du dé- veloppement des programmes de formation selon l’approche par compé- tences.

3- L’adaptabilité des enseignements aux nécessités culturelles na- tionales 366- Pour contribuer à un enracinement et une adaptation dans les cul- tures nationales, certaines filières de l’enseignement technique ont été sup- primées, à l’exemple de la sténo dactylographie qui est devenue secrétariat bureautique. D’autres filières ont été réactualisées ou créés à l’instar de l’esthétique – coiffure. 367- La promotion de la formation en alternance a été effective dans l’en- seignement technique. L’enseignement des langues et cultures nationales a été introduit dans les établissements scolaires publics. Bien que se situant encore dans la phase expérimentale, cet enseignement est effectivement dispensé dans 07 lycées au bénéfice de 5 281 élèves.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 368- La pratique des arts a occupé une bonne place dans les activités post et péri scolaires (APPS) et l’institutionnalisation des journées portes ou- vertes (JPO) s’est poursuivie.

4- Le développement du partenariat effectif avec les différents mem- bres du corps social 369- En 2010, l’accent a été mis sur la nécessité :
- d’intégrer dans les curricula, des compétences favorisant l’auto-emploi ;
- de créer des espaces ainsi que les mécanismes de renforcement de la liaison Formation/Emploi. 370- Comme résultats des actions menées, l’on peut relever que :
- huit (8) curricula du Certificat d’Aptitude Professionnelle de l’Institu- teur de l’Enseignement Technique (CAPIET) ont été élaborés ;
- cent vingt six (126) apprenants ont été formés dans quatre établis- sements scolaires et dans deux filières nouvellement introduites : es- thétique- coiffure et maintenance hospitalière biomédicale ;
- seize (16) entreprises ont été associées à cette initiative. 371- Par ail eurs, on peut signaler la bonne col aboration entre l’Inspection générale des enseignements (IGE) et le Conseil national d’agrément des manuels scolaires et de matériels didactiques qui a permis d’assurer une évaluation technique plus objective des manuels soumis à l’agrément.

2 : L’amélioration de l’offre quantitative de l’éducation 372- Elle s’est manifestée autant dans l’enseignement secondaire général (A) que dans l’enseignement technique (B)

A : Au niveau de l’enseignement secondaire général

- L’ajustement des effectifs

373- Le phénomène des effectifs pléthoriques est une réalité du système éducatif camerounais. Pour maîtriser ce phénomène, le ministère des En- seignements Secondaires a poursuivi sa stratégie basée sur l’augmenta-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 tion de l’offre éducative. La norme nationale, le ratio défini par la régle- mentation en vigueur est de un enseignant pour soixante élèves au 1er cycle, et un enseignant pour cinquante élèves au 2nd cycle. 374- Le tableau ci-dessous présente les données statistiques générales au cours de l’année scolaire 2009/2010

Tableau n° 2 : Données statistiques générales 2009/2010 : effectifs d’élèves au niveau de l’enseignement secondaire général g g

Régions Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Pourcentage Source : MINESEC

Filles 13637 126437 15060 24323 91413 15387 69488 85657 23431 53636 518469 46,43%

Garçons 26370 127243 20604 66425 94520 38778 56217 94274 26744 47081 598256 53,57%

Total 40007 253680 35664 90748 185933 54165 125705 179931 50175 100717 1116725 100%

L’accroissement en infrastructures

- L’accroissement en infrastructures 375- Il a porté sur la réhabilitation de 40 ateliers, 10 sal es informatiques, 657 sal es de classes, 7 établissements dits « clés en main », 21 blocs ad- ministratifs, 6 délégations départementales, la poursuite de la construction de 05 délégations régionales, la construction et l’ équipement de 15 cen- tres de ressources multimédia (CRM), l’équipement de 255 ateliers en ma-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 tériels lourds, l’équipement de 456 sal es de classes en tables bancs, l’équi- pement de 20 blocs administratifs construits en 2009, la réalisation de 26 branchements d’eau et d’électricité. 376- En définitive, la carte scolaire a évolué de 723 établissements sco- laires en 2004.à 1422 en 2010, soit une augmentation moyenne de 116 établissements construits par an.

- L’accroissement en ressource humaine

377- Au cours de l’année 2010, le récapitulatif des intégrations des en- seignants du secondaire s’est présenté comme suit :
- 2444 Professeurs des lycées d’enseignement général (PLEG) ;
- 1067 Professeurs des collèges d’enseignement général (PCEG) ;
- 606 Conseillers principaux d’orientation (CPO).

B : Au niveau de l’enseignement secondaire technique 378- Cette amélioration s’est faite par l’accroissement en infrastructures et en ressources humaines. Dans le domaine de l’offre quantitative en infra- structures, le Gouvernement a procédé à la réhabilitation de 40 ateliers, l’équipement de 10 salles informatiques, 255 ateliers et 15 centres de ressources multimédias. Ainsi, la carte scolaire s’est améliorée de 163 éta- blissements techniques en 2004 à 417 en 2010, soit un accroissement de plus de 150%. 379- L’augmentation de la capacité d’accueil dans cet ordre d’enseigne- ment a entrainé un engouement des élèves vers l’enseignement technique. A titre indicatif, 114 040 élèves en 2004 en 1er année de l’enseignement technique contre 198 974 élèves en 2010, soit un taux d’accroissement de 74,47 %. 380- Le tableau ci-dessous présente les données statistiques générales au cours de l’année scolaire 2009/2010 dans l’enseignement secondaire technique.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 3 : Données statistiques générales 2009/2010 : effectifs d’élèves au niveau de l’enseignement secondaire technique

Régions Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest

Filles

1375 24878 5079 3891 23987 3567 8332 21521 6174 10894

Garçons

4420 33061 10814 7512 34560 8383 17479 31706 9127 14236

Total

5795 57939 15893 11403 58547 11950 25811 53227 15301 25130

Ensemble Pourcentage

109698 43,70%

Source : MINESEC

141298 56,30%

280996 250996

3 : L’impact des actions menées 381- L’indicateur pertinent pour évaluer l’impact de ces mesures, ce sont les résultats obtenus aux différents examens officiels organisés par le MI- NESEC et les structures sous-tutelles chargées des examens. 382- Le récapitulatif de pourcentage de réussite aux examens officiels est présenté dans les tableaux ci-après en tenant compte des structures qui or- ganisent ces examens à savoir la (Direction des examens et concours et de la certification (DECC), le General certificate education (GCE) Board et l’Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC).

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 4 : Tableau synoptique des résultats de l’ensemble des struc- tures d’examens

Structures Inscrits Absents Présents Admis

%2010 %2009 Ecart

DECC

458236 9168

44068

197 175 43,91 43,7

0,20

GCE Board

103 111 10317 92 794

55 259

59,55 57,26

2,29

OBC

273526 5018

268 508 117 199 43,65 37,92

5,73

TOTAL

828 988 24 199 804 789 195 734 46,71 43,42

8,29

Source : MINESEC EC 383- Par rapport à l’année 2009, chacune des structures d’organisation a maintenu son rang tout en améliorant ses résultats. 384- Les tableaux ci-dessous présentent les résultats des examens des dif- férentes structures d’organisation. Tableau n° 5 : Tableau synoptique des examens relevant de la Direction des examens, des concours et de la certification classés par pourcentage de réussite

Examens

Inscrits Absents Présents Admis %2010 % 2009

CAPIET

789

1

788

738

93,65

92,39

Entrée en 1èreA. CET Entrée en 6ème CAP IND

39826 154719 31956

1765 38061 22807 2434 152285 81416 351 31605 14434

59,95 53,46 45,67

54,79 50,97 39,78

CAP COM

9844

163

9681 3377

34,88

36,15

BEPC

216006

4151 211855 73700

34,79

37,18

Entrée ENIET Entrée en 2ndeT.

5096

303

4793

703

s

14,67

Total

458 236

Statistiques non disponibles 9168 449068 197175

43,91

43,70

Histogramme général des examens relevant de la direction des examens, des concours et de la certification

C Source : MINESEC 174

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 385- Pour l’ensemble des examens de la DECC, les résultats sont relative- ment stables (43,91% contre 43,70 en 2009). 386- Par rapport aux autres examens, le CPIET a connu un grand succès avec 93,65% d’admis. L’entrée en 1ère année CET et l’entrée en 6e sui- vent respectivement avec 59,92% et 53,46%. Les autres examens ont en- registré un taux inférieur à 50%. Tableau n° 6 : Tableau synoptique des examens relevant du Général Certificate of Examination Board classés par pourcentage

p p p

g

Examens

Inscrits Absents Présents Admis % 2010 % 2009

GCE Ordinary Level GCE Advanced Level

60875 28631

9000 51875 840 27791

30099 19345

58,02 69,61

53,89 70,07

l GCE Technical O Level l GCE Technical A Level Baccalaurréats Baccalauréats Techniques Probatoire Technique Probatoire de BT icien Brevet de Technicien

5178 2967 1062 2011 1418 969

402 58 3 4 8 2

4776 2909 1059 2007 1410 967

2178 1282 703 660 510 482

45,6 33,5 66 33 36 50

35,13 33,39 58,53 40,03 39,17 54,33

Total

103111 10317 92794

55259

59,55

57,26

Histogramme général des examens relevant du General Certificate of Examination Board

EC Source : MINESEC 387- Pour l’ensemble des examens relevant du GCE Board, le taux de réussite s’est légèrement amélioré : 59,55% contre 57,26% en 2009. Par rapport aux autres examens, le GCE A level tient la palme d’or, comme en 2009, avec un taux de réussite de 70%. En revanche, le taux d’ab- sentéisme est exceptionnel au GCE O level (14,78%).

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 7 : Tableau synoptique des examens relevant de l’Office du Baccalauréat du Cameroun classés par pourcentage

Examens

p p Inscrits

g

Absents Présents Admis % 2010 % 2009

Baccalauréats ESG

71397

1079

70318 41444

58,94

50,43

Brevets Pro.Ind. Co. Baccalauréats Co. Baccalauréat Ind.

1553 6939 5090

51 132 74

1502 6807 5016

792 3256 2168

52,73 47,83 43,22

42,21 56,88 47,18

Probatoire ESG

141807

2961

138846 54843

39,5

32,33

Brevets de Techn. Probatoires T. Com Probatoires de BT

6164 15445 11490

80 271 173

6084 15174 11217

2362 5656 3651

38,82 37,27 32,26

26,99 32,6 26,36

Probatoire T. Com.

13548

187

13271 30051

22,64

22,38

Probatoire T. Ind. Brevets Pro. et. Ind. Brevet Pro.et.Com

123 60 0

10 0 0

113 60 0

21 1 0

18,58 1,67 00,0

0 42,21 0

Total

273526

5018

263508 117199 43,65

37,92

Histogramme général des examens relevant de l’office du baccalauréat du Cameroun

Source : MINESEC 2010 10 388- Pour l’ensemble des examens relevant de l’Office du Baccalauréat du Cameroun, malgré une amélioration du taux de réussite global (43,65% contre 37,92% en 2009), seuls les Baccalauréats ESG et industriels sont au-delà de 50% du taux de réussite.

SECTION III : AU NIVEAU DE L’ENSEIGNEMENT SUPER- IEUR

389- Dans ce secteur de l’éducation, des avancées ont été observées à tra- vers la maîtrise des effectifs dans les universités (§1) et la lutte contre la pauvreté (§2).

176

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 177

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1 : La maîtrise des effectifs et l’élargissement de la carte universi- taire 390- L’élargissement de la carte universitaire a été perceptible au regard de la création de nouvelles institutions universitaires (A), l’opérationnalisa- tion de nouveaux établissements (B) et la maîtrise de la population estu- diantine (C).

A : La création de nouvelles institutions universitaires.

391- Le Président de la République a signé en 2010 deux décrets, l’un portant création de l’université d’Etat de Bamenda et l’autre érigeant l’Ecole normale supérieure-annexe de Bambili en deux établissements de l’université de Bamenda. 392- Le décret n° 2010/371 du 14 décembre 2010 dispose en son ar- ticle 1er, qu’il est créé à Bamenda, une université d’Etat dénommée « Uni- versité de Bamenda ». 393- Le décret n°2010/372 du 14 décembre 2010 a érigé l’Ecole nor- male supérieure-annexe de Bambili, en deux établissements distincts de l’université de Bamenda à savoir :
- l’Ecole normale supérieure de Bamenda à Bambili,
- l’Ecole normale supérieure d’enseignement technique de Bamenda à Bambili. 394- Ce même décret a précisé les différents départements qui constituent ces écoles normales. La mise en œuvre de ces décrets débute le même jour par la désignation, suivant décision n° 1000695/CAB/MINESUP du 14 décembre 2010, de deux responsables chargés d’expédier les affaires courantes dans ces écoles.

B : L’opérationnalisation de nouveaux établissements 395- Le Gouvernement a amélioré l’offre de formation des étudiants par la réhabilitation des constructions réalisées ou en cours de réalisations dans le cadre du PRO-ACT en faveur des filières technologiques, médicales et normales. Il a en outre procédé à la création de plusieurs grandes écoles dans certaines universités

177

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 178

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 8 : Etat des grandes écoles dans les universités

Universités

DSCHANG DOUALA

MAROUA NGAOUNDERE YAOUNDE I BAMENDA UNIVERSITE DE YAOUNDE I Source : MINESUP

IBA Foumban IBA Nkongsamba ISH Yabassi ISS ESMV IUT BOIS Mbalmayo nouvellement créée Campus numérique

C : La maîtrise de la population estudiantine 396- En 2010, le niveau des effectifs dans les universités a évolué dans un ordre croissant ceci à la faveur du Baccalauréat dont le taux de réussite avait at eint près de soixante pour cent. Ce sont toutes les universités qui ont fait face à l’affluence des effectifs. 397- La question de la capacité d’accueil de chacune des universités est au centre de nombreuses préoccupations. Cette capacité prend en compte l’impact sur l’offre en logement, les différents besoins collatéraux tels que la possibilité de bien se nourrir, d’avoir de l’eau potable. 398- Les effectifs des étudiants recevant une formation dans les universités d’Etat se présentent comme suit : Tableau n° 9 : Effectifs des étudiants dans les universités d’Etat

Université Université de Buéa Université de Douala Université de Dschang Université de Ngaoundéré Université de Yaoundé I Université de Yaoundé II Université de Maroua Université de Bamenda Totaux % Source :MINESUP

Hommes 5893 21037 9197 8719 27723 17758 4693 776 95 806 57,92%

178

Femmes 6265 16219 5593 3737 19821 15123 1911 931 69 600 42,08%

Total 12158 37256 14790 12456 41452 32881 6604 1707 165 406

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 179

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Source : MINESUP UP 399- Il est à relever que ces statistiques de l’année académique 2008/2009 ont connu un accroissement. La population estudiantine est évaluée ainsi à 200 000 étudiants en 2010, répartis dans différentes uni- versités d’Etat68. Les données statistiques dans le secteur de l’enseignement supérieur privé n’étaient pas encore disponibles. 400- Cette population estudiantine est encadrée dans les universités d’Etat, par un effectif d’enseignants présenté dans le tableau ci-dessous :

68 Compte non tenu des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur privé, faute de disponibilité de statistiques fiables. 179

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 10 : Répartition des enseignants au cours de l’année 201069

Universités

ASS CC

s Grades MC

Pr

s Effectifs

BUEA BAMENDA DOUALA DSCHANG MAROUA NGAOUNDERE YAOUNDE I YAOUNDE II

199 231 142 199 67 207 93

139 01 251 232 29 109 437 173

29 45 35 09 28 207 48

14 08 18 03 11 123 29

381 01 535 427 240 215 974 343

TOTAL

1138 1371

401

206

3116

Source : SIGIPES/MINESUP Légende ASS : Assistant MC : Maître de conférences CC : Chargé des Cours Pr : Professeur 401- Les institutions privées d’enseignement supérieur (IPES) absorbent également une proportion considérable de la population estudiantine. Le nombre d’institutions agréées reparties dans les régions du pays suivant le tableau présenté ci-dessous, donne une idée de leur importance dans le secteur de l’éducation.

Tableau n° 11 : Etat d’IPES agréées

CENTRE EST

REGION

Nombre d’IPES 31 1

EXTRE-NORD LITTORAL NORD NORD-OUEST SUD SUD-OUEST OUEST Source : MINESUP

69 Suivant leur rat achement administratif.

180

1 32 2 12 3 7 9

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : La lutte contre la pauvreté en milieu universitaire

402- Plusieurs actions ont été menées dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des étudiants. On peut évoquer :
- la prime d’excel ence académique octroyée à 58 000 meil eurs étu- diants des universités et IPES ;
- l’attribution des bourses de coopération, à 95 étudiants ;
- l’attribution des aides financières nationales à 38 étudiants des uni- versités d’Etat ;
- la poursuite du programme Work Study, dans lequel 200 étudiants ont été impliqués ;
- la poursuite de la pratique des stages de vacances au profit de 698 étudiants ;
- l’octroi d’une aide spéciale à 662 étudiants dans la zone Sénégal en octobre 2010 ;
- l’octroi d’une aide spéciale à 433 étudiants dans la zone Nigéria ;
- l’attribution d’aides ponctuelles à 130 étudiants non boursiers à l’étranger ;
- l’octroi de compléments de bourses à 1189 étudiants bénéficiaires de bourses de coopération avec les pays amis ;
- l’octroi des titres de transport pour mise en route, stage académique et rapatriement à 103 étudiants. 403- Les avancées constatées dans le domaine de l’éducation ont été ren- dues possibles grâce à l’augmentation du budget alloué à chacun des dé- partements ministériels en charge de l’éducation. C’est ainsi que le budget du ministère des Enseignements secondaires est passé d’environ cent cin- quante mil iards (150) en 2005 à deux cent huit mil iards (2008) en 2010. Ces efforts méritent d’être soutenus notamment par un suivi plus méthodique des activités des Institutions Privées de l’Enseignement Supérieur dont la capacité d’absorption de la population estudiantine s’agrandit au fil des an- nées.

181

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 404- En 2010, le Gouvernement camerounais a poursuivi ses efforts de promotion et de protection du droit à la santé. Avec un budget de 123,701 milliards70 al oué au secteur de la santé, des actions concrètes ont été me- nées dans le sens de l’amélioration du système de santé (section 1), des services et soins de santé (section 2), et de la promotion de la santé (sec- tion 3).

SECTION I : L’AMELIORATION DU SYSTEME DE SANTE

405- Des mesures ont été prises pour améliorer la gestion des ressources humaines et les infrastructures de manière à améliorer le système de santé.

1 : L’amélioration de la gestion des ressources humaines 406- Une analyse des données de 2010 révèle qu’il y a environ 30.000 personnels de santé aussi bien dans les secteurs publics, privés que des ONG. Toutefois, la répartition géographique par corps de métiers demeure inéquitable au détriment des zones rurales qui souffrent d’une carence en personnels, en infrastructures et en équipement biomédical comme l’il ustre le tableau n°1 ci-dessous. De même, le tableau n° 2 illustre la disparité dans la distribution géographique (par région) du personnel de santé de tous les secteurs (public et privé).

70 Soit une augmentation de 10.371 milliards par rapport au budget. 185

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 1 : Répartition du personnel de santé par région

Région Corps

Médecins

57 40 1,31

Médecins Spécialiste

37 738 52 54 7 226 2 2

167 36 118 7

43 10

93 14

6

7 3 395

Dentistes Pharmaciens

Administrateurs de la Santé Publique

1 2

2

25 28

28

2
- 

1

4 2

2

10 5

4

1
- 

1

1
- 

1

5 3

2

5
- 

1

4 2

2

58 42

44

Infirmiers

248 1,717 373 452 830 383 462 877 287 328 5,95

7 Aides Soignants 198 1,371 298 361 662 306 369 701 229 262 4,75

Techn. Médico-

86 697 108 126 285 81 73

237 96 107 1

7

sanitaires.

896

Génie Sanitaire 9 Technicien

153 11 33

44

17

29

50

18 22 386 2

Biomédical

Région Corps

2

3

3

- 

4

2

3

2

3

24

Contractuels

66 458 320 37

65

46 122

64

79 60 1,31

7 Décisionnaires 941.281 123 190 219 289 219 355 101 194 3.06

Autres Total

33 130 41 53 785 6.855 1.33

13

25

7

93

54

5 2 451 19.7

4 1.316 2.426 1194 1.339 2.496 935 1. 029

09

Pourcentage

3,98 34,78 6,76 6,67 12,30 6,05 6,79 12,66 4,74 5,22 100

Population en 2010

Ratio

1,01 5 622

3 .525 664

801 968

3.480 414

2.865 795

2.05 0 229

1.804 695

1.785 285

692 142

1.384 286

19.4 06 100

Infirmiers/pop. (pour 10. 000) Ratio Médecins/pop. (pour 10.000)

2.44 4.9 4.7 1.3

0.4 2.7 0.7 0.2

2.9 1.9 2.6

1.0 0.2 0.3

4.9 4.1 2.4 3.1

0.6 0.9 0.3 0.9

Source : MINSANTE

186

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n°2 : Effectif global des sous-secteurs publics et privés par région

Région Public Privé Total Population

Ratio HR Santé/Population (per 1000 habitants)

% Public

% Privé

% Public et % Privé

Adamaoua 785 349 1.134 1.015 .622

1.59

3.98% 4.35% 4.09%

Centre Est Extrême- Nord

6,855 1.825 8.680 3. 525.664 1.334 368 1.702 801.968 1.316 320 1.636 3. 480.414

2.63 2.34 0.57

34.78% 22.73% 31.29% 6.77% 4.58% 6.14% 6.68% 3.99% 5.90%

Littoral 2.426 1.663 4.089 2. 865.795

1.53

12.31% 20.71% 14.74%

Ouest Nord Nord- Ouest Sud

2.496 1.177 3.673 1.785.285 1.194 410 1.604 2.050.229 1.339 1.305 2.644 1.804.695 935 222 1.157 692.142

1.66 0.80 1.59 2.09

12.66% 14.66% 13.24% 6.06% 5.11% 5.78% 6.79% 16.25% 9.53% 4.74% 2.76% 4.17%

Sud-Ouest 1 029 390 1 419 1.384.286

1.41

5.22% 4.86% 5.12%

Total

19.709 8.029 27.738 19.406.100

1.55

100% 100% 100%

Source : MINSANTE

407- Ces statistiques révèlent que le Cameroun fait face à un déficit quan- titatif et qualitatif en ressources humaines. Pour y remédier, les solutions ci- après ont été mises en œuvre. Il s’agit :
- de la contractualisation de quelques 3.280 techniciens à temps par- tiel et 336 temporaires dont 206 ont été affectés à divers pro- grammes de santé ;
- de l’allocation de 21 bourses et l’organisation de nombreux ateliers de renforcement des capacités notamment dans le domaine de la promotion de la gestion axée sur les résultats, de la gouvernance fi- nancière et de nouveaux matériaux ainsi que les soins obstétricaux et néonataux d’urgence de même que la formation de 25 jeunes pairs éducateurs en communication interpersonnel e ;
- de l’amorce du partenariat public-privé avec le sous-secteur privé à but non lucratif qui représente 35% du personnel sanitaire disponi- ble ;
- de l’amélioration de la gestion des ressources humaines existantes dans le but d’améliorer leur productivité. A cet égard, la gestion axée sur les résultats, sur la base de la rémunération pour la performance est expérimentée dans de nombreuses formations sanitaires.

187

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : Le développement des infrastructures 408- Au cours de l’exercice 2010, d’importantes activités ont été menées dans le domaine des infrastructures. Il s’agit de :
- la construction en cours de 130 centres de santé intégrés et 13 cen- tres médicaux d’arrondissement et la rénovation de quelques cent (100) centres de santé à différents niveaux de la pyramide de santé ;
- l’exécution de 90% de la première phase de construction de l’Hô- pital de référence de Sangmélima tandis que la seconde phase por- tant sur la fourniture des équipements et la construction des logements d’astreinte étaient engagées ;
- la construction jusqu’au niveau du chaînage de deux (2) centres d’hémodialyse à Buea et à Maroua et deux (2) centres d’imagerie médicale à Ngaoundéré et à Bafoussam tandis que le site de l’Hô- pital gynéco-obstétrique et pédiatrique de Douala a été lancé.

SECTION II : L’AMELIORATION DES SOINS ET SERVICES DE SANTE

409- L’offre en soins de santé s’est considérablement améliorée. Les ac- tions du Gouvernement ont porté essentiel ement sur l’accès aux médica- ments (§1), la lutte contre la maladie (§2), la santé de la mère, de l’adolescent et de l’enfant (§3).

1 : L’accès aux médicaments 410- En 2010, des mesures visant à appliquer la politique du médicament ont été prises pour renforcer la distribution du médicament par la Centrale nationale d’approvisionnement en médicaments essentiels (CENAME) et ses démembrements à travers le pays. Il s’agit :
- de l’enregistrement de produits pharmaceutiques : 669 nouvelles références, particulièrement des génériques, sont vendues au Ca- meroun après évaluation. Le nombre total de médicaments vendus dans le pays a ainsi atteint le chiffre de 4. 349 ;
- de la révision des prix d’une liste de 350 médicaments en collabo- ration avec des firmes pharmaceutiques ;

18

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:05 Page 189

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- du retrait des autorisations de mise sur le marché ou du rappel des lots concernant 21 références dans le cadre du contrôle des médi- caments et la surveillance du marché ;
- de l’agrément de trois nouveaux établissements pharmaceutiques dans le cadre du renforcement de l’approvisionnement en médica- ments de qualité ;
- de la révision de la liste nationale des médicaments essentiels dans le but d’introduire de nouveaux produits dans les protocoles et du re- trait des médicaments devenus inefficaces ;
- de l’acquisition et l’approvisionnement gratuit des 10 régions en stocks de sulfadoxine/pyriméthamine pour le traitement préventif in- termittent du paludisme chez la femme enceinte pour un montant de près de 30 mil ions FCFA ;
- de l’acquisition de médicaments antiseptiques et d’équipements pour la gestion de l’épidémie de choléra ;
- de l’approvisionnement de certains centres de santé intégrés et hô- pitaux de districts ayant connu des difficultés de fonctionnement.

411- Toutefois, il est important d’indiquer que de graves disparités existent dans la distribution spatiale des entreprises pharmaceutiques à travers le pays, avec près de 100% de ces établissements situés dans les centres ur- bains et périurbains, rendant ainsi leur accès difficile aux masses rurales. 412- Pour régler ce problème, des pharmacies ont été ouvertes dans des centres de santé publics et en matériels de santé et en médicaments géné- riques pour les patients. En effet, au cours de l’exercice budgétaire 2010, la somme de 3.187.061.000 FCFA du budget al oué au ministère de la Santé publique a été dévolue au médicament essentiel, tandis que la pro- portion des médicaments essentiels obtenus grâce à l’aide internationale est évaluée à 4.500.000.000 FCFA. Nonobstant cette solution, 1/3 des populations camerounaises demeure exclue de l’accès au médicament. 413- De plus, malgré les efforts en vue de promouvoir l’industrie pharma- ceutique nationale (deux unités de fabrication des génériques existent à Douala) et la politique d’approvisionnement en médicaments essentiels à travers le SYNAME (Système National d’Approvisionnement en Médica- ments Essentiels) et la CENAME, 93 % de médicaments disponibles sur le territoire national ont été importés.

189

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : La lutte contre la maladie 414- L’action du gouvernement en ce qui concerne la lutte contre la ma- ladie met principalement l’accent sur la surveillance épidémiologique (A), la lutte contre le choléra (B), le paludisme (C), le VIH/SIDA (D), la tuber- culose (E) et les maladies non endémiques (F) ainsi que la prise en charge de la santé mentale (G).

A : La surveillance épidémiologique 415- Le tableau ci-dessous indique la situation épidémiologique dans le pays au 31 décembre 2010. Tableau n° 3 : Situation épidémiologique

No

Maladie

Nombre Nombre de Cas de décès

Létalité Cumulée

Observations

1 Choléra

10.759 657

6.1%

2 Meningite cérébrospinale 3 Rougeole 4 Fièvre jaune

835 818 1 240

71 18 9

8.5% 2.20% 0.72%

91 Cas IgM+ 17 Cas IgM+

5 Tétanos néo-natal

78

35

44.87% Cas Notifiés par Routine

6 Paralysie flasque aigüe (PFA) 7 Grippe humaine classique 8 Grippe humaine d’origine aviaire

230 383 0

2 0 0

0.86% 0 0

Pas de PVS Cas Confirmé

9 Grippe pandémique A (H1N1) 2009 194

0

0.00%

Cas Confirmés

10 Paludisme Méningite bactérienne pédiatrique 11 (pneumo/Haemophilus influenzae type b)

188 093 32 27 3

0.01% 11.11%

6 Cas Positifs

12 Gastro-entérite à rotavirus Fièvre virale hémorragique (Ebola 13 Marburg, Vallée du Rift) 14 Trypanosomiase humaine africaine 15 Arboviroses (Dengue, Chikungunya 16 Peste 17 Dracunculose 18 Rage humaine d’origine canine (cas suspects) Source : MINSANTE

299 0

15 0 0 0 3

12 0

1 0 0 0 3

4.01%

6.66% 0%

100%

91 Cas Positifs

416- Le faible taux de décès enregistré ainsi qu’il ressort de ce tableau est révélateur des efforts déployés par le Gouvernement pour gérer les diffé- rentes situations et protéger la santé des citoyens.

190

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 B : La lutte contre le choléra 417- Une grave épidémie de choléra a sévit au cours de l’année 2010. Huit (8) régions sur dix ont été affectées (l’Extrême-Nord, le Nord, le Cen- tre, l’Adamaoua, l’Ouest, le Sud-Ouest, le Nord-Ouest). 67 districts de santé sur les 179 que compte le Cameroun ont été affectés. Sur les 10 441 cas enregistrés, il y a eu 657 morts soit un taux de mortalité de 6,1%. 418- Des actions multisectorielles ont été menées par le Gouvernement pour lutter contre cette maladie dont :
- la mise sur pied d’un Comité opérationnel multisectoriel de lutte contre le choléra ;
- la création à Maroua, d’un Centre de contrôle et de coordination du choléra ;
- la réactivation des comités locaux de lutte contre le choléra ;
- le renforcement de la surveillance épidémiologique et des capacités des personnels pour la riposte ;
- la prise en charge gratuite des cas et la sensibilisation des popula- tions aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité.

C : La lutte contre le paludisme 419- En 2010, le paludisme a continué à être l’un des principaux motifs de consultation. Pour faire face à la situation, des actions de prévention ont été engagées dont :
- la distribution gratuite de 187 500 moustiquaires imprégnées d’in- secticides à longue durée et les intradomiciliaires dans 1887 ha- bitations à Yaoundé ;
- la mise à disposition de 1,3 millions de doses de combinaisons thé- rapeutiques à base des dérivés d’Artémesine aux formations sani- taires et aux communautés pour la prise en charge du paludisme simple ;
- la distribution gratuite de près de 5,9 millions de comprimés de sul- fadoxine-pyrimethamine aux femmes enceintes dans le cadre du trai- tement intermittent du paludisme à titre préventif.

191

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 D : La lutte contre le VIH/SIDA 420- La prévention de la transmission Mère et l’Enfant (PTME) a été dé- veloppée dans les structures de santé offrant la consultation prénatale. La prise en charge des cas a été renforcée par la mise sur pied de nouvelles unités de prise en charge qui couvrent actuel ement 100 districts de santé sur les 179 que compte le pays. Le nombre de personnes vivant avec le SIDA(PVVIH) mises sous traitement gratuit est passé de 76228 en 2009 à près de 91000 à la fin de 2010. Néanmoins, le nombre de nouvel es in- fections reste croissant et se situe à 52515 cas en 2010 (28 635 femmes, soit 55,8% contre 28 680 hommes, soit 44,2%)71. 421- Pour faire face à la situation, 5 899 agents de santé ont été formés à la prise en charge des PVVIH et 67 structures de prise en charge ont été dotées en équipements médicaux adéquats pour la prise en charge des patients. La prise en charge communautaire des patients a été améliorée, particulièrement à travers la formation et le recyclage de 1371 membres de 293 organisations de la société civile, la réactivation de 331 relais communautaires dans 60 Unités de prise en charge communautaire et 21 Centres de traitement agréés.

E : La lutte contre la tuberculose 422- Environ 25.000 nouveaux cas de tuberculose (TB) ont été décelés et traités en 2010. 74% de ces patients ont accepté le dépistage du VIH et l’on a remarqué que la séroprévalence parmi les malades de tuberculose était de 40%. Le taux de guérison des patients tuberculeux est de 78% même s’il faut signaler l’ampleur de la tuberculose multirésistante dans 33 cas.

F : La lutte contre les maladies non-endémiques 423- 570 cas d’ulcère de Buruli ont été dépistés et pris en charge. En ce qui concerne la lèpre, bien que le seuil d’élimination ait été atteint depuis 2006, il reste quelques poches de résistance dans les régions de l’Ada- maoua, du Nord et du Sud-Ouest. Dans le cadre de la lutte contre les vers intestinaux, la campagne nationale de déparasitage organisée dans 13.000 écoles primaires du Cameroun en mai 2010 a permis de dépa-

71 Source : Plan stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST, 2011-2015, ministère de la Santé publique, Yaoundé, ddécembre 2010, p. 23. 192

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 rasiter près de 4 millions d’enfants d’âge scolaire grâce à une convention de partenariat avec le ministère de l’Education de Base.

G : La prise en charge de la santé mentale 424- Les services de santé mentale existent à l’Hôpital Jamot à Yaoundé, à l’Hôpital Laquintinie à Douala et dans certaines formations hospitalières privées. Ces services dans les hôpitaux publics ont été régulièrement ins- pectés. 425- Bien que la proportion de personnes faisant usage de substances psychotropes ou consommant de la drogue ne puisse être déterminée avec précision pour le moment par le service de lutte contre les toxicomanies de la Direction de la promotion de la santé, leur nombre serait évalué à la hausse. Cependant, le département de psychiatrie de l’Hôpital Jamot à Yaoundé a admis et pris en charge 6 à 8 cas quotidiens de victimes de consommation de substances psychotropes.

3 : La santé de la mère, de l’adolescent et de l’enfant

A : La santé de la mère 426- En ce qui concerne la santé de la mère, un accent a été mis sur la ré- duction de la mortalité maternelle72 et la lutte contre les fistules obstétri- cales. Dans le cadre de la campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique (CARMMA) lancée le 08 mai 2010, le Cameroun s’est engagé dans le processus de réduction de la mortalité maternel e. Des actions concrètes ont été entreprises tel e que la mise à dis- position dans la partie septentrionale des kits de césarienne et d’accou- chement dans le cadre de la mise en place des projets innovants. 427- En ce qui concerne la lutte contre les fistules obstétricales, 11 per- sonnels de santé ont été formés à la prise en charge clinique et 125 femmes ont été prises en charge dans les régions du Nord et de l’Extrême-Nord ; Ce nombre demeure insuffisant par rapport aux cas existants. L’on a enre- gistré en 2010 le chiffre de 970.305 grossesses dont environ 10.000 cas de fistules obstétricales.

72 L’OMS estime que le taux de mortalité maternelle au Cameroun est de 1000 décès pour 100 000 naissances vivantes (cependant, l’EDS III- de 2004 indique le chiffre de 669 decés pour 100 000 nais- sances vivantes 193

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 428- Le graphique ci-dessous indique les taux de visites prénatales et les taux de naissances assistées par un personnel qualifié, ainsi que les taux de naissance par césarienne dans trois régions du pays.

NSANTE Source : Direction de la santé familiale du MINSANTE

INSANTE Source : Direction de la santé familiale du MINSANTE

194

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

$ des femmes ayant bénéficié

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INSANTE Source : Direction de la santé familiale du MINSANTE mes Proportion de femmes référéesreçues à l’hôpital dedde district

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INSANTE

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Source : Direction de la santé familiale du MINSANTE

B : La santé des adolescents 429- Des actions significatives sont menées, notamment en termes de pro- grammes d’éducation à la santé (1), de prévention de l’usage des drogues et de la consommation d’alcool (2).

1) L’éducation à la santé 430- Etant donné que 10 à 15% d’adolescents au Cameroun sont touchés

195

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 par les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles, un programme a été mis en œuvre en milieu scolaire et élaboré sur la base des documents filmés et des supports écrits mis à la disposition des écoles, col èges et lycées. A cet égard, trois (3) films de sensibilisation sur les ado- lescents et la santé de reproduction ont été réalisés en collaboration avec la BAD et l’UNESCO.

2) La prévention de la drogue et de la consommation d’alcool 431- Il a été constaté que les problèmes de santé mentale chez les ado- lescents au Cameroun sont dans une large mesure liés à la consommation de l’alcool, aux stupéfiants et autres substances psychotropes. Les statis- tiques indiquent que près de 40% de la population camerounaise est tou- chée par la drogue73, alcool et tabac compris, le cannabis étant celle produite et consommée localement. Dans cette tranche, 21% de personnes ont eu un contact au moins avec une drogue dure. 10% sont des consom- mateurs réguliers de drogue, dont 60% de jeunes âgés de 20 et 25 ans74. 432- Les problèmes de santé mentale chez les adolescents sont également la résultante de la très forte consommation des alcools forts qui ne sont sou- mis à aucune réglementation. Un certain nombre de programmes visant à prévenir et à combattre ces problèmes de santé chez les adolescents ont été élaborés et exécutés par le Service de lutte contre les toxicomanies, le Service de lutte contre le tabac et l’alcoolisme ainsi que celui de l’éduca- tion pour la santé qui fonctionnent au sein de la Direction de la promotion de la santé au ministère de la Santé publique.

C : La santé de l’enfant 433- Les actions du Gouvernement dans ce domaine ont été principale- ment centrés sur la promotion de l’allaitement maternel, une meilleure ali- mentation des enfants de moins de 05 ans, une bonne couverture vaccinale, la réduction de la mortalité infantile l’amélioration de la santé 73 Les drogues sont des substances d’origine naturelle ou synthétique dont l’introduction dans un orga- nisme entraîne une modification d’une ou de plusieurs de ses fonctions en agissant principalement sur le cerveau. L’on les classe principalement en trois catégories : les produits stimulants dépresseurs du sys- tème nerveux central (l’amphétamine et ses dérivés, le crack, la cocaïne, l’ecstasy, la caféine, les anti- dépresseurs, etc.) les produits dépresseurs du système nerveux central (les antalgiques, l’opium, les somnifères, l’alcool, l’héroïne, la morphine, la méthaqualone, etc.) et les produits perturbateurs du sys- tème nerveux central ( le cannabis, la marijuana, le hachisch, le LSD, certains champignons, les inha- lants ( solvants, aérosols, colles) ). 74 Chif res du Comité national de lut e contre la drogue. 196

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 scolaire. L’extension de la stratégie de prise en charge intégrée des ma- ladies de l’enfant (PCIME) s’est poursuivie en 2010. La mise en œuvre du Programme Elargi de Vaccination a permis d’obtenir des taux de couver- ture satisfaisants dont : 81,10% pour le tracer antigen (Penta3), 75,37% pour la vaccination contre la rougeole et 77,82% pour le TT2 avec une complétude des données de 99.24%, ce qui se situe au-delà de l’objectif de couverture vaccinale de 92%. 434- En ce qui concerne les enfants vivant avec le VIH/SIDA, sur le nom- bre de 560.306 personnes infectées, on a relevé en 2010, 48.736 cas d’enfants de 0 à 14 ans, ce qui représente 8,5%. Mais seulement 3 408 enfants infectés par le VIH/SIDA sont sous traitement gratuit antirétroviraux (ARV). Avec ce traitement gratuit par antirétroviraux (ARV) offert par l’Etat, on a observé une augmentation de la survie des personnes vivant avec le VIH/SIDA y compris les enfants infectés.

SECTION III : LA PROMOTION DE LA SANTE 435- En plus des actions du Gouvernement dans ce domaine, les organi- sations de la société civile telle que African Action on Aids (AAA) a éga- lement apporté un appui à la promotion de la santé.

1 : Les actions du Gouvernement pour la promotion de la santé 436- En ce qui concerne la promotion de la santé, les activités du Gou- vernement ont porté sur la nutrition (A), la vaccination (B), l’assainissement et l’hygiène hospitalière (C), la lutte contre les accidents de la circulation (D) avec un accent sur la communication et la sensibilisation du public (E).

A : La nutrition 437- Afin d’assurer la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale et halieutique, le Gouvernement a procédé régulièrement à des inspec- tions sanitaires vétérinaires au niveau des différents mail ons de la chaîne alimentaire, notamment : la ferme, l’abattoir, les établissements de trans- formation, les marchés à bétail, les unités de conservation/stockage et de distribution ainsi que les restaurants. Le tableau ci-dessous donne une indi- cation sur les inspections effectuées dans les abattoirs dans certaines ré-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 gions du pays.

Espèce Bovin Porcin Caprin Ovin Volaille Equin

Saisies

Région ADAMAOUA

Motif

Tuberculose

Quantité (Kg)

- 913

CENTRE

EST

EXTREME- NORD

LITTORAL

5.622 1.797

446

1.445 600

97 69

12 3

54.000 20

partielle
- Distomatose
- Cirrhose

- Tuberculose partielle
- Tuberculose généralisée
- Distomatose
- Autres
- Tuberculose généralisée
- Tuberculose partielle
- Tuberculose généralisée

- 1217
- 314

- 1236
- 20000
- 1850
- 1352

- 6068
- 900
- 2800

NORD

NORD- OUEST OUEST SUD

SUD-OUEST

TOTAL

27.137 2.722 17.838 7.117 12.600

34.650 5.119 17.947 7.189 66 .600 20

- Tuberculose partielle
- Distomatose
- PPBC

- Tuberculose partielle
- Distomatose
- Autres
- Tuberculose généralisée
- Tuberculose partielle
- Distomatose
- Cirrhose
- PPBC
- Autres

- 1026
- 497
- 5

- 19
- 451
- 64
- 8868
- 2858
- 2165
- 314
- 1355

Source : MINEPIA

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 4 : Abattages contrôlés 438- Les missions d’inspection ont eu pour résultat la saisie de grandes quantités de denrées alimentaires contaminées parmi lesquel es nous pou- vons citer :
- le retrait du marché et la destruction des saucisses impor- tées de France par le supermarché Casino basé à Yaoundé et

Région

Denrée

Viandes bovines Importées (Kg)

Viandes Locales (Kg)

Produits halieutiques (Kg)

Découpes de volaille (Kg)

Viandes Porcines (Kg)

Viandes Ovines (Kg)

ADAMAOUA CENTRE EST EXTREME- NORD

1260 7,5

LITTORAL

1958 Bovin

313 1.350 16 6.068 63

NORD

NORD-OUEST OUEST

610 Bovin 235 Porc 12 Chèvre 3

24 boîtes 103 boîtes

235 boîtes

SUD

SUD-OUEST

32

142

72 boîtes 26 sachets

3 carto ns

TOTAL

1958 610

345 2.752 23.5 6.068 63

3

Source : Direction des services vétérinaires

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Douala parce que suspectées d’être contaminées par une bactérie, le « listeria monocytogenes » ;
- les saisies des découpes de volailles importées et transportées illici- tement ; et
- le retrait des viandes et poissons avariés de quelques poissonneries. 439- Le tableau ci-après récapitule les quantités saisies en 2010. Tableau n° 5 : Saisies à l’inspection

440- D’autres activités dans ce domaine visant à assurer une nutrition ap- propriée et équilibrée englobent : l’élaboration d’un programme de fortification alimentaire en micro nutri- ments à travers la signature de conventions avec 10 entreprises nationales dont 6 huileries et 4 minoteries ; et la formation de 26 techniciens médico sanitaires dans les régions de l’Ada- maoua et de l’Extrême-Nord à la vulgarisation aux techniques de purifi- cation de l’eau dans les ménages.

B : La vaccination 441- Des campagnes d’immunisation contre les maladies évitables par la vaccination telles que la méningite, la fièvre jaune, les hépatites, la rou- geole, etc. ont été menées. A titre d’exemple, 1,3 million de personnes vul- nérables ont été vaccinées contre la grippe pandémique A(H1N1). Pendant ces campagnes, la vitamine ‘A’ a été distribuée aux enfants âgés de 6 à 59 mois et aux femmes en postpartum après accouchement, ainsi que du fer et de l’acide folique à 370 000 femmes enceintes.

C : L’assainissement et l’hygiène hospitalière 442- Afin de promouvoir l’hygiène et une meilleure gestion des déchets hospitaliers, des incinérateurs ont été acquis pour les hôpitaux centraux et régionaux de Douala et Yaoundé.

D : La lutte contre les accidents de la circulation 443- La politique de lutte contre les accidents de la circulation en 2010,

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 s’est articulée autour de la prévention (1), de la sanction (2) et de la prise en charge des victimes (3).

1) La prévention 444- Les actions de prévention ont porté sur l’amélioration du cadre insti- tutionnel, sur la réforme du permis de conduire et sur l’amélioration des in- frastructures routières.

445- Au plan institutionnel, on peut signaler la signature de l’Arrêté n° 102/PM du 7 juin 2010 portant création d’une commission interministé- rielle ad hoc de sécurité routière pour l’optimisation des actions de pré- vention et de sécurité routières. 446- Pour ce qui est de la réforme de l’examen du permis de conduire, le ministre des Transports a pris l’instruction ministérielle n° 2010/01026/IM/MINT/SG/DTT/ du 18 juin 2010 relative à l’organi- sation de l’examen du permis de conduire vise à rationnaliser la formation dans les autoécoles, l’examen de permis de conduire et sa délivrance. 447- Au rang des innovations apportées par cette instruction à l’organi- sation de l’examen du permis de conduire figurent l’ informatisation de toute la chaîne depuis les autoécoles agréées, la publication des listes de candidats inscrits et admis, regroupement des centres départementaux au niveau régional et supervision des examens par des chargés de mission à l’exemple du baccalauréat pour s’assurer de l’effectivité des épreuves pratiques. 448- Pour ce qui est du facteur infrastructurel, les travaux de sécurisation de l’axe lourd Douala-Yaoundé ont été menés à terme75.

2) La répression 449- Les actions répressives se sont analysées en des suspensions de per-

75 Il s’est agi de reprofiler des zones à courbe, d’augmenter le nombre de voies sur les fortes pentes, de mettre en place des séparateurs de voies dans les zones de grande vitesse, d’améliorer la signalisa- tion horizontale et verticale sur 264 Km , de met re en place des éléments de sécurité routière, notam- ment des glissières munies de bulbes auto réfléchissantes, de créer des passages à niveau piétonniers (passerelles) à certains endroits accidentogènes. 201

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 mis de conduire, des cartes de transports publics et des licences ordinaires de transport public. Ainsi, soixante (60) permis de conduire et trente deux (32) cartes de transport public ont été suspendus pour un période d’un (1) mois pour excès de vitesse. Par ail eurs, suite à des accidents mortels de la circulation, dix (10) suspensions de licences ordinaires de transport pu- blic, toutes catégories confondues, d’une durée d’un (1) mois à une durée indéterminée ont été infligées, aussi bien à des compagnies de transport pu- blic qu’à des individus titulaires.

3) L’organisation de la prise en charge des victimes 450- Elle a été marquée entre autres par la signature de l’Arrêté n°161/CAB/PM portant création, organisation et fonctionnement du co- mité du suivi médical des accidentés de la voie publique pour une rapide et meil eure prise en charge, la col ecte et le traitement des données sta- tistiques fiables et harmonisées sur les accidents de la route et des vic- times.

E : La communication et la sensibilisation du public 451- La communication et la sensibilisation du public aux programmes de santé a été assurée en particulier à travers la campagne nationale de vaccination contre la grippe pandémique A (H1N1) et les campagnes de vaccination contre les maladies évitables par la vaccination. Par ail eurs, des pairs éducateurs ont été formés à la sensibilisation sur la propagation des IST et du VIH/SIDA ainsi que sur les risques de grossesses précoces dues aux rapports sexuels non protégés et aux cas de viols des adoles- centes et des adultes. La sensibilisation en matière de prévention du cholera a été engagée. Les consommateurs ont également été sensibilisés sur les pratiques de bonne hygiène alimentaire à travers les programmes de radio et de télévision.

2 : Les actions de promotion de santé par la société civile 452- En dehors des activités menées par l’ONG African Action on Aids (AAA) (A), d’autres organisations de la société civile se sont déployées dans le cadre de la couverture du risque de santé sociale (B)

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

A : Les activités menées par African Action on Aids 453- En 2010, l’AAA a consolidé et lancé son plan de santé préventive qui préconise des comportements positifs essentiels contre les maladies. Grâce à une aide substantiel e accordée par le ministère de l’Agriculture et du Développement rural, AAA et MIFED ont procédé à la construction de 42 latrines appropriées dans les régions du Nord et du Centre dans les Caisses villageoises d’épargne et de crédit auto gérées (CVECA) sui- vantes : Goura, Teate, Nkolngok, Mbangassina, Bitam, Pela, Mengué-Kom, Mvebekon, Abem, Zalom, Ngalla, Nlobole, Ebolakounou, Abemnedjock, Koum, Edou, Begni, Manakagna, Leka, Endinguili, Baliama, Yemessoa II, Talba, Minsoa, Nkouloutou, Zima, Nkolkosse, Ndjoré II, Mengang, Bibea, Kamba, Medjeme, CECA Akga, Eboman, Nomayos, Ngondi Mbele, Fang Biloun, Kane, Ate, Nsan, Essaboutou, Mimbang. Ceci constitue un exem- ple de partenariat dynamique entre l’Etat et les organisations de la société civile dans le secteur de la santé, ce qui permet au Gouvernement de réa- liser ses objectifs de 1.200 000 latrines appropriées dans les zones ru- rales en 2020.

B : La couverture de la population en matière de mutualisation du risque maladie 454- Le taux de couverture de la population en matière de mutualisation du risque maladie peut être analysé à travers le nombre de mutuelles de santé par district de santé (1) ainsi que le taux d’accessibilité (2).

1) Le nombre de mutuelles de santé par district de santé 455- 158 mutuel es de santé fonctionnent au Cameroun réparties dans 70 des 178 districts de santé existants, ce qui représente un taux de 39.3 %. Certains districts disposent de plus d’une mutuel e de santé. Les régions du Nord-Ouest et de l’Ouest ont des pourcentages élevés de districts dispo- sant d’au moins une mutuelle de santé soit respectivement 14 et 10 %. La région de l’Adamaoua présente une situation de contraste où seul le dis- trict de Ngaoundéré rural dispose de mutuel es de santé (14 au total avec une association des Mutuel es de Santé).

203

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

2) Le taux d’accessibilité 456- La population couverte par un système d’assurance maladie est à en- viron 5%. Des données spécifiques ne sont pas disponibles en ce qui concerne l’accessibilité des groupes vulnérables (femmes, enfants, per- sonnes handicapées et personnes âgées) aux mutuelles de santé parce que les adhésions sont généralement faites par les chefs de famille. Néan- moins, on peut signaler un taux d’adhésion d’environ 39,2 % en moyenne de femmes à ces mutuelles. Les plus forts taux d’adhésion des femmes sont observés dans les Régions du Centre, du Sud et de l’Ouest (50 %) et les taux les plus bas sont enregistrés au Nord (2,82%) et dans l’Adamaoua (13,95 %).

457- De ce qui procède, il est évident que le gouvernement du Cameroun, soutenu par les partenaires au développement et certaines ONG, conti- nue à faire des efforts pour promouvoir et protéger le droit à la santé. Ce- pendant, il reste encore beaucoup à faire pour garantir à chaque camerounais une meil eure santé physique et mentale.

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 458- Les indicateurs permettant de faire une appréciation du droit à un ni- veau de vie suffisant sont déclinés à travers les efforts des pouvoirs publics en vue de garantir le droit à une nourriture suffisante (section 1), l’accès à l’eau et à l’énergie (section 2) et le droit à un logement convenable (sec- tion 3).

SECTION I : LE DROIT A UNE NOURRITURE SUFFISANTE

459- La disponibilité (1) et l’accessibilité (2) sont les indicateurs permettant d’apprécier le niveau de réalisation du droit à une nourriture suffisante.

1 : les actions en vue de garantir la disponibilité en denrées ali- mentaires

460- La disponibilité revêt une dimension à la fois quantitative (A) et qua- litative (B).

A : La disponibilité quantitative 461- Pour garantir la disponibilité en denrées alimentaires, l’option a été prise, dans le DSCE de moderniser l’appareil de production afin de per- mettre le développement des productions agricoles (1), animales (2), ha- lieutiques (3) et forestières.

1) Le développement des productions agricoles 462- Trois axes orientent le développement du secteur agricole. Il s’agit de la redynamisation de la filière riz, du développement de la culture du maïs et du manioc ainsi que le développement de l’agriculture intensive dans les filières porteuses (bananes dessert, banane plantain, sucre, sorgho palmier à huile, cacao, café, coton etc.). 463- Il faut relever que la multiplication des initiatives de promotion des céréales et tubercules produits localement, s’impose comme alternative à la consommation du riz importé. 464- Dans la répartition du budget 2010, les grandes filières agricoles

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 ont reçu une dotation globale de 9,450 mil iards dont 4,740 mil iards pour les cultures industrielles et 4,710 mil iards pour les cultures vivrières. 465- En dehors de ces cultures, des appuis divers ont été apportés entre autres, à la vulgarisation agricole, au financement, aux opérateurs privés et communautaires, au développement des infrastructures rurales (piste de col ecte), à l’aménagement et au développement de la zone de Bakassi76 et du Lac Tchad, à la réhabilitation de 10 fermes semencières et au Pro- gramme national de sécurité alimentaire. 466- Un accent a également été porté sur le développement durable des productions agricoles. A cet effet, 1247 groupements de producteurs ont été appuyés dont 706 ont bénéficié de financement à hauteur 1 413 370 000 F CFA77,et 106 organisations faîtières ont été finan- cées. 467- Dans la filière riz, près de 10 tonnes de semences améliorées de riz ont été remises à 2500 riziculteurs le 30 juin 2010 au siège de l’Institut de recherche agricole pour le développement (IRAD), à Yaoundé. En com- pagnie des experts, 36 groupes de producteurs ont testé et approuvé ces semences. 30 tonnes de semences améliorées ont été produites entre mai 2009 et avril 2010.79 468- Dans la filière banane plantain, il est produit environ 1,3 mil ion de tonnes de banane plantain par an au Cameroun. Cette production encore insuffisante fait l’objet d’études pour améliorer la production par des croi- sements entre les 150 variétés disponibles pour obtenir des variétés nou- velles, résistantes à la Cercosporiose qui réduit la production.

2) Le développement des productions animales 469- Au niveau de la production animale, la politique est axée sur amé- lioration de l’élevage à cycle court (aviculture, élevage des porcins, des pe- tits ruminants et élevage non conventionnel) et la création de ranches de moyenne et grande taille pour l’élevage bovin.

76 Ces zones enclavées sont considérées comme prioritaires. 77 1.413.370.000 F CFA soit : 2.157.820 euros. 78 CT du 1er juillet 2010. 208

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 470- Pour mettre en œuvre cette politique, le MINEPIA s’est doté depuis l’année 2009 d’un Schéma directeur pour le développement des filières de l’élevage au Cameroun afin de réduire les déficits de consommation des denrées d’origine animale et a privilégié une approche par filière qui s’est traduite par la mise en œuvre de programmes prioritaires notamment dans les filières avicole, laitière, porcine, bovine et dans l’élevage non conven- tionnel. 471- Au cours de l’année 2010, les projets ci-après ont été réalisés :
- The Smal holder dairy development Project (SDDP) dont la dotation budgétaire de 2009 en cours d’utilisation était de 425 mil ions F CFA79. En 2010, 47 GIC et une coopérative d’environ 300 membres en ont été bénéficiaires. La production du lait a été estimée à 732 tonnes.
- Le Programme de développement de la filière Porcine (PDFP) : Ce programme a bénéficié d’une dotation budgétaire de 777 mil- lions de F CFA80 en 2010. 29 665 éleveurs en ont bénéficié et ont produit 417 000 porcs. •Le Projet d’appui au développement de l’Aviculture Villageoise (PADAV) :
- En 2010, les ressources budgétaires affectées à ce projet se sont éle- vées à 266 millions F CFA.81 40 000 éleveurs en ont bénéficié et ont produit 10 millions de têtes. •Le Projet d’appui aux élevages non conventionnels (PAPENOC) :
- En 2010, les ressources budgétaires du projet se sont élevées à 288 millions F CFA82 ; 486 GIC en ont bénéficié et ont produit 1332 tonnes de viande.
- Le Projet d’appui au développement des petits ruminants (PADPR) :
- Ce projet a reçu une dotation budgétaire de 33 millions F CFA83 en 2010, a produit 7000 têtes de bœufs pour au moins 20 000 tonnes de viande. •Le Projet d’appui au développement de la filière apicole (PADFA) :
- Ce projet a été financé à hauteur de 67 mil ions F CFA84. 165 GIC dans cinq régions, soit environ 29 665 éleveurs en ont bénéficié et ont produit environ 804 tonnes de miel. 472- Bien que certains de ces projets n’aient qu’une seule année d’exé- cution, l’ensemble de ces projets a contribué significativement à l’amélio-

79 Soit : 648 429 euros. 80 Soit : 118 6300 euros. 81 Soit : 345 038 euros.

82 Soit : 439 694 euros. 83 Soit : 50 400 euros. 84 Soit : 102300 euros 209

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 ration de l’offre en denrées alimentaires d’origine animale. Ces projets ont mobilisé en 2010, environ 1431 millions de F CFA85 et au moins 72 920 éleveurs ont bénéficié de leur accompagnement. La production globale générée par leurs activités sur le terrain est estimée à au moins 80 502 tonnes de viande et au moins 732 tonnes de lait. B : La disponibilité qualitative 473- En vue d’assurer la qualité des produits alimentaires offerts au consommateur, l’option pour une vignette sur certains produits manufactu- rés a été prise (1) à côté des actions de l’ANOR (2).

1) La vignette sur certains produits manufacturés 474- Le Décret n° 2010/0483/PM du 18 mars 2010 a fixé les modali- tés de mise en œuvre de la vignette sur certains produits manufacturés. Il dispose en son article 11, que le contrôle de l’authenticité et de l’effectivité des vignettes sur les produits est assuré par les services compétents du mi- nistère en charge du Commerce sur toute l’étendue du territoire national. Son application devrait permettre de lutter contre la contrefaçon des pro- duits manufacturés afin de préserver davantage la santé du consomma- teur.

2) Les actions de l’ANOR 475- Les actions de l’ANOR ont consisté en l’élaboration des normes et l’organisation des contrôles de qualité et la certification de conformité aux normes des produits à l’importation et à l’exportation. L’on peut ainsi rele- ver que les filières agroalimentaires et cel e des fruits et légumes font par- tie des domaines où de nouvel es normes ont été élaborées. Par ail eurs, les normes de farine de froment et des huiles végétales raffinées ont été révi- sées en vue de permettre l’enrichissement de ces produits en vitamines86.

85 Soit : 2184750 euros. 86 L’ANOR a élaboré 67 nouvelles normes dans les filières agroalimentaires, des matériaux de construc- tion, de l’électricité, des fruits et légumes. Voir CT du 28 juin 2011, p. 9. 210

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : Les actions en vue de garantir l’accessibilité des denrées ali- mentaires 476- Ces actions ont été orientées essentiel ement vers la maîtrise du cir- cuit de distribution et ont porté aussi bien sur le renforcement du cadre ins- titutionnel avec la création de l’Observatoire national des produits de grande consommation (A) que sur la facilitation de l’accès aux produits de consommation courante (B), même si l’on a constaté la persistance de la pénurie de certaines denrées (C).

A : La création de l’Observatoire national des produits de grande consommation 477- L’Observatoire national des produits de grande consommation qui est un « organe de veille et d’aide à la décision dans le cadre de la straté- gie d’approvisionnement régulier du marché national en produits de grande consommation »87 a été créé par le Décret n° 2010/1743/PM du 9 juin 2010. Cet organe a pour missions, entre autres88 :
- de proposer une liste des produits de grande consommation, en fonc- tion des besoins et des habitudes de consommation des populations tant à l’échelon national que régional ;
- de rassembler et d’exploiter toutes les informations relatives à la pro- duction, l’exploitation, l’importation, la distribution et la commercia- lisation des produits de grande consommation ;
- d’examiner et d’émettre un avis sur toutes les questions relatives à la constitution des stocks régulateurs de produits de grande consom- mation ;
- de dresser un état des lieux périodique des approvisionnements sur le marché intérieur, et de proposer au Gouvernement, des mesures susceptibles de prévenir les pénuries ;
- d’élaborer un plan d’organisation des filières non structurées. 478- En vue d’opérationnaliser l’Observatoire, deux décisions ont été si- gnées le 21 septembre 2010 par le ministre du Commerce. Il s’agit de la Décision n°0061/Mincommerce/CAB qui en constatait la composition et la décision n°0062/Mincommerce/CAB qui en désignait les membres du Secrétariat technique tel que prévu par les articles 5, 6, 7 du décret de création.

87 Article 2 du décret n°2010/1743/PM du 19 juin 2010 ci-dessus évoqué. 88 voir article 3 du décret ci-dessus évoqué pour l’énumération de toutes les missions de l’Observatoire. 211

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Ce secrétariat est entre autres, chargé de89 :
- préparer les notes conjoncturel es sur les produits de grande consom- mation, à soumettre à l’examen des membres de l’Observatoire ;
- centraliser toutes les informations relatives à la production, l’exploi- tation, l’importation, la distribution et la commercialisation des pro- duits de grande consommation. 479- Avant la création et la mise en œuvre de l’Observatoire, des mesures de facilitation de l’accès aux produits de consommation courante étaient déployées.

B : La facilitation de l’accès aux produits de consommation courante 480- Les responsables du ministère du Commerce ont organisé, comme les années antérieures, une vaste opération de vente promotionnelle des pro- duits de première nécessité. Cette opération est menée grâce au parte- nariat avec quelques sociétés, commerçants et opérateurs économiques identifiés dans certaines villes, pour rendre accessible aux ménages, les produits de première nécessité, à l’instar des huiles de table, du sucre, du riz, de la viande de bœuf, de la volail e, du poisson et autres denrées à des prix défiant toute concurrence. 481- Cet accès est facilité par l’accroissement du nombre de magasins et boutiques témoins et par la poursuite de l’organisation des caravanes de vente promotionnelle. 482- Dans tous les chefs-lieux de département du pays, des magasins de vente promotionnel e des produits de première nécessité ont été ouverts, en- trainant de ce fait un accroissement substantiel de leur nombre dans cer- tains chefs-lieux des régions. La vil e de Douala est passée de 51 magasins et boutiques témoins en 2009 à 96 magasins et boutiques témoins en 2010, soit un taux de plus de 88,23%. 20 nouveaux magasins de vente promotionnelle ont été ouverts à Yaoundé. 4 nouveaux magasins ont vu le jour à Ebolowa. 483- L’opération des caravanes promotionnelles itinérantes à été généra- lisée et rendue pérenne tout au long de l’année 2010. Des points de col- lecte des produits vivriers autour des grandes vil es ont été densifiés. Ces efforts ont néanmoins été mitigés par la persistance de pénuries en den- rées alimentaires.

89 Voir le décret de création sus évoqué. 212

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C : La persistance des pénuries en denrées 484- Plusieurs denrées alimentaires et produits de consommation courante ont connu des pénuries courant 2010. Outre le maquereau et le sucre, des pénuries de gaz domestique, de pétrole, de riz, d’huile de palme, d’huile de table, etc. ont été signalées. 485- S’agissant du maquereau, le Cameroun qui n’en produit pas, en importe 130.000 tonnes par le biais des importateurs. La suppression des droits de douane n’a pas empêché que le prix du maquereau sur le mar- ché local soit influencé par les cours à l’international. 486- Pour ce qui est du sucre, la production nationale étant insuffisante, le gouvernement a donné des autorisations à certains opérateurs de la filière pour importer du sucre à hauteur de 25.000 tonnes. L’Inde qui est le pre- mier producteur mondial de sucre a connu des problèmes climatiques qui ont causé une chute de six millions de tonnes sur l’approvisionnement du marché international. Ce déficit a entraîné un renchérissement des cours sur le marché mondial. 487- Les opérations ponctuelles pour alimenter et réguler les marchés en maintenant une certaine stabilité des prix des denrées de première néces- sité ne produisent pas toujours les effets escomptés dans un environnement où l’économie libérale est consacrée et où la production nationale est très souvent confrontée à l’incapacité de satisfaire la demande.

SECTION II : LE DROIT A L’EAU ET A L’ENERGIE

1 : L’accroissement de l’offre en eau 488- En 2010, le Gouvernement a renforcé le cadre juridique et institu- tionnel d’approvisionnement des villes en eau potable (A), notamment à Yaoundé, et poursuivi les travaux de réhabilitation des réseaux existants (B).

A : Le renforcement du cadre juridique et institutionnel d’approvi- sionnement en eau dans les grands centres urbains

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 489- Au cours de l’année 2010, d’ importants textes ont été pris dans le secteur de l’eau :
- le décret n° 2010/3720/PM du 27 décembre 2010 portant ap- probation, du Règlement du service affermé de distribution de l’eau potable dans les centres urbains et périurbains du Cameroun. Cet important texte qui régit les rapports entre le fermier la Camerou- naise des Eaux (CDE) et les consommateurs, fixe clairement les droits et les obligations de chacune des parties, ainsi que les sanctions en cas de leur violation. Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’une instance de régulation du secteur de l’eau ;
- l’Arrêté n° 162/CAB/PM du 01 novembre 2010 a porté création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de pilotage du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Yaoundé à partir du fleuve Sanaga. L’article 2 de ce texte prévoit que le Co- mité90 est l’organe de pilotage, de coordination et du suivi de la réa- lisation du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Yaoundé et ses environs à partir du fleuve Sanaga ;
- la convention col ective nationale des entreprises du secteur de l’eau potable et de l’assainissement liquide adoptée le 28 janvier 2011, dont la finalité est l’équité dans le traitement dans le traitement des employés du secteur l’eau potable et de l’assainissement liquide.

B : Le démarrage des travaux de réhabilitation et d’extension des réseaux d’adduction d’eau dans plusieurs villes du pays

490- Ces travaux représentent la mise en œuvre du programme de "réha- bilitation et d’extension des adductions d’eau de Yaoundé, Douala et de plusieurs villes et localités à travers l’ensemble du territoire", annoncé par le président de la République dans son message à la nation le 31 décem- 90 Le Comité est notamment chargé :
- de la conduite des négociations avec la partie chinoise en vue de la signature du contrat de service pour la réalisation du projet ;
- de la coordination et du suivi de l’ensemble des opérations relatives aux études, à la construction et à la mise en service des ouvrages et équipements du projet ;
- du respect des orientations techniques et environnementales, conformément aux normes et pratiques nationales, voire internationales en matière de sécurité et de gestion des aspects environnementaux et sociaux, y compris le plan de gestion environnementale et sociale du projet ;
- de la préparation des négociations en vue de la mobilisation des financements nécessaires à la réa- lisation du projet, en liaison avec le partenaire chinois China National Machinery & Equipement Im- port & Export Corporation (CMEC) ;
- du pilotage de toutes les composantes du projet dans le but d’atteindre les objectifs de délai, de coût et de performance visés. 214

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 bre 2009. Il tend à réduire le déficit considérable d’approvisionnement en eau, notamment dans les villes de Douala et Yaoundé. Pour une demande de 280.000 m3 d’eau par jour, Douala ne reçoit que 105.000 m3, soit un déficit de 175.000 m3. La ville de Yaoundé devrait consommer quoti- diennement 150.000 m3 d’eau mais el e ne reçoit que 97.000 m3, soit un déficit de 53.000 m3. 491- Les principaux projets structurants dont les travaux sont en cours en 2010 sont les suivants :

- la mise en service le 25 juin 2010, d’une station de traitement de l’eau potable, dans la localité d’Ayato, à quelques kilomètres de Douala. El e a été construite par l’entreprise chinoise CGC Overseas Construction Group (CGCOC). D’un coût total de 18 mil iards FCFA, Elle a été financée grâce à un prêt de 11 mil iards FCFA de la Ré- publique populaire de Chine, à travers Eximbank, mais aussi par une quote-part de l’Etat et Camwater qui s’élève à 7 milliards FCFA. Les ouvrages réalisés ont permis de porter la capacité de production d’eau de Douala de 105.000 à 180.000 m3 par jour, soit une aug- mentation de 75.000 m3 par rapport à la production initiale ;
- la construction d’une usine d’une capacité de 50 000 m3/j sur la Mefou pour porter la production d’eau de Yaoundé à 150 000 m3/jour ;
- la réhabilitation des stations de traitement des vil es de Bertoua, Edéa, Ngaoundéré ;
- la réhabilitation, l’extension et la densification du réseau dans 18 centres : Akono, Bafang-Banka, Bafia, Bana, Bangangté, Ban- gou, Bansoa, Penka-Michel, Ebolowa, Foumban, Kumba, Kousseri, Loum, Mamfé, Manjo, Mbanga, Ngoumou, Nkongsamba et Sang- mélima ;
- la réhabilitation, le renforcement et l’extension de systèmes d’ap- provisionnement en eau potable de 52 centres. (Première phase : Douala, Bogo, Maroua, Mbankomo, Jikejem-Oku). Ces réalisations sont inscrites dans le programme d’investissements adopté par la Camwater avec pour objectif de porter le taux de la desserte na- tionale qui est actuellement de 35%, à plus de 60% à l’horizon 2015.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 492- Quelques projets d’urgence ont permis :
- la construction de 10 bâches (réservoirs) de 6 m3 d’eau dans cha- cun des dix (10) sites dans la ville de Yaoundé (quartiers Carrière, Ucac, Mimboman, Emana, Nkolbisson, Messa Me Ndongo, Ahala, Simbock, Oyomabang, Rond-point Damas) ;
- la construction de 34 forages avec pompe manuel e dans la vil e de Yaoundé ;
- l’achat de 4 camions citernes pour l’approvisionnement des bâches en eau potable. 493- De nombreux projets d’infrastructures sont mis en œuvre, aussi bien pour accroître la capacité de production en eau qu’en électricité.

2 : L’accroissement de l’offre en énergie 494- L’accroissement de la production énergétique tient compte entre au- tres, de la construction du barrage de Lom Pangar, de Memve’ele, de Nachtigal, de la centrale thermique de Kribi.
- le barrage réservoir de Lom Pangar est prévu pour une capacité de 6 milliards de m3. Il a pour objectif entre autres, de réguler le débit du fleuve Sanaga et d’augmenter de 170 MW les capacités de pro- duction de Songloulou et Edéa. Les travaux d’aménagement du site ont démarré. La finalisation des textes relatifs au classement du site dans le domaine public artificiel de l’Etat, l’indemnisation et le dé- guerpissement des populations sont en cours ;
- le projet Nachtigal a pour but de rendre possible l’extension de l’usine d’aluminium à Edéa pour que la capacité de production de celle-ci passe de 90 000 t à 300 000 t ;
- le projet Mékin : Ce projet fait l’objet du décret n° 2010/328 du 18 octobre 2010 qui crée la société Mekin Hydroélectric Develop- ment Corporation (HYDRO MEKIN) à capital public avec l’Etat comme actionnaire unique. Il a pour mission de concevoir, financer, construire et exploiter la centrale de Mékin de 15 MW de puissance instal ée, ainsi que d’autres aménagements sur le bassin du Dja, avec la mise en place des équipements et l’acquisition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à leur exploitation. Les travaux d’accès sur le site ont été lancés ;
- le projet de la centrale à gaz de Kribi d’une puissance de 286 MW

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 a pour objectif d’assurer une ligne de transport de 225 KV sur 100 km pour l’évacuation de l’énergie de Kribi à Edéa. Les opérations du plan d’indemnisation et de recasement sont achevées. Le lancement des travaux de génie civil sur le site et de construction des lignes de transport ont démarré depuis mars 2010. 495- La situation énergétique au Cameroun est particulièrement difficile. Pour y faire face, le Gouvernement a mis en place un Programme ther- mique d’urgence (PTU) dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à EDC. Ce programme consiste en la mise à disposition d’une puissance additionnel e et la construction91 de quatre (4) centrales thermiques dans les villes de Yaoundé 60 MW, Bamenda 20 MW, Mbalmayo 10 MW et Ebolowa 10 MW. Le PTU permettrait donc de passer l’étiage 2011. 496- Le Cameroun dispose d’une capacité de production installée de 1017MW, soit 720MW de capacité hydroélectrique et 297 MW de ca- pacité thermique. Face à une demande sans cesse croissante, l’offre est in- suffisante. Le taux d’accès à l’électricité au Cameroun est d’environ 30% en zone urbaine et en dessous de 10% en zone rurale. 497- La construction du barrage de Memve’ele, constitue un début de so- lution au déficit énergétique. D’une puissance de 15 mégawatts, il rentre dans le cadre du doublement de la production d’énergie du Cameroun à l’horizon 2015. Il est financé par la banque chinoise Eximbank et la par- tie camerounaise pour un montant de 25 milliards FCFA92. A terme, l’éner- gie produite par ledit barrage permettra de couvrir tout le département du Dja et Lobo, celui du Nyong et Mfoumou en partie, notamment les locali- tés de Endom et Akonolinga, et le département du Nyong et So’o et de l’Océan dans le cadre d’un fonctionnement en réseau interconnecté. 498- A travers le Projet de renforcement et d’extension des réseaux élec- triques de transport et de distribution, le taux d’électrification en zones ru- rales devrait s’accroitre. D’un coût total de 42 milliards F CFA93, la matérialisation dudit projet a prévu la construction de 100 km de ligne 90 KVA entre Mbalmayo et Ebolowa et un poste haute tension/moyenne ten- sion 90/30 KVA à Ebolowa. La construction de 1500 km de lignes moyenne tension 30 KV et de 900 km de ligne basse tension. Ce projet co-

91 Les contrats de service y relatifs ont déjà été signés et au stade actuel, les entreprises cocontractantes de l’Etat s’activent intensément dans la réalisation de ces ouvrages dont la livraison et la mise en service sont prévues pour fin septembre 2011. 92 Soit : 38.167.938 euros. 93 Soit : 64.122.137 euros. 217

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 financé par le Gouvernement du Cameroun, la Banque Africaine de Dé- veloppement (BAD) et l’Agence internationale de coopération du Japon (JICA) va également donner lieu à l’installation de 870 postes de 50 KVA et de 25 KVA ainsi que l’instal ation de 1100 foyers d’éclairage public et des compteurs à prépaiement. Au final, l’on annonce la réalisation de 332.000 branchements. 499- L’Agence d’Electrification Rurale poursuit à la fois une stratégie d’élec- trification des localités à titre pilote, et la mise en œuvre des programmes d’électrification sur financements extérieurs. S’agissant des électrifications ponctuelles à titre pilote, on peut dénombrer de façon non exhaustive, l’électrification de près de deux cent (200) vil ages. 500- Plusieurs programmes d’électrification de nos zones rurales sur fi- nancement des bail eurs de fonds internationaux sont poursuivis, parmi les- quels :
- le programme d’électrification de 26 localités de la dorsale came- rounaise. Il est financé par le Royaume d’Espagne ;
- le programme d’électrification de plus de 100 localités dans la zone RUMPI dans la région du Sud-Ouest sur financement du Fonds eu- ropéen du développement ;
- le programme d’électrification de 33 localités dans 4 régions (Cen- tre, Sud, Nord, Nord-Ouest) sur financement de la Banque Islamique de Développement (BID) ;
- le programme d’électrification rurale dans le cadre du projet de dé- veloppement du secteur sur financement de la Banque Mondiale. 501- En outre l’Agence d’électrification rurale (AER) a signé une conven- tion de partenariat avec le FEICOM pour le suivi des projets d’électrifica- tion rurale financés par cet organisme. 502- Elle a assuré le contrôle de la qualité du service et de la réalisation des investissements dans la concession de AES-SONEL en effectuant des missions de contrôle dans l’ensemble des régions du pays pour s’assurer que les investissements prévus dans le plan d’affaires de AES-SONEL et tendant à l’amélioration de la qualité de service se réalisent dans de bonnes conditions. L’AER a mené des activités relatives à l’ouverture du secteur et à l’introduction de la concurrence. El e a contribué au règlement des différentes plaintes de consommateurs pour surfacturation, interruption illégale de l’électricité, fraude d’énergie électrique, retards dans la pose

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 des compteurs, non remboursement de la caution à la fin du contrat, ré- paration des dommages causés sur les équipements en raison de l’irrégu- larité de la tension. 503- L’accroissement de l’offre en eau et en énergie est mitigé par la per- sistance des pénuries en eau, des délestages en énergie.

3 : La persistance des pénuries en eau et des délestages en énergie 504- En ce qui concerne l’eau, les pénuries font partie du lot quotidien des citoyens dans les grandes villes. 505- Dans les zones rurales, l’approvisionnement en eau potable est en- core plus difficile. . Ces pénuries d’eau dans les grandes vil es sont dues à l’insuffisance de la production par rapport à la demande, à la vétusté et à l’insuffisance des travaux d’extension du réseau, l’accroissement démo- graphique et une urbanisation non contrôlée. 506- Les problèmes des grandes villes sont transposables dans les locali- tés où les sociétés Camwater qui assure la production, et la Camerounaise des Eaux qui commercialise sont actives.

507- Pour faire face à cette crise devenue aigue en 2010, le ministère de l’Energie et de l’Eau a mis sur pied des mesures d’urgence pour contenir les pénuries d’eau dans la capitale camerounaise notamment. Un pro- gramme d’urgence interministériel comportant trois volets a été mis en œuvre. 508- Le premier a concerné le Nyong ou le niveau du cours d’eau a baissé au niveau de la station de pompage d’Akomnyada à Mbalmayo. La construction d’un barrage permettant d’augmenter la charge d’eau a été envisagée. 509- Le deuxième volet a pris en compte les quartiers qui ne sont pas cor- rectement alimentés par le réseau de distribution existant. Dans ces quar- tiers, il a été demandé à la Camerounaise des eaux (CDE) d’instal er des bâches d’eau. Ces cuves posées sur des socles ont fonctionné avec des robinets à la manière des bornes fontaines. La société a pour cela acheté deux camions citernes chargés d’alimenter ces cuves, où les populations se sont approvisionnées. Avant cette opération, les sapeurs pompiers et la Communauté urbaine ont prêté main forte à la CDE.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 510- Le troisième volet a porté sur la construction de 34 forages dans les quartiers périphériques de Yaoundé par les entreprises Cgc-Cam et Geo- for. Chacune de ces sociétés a eu à sa charge 17 forages à construire. L’exploration des sites pour l’installation de 20 autres forages s’est pour- suivie. 511- D’autres Camerounais plus fortunés ont fait recours aux solutions al- ternatives comme les forages par exemple pour l’eau, ou l’énergie solaire pour éclairer les ménages.

SECTION III : LE DROIT A UN LOGEMENT CONVENABLE

512- La sécurité légale d’occupation est l’un des premiers critères d’ap- préciation du droit au logement convenable. Les autres caractéristiques que sont la disponibilité, l’habitabilité et l’accessibilité permettent d’ap- précier l’offre dans son aspect à la fois quantitatif et qualitatif. En 2010, des évolutions sensibles ont été enregistrées au niveau de la sécurité légale d’occupation (1) mais l’offre en logement, surtout publique n’a pas connu d’améliorations notables (2). 1 : L’évolution de la sécurité légale d’occupation 513- L’évolution est notable, tant au niveau du cadre normatif (A) que des statistiques de concernant l’accès à la propriété foncière (B). Par ail eurs, les aspects sociaux ont été pris en compte dans le cadre des opérations de rénovation et de restructuration urbaine (C).

A : L’évolution du cadre normatif 514- Dans le cadre de la réforme législative accompagnant la redyna- misation de la promotion immobilière, la loi n° 2010/022 du 21 décem- bre 2010 relative à la copropriété des immeubles a été adoptée94. L’on peut également mentionner l’arrêté n° 0001/E/2/MINDUH du 20 janvier 2010 fixant les règles de présentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière. 515- La loi adoptée a pour objectif de régir la propriété des immeubles bâtis ou à bâtir, appartenant à plusieurs personnes, répartie par lots et comprenant chacun, une partie privative et une quote-part des parties com- 94 Le Décret n°2011/113/PM du 11 mai 2011 a été pris pour fixer les modalités d’application de cette loi. 220

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 munes. Elle s’applique également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contigües ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. 516- La loi encadre la structure et les conséquences juridiques de la co- propriété, précise l’organisation et l’administration de celle-ci, règlemente les transformations, détermine et organise le règlement des différends et fixe les sanctions pénales applicables.

B : Les statistiques sur l’accès à la propriété foncière 517- En 2010, 9897 titres fonciers ont été délivrés dont 645 au profit des femmes95. L’on peut remarquer une évolution par rapport à l’année 2009 où 8411 titres fonciers avaient été délivrés dont 595 au profit des femmes. Au total, le nombre de titres fonciers est évalué à 143 308 en 201096.

C : La prise en compte des aspects sociaux dans les opérations de rénovation et de restructuration urbaine

518- Dans la conduite des opérations de rénovation et de restructuration urbaine conduites par certaines collectivités territoriales décentralisées, les aspects sociaux ont été intégrés. Ainsi, dans le cadre l’aménagement de la voie d’accès au lotissement d’Olembé devant abriter une partie du Pro- gramme gouvernemental de constructions de logements sociaux, des in- demnisations ont été servies à 50 familles victimes d’expropriation et de destruction de leurs biens, pour un montant de 197 millions F CFA97. 519- Par ail eurs, dans les opérations menées par la Communauté urbaine de Douala, cel es ayant eu une incidence sur le droit au logement98 des po- pulations instal ées sur les sites ont donné lieu à indemnisation des victimes.

95 S’agissant de ces dernières, il faut noter que ces statistiques ne prennent pas en compte les femmes dont les noms sont portés sur les titres fonciers établis en indivision, ni celles qui sont mariées sous le régime de la communauté des biens et qui pourraient avoir des droits sur les titres fonciers de leurs conjoints. 96 Jusqu’en 2008, 125 000 titres fonciers avaient été délivrés. 97 Soit environ 300 328 euros. Voir arrêté préfectoral n° 1486 du 5 octobre 2010 du Préfet du département du Mfoundi, créant une Commission départementale chargée de l’indemnisation des victimes de cet e opé- ration. 98 D’autres opérations n’ayant pas forcément touché au droit au logement ont donné lieu à indemnisation. C’est le cas par exemple de la réhabilitation de l’Avenue Roger Milla. Une enveloppe de treize mil ions cinq cents cinquante mille (13 550 000) FCFA a servi à l’indemnisation des populations pour les opéra- tions d’exhumation et de réinhamation des restes mortuaires au cimetière de Ndogbati ainsi que des rites traditionnels. 2 1

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 C’est le cas du projet pilote Eau et assainissement GTZ/CUD dans le cadre duquel une somme de 3 250 000 (trois millions deux cents cinquante mille francs) a été déboursée pour l’indemnisation des populations tou- chées à Mambanda (6 cas) et à Brazzavil e (1 cas). 2 : L’état de l’offre en logement 520- L’on évoquera l’offre publique (A) et l’offre privée (B).

A : L’offre publique 521- En 2009 ont été lancés divers programmes de logements dans le cadre de l’offre publique, pilotés aussi bien par l’Etat que les collectivités territoriales décentralisées. Il s’agit du programme spécial d’urgence de construction de dix mille (10 000) logements sociaux et d’aménagement de cinquante mil e (50 000) parcelles constructibles sur l’ensemble du ter- ritoire national à l’horizon 2013. Il s’agit également du projet d’aména- gement concerté de Bonatoumbè (SAD-CUD et la Collectivité de Bonatoumbè. Certains de ces programmes ont pour objectif la construc- tion de logements sociaux répondant aux normes de l’habitat social, dont l’habitabilité et l’accessibilité économique. L’évolution de ces programmes en 2010 ne révèle pas de livraison d’unités de logements, les travaux sur les différents sites d’Olembé99 à Yaoundé, Mbanga-Bakoko100 et Bona- toumbè101 à Douala étant encore en cours102.

B : L’offre privée 522- Même s’il est difficile d’évaluer l’offre privée en logement, quelques initiatives méritent cependant l’attention. Il en est ainsi du projet de la Cité des Cadres qui est un projet de 770 logements mené à Yaoundé par la So- ciété de promotion immobilière (SOPRIN). En 2010, 210 logements ont été mis à la disposition des acquéreurs103. 99 Dans le cadre de la phase 1 sur ce site, la MAETUR a aménagé 57 plates formes sur une superficie de 19 ha. 100 Les travaux sur ce site ont été lancés le 5 février 2010 par le ministre du Développement urbain et de l’Habi- tat. Dans le cadre des travaux concernant ce site (phase 1 et 2), la MAETUR a aménagé 100 plates formes sur une superficie de 30 ha. 101 Les travaux de VRD, d’électrification et de lotissement ont été réalisés en 2010 sur ce site. 102 La livraison des premiers logements dans le cadre du programme d’urgence est prévue pour 2011. Il faut dire que la première phase de ce projet concerne 2 475 logements soit 1300 à Yaoundé et 1175 à Douala. Sur les 24 entreprises adjudicataires à Douala, huit (8) ont eu en 2010 un taux global d’exécu- tion de 25 %, et les autres, un taux de 5%. 103 Le 16 février 2010, le ministre camerounais du Commerce, accompagné de son homologue tunisien a visité ce projet situé au quartier Ahala. Ces personnalités ont exprimé leur satisfaction par rapport à l’évolution du chantier. V. CT du 12 février 2010. 22

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 523- En dehors de ce projet, cette entreprise compte dans son projet trien- nal 2010-2013, les projets suivants dans la vil e de Yaoundé : le projet de la Cité du Sappelli au lieu dit Nkongoa qui est un projet 3000 loge- ments sociaux, le projet de la Cité du Baobab sis au quartier Febe Village orienté vers la construction de 1200 logements haut standing et le projet du « Clos pavillonnaire Saint-Victor » de 1800 logements localisé au quartier Ekoumdoum. 524- Comme initiative significative, l’on peut également signaler la construction de 100 logements à Nkongoa, localité située sur la route de Mfou, par la société Authentic Develpoers Corporation (ADC)104.

104 Source : MINDUH. 2 3

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 525- L’importance de la valorisation de la ressource humaine dans le pro- cessus de développement a été prise en compte dans le cadre de la Stra- tégie pour la croissance et l’emploi à travers entre autres l’intégration du droit au travail et à la sécurité sociale comme pilier de cette stratégie, avec la définition des différentes actions prioritaires. Ainsi, au cours de l’année 2010, diverses mesures ont été prises en vue d’assurer la garantie du droit au travail (section I) et à la sécurité sociale (section II).

SECTION I : LA GARANTIE DU DROIT AU TRAVAIL 526- Dans l’acception du Comité des droits économiques, sociaux et cul- turels des Nations unies, telle que déclinée dans son Observation géné- rale n° 18, le droit au travail s’entend de l’accès à un emploi décent (§1) et du droit à des conditions de travail justes et favorables (§2).

1 : Le droit d’accès à un emploi décent 527- La stratégie pour l’emploi repose sur les trois grandes orientations suivantes : l’accroissement de l’offre d’emploi (A) ; la mise en adéquation de la demande d’emploi (B) ; et l’amélioration de l’efficacité du marché de l’emploi (C).

A : Les activités menées en vue de l’accroissement de l’offre d’emploi 528- Si en 2010 l’idée de la mise en place d’un cadre général incitatif et de rationalisation des programmes de promotion de l’emploi à travers la création envisagée d’un Conseil National de l’Emploi ne s’est pas concré- tisée, un certain nombre d’initiatives à caractère structurel ont été menées (1). Elles doivent permettre d’apprécier ou d’espérer des résultats dans la lutte contre le chômage à travers la création d’emplois (2).

1) Les initiatives à caractère structurel 529- Au titre des actions à caractère structurel, l’on peut mentionner :
- l’élaboration du schéma opérationnel du déploiement de l’approche HIMO dans les grands chantiers ainsi que du plan de sa vulgarisa- tion auprès des col ectivités territoriales décentralisées. Un Comité de suivi de cette approche a également été créé en juin 2010 ;

2 7

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- l’organisation d’un forum avec la diaspora camerounaise en mai 2010, à Bonn en Allemagne en partenariat avec l’Association DAVOC. Outre l’objectif d’identifier les compétences par la mise en ligne d’un annuaire électronique des compétences de cette dias- pora, les participants à ce forum ont envisagé la mise en place d’un Fonds d’Investissement au profit de la diaspora, dans le but de fa- voriser leur participation au développement du Cameroun. Des re- tombées en termes d’emplois en sont espérées ;
- l’organisation, le 27 juil et 2010, avec l’appui du BIT, du forum d’ap- propriation par le Cameroun du Pacte mondial pour l’emploi. Ce forum a permis de jeter les bases d’un Pacte national pour l’emploi devant définir le rôle et les engagements des différents acteurs de la communauté nationale en matière de promotion de l’emploi ;
- la mise en place d’une Cel ule interministérielle de réflexion sur les modalités d’appui du BIT aux petites et moyennes entreprises en vue de la relance de l’économie et de l’emploi ;
- la signature du décret n°2010/062 du 05 mars 2010 portant or- ganisation du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Eco- nomie sociale et de l’Artisanat qui prévoit la Cellule des activités informelles et des migrations chargée des migrations du secteur in- formel vers le secteur formel ;
- la participation aux travaux de la Cel ule Technique et du Comité de Pilotage de l’audit du Fonds National de l’Emploi (FNE). Cet audit de performance vise à apprécier l’efficacité des activités opération- nelles de la structure. 2) La création d’emplois 530- Le Cameroun ne dispose pas encore d’outils suffisamment fiables pour indiquer, à un moment donné, le taux de chômage réel (ou très pro- bable) ou une photographie complète de la situation des créations d’em- plois. L’on peut néanmoins faire ressortir l’état des tendances en matière de création d’emploi. 531- Ainsi, en 2010, les indicateurs du marché de l’emploi concluent à une augmentation de l’emploi informel et du chômage105, due à la crise 105 Selon le BIT, le chômage a continué de s’aggraver, atteignant ainsi 11,9% en 2009, contre 8,2% en 2007, tandis que le sous-emploi, qui reste extrêmement répandu, avoisinerait 75,8% de l’emploi total. De même, la troisième enquête sur les ménages révèle que le taux de chômage est très important dans les zones urbaines telles que Douala (20%) et Yaoundé (21%).

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 économique mondiale, avec de fortes disparités entre les hommes et les femmes, ces dernières trouvant plus d’emplois dans le secteur informel106. Cette situation déficitaire de l’emploi est fortement corrélée par la faiblesse de l’investissement dans les ressources humaines qui ne répondent pas tou- jours aux besoins de production et de compétitivité de l’économie, dans la mesure où l’offre de formation professionnelle ne bénéficie pas toujours de moyens adéquats permettant de l’adapter aux besoins de compétitivité de l’économie. 532- Il reste qu’au cours de l’année 2010, les créations d’emplois réper- toriées se présentent ainsi qu’il suit : Tableau n° 1 : Situation des emplois créés répertoriés SECTEURS / STRUCTURES

TYPES EMPLOIS CREES

PUBLIC PRIVE

FNE PIAASI

TOTAL

Salariés Indépendants Induits

7461

7650 25 835 2 487

1225 3375

40 946 3712 3375

TOTAL Source : MINEFOP

7461

7650 28322

4600 48 033

533- Ainsi, en matière de création d’emplois salariés, près de 7 461 insti- tuteurs vacataires de l’enseignement général ont été contractualisés, les structures agréées de placement ont placé 7650 personnes et le FNE a placé 28 322 demandeurs d’emploi. 534- Pour ce qui est de la création d’emplois indépendants, les appuis du FNE ont permis l’instal ation de 226 jeunes promoteurs de projets. Cet or- ganisme a soutenu 1206 personnes dont 724 hommes et 842 femmes dans le cadre du Programme d’appui au développement des emplois ru- raux (PADER). Le PIAASI en a appuyé 1225 dont on estime qu’il en ré- sulte 3375 emplois induits. 535- En somme, au moins 47933 emplois ont été créés en 2010. On doit y ajouter le nombre de recrutements opérés dans la Fonction publique par voie de concours dont le chiffré s’élève à 3314 comme relevé supra107 avec 10% de postes réservés aux groupes vulnérables, notamment les per-

106 La proportion était de 95,5% en 2009. 107 V. supra ; Chapitre sur le droit de participer à la gestion des affaires publiques.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 sonnes handicapées108 et le résultat des activités des divers programmes d’insertion de jeunes. Dans le cadre du PAJER-U et le PIFMAS, 70 jeunes ont été insérés contre 53 en 2007 et 15 en 2008. 536- Par ailleurs, au-delà des créations d’emplois, il convient de prendre en considération les activités d’accompagnement des demandeurs d’em- plois et porteurs de projets. 537- A cet égard, en 2010, le FNE a accueil i et orienté 24 839 personnes et effectué 31 698 prospections d’emploi dans les entreprises. Il a formé 2163 chercheurs d’emplois et financé 1432 porteurs de microprojets ont reçu de financement. Ces financements constituent des créations d’emplois indépendants qui pour certains, génèrent des emplois induits. 538- S’agissant du PIAASI, outre le fait que le montant des financements s’est élevé à 800 millions FCFA en 2010, l’on a noté une nette améliora- tion dans le recouvrement des micro crédits dont les remboursements sont exigibles après 11 mois de différés. Ainsi, à la fin de 2010, le PIAASI avait déjà pu recouvrer plus de 360 mil ions francs CFA. Afin de dynamiser da- vantage cet e activité, une soixantaine de motocyclet es ont été acquises au profit des agents et responsables qui en sont chargés.

B : La mise en adéquation de la demande d’emploi 539- Dans le cadre de la réalisation de son programme de développe- ment de l’offre de formation professionnel e dont l’objectif est d’accroître l’employabilité de la population active par une formation professionnelle adaptée qui nécessite l’implication et la responsabilisation des milieux pro- fessionnels spécialisés, les résultats ci-après ont été obtenus en 2010 :
- la signature d’une convention de coopération le 20 octobre 2010 entre le MINEFOP et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
- l’organisation d’une rencontre d’échanges et de concertation avec plus de 35 établissements de commerce dans la ville de Douala à l’effet de promouvoir la formation par alternance et l’emploi des na- tionaux.

108 Il a été enregistré une hausse du personnel de la fonction publique de 1,5% en six mois, soit 199 158 personnel en juin 2010 contre 196 126 en janvier 2010. V. Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation exercice 2010, Ministère des Fi- nances, janvier 2011 p.10.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 540- Toujours dans le cadre du partenariat, les actions d’optimisation de l’efficacité du système de formation professionnel e suivantes ont été réali- sées en 2010 :
- la mise en place de deux centres d’orientation scolaire, universitaire et professionnelle à Yaoundé et à Douala grâce à la coopération suisse à travers la Confédération et le Canton de Genève. Ce pro- jet a commencé par la réhabilitation du bâtiment devant abriter celui de Yaoundé ;
- la signature le 29 novembre 2010 à Séoul, d’une convention de prêt d’un montant de 17 mil iards FCFA avec la Corée du Sud, pour la mise en œuvre du projet de construction et d’équipement de trois (3) centres de formation professionnelle d’excellence à Douala, Limbe et Sangmélima. Un cabinet devant assurer la maîtrise d’œuvre, a été retenu ; les travaux vont démarrer en mars 2011 et pourront s’achever début 2012 ;
- la signature d’une convention avec le CEGEP de Trois-Rivières du Canada pour la réhabilitation du Centre public de formation pro- fessionnelle rapide de métiers industriels de Pitoa ;
- la participation du MINEFOP aux travaux des grandes Commissions mixtes Cameroun - Gabon et Cameroun - République Centrafricaine, dans lesquelles il a été notamment question de migration de travail et de formation professionnelle ;
- le début de la réalisation d’une nomenclature de métiers des filières du BTP, des infrastructures et de l’hôtel erie ainsi qu’une trentaine de référentiels ;
- l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur la formation et l’orientation professionnel es et la fusion avec un projet similaire du MINESEC en un texte unique régissant à la fois la formation professionnel e et l’en- seignement technique et professionnel. 541- Dans l’ensemble, la réhabilitation des SAR/SM et l’équipement des Centres publics de formation professionnelle se sont poursuivis mais avec des moyens de plus en plus réduits. 542- 25 filières de formation qualifiante ont pu être identifiées et 15 réfé- rentiels effectivement élaborés et mis en œuvre dont neuf (9) pour les fi- lières des TIC et 06 pour les métiers manuels ou industriels.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 543- 783 bourses de formation ont été attribuées dans 65 spécialités au bénéfice de 96 centres publics et privés agréés, au titre de l’appui au sec- teur privé et aux apprenants pour promouvoir l’accès à la formation pro- fessionnelle, compte tenu des coûts de scolarité élevés. 544- Dans le cadre de l’assainissement des activités des centres et instituts privés de formation professionnel e, des contrôles pré agrément ont été ef- fectués sur le terrain, les actes relatifs aux structures agréées diffusés et les promoteurs sensibilisés sur la réglementation en vigueur. 478 Centres pri- vés de formation professionnelle ont été concernés par ces activités. Ré- sultat, 379 Centres privés de formation professionnelle encadrant environ 26 000 jeunes, étaient agréés en 2010. 545- Le MINEFOP a publié le 23 novembre 2010 la liste des instituts et centres agréés de formation professionnelle. Cette publication a été l’oc- casion pour la Direction de la formation et de l’orientation professionnel es de constituer une base de données actualisables présentant les offres de formation professionnelle non seulement des instituts et centres, mais éga- lement dans les sections artisanales et rurales et sections ménagères. 546- Il en résulte que l’offre globale des formations offertes par les struc- tures de formation professionnelle publiques et les structures privées agréées sous contrôle du MINEFOP est estimée à 223 spécialités. Ces der- nières sont dans la majorité (70%) offertes en français. Seules 17% d’en- tre elles sont en anglais et 13% sont offertes aussi bien en français qu’en anglais. 547- En termes de secteurs, dans le cas des offres identifiées, le tertiaire est prédominant (23% pour les offres en anglais et 48% des offres en fran- çais). Le secteur primaire est caractérisé par une faiblesse d’offre (3%). 548- Il convient de relever qu’en 2010, la formation continue des travail- leurs est restée un mail on faible dans le dispositif de la formation profes- sionnelle au Cameroun. Les données fournies par des organismes comme le FNE concernent beaucoup plus les jeunes diplômés pour qui la forma- tion est un accompagnement sur le chemin de l’insertion.

C : L’amélioration de l’efficacité du marché de l’emploi 549- Bien qu’ayant fonctionné sans moyens, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) dont l’une des mis-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 sions est de travailler à l’amélioration de la transparence du marché de l’emploi, a néanmoins bénéficié des appuis techniques qui ont permis :
- l’instal ation d’une base de données informatiques portant sur des in- dicateurs spécifiques au marché du travail camerounais, avec l’ap- pui du Projet d’appui à la promotion de l’emploi et à la réduction de la pauvreté (APERP) logé au BIT ;
- un échange d’expériences avec l’Observatoire de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi du Tchad ;
- un renforcement des capacités des chefs d’antennes régionales, des points focaux départementaux et d’entreprises. 550- L’ONEFOP compte à ce jour 10 chefs d’antennes régionales, 58 points focaux départementaux et plus de 400 points focaux installés dans les entreprises. L’opération d’identification des points focaux dans les en- treprises se poursuit. 551- Pour sa part, le FNE, a poursuivi l’extension de son maillage territo- rial par l’ouverture de l’Agence régionale de Bamenda. Avec cette ouver- ture, il dispose désormais de 09 agences régionales (Yaoundé, Douala, Maroua, Bafoussam, Bertoua, Ebolowa, Limbé, Ngaoundéré et Bamenda) et d’une agence locale (Bassa – Douala). Il a organisé en octobre 2010 à Mbalmayo, avec l’appui du Projet APERP du BIT, un atelier de réflexion pour la mise en place d’un centre d’informations et de promotion de l’en- treprenariat des jeunes. 552- En outre, un fichier des compétences nationales a été élaboré avec l’appui du GIP International, un consortium agissant pour les pays mem- bres de l’Union Européenne dans le cadre du Projet de partenariat pour la gestion des migrations professionnelles. 553- Par ail eurs, les fichiers des organismes privés de placement et des tra- vailleurs de nationalité étrangère ont été actualisés. Il en ressort que 84 entreprises de travail temporaire, 18 bureaux et offices privés de place- ment ayant un agrément en cours de validité109, ainsi que 2949 travail- leurs de nationalité étrangère exerçaient légalement leurs activités professionnel es au Cameroun en 2010.

554- Dans le même sens, un Comité de suivi des recrutements dans les grands chantiers à haute intensité de main-d’œuvre a été créé en janvier

109 43 entreprises de placement privé ont été agréées en 2010 tandis que 06 of ices régionaux ont été créés. 233

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2010 dans le but de servir de cadre fédérateur aux actions à mener en faveur de la mise à niveau des nationaux en vue de leur orientation ou insertion dans les filières, métiers et compétences exigés par les maîtres d’ouvrage partenaires des projets structurants. Les activités menées dans ce cadre ont permis de dresser un répertoire des grands chantiers ainsi que celui des besoins en compétences. 555- Le tableau ci-dessous présente l’estimation par types de projet struc- turant, du potentiel d’emplois de ces projets à leur démarrage. Tableau n° 2 : Etat des projets structurants

1

2

3 4

5 6

TYPES DE PROJETS

Barrages hydroélectriques

Centrales à gaz

Centrales thermiques Projets industriels

Projets miniers Projets portuaires

TOTAL

Source : MINTSS

POTENTIEL D’EMPLOIS

45 000

1 100

280 7 146

4 7000 2 6000

126 526

2 : Le droit à des conditions de travail justes et favorables 556- La garantie du droit à des conditions de travail s’est faite à travers l’amélioration de l’environnement du travail (A) la facilitation de la défense des intérêts professionnels (B), la protection de l’emploi.

A : L’amélioration de l’environnement du travail 557- Dans la perspective d’une plus grande maîtrise des données per- mettant d’ajuster les politiques dans ce secteur, l’Observatoire national du travail (ONT) a été créé (1). Par ail eurs, le dialogue social a été poursuivi (2) de même que les actions garantissant le droit à la santé et à la sécu- rité au travail (3).

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1) La création de l’ONT 558- A la suite d’une résolution de la Commission Nationale Consultative du Travail adoptée le 16 septembre 2009 lors de sa 13e session, l’ONT a été créé par Arrêté n°159/CAB/PM du 11 octobre 2010 du Premier ministre. Cette institution a pour mission de produire des chiffres réels sur la santé et la sécurité au travail, la sécurité sociale, le dialogue social, le climat social et les relations professionnel es. 559- Sur le plan organique, l’ONT est doté d’un Comité d’orientation tri- partite chargé de définir ses axes majeurs, d’un Secrétariat permanent com- posé de quatre départements à savoir : les accidents de travail et maladies professionnelles, la sécurité sociale, le suivi du climat social et des affaires générales. L’ONT est également doté de démembrements internes et ré- gionaux. 560- Les premiers responsables de l’institution ont été nommés par déci- sions n°174/ D/MINTSS/CAB du 05 novembre 2010 et n°175/D/MINTSS/CAB du 05 novembre 2010.

2) La poursuite du dialogue social 561- Au cours de l’année 2010, le dialogue social s’est caractérisé, comme l’année précédente, par un aspect préventif à travers la négocia- tion et la révision des conventions collectives (a), et un aspect curatif à tra- vers l’assainissement du climat social dans les entreprises (b).

a) La négociation ou la révision des conventions collectives 562- En 2010, plusieurs conventions collectives nationales et des conven- tions d’entreprises ont été négociées et révisées. C’est le cas de la Conven- tion d’entreprise Orange-Cameroun, de la Convention col ective nationale des organismes portuaires autonomes, de la Convention collective de na- vigation maritime, de la Convention collective de Stockage et de distribu- tion des produits pétroliers, de la Convention collective nationale des assurances et de la Convention collective nationale du transport maritime, transitaires et auxiliaires des transports.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 b) L’assainissement du climat social 563- Au cours de l’année 2010, l’assainissement du climat social s’est fait à travers la mise sur pied par le MINTSS et les partenaires sociaux des co- mités ad hoc tripartites dans les sociétés afin de régler les problèmes des travailleurs. Il s’agit :
- du Comité ad hoc chargé de la relecture du Protocole d’accord re- latif au volet social de la Convention de concession de la régie na- tionale des chemins de fers du Cameroun ;
- du Comité ad hoc chargé d’assainir le climat social à la Caisse na- tionale de prévoyance sociale ;
- du Comité ad hoc chargé d’assainir le climat social au Chantier naval et industriel du Cameroun (CNIC), d’examiner de l’opération de la fusion de l’Union industriel e du Cameroun avec le CNIC. 3) La garantie de la santé et de la sécurité au travail 564- Au courant de l’année 2010, le MINTSS a procédé au contrôle de cent cinquante huit (158) entreprises installées dans les régions de l’Est, Littoral et Centre en vue d’apprécier l’application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, 50 entreprises ne disposent pas au sein de leurs structures d’un Comité d’hygiène et de sécurité au travail (CHST).Cela complique la prise en charge des questions de santé et sécurité dans les structures concernées. Pour cela, l’administration a adressé des mises en demeure afin de les amener à respecter la régle- mentation. 565- Toutefois, l’on note quand même un réel souci de conformité à la ré- glementation. Sur 158 entreprises contrôlées, 100 ont respecté les stan- dards hormis l’absence des CHST mentionnée plus haut. Huit (8) autres entreprises sont hors normes. En ce qui concerne les maladies profession- nelles, l’on a relevé 20 cas récurrents dont la plupart ont été redéfinis et considérés comme maladies professionnelles par l’Arrêté n° 049/MINTSS/CAB du 06 octobre 2009 fixant la liste des maladies pro- fessionnelles indemnisables.

B : La facilitation de la défense des intérêts professionnels 566- La facilitation de la défense des intérêts professionnels s’est faite à tra- vers l’enregistrement de nouveaux syndicats (1) et la protection des délé- gués du personnel (2).

236

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1) l’enregistrement de nouveaux syndicats 567- En 2010, vingt quatre (24) syndicats et fédérations ont été enregis- trés ainsi qu’il ressort du tableau ci-après. Tableau n° 3 : Liste des syndicats enregistrés en 2010

Dénomination

Branche d’activité

Président N°  Enregis- trement

Date d’enregistre ment

Adresse localisation

01

02

03

Syndicat National des croupiers Mannequins et Hôtesses du Cameroun (SYNCHOMACAM) Syndicat des Manutentionnaires du Port de Douala (SMPD) Syndicat National Patronal d’Importateurs d’Alcool et de Spiritueux (GIMAS)

Industrie Habillement

Auxiliaires de transport

Commerce

Pahmi Zachée Garringo

Desu Désiré Auguste Njia Ernest

SN/I/88 28/02/2010 B.P. : 15371 Douala Tél. : 99 99 67 81

SDI/88 09/04/2010 Douala

E4/172 24/06/2010 Douala

04

Syndicat Inter Régional des Travailleurs d’Assainissement, Propreté et Activités Connexes du Cameroun (SYNAPACC)

Assainissement Nguekam Tachom Gérard Vérité

SN/1/89 29/06/2010 Douala

05

Syndicat Départemental des Travailleurs de la Zone Portuaire (SDTZP)

Transport maritime

Tondam Jean Pierre

SID/90 29/06/2010 B.P. : 11922 Douala

06

Syndicat des Travailleurs Industrie de

Mbonguel SID/96 28/09/2010 Douala

07

d’exploitation et de Transformation du Bois du Wouri (STETRABOW) Syndicat Départemental de l’Enseignement Privé du Nyong et Kelle (SYNDEPNK)

Transformation e Jano

Enseignement Simb Simb SID/87 09/04/2010 Eséka privé

08

09

Fédération des Organisations Syndicales Autonomes des Transports (FOSAT)

Syndicat National des Transporteurs par Taxis, Cars et Camions du Cameroun (SYNRAACAM)

Transport

Transport

237

Eloundou Zacharie

Tsaki Bertrand Désiré

FED/11 28/09/1010 B.P. : 15199 Yaoundé

SN/I/90 24/06/2010 B.P. : 15851 Yaoundé

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 238

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Dénomination Branche Président N°  Date

Adresse

d’activité

Enregis- trement

d’enregistre ment

localisation

10

Confédération Camerounaise du Travail (CCT)

Centrale Syndicale des Travailleurs

Ekoan Antoinette

CCT/CE/ 7

28/09/2010 B.P. : 5385 Yaoundé

11

Syndicat National des personnels des Etablissements et/ou Entreprises du Secteur de la santé (CAP/SANTE)

Santé

Nga Onana Sylvain

SN/I/91 15/11/2010 B.P. : 4362 Yaoundé

Dénomination

Branche d’activité

&)’" N°  Enregis trement

Date d’enregistre ment

Adresse localisation

12

Confédération des Travailleurs Unis du Cameroun (CTUC)

Centrale syndicale

Essindi CTUC/C Minkoulou E/8 D.

07/12/2010 B.P. : 15586 Yaoundé

13

Syndicat National des Travailleurs de la Communication et des Médias du Cameroun (SYNARACOMEC)

Communication Thomas Mbiakeu

SN/I/93 07/12/2010 B.P. : 4485 Yaoundé Tél. : 77 98 25 06

14

Syndicat National des Travailleurs Ferroviaires (SYNTRAF)

Transport ferroviaire

Tabe Roland

SN/I/87 29/06/2010 B.P. : 80 Belabo

15

Syndicat Départemental des Travailleurs des Industries Chimiques et activités Connexes du Mayo Louti (SYNDRICACOM)

Industries de transformation

Congue SID/93 14/07/2010 B.P. : 27 Figuil

16

Presbyterian Education Authority Teachers Trade Union (PEAU)

Enseignement Privé

Afu Stephens K.

N/86

24/02/2010 B.P. : 5271 Bamenda

17

Statutes of the Boyo Health Santé privée Workers’ Trade Union (BOHEWOU/CCFU)

Wainbah Mary Assumpta Njang

SID91 14/07/2010 Fundong

18

19

20

Statutes of Boyo Bayam sellam’s Trade Union (BOBUSEBU) Boyo Council Workers’ Trade Union (BOCOWU)

Statutes of the Meme Council Workers’ Trade Union (MECOWU)

Commerce

Collectivités décentralisées

Collectivités décentralisées

Theodosia Kuokuo Mbang Abeh Hyacinth Tala

Ajuo Anchang Leo

238

SID/92 14/07/2010 Fundong

SID/95 28/09/2010 B.P. : 5011 Bamenda

SID/94 14/07/2010 Kumba

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 239

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Dénomination

(

)

Branche d’activité

Président N°  Enregis- trement

Date d’enregistre ment

Adresse localisation

21

22

23

24

Syndicat Départemental des Travailleurs des Communes de Kupe- Manenguba (KUMUCOWU) Syndicat Départemental des Travailleurs des Forestiers de Kupe- Manenguba (KUMUFOWU) Syndicat Départemental des Travailleurs des Routiers de la Meme (MEDIHIWU) Syndicat Départemental des Travailleurs des Forestiers de la Meme

Source : MINTSS

Collectivités décentralisées

Collectivités décentralisées

Transports

Agriculture, forêt et faune

Mesape Sampson Njume

Soundog Thomas

Nkwo Noah

Ngazo’oh Ambomo Alain Simplice

SID/101 15/11/2010 Bangem

SID/98 15/11/2010 Bangem

SID/100 15/11/2010 Kumba III

SID/99 15/11/2010 Mabanda

2 : Le droit à des conditions de travail justes et favorables 556- La garantie du droit à des conditions de travail s’est faite à travers l’amélioration de l’environnement du travail (A) la facilitation de la défense des intérêts professionnels (B), la protection de l’emploi.

A : L’amélioration de l’environnement du travail 557- Dans la perspective d’une plus grande maîtrise des données per- mettant d’ajuster les politiques dans ce secteur, l’Observatoire national du travail (ONT) a été créé (1). Par ail eurs, le dialogue social a été poursuivi (2) de même que les actions garantissant le droit à la santé et à la sécu- rité au travail (3).

1) La création de l’ONT 558- A la suite d’une résolution de la Commission Nationale Consultative du Travail adoptée le 16 septembre 2009 lors de sa 13e session, l’ONT a été créé par Arrêté n°159/CAB/PM du 11 octobre 2010 du Premier ministre. Cette institution a pour mission de produire des chiffres réels sur

239

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 240

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 la santé et la sécurité au travail, la sécurité sociale, le dialogue social, le climat social et les relations professionnel es. 559- Sur le plan organique, l’ONT est doté d’un Comité d’orientation tri- partite chargé de définir ses axes majeurs, d’un Secrétariat permanent com- posé de quatre départements à savoir : les accidents de travail et maladies professionnel es, la sécurité sociale, le suivi du climat social et des affaires générales. L’ONT est également doté de démembrements internes et ré- gionaux. 560- Les premiers responsables de l’institution ont été nommés par déci- sions n°174/ D/MINTSS/CAB du 05 novembre 2010 et n°175/D/MINTSS/CAB du 05 novembre 2010.

2) La poursuite du dialogue social 561- Au cours de l’année 2010, le dialogue social s’est caractérisé, comme l’année précédente, par un aspect préventif à travers la négocia- tion et la révision des conventions col ectives (a), et un aspect curatif à tra- vers l’assainissement du climat social dans les entreprises (b).

a) La négociation ou la révision des conventions collectives 562- En 2010, plusieurs conventions col ectives nationales et des conven- tions d’entreprises ont été négociées et révisées. C’est le cas de la Conven- tion d’entreprise Orange-Cameroun, de la Convention col ective nationale des organismes portuaires autonomes, de la Convention collective de na- vigation maritime, de la Convention col ective de Stockage et de distribu- tion des produits pétroliers, de la Convention collective nationale des assurances et de la Convention collective nationale du transport maritime, transitaires et auxiliaires des transports.

b) L’assainissement du climat social 563- Au cours de l’année 2010, l’assainissement du climat social s’est fait à travers la mise sur pied par le MINTSS et les partenaires sociaux des co- mités ad hoc tripartites dans les sociétés afin de régler les problèmes des travailleurs. Il s’agit :

240

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 241

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 du Comité ad hoc chargé de la relecture du Protocole d’accord relatif au volet social de la Convention de concession de la régie nationale des che- mins de fers du Cameroun ; du Comité ad hoc chargé d’assainir le climat social à la Caisse nationale de prévoyance sociale ; du Comité ad hoc chargé d’assainir le climat social au Chantier naval et industriel du Cameroun (CNIC), d’examiner de l’opération de la fusion de l’Union industrielle du Cameroun avec le CNIC.

3) La garantie de la santé et de la sécurité au travail 564- Au courant de l’année 2010, le MINTSS a procédé au contrôle de cent cinquante huit (158) entreprises installées dans les régions de l’Est, Littoral et Centre en vue d’apprécier l’application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, 50 entreprises ne disposent pas au sein de leurs structures d’un Comité d’hygiène et de sécurité au travail (CHST).Cela complique la prise en charge des questions de santé et sécurité dans les structures concernées. Pour cela, l’administration a adressé des mises en demeure afin de les amener à respecter la régle- mentation. 565- Toutefois, l’on note quand même un réel souci de conformité à la ré- glementation. Sur 158 entreprises contrôlées, 100 ont respecté les stan- dards hormis l’absence des CHST mentionnée plus haut. Huit (8) autres entreprises sont hors normes. En ce qui concerne les maladies profession- nel es, l’on a relevé 20 cas récurrents dont la plupart ont été redéfinis et considérés comme maladies professionnelles par l’Arrêté n° 049/MINTSS/CAB du 06 octobre 2009 fixant la liste des maladies pro- fessionnelles indemnisables.

B : La facilitation de la défense des intérêts professionnels 566- La facilitation de la défense des intérêts professionnels s’est faite à tra- vers l’enregistrement de nouveaux syndicats (1) et la protection des délé- gués du personnel (2).

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1) l’enregistrement de nouveaux syndicats 567- En 2010, vingt quatre (24) syndicats et fédérations ont été enregis- trés ainsi qu’il ressort du tableau ci-après. Tableau n° 3 : Liste des syndicats enregistrés en 2010

Nombres d’affaires jugées

Nombre d’affaires

TPI

TGI

CA

enrôlées

En faveur

En faveur de

En faveur du En faveur de En faveur du En faveur de

TPI

TGI CA

du travailleur

l’employeur

travailleur

l’employeur travailleur

l’employeur

1709

673

1131112417

145

167

167

292

153

Source : MINJUSTICE

110 Données de vingt trois (23) tribunaux de première instance répartis ainsi qu’il suit : 1 dans l’Ada- maoua, 9 dans le Centre, 3 dans l’Est, , 1 dans l’Extrême-Nord, 6 dans le Littoral, 1 dans l’Ouest, 2 dans le Sud. 111 Données de 21 (vingt et un) tribunaux de grande instance répartis comme suit : 2 dans l’Adamoua, 6 dans le Centre, 1 dans l’Est, 2 dans le Sud, 4 dans l’Extrême-Nord , 4 dans le Littoral, 1 dans le Nord, 1 dans l’Ouest. 112 Données des sept (7) cours d’appel suivantes : Sud, Ouest, Lit oral, Est, Extrême-Nord, Nord, Sud. 242

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 243

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION II : LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE

572- En attendant l’aboutissement de la réforme de la sécurité sociale, les actions menées en 2010 en vue de la garantie du droit à la sécurité sociale ont concerné la mutualisation du risque-maladie (§1) et le paiement des prestations sociales (§2).

1 : La mutualisation du risque-maladie 573- L’une des actions les plus importantes en la matière a été la signa- ture entre l’Etat représenté par le MINTSS et la Société d’assurance ma- ladie, incendie, risques divers et sociaux (SAMIRIS), d’un accord de partenariat sur le projet SANTEPHONE, le 30 septembre 2010. L’objet de ce partenariat est la prise en charge des frais d’hospitalisation des po- pulations à travers le système SANTEPHONE. Il s’agit d’une assurance- maladie qui couvre les dépenses d’hospitalisation de ses adhérents, avec la CNPS comme principal gérant administratif et financier. Le projet des- tiné à couvrir toutes les couches sociales sera effectif dès que les pourpar- lers avec les différents partenaires seront achevés. A côté de son implication dans la mise en place de ce nouveau produit d’assurance-maladie, la CNPS a continué d’assurer ses missions traditionnelles.

2 : La conduite des missions traditionnelles de la CNPS 574- Sous cette rubrique, pourraient être mis en relief, l’enregistrement de nouveaux assurés sociaux (A), le paiement des cotisations sociales (B) et le contrôle de la mise en œuvre de leurs obligations par les assurés so- ciaux (C).

A : L’enregistrement de nouveaux assurés sociaux 575- En 2010, la CNPS a enregistré 24 265 nouveaux assurés sociaux. L’on est ainsi passé de 500 565 assurés sociaux en décembre 2009 à 524 830 en décembre 2010.

243

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 244

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 A- Le paiement des cotisations sociales 576- Le paiement effectif des cotisations sociales (2) est conditionné par le recouvrement des cotisations sociales (1).

1) Le préalable du recouvrement des cotisations sociales 577- L’une des obligations des employeurs en matière de sécurité sociale est le paiement des cotisations sociales dont l’état en 2010 laisse appa- raître une relative progression (a). Le non respect de cette obligation peut entrainer des sanctions (b), la contestation de celles-ci étant susceptible de générer un contentieux (c).

a) L’état du recouvrement des cotisations sociales 578- En 2010, le montant des cotisations sociales recouvrées s’est élevé à la somme de 89 300 000 000 F CFA. La progression est perceptible par rapport aux années antérieures au cours desquels les montants re- couvrés s’élevaient à 64 833 989 671 F CFA en 2007, 72 362 474 787 F CFA en 2008 et 76 633 084 364 F CFA1 en 2009.

b) Les sanctions 579- Les sanctions des employeurs pour non respect de leurs obligations en matière de sécurité sociale consistent en des majorations et des pénali- tés de retard. Sur les 26 739 employeurs enregistrés au fichier employeurs de la CNPS, environ 7 598 ont une dette globale qui s’élève à la somme de 41 406 251 413 FCFA. Les titres de créances y relatifs ont été trans- mis en 2009 à l’administration fiscale aux fins de recouvrement forcé. Cer- taines d’entre el es ont déjà versé un acompte de 4 864 107 377 FCFA, le restant dû s’élevant à la somme de 35 194 447 214 FCFA113. c) Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales 580- En 2010, les employeurs ont adressé au Comité de recours gra- cieux, 99 requêtes en contestation des redressements de cotisations so- 113 Il y a lieu de relever que la difficulté essentielle dans le recouvrement des cotisations sociales est l’an- cienneté de certaines créances qui datent de 1977, année de création de la CNPS. Par ailleurs, en raison du montant élevé de certains arriérés de cotisations, une politique trop rigoureuse dans le re- couvrement risquerait de compromettre la poursuite de l’activité de l’entreprise concernée. Des amé- nagements sont offerts à celles d’entre elles qui font preuve de bonne foi à travers des facilités de paiement telles que les moratoires, les conventions de paiement échelonné. Les entreprises exerçant dans les secteurs sociaux comme la santé et l’éducation sont privilégiées dans ce cadre. 24

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 ciales. Statuant dans 87 affaires, le Comité a rendu 15 décisions défavo- rables à la CNPS et 72 décisions favorables. Sur ces derniers cas, 17 em- ployeurs déboutés ont introduit des recours contentieux auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême qui n’a pas encore vidé sa sai- sine. La procédure de recouvrement forcé a été relancée à l’encontre de ceux des employeurs n’ayant pas exercé des voies de recours.

2) Le paiement des cotisations sociales 581- L’on abordera, l’état des paiements (a) et le contentieux (b) y relatif.

a) L’état de paiement des prestations sociales 582- Au titre des prestations sociales, la CNPS a effectué des paiements d’un montant s’élevant à la somme de 60 186 707 532 F CFA venti- lée comme suit : Tableau n° 5 : Etat des paiements des prestations sociales

BRANCHES COUVERTES Prestations familiales Risques professionnels Pensions Vieillesse Invalidité Décès Action sanitaire et sociale Etablissements de soins

MONTANT EN FCFA 7 066 108 641 3 174 084 367 49 946 514 524 1 516 000 000 5 400 000 000

Source : Rapport d’activités de l’exercice 2010, CNPS

b) Le contentieux des prestations sociales 583- En 2010, les assurés sociaux ont adressé 136 requêtes au Comité de recours gracieux en contestation du rejet par la CNPS de leurs prétentions en matière de prestations sociales. Statuant sur ces requêtes, le Comité a rendu 105 décisions d’irrecevabilité, dont 103 pour cause de prescription et 2 pour défaut de qualité. 584- Sur le fond, et en matière d’accident de travail, il a fait droit à 15 de- mandes et rejeté 4 en raison du non établissement du caractère profes- sionnel de l’accident. S’agissant des maladies professionnel es, il a rejeté 2 demandes de prise en charge au motif que les maladies visées ne figu- raient pas sur la liste des maladies professionnelles et a suspendu quatre dossiers pour compléments d’information. 245

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

246

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 585- En 2010, les actions de promotion et de protection du droit à la cul- ture se sont déclinées à travers le renforcement de l’accès à la culture et de protection des intérêts des artistes. A cet effet, un accent particulier a été mis sur la promotion du patrimoine culturel (section I) et l’amélioration des conditions de vie des artistes (section 2).

SECTION I : LA PROMOTION DU PATRIMOINE CULTUREL

586- L’action a porté essentiellement sur la valorisation du patrimoine cul- turel national (§1), la protection des droits populations autochtones sur les ressources génétiques et savoirs traditionnels (§2), de l’accompagnement des municipalités dans la promotion du livre (§3).

1 : La valorisation du patrimoine culturel national 587- Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO de 1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, des démarches ont été engagées en vue de l’inscription des Chutes de La Lobé sur la liste du patrimoine culturel mondial. Dans ce sens, un plan de ges- tion a été élaboré avec la participation des populations riveraines. Dans la même perspective, le Cameroun a pris part à la 34e session du Comité du patrimoine mondial qui s’est tenue du 25 juillet au 3 août 2010 à Brasilia au Brésil.

2 : La protection des droits des populations autochtones sur les res- sources génétiques et savoirs traditionnels 588- A ce titre, le Cameroun a participé en mai 2010 à la 18e session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. Sur cette question, il y a un débat sur la forme juridique de l’instrument envisagé. 589- Les uns, à l’instar des firmes pharmaceutiques, le Groupe de l’Union européenne et le Groupe des pays de l’Amérique du Nord, penchent pour une recommandation non contraignante tandis que les autres optent pour l’adoption d’un traité.

249

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 590- Le Cameroun, en accord avec le Groupe africain au sein du Comité s’est prononcé pour l’adoption du traité. Celui-ci aurait pour effet principal de contraindre les offices de brevets, les laboratoires, les grandes firmes pharmaceutiques à indiquer l’origine des ressources génétiques utilisées, et à partager les avantages issus de cette exploitation avec les populations détentrices des ressources et savoirs traditionnels.

3 : L’accompagnement des municipalités dans la promotion du livre 591- En matière de promotion du livre, le ministère de la Culture a apporté son appui technique aux municipalités, en termes d’octroi de livres, et d’ex- pertise dans la création des bibliothèques. Les localités ci-après ont béné- ficié de cet appui : Kiki (Centre ), Bakou (Ouest), Ndikinimeki (Centre), Nkol Mefou 1 (Centre), Mvagan et Elat (Sud), Centre culturel Françis Bebey, Batibo (Nord-Ouest). 592- Une quasi gratuité des services offerts par les bibliothèques publiques est instituée, notamment au niveau de la bibliothèque de la centrale de lec- ture publique. Ainsi, les modalités suivantes d’accès à cette structure ont été décidées :
- accès gratuit pour les enfants jusqu’à l’âge de 9 ans ;
- 2.000 FCFA par an pour les élèves et étudiants ;
- 3.00 FCFA par an pour le reste du public.

SECTION II : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES ARTISTES

593- Les actions menées dans ce cadre ont été orientées vers l’élaboration du statut de l’artiste (§ 1) et l’amélioration de ses revenus (§ 2).

1 : L’élaboration du statut de l’artiste 594- Le statut de l’artiste aura pour objectif l’identification de la qualité d’artiste, la détermination de ses devoirs et droits divers dans les domaines de la santé, de l’éducation, et de la sécurité sociale. Le document de tra- vail a été finalisé et sera soumis à discussion dans le cadre de concerta- tions avec les associations professionnelles d’artistes et les administrations

250

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 concernées. En attendant l’aboutissement de ce processus et, afin d’assu- rer la prise en charge des soins de santé des artistes, un montant de 15000.000 FCFA a été déboursé par le ministère de la Culture au titre de la police d’assurance couvrant les hospitalisations et interventions chirur- gicales des artistes. Par ail eurs, une infirmerie a été construite et est ouverte aux artistes et à leur famille.

2 : L’amélioration des revenus de l’artiste 595- L’amélioration des revenus de l’artiste s’est manifestée à travers la sé- curisation de la redevance du droit d’auteur et des droits voisins (A) et l’adoption d’une nouvelle approche de lutte contre la piraterie (B).

A : La sécurisation de la redevance du droit d’auteur et des droits voisins 596- La sécurisation de la redevance du droit d’auteur s’agissant du droit d’auteur et des droits voisins et constatant une forte déperdition des fonds issus de la redevance du droit d’auteur, le ministère de la Culture a pris des mesures de sécurisation de ladite redevance. C’est ainsi que le chef du Département a signé la Décision n°004/MINCULT/CAB du 7 septem- bre 2010. Il s’agit de faire en sorte que les paiements pour le compte de la redevance du droit d’auteur soient effectués systématiquement dans le compte de dépôt spécial ouvert dans les livres de la SGBC à cet effet. Cette mesure permet de centraliser les fonds et d’éviter les détournements éventuels. 597- En vue de sensibiliser les grands usagers, à la nécessité de s’acquit- ter du paiement de la redevance, et dans le souci d’améliorer l’assiette des perceptions de la redevance, le ministère de la Culture a poursuivi les né- gociations avec l’administration de la douane, les radios et télévisions pu- bliques et privées, les câblodistributeurs. La priorité est mise sur ces grands usagers du fait qu’ils constituent les plus gros contributeurs au Compte spé- cial de dépôt. 598- La mise en œuvre de la négociation avec la SABC a abouti au paie- ment en juin 2010 de 175.000.000 F CFA au titre de la redevance due par les débits de boisson.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 B : La nouvelle approche de la lutte contre la piraterie 599- La persistance du phénomène de la piraterie est, entre autres, due au fait que les oeuvres originales ne sont pas toujours disponibles, ou alors, le sont à un prix au-delà du pouvoir d’achat du citoyen à revenu moyen (2.500 FCFA actuellement). Afin de tenir compte de cette faiblesse du pouvoir d’achat du consommateur des œuvres artistiques, il a été initié un projet de mise en place d’une unité de production des œuvres musicales. 600- La création de cette unité a pour ambition de réduire le coût de pro- duction des œuvres musicales, de les rendre disponibles en grand nom- bre, et de les proposer à un prix plus compatible avec les bourses des Camerounais. Les négociations sont en cours avec l’administration des fi- nances pour l’attribution d’une dotation budgétaire à ce projet.

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 601- La protection de l’environnement, de l’écosystème, de la biodiversité et l’exploitation durable des ressources forestières et fauniques est princi- palement assurée par le MINEP et le MINFOF. Ces deux ministères sont chargés d’assurer la coordination et le suivi des interventions des orga- nismes de coopération régionale ou internationale en matière d’environ- nement, la définition des mesures de gestion rationnelle des ressources naturelles en liaison avec les ministères et organismes spécialisés concer- nés. Les stratégies mises en œuvre par ces départements ministériels sont souvent renforcées sur le terrain par des actions menées avec le concours de différents partenaires au développement, les ONG et les particuliers aussi. Ces actions contribuent davantage à assurer la protection de l’éco- système et de l’environnement urbain (section1). Pour amener les popula- tions à comprendre la nécessité de protéger l’environnement, des campagnes de sensibilisation ont été menées sur l’ensemble du territoire na- tional (section 2). Des mesures répressives ont également été prises contre les auteurs de violations à la loi forestière et environnementale (section 3).

SECTION I : LA PROTECTION DE L’ECOSYSTEME ET DE L’ENVIRONNEMENT URBAIN

602- Les actions de protection du couvert végétal (§1) ont constitué quelques unes des articulations majeures de la protection de l’écosystème. Ces actions ont été complétées par des activités de protection de l’envi- ronnement urbain (§2).

1 : Les actions de protection du couvert végétal 603- Elles ont pour l’essentiel été axées autour du renforcement de la ges- tion durable des forêts (A) et de la poursuite des campagnes de reboise- ment (B).

A : Le renforcement de la gestion durable des forêts 604- La gestion durable des forêts se fait à travers la mise en œuvre des plans d’aménagement durable, l’utilisation du système de traçabilité in- terne et l’adhésion volontaire des sociétés forestières au processus de cer-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 tification. Le 6 octobre 2010, le Cameroun a signé avec l’Union euro- péenne un Accord de partenariat volontaire (APV-FLEGT) en vue de lutter contre l’exploitation il égale et d’assurer une meil eure traçabilité du bois dont les premières autorisations (ou attestation) de légalité seront délivrées en 20131114.

B : La poursuite des campagnes de reboisement 605- Les campagnes de reboisement ont été menées en 2010 sous l’égide, aussi bien par le ministère de l’Environnement et de la Protection de la Na- ture115 que du ministère des Forêts et de la faune avec la participation des autres administrations publiques, des organisations de la société civile et des populations. Dans la partie septentrionale du pays, il s’agit de lutter contre la désertification tandis que la lutte contre la déforestation est l’ob- jectif de ces campagnes dans la partie méridionale. 606- Dans la partie septentrionale, sept sites couvrant une ère géogra- phique de 3500 hectares et nécessitant une amélioration du couvert vé- gétal et la préservation de la biodiversité ont été identifiés. Il s’agit de : Bipaing (500 ha) et Berkede (500 ha) dans le département du Mayo-Kani, Adjiri-Mora (500 ha) dans le département du Mayo Sava, Djidel-Bogo (500 ha) dans le département du Diamaré, Goulfey (300 ha) et Darak (700 ha) dans le département du Logone et Chari, Ouro-Daban (500 ha) dans le département du Mayo-Danay. 607- Les populations de ces localités ont été exhortées à s’approprier l’opération Sahel vert qui vise à combattre la dégradation des sols par la protection et la régénération des ressources naturelles pour un dévelop- pement durable. 608- Le ministre des Enseignements secondaires a mené une campagne de reboisement baptisée « un élève, un arbre » dans les établissements scolaires des régions septentrionales du pays. Cette campagne a permis d’impliquer les responsables éducatifs, les enseignants et les élèves dans

114 Il faut à cet ef et relever que 14 millions d’ha sont des forêts permanentes et 107 UFA sont sous amé- nagement. 115 La campagne de reboisement, comme les années antérieures, a englobé plusieurs activités à travers le pays. Elle a été lancée le 5 juin 2010 par le ministre de l’Environnement et de la Protection de la Na- ture, en présence du Gouverneur de la région de l’Extrême Nord, à l’occasion de la célébration de la 19e journée mondiale de lutte contre la désertification dans le département du Logone et Chari. Elle s’est également poursuivie par les opérations « Sahel vert » et « villes vertes », par l’encadrement des jeunes dans les clubs des amis de la nature créés dans les établissements scolaires et universitaires. 256

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 la lutte contre la déforestation. Elle a été menée en partenariat avec l’ONG World Wild Fund (WWF). 609- Dans la partie méridionale du pays , la campagne contre la défo- restation en milieu scolaire a été renforcée par l’implication des ONG En- viro-Protect et Living Earth Foundation qui ont mis à la disposition de certains établissements scolaires, notamment dans le département de la Lékié, des brochures destinées au contrôle de la dégradation de la biodiversité, à la protection du patrimoine forestier de la CEMAC et à la mise en œuvre de l’éducation environnementale en milieu scolaire. 610- Le tableau ci-dessous présente la situation des arbres plantés et des espaces verts aménagés au cours des opérations de reboisement effec- tuées en 2010. Tableau n° 1 : Etat de plantage d’arbres et aménagement des espaces verts OPERATIONS DU MINFOF OPERATIONS DU MINEP

JOURNEES MONDIALES DE LA BIODIVERSITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

OPERATIONS VILLES VERTES ET AUTRES

REGIONS

11.535 arbres plantés 1.855 arbres plantés 1.900 arbres plantés

90,56 ha ; 36.225 arbres 28,26 ha ; 11.302 arbres

Extrême- Nord Nord

4.500 arbres plantés 3.200 arbres plantés 1.400 arbres plantés

108,53 ha ; 43 410 arbres Nord-ouest 121,34 ha ; 48.535 arbres Adamaoua

2.279 arbres plantés

1.059 arbres plantés

910 plantés

526 arbres plantés 14.250 arbres plantés

1.205 arbres plantés

1 espace vert 4.432 arbres plantés

1.300 m ! ; 1.500 arbres plantés ; 3 espaces verts

3 espaces verts créés

1 espace vert créé 393 arbres plantés

26,50 ha ; 10.600 arbres

56,61ha ; 22.642 arbres 15 ha ; 6.046

132,04 ha ; 52.815 arbres

Centre

Sud-ouest

Littoral

Est

Ouest

Sud

 !

Source : Rapports d’activités MINEP et MINFOF 2010

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : La protection de l’environnement urbain 611- L’intensification des inspections environnementales (A), l’animation des campagnes d’hygiène et de salubrité et la lutte contre les inondations (B) se sont poursuivies et intensifiées, contribuant à la protection et à l’amé- lioration du cadre de vie des populations.

A : L’intensification des inspections environnementales 612- Les inspections environnementales ont permis aux responsables des services compétents de faire appliquer la réglementation environnemen- tale relative à l’utilisation, à la circulation et à l’importation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO) auprès des chefs des struc- tures inspectées. Les instruments qui ont fait l’objet de vulgarisation concer- naient notamment la Convention de Vienne, le Protocole de Montréal, la réglementation commune sur le contrôle de la consommation des subs- tances appauvrissant la couche d’ozone dans l’espace CEMAC, la loi- cadre relative à la gestion de l’environnement et ses textes d’application. 613- Dans la région du Littoral, l’accent a été porté sur le contrôle des dé- chets. Des équipes de surveillance mises en place pour contrôler les mou- vements des déchets ont découvert :
- 5385,58 m3 d’huiles usées collectées pour être recyclées par les six structures de traitement de déchets d’hydrocarbures qui existent dans la ville de Douala ;
- 399,03 m3 de déchets de cuisine évacués des navires ;
- deux (2) conteneurs de 20 pieds de débris de verres débarqués par la SOCAVER en provenance de Malabo, utilisés comme matières premières pour la fabrication des verres ;
- 9 956 215 kg de produits chimiques et SAO débarqués et contrô- lés au Terminal A Conteneurs (TAC) ;
- 22 210 pièces d’équipements utilisant les fréons ont été contrôlées au parc auto et au TAC. 614- Les inspections environnementales se sont effectuées indistinctement par les brigades régionales des inspections environnementales (BRIE) ou par la brigade nationale des inspections environnementales (BNIE), selon les cas. El es ont parfois été suivies d’amendes infligées à la structure contrô- lée, ainsi que de certaines recommandations pour la restauration des sites en vue d’une meilleure prise en compte des aspects de protection de l’en- vironnement. 258

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 615- Le tableau ci-dessous présente la situation de quelques inspections et contrôles effectués en 2010. Tableau n° 2 : Etat des résultats des inspections et contrôles programmés p p g

Nombre de structures programmées

Structures visitées

Nombre de procès verbaux d’inspections environnementales (PVIE) dressés

Nombre de procès-verbaux Notification de constatation d’amende d’infractions (PVCI) proposée (milliers dressés de FCFA)

200 par la BN

200

195

65

183.500.000

420 par les BR 252

252

35

137.500.000

620

452

447

100

321.000.000

Source : Rapport d’activités MINEP 2010

616- Compte tenu du caractère nocif des déchets, des recommandations ont été faites aux structures productrices de ces déchets, aux fins d’exiger les autorisations et manifestes de traçabilité desdits déchets aux structures qui viennent les collecter en vue de les éliminer ou de les recycler. 617- Il a en outre été observé que les déchets de ferrail es, de débris de verres, les batteries usées sont constamment en circulation dans la région du Littoral. 618- La mise en place d’un système de gestion de ces types de déchets et l’élaboration des textes en la matière méritent d’être envisagées.

B : L’animation des campagnes d’hygiène et de salubrité et la lutte contre les inondations 619- Des campagnes d’hygiène et de salubrité se sont poursuivies dans tout le pays. Dans certaines régions, un accent a été mis sur la lutte contre les inondations.

1) Les campagnes d’hygiène et salubrité 620- Dans le cadre de l’assainissement urbain, des actions de partenariat entre les services du ministère de l’environnement et les col ectivités terri-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 toriales décentralisées ont été mises en place dans toutes les régions du pays. En 2010, ces services ont élaboré et transmis un questionnaire à un échantil on de 14 communes pilotes (populations comprises entre 50 000 et 100 000 habitants) non bénéficiaires des services de la société Hysa- cam en vue d’appréhender et d’analyser la problématique de la gestion des déchets ménagers, plastiques, industriels et hospitaliers. 621- Dans les grandes métropoles, la coopération entre la communauté ur- baine et les ONG a été renforcée. On peut signaler à cet effet la signature d’un protocole d’accord entre la Communauté urbaine de Douala (CUD) et l’ONG « Environnemental Concers » (ENCO) pour la construction d’un centre de stockage de déchets industriels solides avec l’appui du ministère du Développement Urbain et de l’Habitat (MINDUH) et la signature d’une convention CUD-Université CA Foscaari (en Italie) et l’Union Européenne pour l’accompagnement des artisans recycleurs par le projet ISDERA « In- novative Service in Difficult Environment for Recycler Artisan ». 622- Dans les localités où la société HYSACAM assure la collecte et le traitement des ordures ménagères, le balayage des rues, places et mar- chés, les opérations d’assainissement urbain se sont poursuivies. La Com- munauté urbaine de Douala a renforcé sa coopération avec cette société par la signature d’un protocole d’accord pour la mise en œuvre avec d’au- tres partenaires, d’un projet sur le mécanisme pour le développement pro- pre permettant la réduction des volumes de méthane émis dans l’atmosphère sur la décharge de PK 10 à Douala. Par ail eurs, le partena- riat suscité a été concrétisé entre HYSACAM et la Société VITOL S.A à tra- vers la signature d’une convention. 623- La campagne d’hygiène et de salubrité publique s’est également tra- duite par l’institution de l’opération ville propre au cours de laquelle les populations occupent une matinée par semaine pour assurer la propreté dans certaines localités, villages, établissements scolaires ou marchés. 624- La Communauté urbaine de Douala a exploité cet e campagne de sa- lubrité et de gestion des déchets par l’institution des journées citoyennes de propreté (JCP) dans les quartiers, les marchés et dans les écoles. Ces jour- nées sont couronnées tous les mois de décembre par le concours du quar- tier le plus propre et celui du marché le plus salubre. Ce programme a été soutenu de manière ponctuelle par le projet « occupation-jeunes 2010 » qui a déployé sur les artères de la vil e de Douala, 3200 jeunes dont 1000

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 élèves et 2200 non scolarisés et sans emploi. Ceux-ci ont été répartis dans les ateliers de désherbage et peinture, curage, affichage, sensibilisation et veille. 625- La survenance du choléra en 2010 a contribué à intensifier les cam- pagnes de salubrité dans plusieurs localités.

2) La lutte contre les inondations 626- En 2010, les pouvoirs publics ont poursuivi les efforts de lutte contre les inondations qui, les années antérieures, avaient causé d’innombrables désagréments de déplacements forcés et même des morts d’homme. 627- A Douala, les programmes successifs de curage et d’aménagement de drains ont considérablement limité les zones atteintes. En 2010, la Com- munauté urbaine de Douala a réalisé les curages des drains suivants :
- lot 1 : de Besseke à Bonanjo ;
- lot 5 : Longmayangui avec la libération volontaire des emprises par les populations ;
- lot 6 : Kondi et Ngangue ;
- lot 7 : Bonabéri (Sodiko, Bonamaoumbe,Ndobo, Grand Hangar, Bi- lingue). 628- D’autres lots prévus n’ont pas encore été curés pour observation des formalités administratives et règlement des litiges fonciers. 629- A Yaoundé, le grand chantier de recalibrage du Mfoundi, en cours de réalisation, a déjà réussi à contenir le débordement des eaux des fortes pluies. 630- A Maroua, la lutte contre les inondations est menée par le préfet du département du Diamaré qui, tous les derniers jeudis du mois, encourage les populations à procéder au curage des caniveaux pour permet re l’écou- lement des eaux de ruissellement. 631- Malgré ces efforts, le danger que représentent les inondations persiste dans plusieurs localités du pays. La responsabilité directe ou indirecte de l’action humaine est mise en cause. 632- Les ordures ménagères qui bouchent les conduites d’évacuation d’eau, les constructions élevées sur des zones à risque d’inondation, le non respect des normes d’urbanisme, la transformation des caniveaux en pou-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 bel es ne laissant plus circuler les eaux de ruissel ement, sont autant de fac- teurs qui contribuent à aggraver les inondations dans les vil es. 633- Les efforts des pouvoirs publics ont aussi été orientés vers les mesures de sensibilisation, de conservation et de gestion durable de la biodiversité.

SECTION II : LES MESURES DE SENSIBILISATION, DE CONSERVATION ET DE GESTION DURABLE DE LA BIO- DIVERSITE

1 : Les mesures de sensibilisation et d’information des populations 634- En 2010, plusieurs actions de sensibilisation et d’information se sont poursuivies à travers les dix régions du pays. Ces tournées de sensibilisa- tion se sont appuyées sur divers supports et méthodes, et les cibles à at- teindre ont été nombreuses et variées. Au cours de ces tournées de sensibilisation, plusieurs sujets ont été évoqués, notamment : le rôle de l’ar- bre, les risques et catastrophes naturel es en milieu côtier , l’exploitation forestière et les conséquences environnementales , la gestion des déchets en milieu urbain , le défi des changements climatiques en milieu fores- tier (stratégie d’atténuation et d’adaptation), les impacts des systèmes de production sur l’environnement en zone forestière, les processus de réali- sation des audits et des études d’impact environnemental (EIE), les chan- gements climatiques (causes, manifestations, conséquences et actions de lutte), la lutte contre la désertification. Le tableau ci-dessous présente quelques actions menées dans les dix régions.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 3 : Récapitulatif de quelques actions de sensibilisation dans les régions

Régions

Support et méthode de sensibilisation ) Emissions radio ;

) grand public ;

Cibles

ADAMAOUA

CENTRE

EST

EXTREME- NORD

LITTORAL

) Organisations des tables rondes ; ) Tenue de réunions dans les chefferies traditionnelles ;

) Organisations des soirées théâtrales et d’animation publique ; ) Diffusion d’émissions de radio communautaires ; ) Diffusion des documents fournis par les ONG Enviro Protect et Living Earth Foundation ; ) Appui des ONG à la sensibilisation ;

- Tournées de sensibilisation ; Conception des dépliants et affiches
- Rencontres organisées avec les chefferies traditionnelles et les municipalités ; ) Emissions de radio ; ) Informations des ménages ; ) Distribution des affiches ; ) Organisation des rencontres dans les chefferies traditionnelles sur les feux de brousse ; ) Organisation des rencontres avec les collectivités locales décentralisées ;

) Tournées de sensibilisation sur le terrain ; ) Appui des ONG à la sensibilisation ; ) Mobilisation dans les quartiers ; ) Causeries éducatives ; ) Organisation des conférences débats ;

) chefferies traditionnelles ; ) Collectivités locales décentralisées ; - gérants d’établissements commerciaux, de garages ; ) Sensibilisation des agriculteurs ; ) Participation du grand public ; ) Responsables d’ateliers de dépannage devéhicules ; ) Vendeurs de carburant ; ) Emissions de radio diffusées notamment dans le Nyong et So’o, Nyong et Mfoumou, Nyong et Kellé ; ) Participation des acteurs locaux de la Mefou et Afamba sur l’importance des pollinisateurs dans la conservation de la biodiversité ; ) Sensibilisation de 40 vendeuses de viande brousse dans la Boumba et Ngoko ;

) Participation de 242 femmes aux ateliers de la ville de Mora Kaélé Yagoua ; ) Associations féminines ; ) Participation des élèves, gérants de cabaret, tenancières de gargote de bil bil116, exploitant de bois de chauffage ; ) Prise de conscience des maires des différentes localités sur le ramassage et le recyclage des déchets plastiques ; ) Participation de plus de 1000 femmes à Mora ; ) Formation de 250 jeunes de l’église catholique de Maroua et Mokolo ; ) Participation des griculteurs, pêcheurs ; ) Sensibilisation des fabricants d’huile de palme à Pouma et Edéa ; ) Participation de 2000 personnes, membres d’associations diverses à la célébration de la JME le 05 juin 2010 à Douala ; ) Participation de la CUD.

116 Bil bil : Bière de mais ou de mil, de fabrication artisanale locale. 263

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Régions Support et méthode de sensibilisation

Cibles

NORD

NORD-OUEST

OUEST

SUD

SUD-OUEST

) Distribution des textes de loi sur la protection de l’environnement ; ) Emission radio ; ) Réunions de concertation avec les ONG ; ) Encadrement des associations CAD-PADU et horizon info ; ) Emissions radio ; ) Elaboration et distribution des dépliants sur le réchauffement climatique, sur la promotion de l’éco civisme ; ) Emissions radio ; ) Interviews dans les chaines de radio ; ) Organisation de tables rondes ; ) Campagnes de sensibilisations ; ) Organisation des missions de sensibilisation sur le terrain ; ) Organisation des marches pacifiques ; ) Organisations de débats radiophoniques ;

) Causeries éducatives ; ) Tournées de sensibilisation sur le terrain ;

- administrations partenaires
- Réunions tenues dans le département du Faro

- grand public : sur la biodiversité et le développement ;
- Participation des lycées et collèges
- Participation des opérateurs économiques

) Grand public ) Participation des opérateurs économiques

) Participation des collectivités locales décentralisées ; ) Rencontres avec les autorités médicales sur la gestion de déchets biomédicaux dans la Mvila et le Ntem ; ) Sensibilisation des populations sur le projet de construction du port en eau profonde à Kribi ; ) Marche ayant regroupé 200 personnes à Ebolowa ; 400 à Kribi ; 100 à Sangmélima et 100 à Ambam ; Réparateurs d’engin et d’objets divers

Source : Rapport d’activités MINEP 2010

635- Il a été relevé à l’issue de ces tournées, la faible connaissance des problèmes et des enjeux environnementaux par certaines populations. 636- Outre la sensibilisation, d’autres actions menées par les responsables de l’environnement ont porté sur la gestion durable de la biodiversité.

2 : La gestion durable de la biodiversité 637- La gestion durable de la biodiversité a donné lieu au recensement des sites dégradés et à écologie fragile, l’établissement d’un répertoire ré-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 gional des sites de carrière et des zones inondables à risque, l’évaluation de l’état de dégradation desdits sites à risque. 638- En 2010, des inventaires ont été effectués notamment dans les ré- gions du Centre, de l’Est, de l’Ouest, du Nord-Ouest, de l’Extrême-Nord. Dans cette dernière région, les sites suivants ont été identifiés dans le dé- partement du Mayo Sava :
- Kolofata : Lélédé (100 km2), Gangawa (3 km2), Zézindélé (3 km2) et Blabine (4 km2) ;
- Mora : Moundou (10 km2), Aïssa Ardé (4 km2), Kourgui (4 km2) ;
- Tokombéré : Makalingaï (5 km2).

SECTION III : LA GESTION DES LITIGES ENVIRONNE- MENTAUX

639- La gestion de litiges environnementaux s’est faite par l’application des mesures administratives aboutissant au recouvrement des amendes (1) fixées et par l’ouverture des procédures devant les juridictions (2).

1 : Les mesures administratives de recouvrement d’amendes 640- Quelques unes de ces mesures sont portées à titre indicatif dans les tableaux A et B ci-dessous. Tableau n° 4 : Tableau synthétique des notifications d’amendes

Nombre total de notification d’amende proposée

102

Nombre total de notification d’amende effective

37

Montant total d’amende effectivement notifiée (en FCFA)

130 000 000 xxxx

Nombre de structures ayant payé

17

Montant total d’amendes effectivement recouvrés en 2010

53 000 000

Nombre des installations avec les impayés recensés 35

Valeur totale de notification d’amende (en F CFA)

156 700 000

Montant de recouvrements (en F CFA)

27 200 000

265

Pourcentage (%)

11

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : Contentieux ouverts 641- Les inspections ont entraîné plusieurs litiges environnementaux au cours de l’année 2010. Le tableau ci-dessous présente de manière indi- cative quelques uns des contentieux. Tableau n° 5 : Tableau récapitulatif des contentieux ouverts

Sociétés mises en cause

Nature des infractions

SOCIETE AFRICA FOOD à Douala - Procès Verbal de constatation d’infraction(PVCI) et notification d’amende établis pour dégradation de l’environnement, émission des odeurs incommodantes suite au déversement dans la nature des produits avariés

SOCIETE MARGACAM SARL à Douala

SOCIETE HARJAAP à Douala

SOCIETE CIVILE IMMOBILIRE (SIC) MEUGANG à Douala

SOCIETE HÖTELIERE DJEUGA PALACE à Douala

NAVIRE MV ALEXANDER EXPRESS

SOCIETE LES LABORATOIRES BIOPHARMA à Douala

SOCIETE ALUMINIUM DU CAMEROUN (ALUCAM) SOCIETE DE PRODUCTION DU SAVON DU CAMEROUN (PROSACAM) à Douala

SOCIETE CAM TRADE BUREAU (CTB) à Douala

SOYABEANS PROCESSINGINDUSTRY OF CAMEROON

- PVCI établi pour pollution du sol par le déversement des hydrocarbures au sol, et défaut de réalisation de l’audit environnemental des activités de la structure
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour construction d’une unité de transformation de métal (fonderie) sans étude d’impact environnemental
- PVCI établi et notifié au contrevenant, pour construction d’un établissement hôtelier de capacité 232 chambres sans étude d’impact environnemental
- PVCI établi et notifié au contrevenant, pour construction d’un établissement hôtelier de grande importance sans étude d’impact environnemental
- PVCI établi et notifié au contrevenant, pour pollution des eaux au terminal Aval suite à un incident ayant entrainé le déversement des hydrocarbures dans les eaux
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour altération de la qualité de l’air et dégradation du sol par l’incinération à ciel ouvert des déchets cosmétiques (produits avariés) venant, PVCI établi et notifié au contrevenant pour pollution des eaux du Wouri par les déchets de braie, d’alumine et de coke
- PVCI établi et notifié au contrevenant, PVCI établi et notifié au contrevenant pour pollution de l’environnement par le rejet des eaux résiduaires du processus dans la nature sans traitement préalable, et défaut de réalisation de l’audit environnement des activités
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour construction d’un atelier de travaux métalliques sans étude d’impact environnemental
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour pollution du sol par le déversement des huiles de palme au sol ayant provoqué des nuisances dans le voisinage

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Sociétés mises en cause SOCIETE OILIBYA STATION BONABERI

SOCIETE OILIBYA STATION CANTON BELL KOUMASSI

Sociétés mises en cause SOCIETE SOTRADHY STATION DE SOUZA

SOCIETE CIMENCAM

SOCIETE ORANGE CAMEROUN

SOCIETE MOBIL TELEPHONE NETWORK CAMEROUN (MTN)

COMPAGNIE DE COMMERCE (COMCO)

SOCIETE D’ETUDE DE REALISATION ET DE MAINTENANCE (SERMI)

SOCIETE BOCOM PETROLEUM

CAPITAINE DE NAVIRE ZAGREB

Nature des infractions
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour défaut de réalisation de l’audit environnemental de ses activités

- PVCI établi et notifié au contrevenant pour défaut de réalisation de l’audit environnemental de ses activités

Nature des infractions Défaut de réalisation de l’audit environnemental de ses activités PVCI établi et notifié au contrevenant

- PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que notification d’amende pour altération de la qualité de l’air et dégradation de la qualité des eaux du Wouri par émission des particules de clinker dans l’atmosphère, au quai de déchargement de la société
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour altération de la qualité de l’air et dégradation de la qualité du sol par l’incinération à ciel ouvert des déchets industriels
- PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que la notification d’amende pour défaut de réalisation de l’audit environnemental des activités
- PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que notification d’amende pour pollution de l’environnement (sol ressources en eaux) par le rejet dans la nature des déchets dangereux huiles usées, déchets souillés d’hydrocarbures et filtres à huiles usés
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour installation et fonctionnement d’une unité de fabrication des citernes et de carrosserie sans certificat de conformité environnementale, consécutif à la réalisation de l’EIE
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour réalisation d’un projet de stockage et de commercialisation des hydrocarbures (station service) sans étude d’impact environnemental
- PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que notification

SKERLJ IVO S/C BOLLORE AFRICA d’amende pour pollution des eaux du Wouri par le

LOGISTICS

SOCIETE CAMI AUTO

SOCIETE SODETRANCAM

déversement des hydrocarbures à partir du navire MV SWIFT - SPLIT
- PVCI établi et notifié au contrevenant ainsi que règlement d’amende xxx notifié au contrevenant pour pollution de l’environnement (sol et ressources en eaux) par le déversement des huiles de moteur dans la nature
- PVCI établi dans le Moungo et notifié par la DRLT au contrevenant xxx pour pollution de l’environnement (sol et ressources en eaux) par le déversement accidentel des

267

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 268

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Sociétés mises en cause

SOCIETE CORLAY STATION SERVICE MRS II EDEA

COTCO Source : MINEP

Nature des infractions hydrocarbures dans la nature
- PVCI établi et notifié au contrevenant pour défaut de réalisation de l’audit environnemental des activités de la station service Déversement des hydrocarbures dans la mer

642- Les efforts menés par les différentes autorités chargées de la protec- tion de l’environnement sont perceptibles, malgré la persistance de fac- teurs humains qui contribuent à la dégradation de l’environnement. Les campagnes de sensibilisation entreprises méritent d’être intensifiées afin que la culture de la protection de la nature et de la biodiversité soit ap- propriée par les populations.

307 Infra, les droits des femmes et les droits sociaux par exemple. 308 Voir chapitre du présent rapport sur la protection de la femme et de la jeune fille, troisième partie, chapitre 4.

268

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 269

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

643- La première année de réalisation du DSCE est prometteuse d’un ave- nir meilleur au vue des résultats enregistrés dans la garantie de droits éco- nomiques sociaux et culturels. 644- En effet, seulement en 2010, 450 entreprises nouvel es ont été créées grâce à la mise en œuvre de la Charte des investissements, avec la mise en place du guichet unique et des centres pilotes de création des entre- prises. L’assouplissement de la politique fiscale a aussi renforcé la garan- tie des droits des contribuables. Une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption reposant sur des approches plus pratiques est susceptible d’être plus efficace. De plus, les multiples sanctions administratives et judiciaires traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre sans répit le combat pour un Cameroun prospère avec des hommes intègres. 645- L’évolution dans le droit à l’éducation s’est le plus manifestée dans le taux de scolarisation qui a connu dans tous les domaines d’enseignement une montée remarquable. L’encadrement de ce flux de jeunes scolaires et universitaires a été renforcé grâce à de nouveaux recrutements d’ensei- gnants. La qualité des enseignements a aussi été améliorée avec les efforts déployés pour l’arrimage des différents cycles permettant une meilleure adaptation des apprenants qui passent d’un cycle d’études à un autre. Par ail eurs, dans le souci d’adapter la formation aux besoins du marché du tra- vail des programmes d’études porteuses d’emploi à moyen terme ont été élaborés et validés. L’augmentation du ratio infirmier/habitant permettra une meilleure administration des soins de santé. Par contre, le ratio méde- cin/habitant demeure bas. La fluidité du système de distribution des médi- caments a permis aux populations démunies d’accéder plus facilement aux centres d’approvisionnement des génériques. Dans la lut e acharnée contre le VIH, la création de nouvelles unités de prise en charge a entrainé l’aug- mentation des personnes mises sous traitement gratuit. La santé de la re- production a été améliorée avec une meilleure prévention et prise en charge des fistules obstétricales, une réduction de la mortalité maternel e et infantile. Les efforts déployés pour assurer aux Camerounais un niveau

269

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 270

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 de vie suffisant ont été dilués par la persistance des pénuries de denrées alimentaires, d’eau potable et par des délestages de l’énergie électrique. Les initiatives prises pour promouvoir un logement convenable n’ont pas en- core produit d’effets. Tout comme des gros efforts sont à faire pour jugu- ler le chômage et inculquer à la population la culture de la protection de l’environnement et de la biodiversité.

270

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 271

PARTIETROISIEME

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

INTRODUCTION DE LA TROISIEME PARTIE

646- Le développement de toutes les couches sociales prises dans leur di- versité demeure une préoccupation constante du Gouvernement qui a dé- ployé des efforts en 2010 pour fournir un meil eur encadrement aux enfants orphelins vulnérables, ramener en famille les enfants de la rue et sanction- ner les violences sur les enfants. La loi du 13 avril 2010 a mis en place un cadre stratégique de promotion et de protection des personnes vivant avec un handicap et plusieurs actions ont été menées pour atteindre l’intégration professionnelle des personnes handicapées et encourager leur participa- tion à la vie publique et politique. Les personnes âgées n’ont pas été né- gligées, tout comme les populations autochtones dont les capacités ont été renforcées. Les caractéristiques des droits de la femme que sont le principe de l’égalité et de la non discrimination dans tous les domaines de la vie, la protection contre les violences basées sur le sexe et la protection des droits liés au mariage sont passées en revue. 647- La qualité du traitement des détenus, notamment le cadre d’accueil, la discipline, le contrôle, la couverture sanitaire, la nutrition, l’éducation, les loisirs et les activités socioculturel es, ainsi que l’encadrement social est également examinée dans cet e partie qui se décline en définitivement dans les trois chapitres ci-après :

- chapitre 1 : Les conditions de détention ;
- chapitre 2 : La promotion et la protection des droits des groupes vulnérables ;
- chapitre 3 : La promotion et la protection des droits de la femme.

273

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

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Chapitre

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 648- La qualité du traitement des détenus est le critère pertinent permet- tant d’apprécier les conditions de détention. Globalement, l’effort entamé par l’Etat depuis la mise en œuvre du plan de modernisation de l’Admi- nistration pénitentiaire s’est poursuivi en 2010, particulièrement en ce qui concerne l’encadrement et le traitement des détenus. 649- Au regard de l’approche fondée sur les indicateurs, les informations concernant les statistiques carcérales et le cadre d’accueil (section 1), la couverture sanitaire (section 2), l’alimentation des détenus (section 3), les loisirs et activités socioculturelles et l’encadrement social (section 4), le contrôle et la visite des prisons (section 5) vont constituer les axes de ce cha- pitre117.

SECTION I : LES STATISTIQUES CARCERALES ET LE CADRE D’ACCUEIL

650- S’il est important d’avoir des statistiques pour apprécier le taux d’oc- cupation des cellules, il est tout aussi nécessaire d’avoir des statistiques désagrégées prenant en compte l’aspect genre, la séparation hommes/femmes et la séparation prévenus/condamnés. Les tableaux ci- dessous illustrent l’évolution de la capacité d’accueil des prisons entre les années 2009 et 2010 (§1), la situation des prisons disposant ou non des quartiers pour femmes et pour mineurs (§2), la répartition de la population carcérale dans les prisons au 31 décembre 2010 (§3).

1 : Evolution en capacité d’accueil dans les prisons entre janvier 2009 et décembre 2010 651- La situation par région se présente comme suit :

117 Aucune sanction n’a été prononcée contre les fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire en ma- tière de violation des droits de l’homme. 277

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 1 : Adamaoua

N° Prisons Capacité d’accueil janvier Capacité d’accueil 2009 déc. 2010

Différence

1 Ngaoundéré

2 Banyo

3 Meiganga

4 Tignère 5 Tibati Total

Tableau n° 2 : Centre

300

70

80

120 50

620

600

70

200

120 80

1070

300 00

120

00 30

450

Prisons

Capacité d’accueil janvier 2009

Capacité d’accueil déc. 2010

Différence

1 Yaoundé 2 Akonolinga 3 Bafia 4 Eséka 5 Mbalmayo 6 Mfou 7 Monatélé 8 Nanga-Eboko 9 Ndikinimeki 10 PP Yaoundé 11 Sa’a 12 Yoko Total

1000 200 250 200 120 300 150 150 50 250 100 700 3470

278

1000 300 350 200 200 300 150 150 100 250 100 700 3800

00 100 100 00 80 00 00 00 50 00 00 00 330

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 279

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 3 : Est

Prisons

Capacité d’accueil janvier 2009

Capacité d’accueil déc. 2010

Différence

1 Bertoua 2 Batouri 3 Doumé 4 Lomié 5 Messamena 6 Moloundou 7 Yokadouma 8 Abong-Mbang 9 Bétaré-Oya Total

87 150 50 150 125 50 400 200 80 1292

250 150 50 150 125 50 400 200 100 1475

163 00 00 00 00 00 00 00 20 183

Tableau n° 4 : Extrême-Nord

N° Prisons Capacité d’accueil janvier 2009

Capacité d’accueil déc. 2010

Différence

1 Maroua 2 Kaélé 3 Kousseri 4 Mokolo 5 Mora 6 Yagoua 7 Makary 8 Meri 9 Moulvoudaye 10 Doukoula Total

Tableau n° 5 : Littoral

350 150 200 200 150 200 150 120 300 70 1890

400 150 200 200 250 250 200 120 300 100 2170

50 00 00 00 100 50 50 00 00 30 280

Prisons

Capacité d’accueil janvier 2009

Capacité d’accueil déc. 2010

Différence

1 Douala 2 Nkongsamba 3 Edéa 4 Yabassi 5 Mbanga 6 Ngambé 7 Total

800 68 100 150 150 100 1368

279

800 200 150 150 150 100 1550

00 32 50 00 00 00 182

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 280

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 6 : Nord N° Prisons Capacité d’accueil Capacité d’accueil janvier 2009 déc. 2010

Différence

1 Garoua 2 Guider 3 Poli 4 Tcholliré I 5 Tcholliré II Total

Tableau n° 7 : Nord-Ouest

500 150 50 50 400 1150

500 150 50 50 400 1150

00 00 00 00 00 00

Prisons

Capacité d’accueil janvier 2009

Capacité d’accueil déc. 2010

Différence

1 Bamenda 2 Mbengwi 3 Wum 4 Nkambé 5 Ndop 6 Kumbo 7 Fundong Total

Tableau n° 8 : Ouest

500 200 350 150 150 200 Non fonctionnelle 1550

500 200 350 150 150 200 100 1650

00 00 00 00 00 00 00 100

N° Prisons

Capacité d’accueil janvier Capacité d’accueil Différence 2009 déc. 2010

1 Bafoussam 2 Mbouda 3 Mantoum 4 Foumban 5 Dschang 6 Bangangté 7 Bafang 8 Foumbot 9 Bazou Total

600 150 500 250 120 150 300 150 50 2270

280

600 250 500 250 120 150 300 150 100 2420

00 100 00 00 00 00 00 00 50 150

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 281

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 9 : Sud

Prisons

Capacité d’accueil janvier 2009

Capacité d’accueil déc. 2010

Différence

1 Ebolowa 2 Kribi 3 Sangmélima 4 Ambam 5 Djoum Total Tableau n° 10 : Sud-Ouest

200 120 100 100 100 620

250 150 200 100 100 800

50 30 100 00 00 180

1 Buea

Prisons

Capacité d’accueil janvier 2009 200

Capacité d’accueil déc. 2010 200

Différence

00

2 Kumba 3 Mamfé 4 Bavenga 5 Bangem 6 Buea-Upper farm 7 Mundemba Total Source : MINJUSTICE

500 130 80 Non fonctionnelle 100 Non fonctionnelle 920

500 130 80 Non fonctionnelle 100 Non fonctionnelle 1010

00 00 00 00 00 00 90

Total capacité d’accueil 2009 : 14 965 Total capacité d’accueil 2010  : 16 995

Différence

 : 2030

652- Grâce aux travaux de réhabilitation et d’aménagement entrepris en 2010, la capacité d’accueil de plusieurs établissements pénitentiaires a augmenté. Le nombre de places disponibles dans les 74 prisons fonction- nelles a ainsi été porté à 16 995 places contre 14 965 en 2009, soit 2030 places supplémentaires. 653- Au niveau des équipements des établissements pénitentiaires, il y a lieu de noter :
- l’acquisition au profit des prisons principales de Nkongsamba et de Mora de deux camions utilitaires ;
- l’installation du système de biogaz dans 8 prisons centrales ;
- l’acquisition du matériel de couchage et de cuisine pour les nouvel es prisons de Ntui et de Ngoumou et les 10 prisons centrales ;
- l’achat et l’installation de moulins à écraser dans 26 prisons ;
- la réalisation des forages dans 11 prisons principales et 10 prisons centrales et le raccordement au réseau Camwater de 2 prisons (Kumba et Tchol iré I). 281

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 282

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : Situation des prisons disposant ou non de quartiers pour femmes ou pour mineurs 654- La situation peut être appréhendée selon qu’il s’agit des prisons cen- trales, des prisons principales et des prisons secondaires118. Tableaux : Prisons centrales, principales et secondaires

Prisons

Quartier pour femmes

Quartier pour mineurs

Observations

01 Yaoundé 02 Bertoua 03 Maroua 04 Ngaoundéré 05 Garoua 06 Bamenda 07 Ebolowa 08 Buea 09 Douala 10 Bafoussam

Tableaux n° 11 : Prisons centrales

+ + + + + + + + + + Tableau n° 12 : Prisons principales

+ + + + + + + + + +

Prisons

Quartier pour femmes

Quartier pour mineurs

Observations

01 Akonolinga 02 Bafia 03 Eséka 04 Mbalmayo 05 Mfou 06 Sa’a 07 Monatélé 08 Nanga -Eboko

+ + + + + + + +

+ + + +
-  +
-  +

Local pour mineur

118 Une prison centrale est une prison installée dans un chef lieu de région, une prison principale dans un chef lieu de département et une prison secondaire dans un chef lieu d’arrondissement. 282

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 283

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

N° 09 Yoko

10 Yaoundé

Prisons

Quartier pour femmes /

+

Quartier pour mineurs /

+

Observations Condamnés hommes uniquement

11 Abong Mbang 12 Batouri 13 Yokadouma 14 Kaélé 15 Mokolo 16 Mora 17 Kousseri 18 Yagoua 19 Banyo 20 Meiganga 21 Tignère 22 Tibati 23 Guider 24 Tcholliré II

25 Tcholliré I 26 Poli 27 Mbengwi

28 Wum 29 Ndop 30 Nkambé 31 Fundong 32 Kumbo 33 Kribi 34 Sangmélima 35 Ambam 36 Mamfé 37 Kumba 38 Nkongsamba 39 Edéa 40 Yabassi 41 Mbanga

+ + + + + + + + + +
- 
-  + /

+
-  +

+ +
-  + + + + + + + + + + + 283

+ + + +
- 
-  +
-  + +
- 
-  + /

+
- 
- 

- 
- 
-  +
-  + +
- 
-  + +
- 
- 
- 

Local pour mineurs

Local pour mineurs

Local pour mineurs Local pour mineurs

condamnés transférés

Local pour mineurs Local pour mineurs Local pour mineurs

Local pour mineurs Local pour mineurs

Local pour mineurs Local pour mineurs Local pour mineurs

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 284

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Prisons

Quartier pour femmes

Quartier pour mineurs

Observations

42 Bangangté 43 Foumban 44 Mantoum

45 Dschang 46 Mbouda 47 Bafang

01 Bazou 02 Foumbot 03 Ndikinimeki 04 Doumé 05 Ngambé 06 Bavenga 07 Buea Upper Farm’s 08 Djoum 09 Meri 10 Doukoula 11 Makary 12 Moloundou 13 Lomié 14 Messamena 15 Bétaré -Oya 16 Moulvoudaye

Légende

+ + /

+ + +

Tableau n° 13 : Prisons secondaires / + / / / / / / / / / + / / / /

+ + /

+ +
- 

/ + / / / / / / / / /
-  / / / /

Condamnés transférés

Local pour mineurs

+, Prisons dans lesquelles il existe à la fois un quartier pour femmes et pour mineurs ;
- , Prisons dans lesquelles il n’existe pas un quartier pour femmes ou un quartier pour mineurs ; /, Prisons dans lesquelles il n’existe ni quartier pour femmes ni quartiers pour mineurs. Récapitulatif
-  Prisons avec quartier pour femmes  : 51
-  Prisons avec quartier pour mineurs  : 36

-  Prisons avec local pour mineurs

 : 15

655- Ces différents tableaux illustrant la typologie des prisons matériali- sent la volonté du Gouvernement de respecter un principe cardinal du droit pénitentiaire à savoir la classification des prisons en fonction de leur fina- lité et la catégorisation des délinquants en fonction de leurs caractéristiques. Ce dernier aspect est perceptible au regard de la répartition globale de la population carcérale.

284

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 285

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 3 : Répartition de la population carcérale au 31 décembre 2010 656- L’on présentera la situation par région (A) de même que cel e des condamnés à mort (B).

A- La situation par région 657- La situation par région se présente comme suit : Tableau n° 14 : Adamaoua

Taux

Prisons

Capacité d’accueil Prévenus Condamnés

Total

d’Occupation ( %)

1 Ngaoundéré

2 Banyo 3 Meiganga 4 Tignère 5 Tibati Total Tableau n° 15 : Centre

600

70 200 120 80 1070

598

51 60 42 83 834

144

114 75 33 51 417

742

165 135 75 134 1251

123%

236% 68% 63% 168% 117%

N° Prisons

Capacité d’accueil Prévenus

Condamnés Total

1 Yaoundé 2 Akonolinga 3 Bafia 4 Eséka 5 Mbalmayo 6 Mfou 7 Monatélé 8 Nanga-Eboko 9 Ndikinimeki 10 Prison Pple 11 Sa’a 12 Yoko TOTAL

1000 300 350 200 200 300 150 150 100 250 100 700 3800

285

2830 176 198 89 244 232 238 158 0 0 97 0 4262

1007 77 142 132 161 50 137 89 119 150 132 34 2230

3837 253 340 221 405 282 375 247 119 150 229 3837 253

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 286

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 16 : Est

Capacité

Taux

Prisons

d’accueil

Prévenus

Condamnés

Total

d’Occupation ( %)

1 Bertoua 2 Abong-Mbang 3 Batouri 4 Yokadouma 5 Betare-Oya 6 Doume 7 Lomié 8 Messamena 9 Moloundou Total

250 200 150 400 100 50 150 125 50 1475

316 106 110 109 0 0 0 0 0 641

148 89 55 79 25 24 14 32 25 491

464 195 165 188 25 24 14 32 25 1132

186% 97% 110% 47% 168 25% 48% 9% 26% 50% 77%

Tableau n° 17 : Extrême-Nord

Capacité

Taux

Prisons

d’accueil Prévenus Condamnés

Total

d’Occupation ( %)

1 Maroua 2 Kaélé 3 Kousseri 4 Mokolo 5 Mora 6 Yagoua 7 Makary 8 Meri 9 Moulvoudaye 10 Doukoula Total Tableau n° 18 : Littoral

400 150 200 200 250 250 200 120 300 100 2170

Capacité

368 126 239 294 165 228 0 0 0 0 1420

473 198 150 193 139 247 83 64 15 46 1608

841 324 389 487 304 475 83 64 15 46 3028

210% 216% 195% 243% 121% 190% 42% 53% 5% 46% 140%

Taux

N° Prisons

1 Douala 2 Nkongsamba 3 Edéa 4 Yabassi 5 Mbanga 6 Ngambe

d’accueil

800 200 150 150 150 100

Prévenus

2020 366 233 80 157 0

Condamnés Total 2562 542 465 99 303 70 99 19 289 132 21 21

d’occupation ( %) 320% 232% 202% 66% 193% 21%

Total

1550

2856 286

883

3739

241%

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 287

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Tableau n° 19 : Nord

Prisons

Capacité d’accueil

Prévenus Condamnés Total

Taux d’occupation ( %)

1 Garoua 2 Guider 3 Poli 4 Tchollire I 5 Tchollire II Total

500 150 50 50 400 1150

500 157 39 85 0 781

981 229 38 100 112 1460

1481 386 77 185 112 2241

296% 257% 154% 370% 28% 195%

Tableau n° 20 : Nord-Ouest

Capacité

Taux

Prisons

d’accueil Prévenus Condamnés Total

d’occupation ( %)

1 Bamenda 2 Mbengwi 3 Wum 4 Nkambe 5 Ndop 6 Kumbo 7 Fundong

Tableau n° 21 : Ouest

N° Prisons

500 200 350 150 150 200 100

Capacité

195 43 59 98 62 54 0

177 31 35 63 52 77 50

372 74 94 161 114 131 50

74% 37% 27% 107% 76% 66% 50%

1

Bafoussam

d’accueil Prévenus Condamnés Total 1001 600 717 284 389

2 3 4 5 6 7

Mbouda Mantoum Foumban Dschang Bangangte Bafang

250 500 250 120 150 300

263 12 130 188 58 137

126 92 72 120 71 69

102 202 308 129 206

Tableau n° 22 : Sud

N° Prisons

Capacité d’accueil Prévenus Condamnés Total 351

1 2 3

Ebolowa Kribi Sangmélima

250 150 200

287

127 197 156

224 131 74

328 230

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Tableau n° 23 : Sud-Ouest

Prisons

Capacité d’accueil Prévenus Condamnés Total

1 Buea 2 Kumba 3 Mamfe 4 Bavenga 5 Bangem 6 Buea-Upper-F

200 500 130 80 100 100

393 299 30 0 0 0

114 277 49 12 0 28

504 576 79 12 0 28

Source : MINJUSTICE (DAPEN) 658- Le récapitulatif des données sur la population carcérale se présente comme suit :

Catégories

Prisons centrales Prisons principales Prisons secondaires

Total général

Prévenus Condamnés Total Capacité d’accueil

8064 4094 12158 5100

6067 4775 10842 9870

113 653 766 21025

14244 9522 23766 17095

Source : MINJUSTICE (DAPEN) 659- Au 31 décembre 2010, les effectifs des détenus étaient de 23 766, encadrés par 2782 personnels tous grades confondus, soit un ratio d’en- cadrement de 1 personnel pour 9 détenus, alors que l’objectif est d’at- teindre le ratio de 1 personnel pour 5 détenus. Au regard de ces statistiques, le phénomène de surpopulation carcérale est beaucoup plus accentué dans les grandes vil es, notamment à Yaoundé, Douala, Garoua, Maroua, Bafoussam, Nkongsamba du fait de l’évolution croissante de la criminalité, tandis que la plupart des prisons secondaires sont en sous ef- fectifs. 660- La situation spécifique des femmes se résume ainsi : Tableau n° 25 : Etat des femmes détenues

Catégories Régions Adamaoua Centre Est Extrême-Nord Littoral Nord Nord-Ouest Ouest Sud Sud-Ouest Total Général

Prévenues 06 156 06 31 76 10 20 30 18 08 353

Condamnées 01 38 03 22 24 08 04 21 10 01 131

Total 07 194 09 53 100 18 24 51 28 09 484

Source : MINJUSTICE (DAPEN)

28

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 289

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 661- Si la prise en compte de la spécificité et de la vulnérabilité des femmes détenues qui exige une répartition stricte et rigoureuse des hommes et des femmes en prison est désormais une réalité, il convient de relever que ce tableau met en exergue la nécessité, pour les autorités judiciaires, de pren- dre des mesures visant à diminuer le nombre de femmes détenues. La même observation peut être faite au sujet des mineurs délinquants. 662- Concernant l’aspect genre, sur les 74 prisons fonctionnelles, 51 dis- posent d’un quartier pour femmes et d’un quartier ou d’un local pour mi- neurs. Le problème de la protection des groupes vulnérables dans les prisons est donc une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Il est important de souligner que seules les prisons situées dans les localités dis- posant des juridictions peuvent accueillir les femmes et les mineurs. 663- Le cas spécifique des mineurs se résume ainsi : Tableau n° 26 : Etat des mineurs

Régions Adamaoua Centre Est Extrême-Nord Littoral Nord Nord-Ouest Ouest Sud Sud-Ouest Total

Prévenus 44 259 37 105 67 45 9 117 33 39 496

Condamnés 1 32 0 20 9 6 2 21 0 8 91

Total Général 45 293 37 125 76 51 11 138 33 47 809

Source : MINJUSTICE (DAPEN)

289

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 B- La situation des condamnés à mort 664- Statistiques des condamnés à mort dans les prisons camerounaises au 31 décembre 2010

Tableau n° 27 : Etat des condamnés à mort

Régions Adamaoua Centre Est Extrême-Nord Littoral Nord Nord-Ouest Ouest Sud Sud-Ouest Total

Hommes 1 28 1 3 14 3 0 43 7 2 102

Femmes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Mineurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 1 28 1 3 14 3 0 43 7 2 102

Source : MINJUSTICE (DAPEN) 665- Les condamnations prononcées en 2010 se présentent comme suit :

665- Les condamnations prononcées en 2010 se présentent comme suit :

- ressort de la Cour d’appel de l’Est
- ressort de la Cour d’appel du Sud
- ressort de la Cour d’appel du Sud-Ouest
- ressort de la Cour d’appel du Centre

 : 4 ;  : 3 ;  : 1 ;  : 1.

SECTION II : LA COUVERTURE SANITAIRE 666- Toutes les prisons centrales ont été équipées en matériel médical (ma- tériel d’infirmerie et de laboratoire) et en consommables médicaux, en sus de la traditionnelle ligne destinée à l’achat des médicaments des détenus disponible dans chaque prison. La construction de trois nouvelles infirme- ries dans les prisons de Bamenda, Bertoua et Ebolowa a permis de ré- soudre l’absence d’infrastructures appropriées pour la santé des détenus de ces prisons. 667- Dans le cadre de la lutte contre le choléra, les 10 prisons centrales ont bénéficié des lots de médicaments à titre préventif. Des campagnes de

290

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 291

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 vaccination contre la méningite et le tétanos ont également été menées dans les prisons. Le paludisme, les mycoses cutanées, le VIH et la tubercu- lose sont les maladies les plus fréquentes dans les prisons, le taux de séro- prévalence du VIH / SIDA étant de 5,5%. 668- S’agissant des statistiques, la situation du personnel exerçant dans les pénitenciers en 2010 se présente comme suit :

Tableau n° 28 : Etat des personnels de santé

Médecin

Technicité

Hommes 14

Effectifs Femmes 4

Total 18

Infirmier diplômé Aide soignant Agent technique Médico-sanitaire Aide soignant option laboratoire Total général Source : MINJUSTICE (DAPEN)

6 40 8 00 68

1 33 3 2 43

07 73 11 2 111

669- Dans le cadre de cette politique d’amélioration de l’offre de santé dans les prisons, des formations spécifiques ont été organisées à l’intention du personnel médical des prisons. Ainsi, 20 infirmiers diplômés d’Etat, 30 aides soignants et agents techniques médico-sanitaire ont été formés. Cette initiative a fait gagner au personnel médical des prisons 70 nouveaux pro- fessionnels. Dans le même sens, le budget affecté à la santé est de 111.926 000 F CFA dont 86 000 000 gérés dans les prisons. Ces me- sures ont entrainé une baisse de la prévalence des maladies par rapport au taux de morbidité.

SECTION III : L’ALIMENTATION DES DETENUS 670- Les crédits destinés à l’alimentation des détenus ont été maintenus à leur niveau de 2009. Dans l’optique d’améliorer l’alimentation des déte- nus, des champs de vivres ont été créés à Garoua, Buea, Ebolowa et Ber- toua. Dans le même sillage, des fermes avicoles ont vu le jour à Yaoundé, Ngaoundéré, Bamenda, Bafoussam et Buea, ainsi qu’une ferme porcine à Maroua.

291

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION IV : LES ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES, LES LOISIRS ET L’EDUCATION

671- Celles-ci se poursuivent de manière permanente dans toutes les pri- sons avec l’appui de divers partenaires. Les activités ainsi menées se dé- clinent en la pratique du sport, les activités ludiques, l’alphabétisation, la formation aux petits métiers, la préparation à certains examens officiels. Sur ce dernier point, la session des examens officiels 2010 révèle les ré- sultats suivants :

- Certificat d’études primaires (CEP)
- Brevet d’études du premier cycle (BEPC)
- Probatoire
- Baccalauréat

 : 12  : 8  : 2  : 2

SECTION V : LE CONTROLE ET LA VISITE DES ETABLISSE- MENTS PENITENTIAIRES 672- En plus des contrôles des parquets et de l’Inspection générale de l’Administration pénitentiaire, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) a visité certaines prisons en 2010 no- tamment celles de Douala, Garoua et Yaoundé. De même une délégation de Amnesty International a effectué une visite à la Prison centrale de Douala et celle de Yaoundé119. 673- En définitive, des efforts importants ont été faits pour améliorer les conditions de détention dans les prisons camerounaises en 2010. La ré- duction du budget alloué à cet effet aura certainement un impact sur l’élan insufflé depuis ces cinq dernières années.

119 Voir supra Préface.

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Chapitre

120 Pour la définition des groupes vulnérables, voir Rapport 2009, note de bas de page 147.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 674- Comme les années précédentes, le Gouvernement a poursuivi la pro- motion et la protection des groupes vulnérables que sont les enfants (sous- chapitre I), les personnes handicapées (sous-chapitre II), les personnes âgées (sous-chapitre III) et les populations autochtones (sous-chapitre IV).

SOUS-CHAPITRE I : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS 675- En 2010, le Gouvernement a continué à prendre des mesures visant la promotion (section 1) et la protection (2) des droits des enfants121.

SECTION I : LES MESURES DE PROMOTION DES DROITS DES ENFANTS 676- Pour protéger les droits des enfants, des mesures ont été prises à sa- voir : le renforcement du cadre juridique et institutionnel (§1), la poursuite de la prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) et la lutte contre le VIH/SIDA (§2) ; la construction, l’aménagement, la main- tenance et l’équipement des structures (§3) ; la participation aux rencon- tres internationales sur les droits des enfants (§4) et à la col aboration avec les partenaires (§5). A ces initiatives s’est greffée la 12e session du Par- lement des enfants, tenue le 16 juin 2010122. 1 : Le renforcement du cadre juridique et institutionnel 677- Par décret n° 163/CAB/PM du 2 novembre 2010 du Premier mi- nistre, un Comité interministériel d’encadrement de la prévention et de lutte contre le trafic des personnes a été créé. Placé sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement, ce comité assure la coordination des ac- tivités de prévention et de lutte contre le trafic des personnes. Il est chargé :
- d’amener les services administratifs à mettre en application la poli- tique de lutte contre le trafic des personnes ;
- d’initier et de superviser les formations ;
- d’assurer l’internalisation des instruments internationaux auxquels le Cameroun est partie, et qui sont relatifs au trafic des personnes ;
- d’engager toute réflexion sur ce sujet. 121 Un enfant est défini comme tout être humain âgé de moins de 18 (dix huit) ans, sauf si la loi applica- ble à l’enfant indique que la majorité est atteinte plus tôt. (Article 1 de la Convention relatives aux droits de l’enfant. 122 La particularité de l’édition 2010 tient aux critères de sélection des députés juniors dans les rangs desquels l’on a veillé à retrouver des enfants handicapés, des enfants des populations autochtones et ceux issus d’autres composantes sociologiques de manière à tenir compte de la diversité sociologique de la population camerounaise. 295

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : Le renforcement de la prise en charge des orphelins et autres en- fants vulnérables (OEV) et la lutte contre le VIH/SIDA 678- Dans ses efforts d’amélioration de la prise en charge des OEV et de lutte contre le VIH/SIDA, le Gouvernement a mené les activités ci-après :
- prise en charge de 8.000 orphelins et autres enfants vulnérables dans les domaines de l’éducation, de la nutrition, de la santé, au plan psycho social et pour l’établissement des actes de naissance dans 8 régions couvertes par le projet ‘‘Enfants et VIH/SIDA’’ mis sur pied en partenariat avec l’UNICEF ;
- validation du Plan stratégique national de protection des OEV in- fectés par la pandémie du VIH/SIDA pour la période al ant de 2011 à 2015. Le plan qui vise à s’assurer qu’au moins 55% des OEV jouis- sent de leurs droits fondamentaux a pour objectifs la prise en charge de ceux-ci et de leurs famil es, le renforcement des capacités des par- ties prenantes (mairies, organisations de la société civile, groupes re- ligieux, autorités traditionnelles et les familles), la promotion de la solidarité envers les OEV, la mobilisation des ressources et des par- tenaires, la coordination, le suivi et l’évaluation. 679- Il est à relever que d’après le Comité national de lutte contre le SIDA (CNLS), 304.000 enfants camerounais sont orphelins du fait de la pan- démie. Seulement 25% d’entre eux sont pris en charge123.

3 : La construction, l’aménagement, la maintenance et l’équipement des structures 680- Au cours de l’exercice budgétaire 2010, 17 structures ont été rete- nues pour être construites à hauteur de 589.500.000 F CFA124 . Des cré- dits de 509.500.000 FCFA125ont ainsi été alloués aux services déconcentrés pour la construction de 12 structures, dont 1 délégation ré- gionale, 2 délégations départementales, 2 institutions spécialisées et 7 cen- tres sociaux. Il est à relever que 5 structures, dont 4 centres sociaux et 1 institution spécialisée ont reçu des financements d’un montant de 80.000.000 F CFA126 pour achever les travaux de construction.

123 CT du 14 décembre 2010. 124 Soit environ 898.628 euros.

125 Soit environ 776.677 euros . 126 Soit environ 121951 euros . 296

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 681- Pour ce qui est de l’aménagement et de la maintenance, un montant de 293.500.000 F CFA127 a été consacré à l’aménagement des structures décentralisées à savoir : 4 institutions spécialisées, 3 délégations régio- nales, 9 délégations d’arrondissement et 6 centres sociaux. Dans le même ordre d’idées, une somme de 40.000.000 FCFA128 a été al ouée respec- tivement au Centre d’accueil des mineurs de Bertoua (15.000.000 FCFA)129 à l’Institution camerounaise de l’enfance de Bétamba (15.000.000 FCFA)130 et au Centre social de Bamenda (10.000.000 FCFA).131 682- La somme de 274.600.000 FCFA132 a été consacrée à l’équipement de certaines structures afin de moderniser le cadre d’accueil des usagers.

4 : La participation aux réunions internationales sur les droits des enfants 683- En 2010, dans le cadre de la promotion des droits des enfants, le gouvernement a pris part aux réunions ci-dessous :
- N’Djamena au Tchad en juin 2010 : forum sur la lutte contre l’im- plication des enfants dans des conflits armés et des bandes armées ;
- Brasilia au Brésil en juin 2010 : Conférence internationale sur l’édu- cation des enfants et des adolescents à la protection de l’environne- ment sous le thème « Prenons Soin de la Planète ». 10 membres du Parlement des enfants ont activement pris part aux côtés des jeunes des quatre autres continents, à la Conférence qui a conduit à l’éla- boration de « La Charte de Responsabilités Prenons Soin de la Pla- nète ». 5 : La collaboration continue avec les partenaires 684- Dans le cadre de la col aboration MINAS-UNICEF, la mise en œuvre du nouveau cycle de coopération sur la protection des enfants a donné les résultats suivants :
- l’élaboration d’un guide sur le soutien aux enfants en difficulté ;
- la formation des travailleurs sociaux à l’utilisation des outils de lutte contre la traite et l’exploitation des enfants dans certaines parties des régions de l’Ouest, du Centre, du Nord, du Nord-Ouest, du Sud- Ouest et du Littoral ;

127 Soit environ 447.409 euros. 128 Soit environ 60.977 euros. 129 Soit environ 22.866 euros .

130 Soit environ 22.866 euros 131 Soit environ 15.244 euros. 132 Soit environ 418.598 euros. 297

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 298

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- le renforcement des capacités des travailleurs sociaux dans leurs rôles d’assesseurs et de délégués à la liberté surveil ée auprès des tri- bunaux. 685- Il est à noter qu’une campagne de lutte contre la traite et l’exploita- tion sexuelle des enfants organisée par le ministère des Affaires sociales dans les régions de l’Extrême-Nord, l’Adamaoua, le Sud, l’Est et le Nord s’est déroulée dans la période al ant du 2 au 22 décembre 2010 à l’effet de continuer contre ces abus qui dégradent la personnalité et l’intérêt su- périeur des enfants. 686- Dans le même ordre d’idées, le ministre des Affaires sociales et le Délégué général à la Sûreté nationale ont signé un mémorandum d’en- tente dans le but d’assurer particulièrement la sécurité des enfants en dé- tresse et l’accès des populations marginales à la citoyenneté. 687- Pour marquer la célébration du 21e anniversaire de la Journée in- ternationale de l’enfant sous le thème « Dignité, Développement et Dia- logue », Plan Cameroon, organisation de développement communautaire centré sur la participation des enfants et des jeunes, a commémoré la jour- née en collaboration avec 220 enfants et jeunes. Ils étaient issus des ré- gions du Centre, du Nord et du Nord-Ouest dans le cadre du Projet de renforcement des capacités des jeunes à travers la technologie, l’art et les medias (YETAM). 688- La démarche ci-dessus était une occasion pour les jeunes du Came- roun de déployer leur créativité en matière de nouvel es technologies, d’art et des médias en vue de sensibiliser les leaders d’opinion sur la nécessité de respecter et de protéger les droits des enfants au Cameroun.133 6 : Le parrainage des orphelins et enfants vulnérables 689- En 2010, les actions de renforcement du parrainage des OEV du Cameroun ci-dessous étaient en cours :
- la préparation du projet d’instrument de mise en œuvre du parrai- nage des orphelins et enfants vulnérables du Cameroun ;
- la constitution d’une base de données des OEV ;
- le développement du Plan stratégique de prise en charge des OEV, qui est un document de politique soulignant le cadre, les directives, les stratégies et les zones prioritaires de soutien aux OEV. C’est éga- lement un important outil de sensibilisation des divers partenaires pu- blics et privés, nationaux et internationaux.

133 CT du 3 décembre 2010. 298

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION II : LES MESURES DE PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS 690- La protection des enfants s’est opérée au double plan administratif (1) et judiciaire (2).

1 : La protection administrative 691- Cette protection est marquée par de nombreuses initiatives dont la lutte contre le travail des enfants (A), la campagne de lutte contre la stig- matisation des orphelins et enfants vulnérables (B) et la lutte contre le phé- nomène des enfants de la rue (C).

A : La lutte contre le travail des enfants 692- De nombreuses actions ont été menées sous l’égide du ministère du Travail et de la Sécurité sociale dans le cadre de la prévention ou de la ré- habilitation des enfants victimes de travail il icite, les plus importantes étant :
- le retrait en janvier 2010, de près de 1.500 (mille cinq cents) en- fants des champs de cacao et des exploitations agricoles dans les régions du Nord-Ouest et du Centre ;
- la distribution les 3 et 6 février 2010, de kits constitués de machines à coudre, de casques pour salons de coiffure et d’équipements de mécanique auto (postes de soudure) aux enfants de la rue et aux en- fants retirés des plantations. 693- Dans le même ordre d’idées, le réseau de lutte contre le trafic et l’ex- ploitation des enfants (RENALTTE)134 a été mis sur pied le 17 septembre 2010 avec pour objectifs :
- la prévention à travers l’organisation des campagnes de sensibilisa- tion des divers partenaires (communautés confessionnel es, syndicats des employeurs et employés de la société civile) ;
- l’identification et le retrait des enfants des chaînes de l’exploitation ;
- la répression du fléau dans son ensemble.

134 RENALTTE est un organisme comprenant l’administration (ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le ministère de l’Agriculture et du développement rural, le ministère des Affaires sociales, la Délégation générale à la Sûreté nationale, la Gendarmerie nationale), les partenaires sociaux (Syndicats) ; so- ciété civile (ONG, associations, chefs traditionnels, chefs religieux). 299

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 B : La campagne de lutte contre la stigmatisation des orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) 694- Dans le cadre de la célébration de la 20e édition de la Journée de l’enfant africain, des campagnes de sensibilisation contre la stigmatisation des orphelins et autres enfants vulnérables ont été menées par les 10 dé- légués régionaux des affaires sociales du pays.

C : La lutte contre le phénomène des enfants de la rue 695- En 2010, la poursuite de la mise en œuvre du projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue (EDR) » a permis d’atteindre les résul- tats suivants : 1) L’identification et prise en charge des EDR en 2010
- 172 EDR ont été identifiés avec dossier physique à Yaoundé, soit :
- 115 âgés de moins de 18 ans ;
- 57 âgés de plus de 18 ans (non éligibles au projet) ; Parmi les EDR âgés de moins de 18 ans :
- 5 ont été remis directement en famil e après appui psychosocial à la demande des parents ;
- 81 ont été placés en institutions dont 65 à l’ICE de Bétamba et 16 au Borstal Institute de Buea. 2) L’appui scolaire aux enfants retournés en famille :
- 82 anciens enfants de la rue retournés en famil e et réinsérés dans le circuit scolaire classique ont reçu des appuis scolaires le 2 septem- bre 2010, à la suite de bons résultats scolaires desquels on peut noter :
- 5 Certificats d’étude primaires ;
- 1 Probatoire A4 Espagnol ;
- 1 Baccalauréat D avec mention « assez bien » à la session de 2010. 2 : La protection judiciaire 696- En 2010, trois sessions de formation en matière de justice juvénile ont été organisées dans les régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et de l’Ouest pour renforcer les capacités des travail eurs sociaux en qualité d’assesseurs et de délégués à la liberté surveil ée, avec le soutien de l’UNI- CEF.

30

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 697- Ces trois ateliers, initiés par le ministère de la Justice et financés par le programme de coopération Cameroun – UNICEF 2008-2011, ont eu lieu à Maroua du 6 au 8 juillet 2010, à Sangmélima du 1er au 3 juin 2010 et à Mbalmayo du 25 au 27 mai 2010. 698- Les travaux se sont déroulés autour des exposés, des échanges, des cas pratiques et des recommandations. 699- Au total, 23 exposés ont été présentés dont 7 pour le 1er atelier et 8 pour chacun des deux derniers. Ces exposés ont porté sur les textes ju- ridiques nationaux de protection de l’enfant et sur l’historique et des ob- jectifs poursuivis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Ils se sont aussi appesantis sur la problématique de la délinquance juvénile et de l’enfance en danger moral ou matériel au Cameroun, de même que sur le rôle de l’assesseur à la phase du jugement, l’explication de la liberté surveillée et les instruments techniques à l’usage des assesseurs et des dé- légués à la liberté surveillée ont été relevés. 700- Les échanges ont portés sur l’appropriation des termes techniques et la compréhension des situations en termes de cas pratiques. 701- A la fin des travaux desdits ateliers, 18 recommandations ont été faites. Celles-ci peuvent être regroupées autour des préoccupations ci- après :
- accélérer la signature du texte relatif aux indemnités et aux frais dus aux assesseurs et aux délégués à la liberté surveil ée ;
- multiplier les ateliers de formation des assesseurs et des délégués à la liberté surveillée en vue de leur permettre de bien jouer leur rôle ;
- élaborer un cahier de charges des délégués à la liberté surveil ée ;
- doter les délégués à la liberté surveil ée et les assesseurs d’un cadre de travail et de moyens logistiques adéquats ;
- instituer expressément la signature des décisions de justice par les assesseurs étant donné que ceux-ci ont voix délibérative sur les peines et les mesures. 702- Le tableau ci-dessous indique l’état poursuites et des sanctions pro- noncées pour des infractions contre les enfants.

301

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 1 : Etat des poursuites et condamnations Tableau n° 1 : Etat des poursuites et condamnations

Nombre

Cour

Tribunaux Types et nombres de

total de

Observations

d’appel

Kousseri (TPI/TGI) Kousseri (TPI/TGI) Mokolo (TPI/TGI)

délits
- Violence sur mineur

- Violence sur mineur
- Enlèvement : 1
- Outrage sur mineur (OM)

causes 2

2 6

- Affaires pendantes devant le tribunal

- Affaires pendantes devant le tribunal
- L’accusé d’enlèvement a été condamné
- 3 des 5 cas d’outrage sur mineur se sont soldés par une condamnation

Mora (TPI/TGI) -Violence sur mineur
- Enlèvement : 2
- Outrage sur mineur (OM) 16

Kaélé (TPI/TGI) -Violence sur mineur
- Outrage sur mineur (OM) 10

Yagoua (TPI) -Enlèvement : 2

20

11

2

- Dans les cas de violence sur mineur, les accusés ont été acquittés
- Dans les cas d’enlèvement, il y a eu une condamnation et 1 acquittement
- Dans les cas d’OM, 8 condamnations ont été prononcées.
- Dans le cas de violence sur mineur, l’accusé a été acquitté
- Dans les cas d’OM, 4 condamnations ont été prononcées.
- Affaires pendantes devant le tribunal

Nord

Garoua (TPI/TGI)

Guider (TPI/TGI)

Tcholliré (TPI/TGI)

- Enlèvement : 7
- Outrage sur mineur 17

- Enlèvement : 3
- Outrage sur mineur 5

- Enlèvement : 1
- Outrage sur mineur 10

24

8

11

- Dans les cas d’enlèvement, 7 condamnations ont été prononcées.
- Dans les cas d’OM, 6 condamnations ont été prononcées.
- Dans les cas d’enlèvement, il y a eu une condamnation et 2 sont mis en délibéré
- Dans les cas d’OM, 3 condamnations ont été prononcées.
- Dans le cas d’enlèvement de mineur, l’accusé a été condamné
- Dans les cas d’OM, 7 condamnations ont été prononcées et 3 acquittements.

Poli (TPI/TGI) -Outrage sur mineur - (OM) 1

302

1

- Affaire mise en délibéré

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 303

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 1 : Etat des poursuites et condamnations

Nombre

Cour

Tribunaux Types et nombres de

total de

Observations

d’appel

Bamenda

- OM : 3

délits

causes 12

Tous les 12 cas sont pendants devant

Nord-Ouest

(TPI/TGI)

Batibo (TPI)

Fundong (TPI/TGI)

Kumbo (TPI/TGI)

Mbengwi (TPI/TGI)

Nk b

- OM et relations sexuelles : 8 OM et viol : 1
- Corruption de la jeunesse : 4
- OM et relations sexuelles
- OM et relations sexuelles : 1
- Trafic d’enfants : 1

- Travail des enfants : 1
- OM et viol : 4
- OM : 1

- OM et corruption de la Jeunesse : 4
- OM et viol : 1

OM

5

2

6

5

1

le Juge d’Instruction.

- Tous les 5 cas sont pendants devant le Juge d’Instruction.

- Le cas d’OM et de relations sexuelles est pendant devant le tribunal.
- Le cas de trafic d’enfant est pendant devant le Juge d’instruction.
- L’un des cas d’OM et de viol et l’unique cas de d’OM sont pendants devant le tribunal.
- Le reste de cas d’OM et de viol sont pendants devant le Juge d’Instruction.
- 2 des cas d’OM et de corruption de la jeunesse sont pendants devant le tribunal.
- Le reste de cas sont pendants devant le Juge d’Instruction L l ’ ldé

M N K$ O

 !

’ &

9_

Ndop (TPI/TGI) - OM et corruption de la jeunesse : 11 OM et viol
- OM et viol : 4

Wum (TPI/TGI) - OM et corruption de la jeunesse : 2
- OM : 16

303

15

3

- L’un des cas d’OM et de corruption de la jeunesse s’est soldé par une condamnation tandis que le reste de cas sont pendants devant le Juge d’Instruction
- Tous les cas d’OM et de viol sont aussi pendants devant le Juge d’instruction.
- Le cas d’OM et de viol s’est soldé par une condamnation tandis que 2 cas d’OM et de corruption de la jeunesse sont pendants devant le tribunal et devant le Juge d’Instruction respectivement.

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 304

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

Cour

Tribunaux Types et nombres de

Nombre total de

Observations

d’appel Est

Ouest

Sud

Bertoua(TPI/TG I)

Yokadouma (TPI/TGI)

Abong- Mbang (TPI/TGI)

Batouri (TPI/TGI)

Bafoussam (TPI/TGI)

Mbouda (TPI/TGI)

Foumban (TPI/TGI)

Dschang (TPI/TGI)

Ebolowa (TPI/TGI)

Ambam (TPI/TGI)

délits
- Enlèvement : 2
- OM : 16

- Enlèvement : 2
- OM : 10

- Enlèvement : 1
- OM : 8

- Violence sur mineur : 2
- Enlèvement : 2
- OM : 12

- Violence sur mineur : 7
- Enlèvement :12
- OM :22

- Enlèvement : 4
- OM : 14

- Violence sur mineur : 1
- Enlèvement : 3
- OM : 9

- Enlèvement : 2
- OM : 12

- Enlèvement : 5
- OM : 18

- Violence sur mineur : 1
- Enlèvement : 4
- OM : 7

causes 18

12

9

16

41

18

13

14

23

12

- Les cas d’enlèvement sont pendants devant le tribunal.
- Les cas d’OM se sont soldés par 8 condamnations et 3 acquittements.
- Dans les cas d’enlèvement, 1 s’est soldé par une condamnation et 1 par un acquittement.
- Dans le cas d’OM, 9 se sont soldés par des condamnations et 1 par un acquittement.
- Le cas de d’enlèvement est pendant devant le tribunal.
- Les cas d’OM sont pendants devant le tribunal.
- Les deux cas de violence sur mineur sont pendants devant le tribunal.
- Les deux cas d’enlèvement sont pendants devant le tribunal.
- Pour ce qui est de l’OM, 5 condamnations et 1 acquittement ont été prononcés.
- Les cas de violence sur mineur sont pendants devant le tribunal.
- Pour les cas d’enlèvement, 2 se sont soldés par des condamnations et 10 par des acquittements.
- Pour les cas d’OM, 12 condamnations ont été enregistrées contre 10 acquittements.
- Les 4 cas d’enlèvement se sont soldés par des condamnations.
- Dans les cas de d’OM, il y a eu 9 condamnations et 2 acquittements. 3 sont pendants devant le tribunal
- Le cas de violence sur mineur est pendant devant le tribunal.
- Dans les cas d’enlèvement, 3 se sont soldés par des acquittements.
- Dans le cas d’OM, 3se sont soldés par des condamnations. Le reste est pendant devant le tribunal.
- Les cas d’enlèvement pendants devant le tribunal.
- Les cas d’OM sont pendants devant le tribunal.
- Pour les cas d’enlèvement, 3 ont débouché sur des sont pendants devant le tribunal.
- Tous les cas d’OM et de viol ont abouti à des condamnations.
- Le cas de violence sur mineur s’est soldé par une condamnation.
- Dans les cas d’enlèvement, 2 se sont soldés par des condamnations et 2 par des acquittements.
- Dans le cas d’OM, 3se sont soldés par des condamnations et 4 sont pendants devant le tribunal.

Source : MINJUSTICE

304

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 305

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 703- Dans ses efforts en vue d’assurer le bien-être des enfants, le Gouver- nement n’a pas perdu de vue la situation de personnes handicapées.

SOUS-CHAPITRE II : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PERSONNES HANDICAPEES 704- En 2010, la promotion et la protection des droits des personnes han- dicapées ont été des activités de promotion (section 2) en même temps qu’il y a eu le renforcement du cadre juridique et institutionnel (section 1).

SECTION 1 : LE RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 705- Le renforcement de la lutte contre l’exclusion sociale, à travers la pro- motion et la protection des droits des personnes handicapées a abouti en 2010 à la promulgation de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées. Cel e-ci abroge la loi n° 83/013 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes han- dicapées et son texte d’application n° 90/1516 du 26 novembre 1990. 706- Cette loi vise à assurer :
- la prévention du handicap ;
- la réadaptation et l’intégration socio-économique et psychologique de la personne handicapée ;
- la promotion et la solidarité nationale en faveur des personnes han- dicapées ;
- la prise de sanctions pénales contre des individus peu scrupuleux qui prennent frauduleusement le statut de personnes handicapées afin d’en tirer les avantages correspondants. 707- Parmi les innovations majeures du texte de loi suscité, l’on peut men- tionner ce qui suit :
- l’introduction des dispositions pénales ;
- la prise de mesures spécifiques (besoins matériels et financiers ainsi que l’appui pédagogique) par le Gouvernement afin de garantir aux personnes handicapées l’accès à l’éducation et à la formation pro- fessionnelle ;
- la contribution de l’Etat à la couverture des dépenses d’éducation et de formation professionnelle initiale des élèves et étudiants handi- capés et indigents ; 305

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 306

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- la dispense totale ou partiel e du paiement des frais de scolarité et des droits universitaires et l’octroi des bourses, la couverture des frais qui précèdent inclut également les enfants nés de parents handicapés ;
- l’encouragement des personnes handicapées à travers des dispenses de paiement d’impôts et de droits de douanes accordées, selon le cas, sur proposition du ministre chargé des Affaires sociales ;
- l’encouragement du Gouvernement à travers la présence des per- sonnes handicapées dans divers organes de la vie politique et sociale. 708- Dans le but de met re en application la loi de 2010, un atelier sur l’en- richissement et la consolidation des avant- projets de textes d’application s’est tenu à Mbalmayo du 8 au 12 novembre 2010. Les projets de textes en question ont été validés dans le cadre de la 5e session du Comité na- tional de réadaptation et de réinsertion socio-économique des personnes handicapées (CONRHA), les 26 et 27 novembre 2010 à Yaoundé. Les cinq (5) projets de textes comprenaient trois décrets portant sur les centres d’encadrement des personnes handicapées et deux arrêtés fixant les mo- dalités de délivrance de certificats médicaux gratuits et de la carte natio- nale d’invalidité. 709- En outre, peuvent également être mentionnées, les mesures ci-après à savoir :
- la promotion de l’insertion socio professionnel e des personnes han- dicapées à travers le renforcement et la modernisation du plateau technique ainsi que des ateliers d’apprentissage et d’initiation aux métiers porteurs du Centre national de réhabilitation des personnes handicapées Cardinal Paul Emile Leger, pour un montant total de 283.000.000 F CFA135. Une somme de 118.500.000 F CFA136a été utilisée pour l’achat d’équipements spécifiques pour ce centre et pour 2 autres centres d’encadrement des personnes handicapées ;
- la poursuite de la construction du Centre de réhabilitation des per- sonnes handicapées de Maroua (CRPH) avec l’appui de la coopé- ration italienne, suite à l’accord de partenariat signé le 20 juillet 2004 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l’As- sociation italienne d’assistance spatisque (AIAS d’Afragola). Il est à noter que des visites de travail ont eu lieu en Italie du 28 février au 06 mars 2010 dans le cadre du projet évalué à près de 900.000.000 FCFA137. 135 Soit environ 431.402 euros. 136 Soit environ 180.640 euros . 137 Soit environ 1.371.953 euros . 306

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 307

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 710- Nonobstant les innovations introduites par la nouvelle loi, beaucoup reste à faire dans la mesure où la liberté d’expression et de communication ainsi que l’accès à l’information par les personnes handicapées sont loin d’être une réalité. 711- Une étude menée par l’Association des jeunes handicapés du Ca- meroun (ANAJEHCAM), sur le taux de participation aux élections par ré- gion sur un échantillon de 5.000 personnes handicapées138 révèle que cette catégorie, pour diverses raisons dont les plus notables sont liées à la mobilité, à l’ignorance et à la désaffection participe peu au processus élec- toral, depuis la réinstauration du multipartisme au Cameroun. Tableau n° 2 : Enquête sur la participation des personnes handicapées aux élections

Ont participé à une élection

Adamaoua Centre Est Extrême-Nord Littoral Nord Nord-Ouest Ouest Sud Sud-Ouest Total Source : ANAJEHCAM

Oui 52,3 16,8 43,8 58 34,5 29,0 16,7 24,0 8,1 36,1 32,2

Non 47,7 83 56,3 42 65,5 71,0 83,3 76,0 91,9 63,9 67,8

Total 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

SECTION II : LES ACTIONS DE PROMOTION

712- Dans le cadre de la réinsertion socio professionnelle des personnes handicapées, du soutien à la scolarité, à la formation, l’intégration et la ré- insertion socio économique des personnes handicapées, les activités ci- après ont été menées :
- la vulgarisation en cours de la monographie sur les métiers accessi- bles aux personnes handicapées. Ce document vise à sensibiliser 138 Contribution obtenue de l’Association nationale des associations de et pour les personnes handica- pées du Cameroun (UNAPHAC). 307

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 308

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 tous les acteurs sociaux, les employeurs, les opérateurs économiques, les structures de recherche et de placement professionnel dans le res- pect de leur dignité et sur la base de l’égalité avec les autres per- sonnes ;
- la poursuite de la sensibilisation en vue de l’appropriation des normes contenues dans le Guide pratique sur l’accessibilité des per- sonnes handicapées aux infrastructures et édifices publics ou ouverts au public. Ce Guide s’inscrit dans le cadre de l’exécution des dis- positions légales et règlementaires et des termes de la Circulaire n° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 sur le respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics par la- quelle le Premier ministre, chef du gouvernement, a prescrit à tous les maîtres d’ouvrage délégués de veil er à ce qu’au plan technique, les projets de construction des bâtiments publics et des routes intè- grent « l’approche handicap » pour tenir compte des préoccupa- tions spécifiques liées à l’accessibilité des personnes handicapées. Ce Guide a été distribué sous sa forme électronique, à tous les mi- nistres dont la plupart a réagi favorablement139.
- l’appui à l’organisation des 4es Journées camerounaises de l’au- tisme à Yaoundé du 30 mars au 2 avril 2010 sous le haut patro- nage de la Première Dame, Madame Chantal Biya, dans le cadre de la 3e Journée mondiale de l’autisme sous le thème « Pour une meil- leure prise en charge de l’enfant atteint d’autisme et des troubles en- vahissants du Développement » ;
- l’élaboration des matériels de sensibilisation sur le langage de la canne blanche (dépliants p) ;
- l’organisation de la 19e édition de la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2010 sous le thème « Tenir les promesses : intégration du handicap dans les Objectifs du Mil é- naire pour le Développement à l’horizon 2015 et au-delà ». Parmi les activités retenues, l’on peut citer les échanges socio-éducatifs, l’animation sportive, la communication pour le changement de com- portements et de regard, la validation du rapport de la décennie afri- caine des personnes handicapées, l’organisation de la réunion du CONRHA, l’organisation d’une journée de sensibilisation - sur le thème « Aimons nos enfants handicapés-Sortons nos enfants » - sur la canne blanche, sur la carte nationale d’invalidité. L’organisation d’une foire exposition et d’un séminaire sous-régional de formation 139 Il est disponible sur le site www.armp.cm. 308

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 309

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 et de plaidoyer sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées en partenariat avec le Centre des Nations unies sur les droits de l’homme et la démocratie en Afrique Centrale, l’UNI- CEF et « Sight Savers International ». 713- La concrétisation du partenariat avec les autres départements minis- tériels a été matérialisée par :
- le plaidoyer auprès du ministère de l’Education de Base ayant abouti au recrutement de 115(cent quinze) enseignants handicapés titulaires du CAPIEMP ou du Teacher’s grade one certificate au titre des exercices budgétaires 2010 et 2011, dans le cadre de l’opé- ration de contractualisation des instituteurs de l’enseignement géné- ral au MINFOPRA ;
- la mise en place d’un fichier de compétence des personnes handi- capées ;
- la formation de 28 personnes handicapées aux techniques de bu- reautique et internet à l’IAI-Cameroun, soit un nombre total de 200 personnes handicapées formées à l’utilisation de l’outil informatique et à la maîtrise des TIC depuis 2006 ;
- la finalisation et transmission dans les Services du Premier ministre du projet de Document de politique nationale de protection et de promotion des personnes handicapées ;
- la formation avec l’appui du BIT de 20 personnes handicapées en création et gestion des entreprises à Douala ;
- l’octroi de 24 (vingt quatre) bourses de formation professionnelle et d’apprentissage aux personnes handicapées vulnérables par le MI- NEFOP au titre de l’année de formation 2010/2011 ;
- la poursuite de la mise en œuvre des dispositions des lettres circu- laires conjointes MINAS-MINESEC et MINAS-MINESUP relatives à la facilitation de l’accès à l’éducation aux enfants handicapés et ceux nés de parents handicapés indigents, notamment l’admission gratuite dans les établissements publics d’enseignement secondaire ; les aides multiformes dans les Universités d’Etat et les mesures prises pour leur participation équitable aux examens officiels ;
- la diversification des offres d’insertion socio-économique des per- sonnes handicapées à travers la signature d’une convention de par- tenariat avec la Mission de promotion des matériaux locaux (MIPROMALO) en vue de la formation des jeunes handicapés à la fabrication des matériaux de construction adaptés.

309

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 310

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 714- Comme dans les années précédentes, le Gouvernement s’est égale- ment focalisé sur l’amélioration des droits des personnes âgées.

SOUS-CHAPITRE III : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PERSONNES AGEES 715- Le Gouvernement a continué en 2010 à mener des actions visant à assurer la promotion (section I) et la protection (section II) des droits des 1.077.000 personnes âgées du pays, désignés par le président de la Ré- publique comme « la mémoire de la Nation ».

SECTION I : LES MESURES DE PROMOTION 716- Les actions suivantes ont été réalisées en vue de promouvoir les droits des personnes âgées :
- l’opérationnalisation de l’Université du 3e âge à travers l’organisa- tion des rencontres thématiques inter générationnelles dans les dix régions ;
- l’organisation de la 20e édition de la Journée internationale des per- sonnes âgées (JIPA) le 1er octobre 2010 avec entre autres activités majeures, l’organisation des rencontres thématiques intergénération- nelles et une réflexion multisectorielle sur la mise en œuvre du concept de « Village Renaissance » ;
- l’élaboration d’un projet de guide pour un vieil issement actif et sain ;
- le lancement d’un concours national pour la réalisation de la « Grande Encyclopédie » du passé et du futur en vue de capter, de capitaliser et de valoriser l’expérience, le savoir faire et le savoir-être des anciens ;
- le témoignage de reconnaissance aux personnes âgées de plus de 100 ans dans le cadre de la célébration des cinquantenaires de l’in- dépendance et de la réunification du Cameroun à travers des ap- puis multiformes sur la base du rapport disponible sur les personnes âgées et des centenaires (100 ans et plus) ;
- l’appui financier à trente cinq (35) personnes âgées ont spéciale- ment bénéficié des aides financières de près de 2.000.000 F CFA140.

140 Soit environ 3.049 euros. 310

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION II : LES MESURES DE PROTECTION 717- Les actions suivantes ont été menées en ce qui concerne la politique sociale de protection et de gestion de personnes âgées :
- l’organisation du 28 au 30 juin 2010 à Kribi d’un atelier d’enri- chissement et de validation du projet de Document de politique na- tionale de protection et de promotion des personnes âgées, avec l’appui logistique de la Division des politiques sociales et du déve- loppement social des Nations unies ;
- l’élaboration en cours de la Stratégie nationale d’assistance aux per- sonnes âgées vulnérables, tel e que prescrite par le Premier ministre, chef du Gouvernement dans la feuil e de route du MINAS au titre du présent exercice budgétaire. 718- Afin de poursuivre la lutte contre l’exclusion sociale et de consolider l’insertion socio-économique des groupes sociaux, la promotion et la pro- tection des droits des populations marginalisées ont également occupé une place prépondérante.

SOUS-CHAPITRE IV : LA PROMOTION ET LA PROTEC- TION DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES141 719- En 2010, le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures allant dans le sens de la promotion (section 1) et de la protection (section 2) des droits des personnes marginalisées.

SECTION I : LA PROMOTION 720- La mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités environ- nementales et sociales (PRECESSE) (1), la coopération avec les partenaires au développement (2) et la célébration de la 3e édition de la Journée in- ternationale des populations autochtones (3) ont constitué certaines des actions menées en vue de la promotion des droits des populations margi- nalisées auxquel es il faut ajouter les actions de promotion menées par la société civile (4) .

141 Dans l’Observation générale n° 14 sur le droit au niveau de santé le plus élevé du Comité sur les DESC, les groupes vulnérables ou marginalisés englobent les minorités ethniques et les populations autochtones, les femmes, les adolescents, les personnes âgées, les personnes handicapées et les per- sonnes atteintes du VIH/SIDA. 311

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 1 : La mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités en- vironnementales et sociales (PRECESSE) 721- Considérant les préoccupations des populations vulnérables rive- raines, les actions suivantes ont été menées dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités environnementales et so- ciales (PRECESSE), en vue de la gestion des impacts sociaux autour des grands projets d’infrastructures du secteur de l’énergie :
- l’envoi de 3 missions exploratoires dans les régions du Sud et du Lit- toral en vue d’évaluer le degré d’implication et de prise en compte des besoins des populations riveraines dans la réalisation des tra- vaux d’implantation des grands projets ;
- l’octroi d’appuis socio-économiques (outils agricoles, semences et matériels) ;
- la réalisation d’une étude situationnel e diagnostic en vue de déter- miner la problématique des droits, et d’identifier les besoins priori- taires des populations autochtones vulnérables concernées par les grands projets de développement ;
- la mise à disposition du matériel roulant (six véhicules 4x4) pour la mise en œuvre et le suivi-évaluation des activités de proximité sur les différents sites des populations autochtones vulnérables.

2 : La coopération avec les partenaires au développement 722- Dans le cadre de la coopération avec les partenaires, les résultats sui- vants ont été enregistrés :
- la mise en œuvre du mémorandum d’entente entre le MINAS et le MINFOF par l’exécution du Plan de développement des peu- ples pygmées dans le cadre du Programme de développement sec- toriel forêt-environnement (PDPP/PSFE) dont le principal objectif est de prendre en compte les besoins d’inclusion socio-économique des Pygmées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique fores- tière, pour un montant total de 148.000.000 F CFA142 ;
- la fourniture d’appuis multiformes (matériels, financiers et logistiques) aux populations pygmées des arrondissements de Djoum, Lolodorf et Bipindi dans la région du Sud, et de Ngambe Tikar et Yoko dans la région du Centre ;

142 Soit environ 225.610 euros. 312

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 313

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- le recrutement à titre exceptionnel de 4 pygmées Baka titulaires du BEPC à l’Ecole des eaux et forêts de Mbalmayo, avec l’appui conjoint du MINAS/MINFOF, dans le cadre du Plan de dévelop- pement des peuples pygmées du Programme de développement sec- toriel forêt-environnement (PDPP/PSFE) ;
- la participation, du 6 au 17 septembre 2010 à Genève en Suisse, au programme de formation de l’Université d’été des droits de l’homme dont l’objectif majeur était de permettre aux apprenants d’acquérir, de consolider et de maîtriser les instruments internatio- naux relatifs à la promotion et la protection des droits de l’homme.

3 : La célébration de la 3e édition de la Journée internationale des peuples autochtones 723- Afin d’améliorer les conditions de vie des peuples pygmées dotées de gros potentiels, le ministre des Affaires sociales a visité un certain nom- bre de ces populations lors de la célébration de la 3e édition de la Jour- née internationale des peuples autochtones le 9 août 2010 sous le thème « Inclusion socio-économique des populations autochtones vulnérables : Opportunités et Défis ». 724- En collaboration avec le ministre des Forêts et de la Faune, le minis- tre des Affaires sociales a, lors de la visite, apporté aux Pygmées un appui en équipement et intrants agricoles, dans le cadre du Plan de développe- ment des peuples pygmées du programme de développement sectoriel forêt-environnement. Il leur a été également octroyé des paquets de four- nitures scolaires, des produits alimentaires de base et une aide financière directe. Les groupes et associations des personnes âgées ont également perçu de l’argent en espèces. 725- Le ministre des Affaires sociales était accompagné de certains res- ponsables de la Délégation générale à la Sûreté nationale à Yaoundé qui ont lancé une opération d’identification destinée à délivrer des cartes na- tionales d’identité aux populations cibles.

4 : La contribution de la société civile 726- L’association MBOSCUDA a mené les activités de promotion dont les plus significatives sont relayées ci-après :

313

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 314

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010
- en collaboration avec Plan international Cameroon et grâce au fi- nancement de l’Agence américaine pour le développement (USAID), 109 élèves Mbororo du secondaire et de l’enseignement profes- sionnel dont 55 filles et 54 garçons ont reçu des bourses ;
- l’organisation Village Aid (VA) basée en Grande Bretagne qui a signé un partenariat à long terme avec MBOSCUDA a apporté son soutien financier et technique pour le renforcement des capacités de MBOSCUDA. El e a ainsi soutenu un projet de lutte contre l’il ettrisme des adultes et mis sur pied un projet de prêts sans intérêt pour les femmes afin de garantir leur autonomie financière.

SECTION II : LA PROTECTION 727- En vue de protéger les droits des populations marginalisées, outre 16 cas de violation des droits de l’homme signalés par les démembrements de MBOSCUDA à l’Antenne régionale du Nord-Ouest de cet e association pour avis légal, de nombreuses actions ont été engagées et/ou poursui- vies dans le domaine de la solidarité nationale (§1) et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (§2).

1 : La solidarité nationale 728- Dans le cadre de la solidarité nationale, les actions suivantes ont été poursuivies :
- la finalisation du projet de création d’un Fonds de solidarité natio- nale. A cet égard, le suivi du dossier relatif à la recherche des sources de financement et les stratégies de mobilisation des partenaires / do- nateurs s’est poursuivi ;
- l’élaboration en cours d’un projet de Document de politique de soli- darité nationale ;
- le lancement dans certaines localités d’une campagne de vaccina- tion et l’administration des suppléments en vitamines A aux enfants et femmes enceintes ;
- l’achèvement d’une monographie sur la situation des pygmées.

314

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 729- Pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, les mesures sui- vantes ont été prises :
- le transfert effectif aux communes de l’attribution des aides et de se- cours aux indigents et aux nécessiteux à travers la signature et la vul- garisation du cahier des charges, en application des dispositions du Décret n° 2010/243/PM du 26 février 2010 relatif aux modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux communes ;
- la mise à disposition, en application des dispositions relatives à la décentralisation, d’appuis multiformes aux personnes vulnérables, dans le cadre d’une solidarité à la fois sociale, en équipements, tech- nique, économique et financière, afin de garantir une inclusion so- ciale effective et d’assurer leur contribution au développement du Cameroun, pour un coût total de 216.000.000 F CFA143 ;
- la mise en œuvre du projet « Effectivité et Efficience en faveur des populations camerounaises vivant en dessous du seuil de Pau- vreté »financé par les Fonds Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) pour un montant global de 305.000.000 F CFA144. 730- En perspective, afin de mieux garantir les droits des groupes vulné- rables, le Gouvernement est appelé à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole Optionnel.

143 Soit environ 329.268 euros. 144 Soit environ 464.939 euros. 315

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010

316

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Chapitre

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Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 319

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 731- Les principales composantes des droits de la femme que sont l’éga- lité et la non- discrimination (section 1), la protection de la femme contre la violence (section 2), les droits liés au mariage (section 3) seront exami- nées dans ce chapitre. Les informations sur les autres caractéristiques que sont l’accès aux soins de santé surtout les droits reproductifs, les droits économiques, sociaux et culturels et la protection des groupes spéci- fiques de femmes seront examinés dans les chapitres qui traitent du droit à la santé et du droit à un niveau de vie suffisant notamment.

SECTION I : LE PRINCIPE DE L’EGALITE ET DE LA NON DISCRIMINATION 732- Le principe de l’égalité et son corollaire la non discrimination consa- cré par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDEF), le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) et la Constitution du Cameroun est mis en œuvre à travers un cadre normatif et institutionnel interne. Le cadre nor- matif a évolué en 2010 avec l’adoption de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées qui de façon transversale couvre les droits de la femme handicapée. 733- Dans le domaine des politiques et programmes de lutte contre la dis- crimination à l’égard des femmes, une avancée a été observée avec la va- lidation, en décembre 2010, du Document de Politique nationale genre dont le processus d’adoption est en cours. 734- Les grandes lignes de la Politique nationale genre seront indiquées (1) et quelques résultats de différentes actions menées présentés (2).

1 : Les grandes lignes de la Politique nationale genre (PNG) 735- Après avoir dressé l’état des lieux de la promotion du Genre au Ca- meroun, le but et les principales orientations stratégiques de la PNG ont été définis. Le cadre institutionnel et les mécanismes de mise en œuvre ont été fixés. 736- La vision de la PNG arrimée à celle générale du Cameroun à l’hori- zon 2035 est la suivante : « Le Cameroun un pays émergent, bâti sur les

319

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 principes de bonne gouvernance, où les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits et participent de manière équitable et égalitaire au dé- veloppement » 737- Le but de la PNG étant d’assurer l’égalité et l’équité entre l’homme et la femme dans tous les domaines de la vie nationale, les principales orientations stratégiques ont été définies en se conformant au Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Il s’agit de :
- la promotion de l’accès équitable des filles et des garçons, des femmes et des hommes à l’éducation, à la formation et à l’information ;
- l’amélioration de l’accès des femmes aux services de santé, notam- ment en matière de santé de la reproduction ;
- la promotion de l’égalité des chances et d’opportunités entre les hommes et les femmes dans les domaines économique et de l’emploi ;
- la promotion d’un environnement socio-culturel favorable au respect des droits de la femme ;
- le renforcement de la participation et de la représentativité des femmes dans la vie publique et la prise de décision ;
- le renforcement du cadre institutionnel de promotion du genre. 738- Ces six orientations stratégiques ont été déclinées en matrices d’ac- tions comportant des objectifs spécifiques par secteur correspondant à des stratégies opérationnelles. 739- Les actions entreprises par le gouvernement ont produit des résultats dans plusieurs domaines. 2 : Les résultats enregistrés 740- Des avancées ont été notées dans divers domaines. Mais à ce ni- veau, seuls seront examinés les aspects qui semblent constituer la fonda- tion pour l’efficacité des actions en vue de la promotion de l’égalité et de la non discrimination : la sensibilisation aux outils de l’approche genre (A) ; la participation des femmes à la vie politique et publique (B) ; l’ac- cès à l’éducation et à l’emploi (C) et l’accès à la justice (D).

A : La sensibilisation aux outils de l’approche genre 741- La notion de Genre étant généralement confondue aux questions concernant la femme, des efforts ont été entrepris pour sensibiliser les ac- teurs et les intervenants sur le concept de Genre qui est une variable so-

320

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 cioculturelle se référant aux rapports sociaux entre l’homme et la femme et mettant l’accent sur les différences qui caractérisent l’homme et la femme dans la société et les relations qu’ils entretiennent145. 742- Sur un plan plus opérationnel, les capacités des points focaux et des comités genre des administrations publiques, parapubliques et privées ainsi que les responsables en charge de la planification budgétaire stra- tégique ont été renforcés sur la définition du concept, l’analyse genre et la budgétisation sensible au genre. 743- La CEDEF constituant la charte des droits de la femme et de l’égalité des genres, la formation des magistrats à l’application de cette Conven- tion entamée en 2009 a continué en 2010 à travers un séminaire tenu du 18 au 20 janvier 2010 à Garoua et regroupant des magistrats des cours d’appel de l’Adamaoua, de l’Extrême-Nord et du Nord.

B : Le niveau de participation des femmes à la vie politique et au processus de prise de décision 744- L’analyse genre montre que les femmes, bien que constituant la ma- jorité de la population camerounaise (50,6 % pour une population éva- luée à 19,4 millions au 1er janvier 2010)146, sont les plus concernées par les inégalités et les discriminations. La position des femmes dans la scène politique (1) et dans la sphère de prise de décision (2) est donc d’une im- portance capitale dans la mise en œuvre de la politique genre.

1) La proportion des femmes dans la vie politique 745- En l’état des mandats législatifs et municipaux en cours jusqu’en 2012, les femmes représentent :
- à l’Assemblée Nationale, 13,9 % de députés titulaires, 21,1% de députés suppléants et 30,4 % sont membres du bureau ;
- dans les communes, les femmes représentent 15,5% de conseil ers municipaux, 6,7 % de maires et 20% d’adjoints aux maires. 746- Il s’agit d’une timide avancée par rapport à la situation des précé- dentes législatures et municipales147. 145 Dans ce sens, un cycle d’études pour l’obtention d’un master en genre et développement a été institué à l’université de Yaoundé I en mai 2011. 146 Résultats du 3e recensement général de la population sur la période 1987-2005 rendus publics le 14 avril 2010. 147 Pour plus de détails, voir chapitre sur le droit de participer à la gestion des affaires publiques. 321

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:06 Page 322

Rap ortduMinistèredelaJusticesurl’étatdes auCamerounen2010

747- En effet, la législature 2002-2007 comptait 11,1% de femmes dé- putés titulaires tandis que les municipales présentaient 13% de conseil- lères municipales, 3% de femmes maires et 12,7 % d’adjointes aux maires. 748- Il convient de signaler que l’évolution dans la législature se fait en dents de scie parce que déjà en 1988-1996 le nombre de femmes dépu- tés a atteint 14,4 % avant de rechuter à son niveau le plus bas soit, 5,6% en 1997-2002. Le tableau ci-après illustre cette évolution. Tableau n° 1 : Evolution des femmes députés depuis 1973 Législature 1973-1978 1978-1983 1983-1988 1988 -1992 1992 - 1997 1997 -2002 2002 -2007 2007-2012

Nombre femmes

% Femmes députés

Total députés

7

5,8

120

12

10,0

120

17

14,2

120

26

14,4

180

23

12,8

180

10

5,6

180

20

11,1

180

25

13,9

180

Source : Assemblé nationale

749- La représentativité des femmes dans les conseils et les exécutifs com- munaux a connu une évolution plus graduée passant de zéro femme maire en 1982 à 23 femmes maires 13 ans plus tard tandis que le pourcentage des conseil ères municipales a évolué de 6,6% à 15,5 % pendant la même période. Le tableau ci-après l’illustre :

Tableau n° 2 : Evolution de la participation des femmes dans la gestion des communes entre 1982 et 2010

Municipales

1982 1987 1996 2002 - 2007 2007 - 2012 Source : MINATD 2

Total Conseillers

5 107 5 345 9 932 9 963 10632

Nombre de Femmes 336 446 1 061 1 302 1651

32

% Femmes

6,6 8,3 10,7 13,1 15,5

Nombre de Femmes maires 0 1 2 10 23

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 323

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2) La proportion des femmes dans le processus de prise de décision 750- L’analyse portera sur les postes de travail à caractère décisionnel dans l’administration publique et dans l’administration de la justice. Le poste de décision par excellence étant celui de membre du gouvernement, le ta- bleau suivant permet de voir comment la participation des femmes a évo- lué dans le gouvernement depuis dix (10) ans. Tableau n° 3 : Représentation des femmes ministres entre 2001 et 2010

Année Fonction

2001/2002

%

2004/2005

%

2007/2009

%

2009/2010

%

Premier

Total Femmes

femmes Total Femmes femmes Total Femmes

femmes Total Femmes femmes

Ministre Vice

1

0

0,0 1

0

0

1

0

0,0 1

0

0,0

Premier Ministre

Ministre

//

//

//

//

//

//

2

0

0,0 2

0

0,0

d’Etat

7

0

0,0 5

0

0,0 3

0

0,0 3

0

0,0

Ministre 22 Ministre

2

9,1 32 4 12,5 31

5

16,1 31 5

16,1

délégué1 Secrétaire

3

0

0,0 10 0

0,0 8

0

0,0 9

1

11,1

d’Etat

12

1

8,3 10 2 20,0 6

1

16,7 6

1

16,6

Total

45

3

6,7 58 6 10,3 51

6

11,8 52 7 13,5

1 Les ministres chargés de Mission sont assimilés aux ministres délégués

Source : Services du Premier Ministre, CT n° 8242/4441 du 9/12/2004, CT n° 8930/5129 du 10/09/2007, CT n°  9381/5582 7 751- Pour analyser le niveau d’application de l’approche genre, la re- présentation des femmes et des hommes dans les postes à caractère déci- sionnel est illustrée en termes de pourcentage par le tableau ci-après :

323

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 324

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n°4 : Proportion des hommes et des femmes occupant des postes à caractère décisionnel

SECTEUR

POSTE DE TRAVAIL

MINFOPRA MINPROFF/Etude

2008

Administration publique

Commandement territotial

Responsables des

Postes occupés

Premier Ministre Vice Premier Ministre Ministres d’état Ministres Ministres délégués Secrétaires d’état Secrétaires généraux de ministères Directeurs de sociétés d’état Directeurs Sous-directeurs Chefs de service Chefs de bureau Gouverneurs Préfets Sous - Préfets Chefs de district Recteurs Vice recteurs Professeurs

74,9

100 100 100 83,9 89,9 83,4 83,3 95,3 84,2 78,8 72,2 65,1 100 100 98,9 100 100 85,7 94,1

25,1

0 0 0 16,1 11,1 16,6 16,7 4,3 15,8 21,8 27,8 34,9 0 0 1,1 0 0 14,3 5,9

100

100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

sur la participation des femmes à la vie publique au Cameroun INS, TBS 3

MINFOPRA

INS, TBS 3

MINFOPRA INS, TBS 3

2010

2009

2008

2009

2008 2009

universités d’Etat

Maitres de conférences 92,3 Chargés de cours et 81,0 assistants Corps enseignant 83,8 Magistrats 75,6 Magistrats 75,6 Présidents de tribunal 85,3 de première et grande instances Présidents de Cour 90 d’Appel Procureurs Généraux 90

7,7 19,0 16,2 24,4 24,4 14,7

10 10

100 100 100 100 100 100

100 100

ministère de la Justice (Réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature du 08 juillet 2010)

2010

Administration judiciaire

Procureurs de la République Conseillers à la Cour Suprême Avocats Généraux près la Cour suprême Greffiers Huissiers Notaires Avocats Régisseurs de prison

97,1

88,2 100 68,8 76,3 42,4 56,2 97,2

2,9

11,8 0 31,2 23,7 57,6 43,8 2,8

100

100 100 100 100 100 100 100

ministère de la Justice

2010

Source : Document de Politique nationale genre

324

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 752- Une analyse de ce tableau permet de relever que les femmes sont sous représentées ou pas du tout représentées dans les postes de concep- tion, de direction et de décision dans les secteurs ciblés. Leur nombre est un peu plus élevé dans les positions de préparation et d’exécution, no- tamment sous-directeurs, chefs de services, chefs de bureau, agents en com- plément d’effectif. On les trouve nombreuses dans les professions libérales et el es sont majoritaires dans le notariat.

C : L’accès à l’éducation et à l’emploi 753- Le but essentiel de l’éducation et de la formation est l’exercice d’un emploi décent. D’où le lien très étroit entre ces droits dans la promotion de l’égalité des genres.

1) L’éducation et la formation professionnelle 754- Le tableau ci-après représente la proportion des femmes et des hommes dans les différents cycles d’enseignement et de formation dispo- nibles.

325

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 326

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n°5 : Représentation de la proportion des femmes et des hommes dans les cycles d’enseignement %

CARACTERISTIQUES INDICATEURS H F ENSEMBLE SOURCES STRUCTURE DE LA POPULATION

ANNEES REFERENCE

Structure par sexe

Population totale

49,4 50,6

100

BUCREP/ RGPH 3

2010

Alphabétisation

EDUCATION ET FORMATION Taux d’alphabétisation

INS/ECAM 3

2007

Enseignement primaire

(15 ans et +) Taux brut d’admission Taux brut de scolarisation (6-14 ans)

78,9 62,9 131 117 117 104

70,6 126 110,5

MINEDUB/ Carte Scolaire

2010

Taux net de scolarisation 92 83

87

Taux d’achèvement du primaire Pourcentage d’enfants

77,2 67,7

72,5

ayant l’âge d’aller au 40,0 31,0

35,4

INS/MICS

2006

secondaire qui fréquentent encore l’école primaire Taux transversal de rétention au cycle primaire 58,9 57,8 Taux de transition du

57,8

MINEDUB/ Carte Scolaire

2010

Enseignement secondaire

primaire au secondaire

Taux de scolarisation à l’enseignement général Taux de scolarisation à l’enseignement technique Taux d’achèvement du premier cycle Taux de transition entre le1eret le 2ndcycle Taux de rétention en cours de 2ndcycle Etudiants dans

53,0 58,0

53,57 46,43 56,3 43,7 76,2 77,4 62,0 54,0 16,0 54,6

100 100

100

MINESEC/ Document de Stratégie de l’Education

MINESUP/

2010

Enseignement supérieur

l’enseignement supérieur 55,7 44,3 Universités d’Etat 57,92 42,08 Instituts privés 48,6 51,4 d’enseignement supérieur Apprenants des SAR/SM 61,04 38,96 Apprenants dans les Centres de formation

100 100

100

Annuaire Statistique de l’Enseignement Supérieur

Rapport 2009 Formation Professionnelle

2009

2010

professionnelle rapide publics Apprenants dans les Centres de formation professionnelle rapide privés Total Taux d’abandon

63,57 36,42 100 %

46,10 53,90 100 % 54,6 45,4 100 % 10,6 14

- //-

- //-

Stratégie de la formation Professionnelle

Source : Document de Politique nationale genre

326

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 327

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 755- Il ressort de ces statistiques que par rapport aux données de 2008, le taux de scolarisation des filles est en progression aux niveaux des en- seignements primaire et secondaire. Il est par contre en légère baisse dans l’enseignement supérieur, notamment dans les universités d’Etat où il est passé de 43,2 % en 2008/2009 à 42,08 % en 2010/2011. Au contraire, les filles sont plus nombreuses dans les instituts privés d’ensei- gnement supérieur où elles représentent 51,4% des étudiants.

1) L’accès à l’emploi 756- a) Le tableau ci-après il ustre la proportion des femmes et des hommes dans les différents secteurs d’activités, le taux de chômage et de sous-emploi. Tableau n°6 : Proportion des femmes et des hommes dans les secteurs d’activités

Caractéristiques

Activité

Chômage Sous emploi Occupation

Indicateurs

Taux d’activité BIT (15- 64 ans) Taux d’activité élargi Taux de chômage élargi (15-64 ans) Taux de sous emploi global (15-64 ans) Taux d’occupation

% H % F Ensemble Source

86,2 79,5 82,8 87,3 82,4 84,7 3,8 7,0 5,4 60,2 78,8 69,6 96,2 93,0 94,6

Année de référence

Actifs ayant un emploi 61,3 44,5 52,6%

Répartition des actifs

Actifs sans emploi ayant déjà travaillé Actifs sans emploi à la recherche d’emploi

3,8 2,2 6,5 5,6

3,0% 6,1%

ayant ou non un

Elèves et étudiants

19,3 16,4 17,8%

emploi

Secteurs d’activité

Branches d’activités

Rentiers sans activité économique Autres inactifs sans activité économique Femmes au foyer Répartition des actifs occupés dans le formel Répartition des actifs occupés dans l’informel agricole Répartition des actifs occupés dans l’informel non agricole Primaire Industrie Commerce Services

0,5 0,7 7,3 7,6 11,8 11,9 4,1 58,6 68,6

29,6 27,3

59,4 69,1 10,0 8,4 9,3 10,3 21,4 12,3

327

0,6% 7,4%

8,0 63,5

28,5

64,2 9,2 9,7 16,9

INS/ECAM 3

2007

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 328

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 p Caractéristiques Indicateurs % H % F Ensemble Source

Année de référence

Groupes Socioéconomiques

Cadre/patron du public Autre salarié du public Cadre/patron du privé formel Autre salarié du privé formel Exploitant agricole Dépendant de l’informel agricole Patron de l’informel non agricole Travailleur pour propre compte de l’informel non agricole Salarié de l’informel non agricole

2,6 1,1 2,8 1,2 1,6 0,7 4,9 1,1 30,0 28,6 28,6 40,0 1,0 0,4 16,1 18,0

12,5 8,9

1,8 2,0 1,2 3,0 29,3 34,2 0,7 17,0

10,7

Source : Document de Politique nationale genre 757- En complément des statistiques sur la représentation des femmes dans les postes de décision, il résulte de ce tableau que les emplois dans lesquels on trouve le moins de femmes sont ceux de cadre tant dans le public que dans le privé des activités formel es et dans l’industrie. Ainsi, el es ne représentent que 4,1% des actifs occupés dans le formel contre 11,9% d’hommes. El es sont plus nombreuses dans l’informel en général et spécialement dans l’infor- mel agricole. El es se retrouvent aussi en grand nombre dans les activités pri- maires et dans le commerce1. 758- b) Le tableau suivant il ustre la répartition, en termes de pourcentage, de la population féminine active, occupée, par statut dans l’emploi et par branche d’activité selon le niveau d’instruction.

328

Rapport Minjustice SDDH v7:Mise en page 1 5/09/11 12:07 Page 329

Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 Tableau n° 7 : Répartition des femmes dans les branches d’activité

Indicateurs

Sans niveau

Primaire Secondaire 1ercycle Statut dans l’emploi

Secondaire 2è cycle

Supérieur Ensemble

Salarié permanent Salarié temporaire Employeur Indépendant Aide familiale Apprenti rémunéré Apprenti non rémunéré Total femmes

0,4 1,2 0,2 62,2 36,0 0,1 0,0 100

2,5 3,5 0,2 75,0 18,1 0,1 0,5 100

14,4 8,9 0,4 64,0 10,7 0,3 0,9 100

48,5 14,5 0,6 32,1 3,4 0,2 0,3 100

78,4 9,9 0,7 10,0 0,9 0,0 0,0 100

8,2 4,1 0,8 63,6 23,4 0,1 0,3 100

Agriculture, sylviculture, chasse, pêche Industries extractives Activités de Fabrication Production/Distribution Eau/Electricité Construction Commerce/Entretien Hôtels et restaurants Transport et communications Activités Financières Immobilier/Location Administration publique/ défense et autres services Total femmes Source : 3èRGPH, 2005 –BUCREP

93,5 0,0 0,9 0,0 0,1 4,4 0,3 0,1 0,0 0,0 0,6 100

Branche d’activités 74,9 0,0 5,9 0,0 0,1 13,0 1,2 0,4 0,0 0,1 4,4 100

39,3 0,0 13,6 0,1 0,3 25,9 3,0 1,7 0,3 1,2 14,6 100

12,9 0,1 11,2 0,9 0,6 27,6 4,2 4,4 2,5 5,1 30,6 100

4,9 0,4 6,1 1,7 1,1 12,4 8,2 8,2 7,2 9,3 64,1 100

74,3 0,0 4,9 0,1 0,2 11,6 0,7 0,7 0,3 0,6 6,1 100

759- On remarque ici que dans le statut de l’emploi, le nombre de femmes parmi les salariés permanents augmente au fur et à mesure que le niveau d’instruction est élevé et l’ensemble de femmes salariées représente 8,2%. Par contre, moins el es sont instruites, plus les femmes occupent des emplois in- dépendants et dans ce secteur el es représentent 63,6%. 760- En ce qui concerne les branches d’activités, les femmes sans instruction se retrouvent à 93,5% dans le secteur de l’agriculture et de la sylviculture dans lequel on dénombre aussi les femmes de tous les niveaux d’instruction et l’ensemble représente 74,3%. El es sont également présentes, tous niveaux d’instruction confondus, dans les activités de fabrication, dans le commerce et la restauration. 761- Il convient de relever que la majorité de femmes salariées a fait des études supérieures et le plus grand nombre d’employées indépendantes a ar- rêté les études au niveau primaire ou au premier cycle du secondaire.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 762- Enfin, le taux de femmes employées dans l’Administration publique et au- tres services assimilés est de 6,1% et la plupart d’entre el es ont fait des études supérieures ou du moins ont achevé le second cycle du secondaire.

D : L’accès à la justice 763- Comme précisé dans le précédent rapport149, le droit de se faire rendre justice est garanti par la Constitution à tous les Camerounais sans distinction de sexe. Le cadre juridique d’amélioration de l’accès à la justice mis en place en 2009 à travers l’adoption de la loi n° 2009/004 du 14 avril 2009 por- tant organisation de l’assistance judiciaire permet aux femmes d’ester de plus en plus en justice parce qu’el es rentrent dans la plupart des catégories de personnes pouvant sol iciter et obtenir l’assistance judiciaire. En effet, el es se retrouvent en grand nombre parmi les indigents, les personnes assujet ies à l’impôt libératoire, les conjoints en charge d’enfants mineurs en instance de di- vorce qui ne disposent d’aucun revenu propre. 764- Ainsi, sur les demandes enregistrées et examinées par les commissions en 2010, 141 femmes contre 113 hommes ont bénéficié de l’assistance ju- diciaire dans diverses matières et devant tous les degrés de juridiction.

SECTION II : LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LA VIOLENCE 765- La protection des femmes contre les violences s’articule autour de la lut e contre toutes les formes de violences basées sur le genre. Il s’agit des vio- lences que subit la femme parce qu’el e est de sexe féminin, constituant ainsi des manifestations de la discrimination. 766- Sur le plan structurel, le cadre normatif est composé des instruments ju- ridiques internationaux, régionaux et nationaux. Sur le plan national on peut citer le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil et le Code de procédure civile. Il y a lieu de signaler qu’une réforme du système judi- ciaire est en cours pour l’harmonisation des législations internationales et in- ternes. Le cadre institutionnel transversal de protection des femmes contre la violence est essentiel ement constitué des départements ministériels en charge de la promotion de la Femme et de la Justice.

149 Voir rapport 2009 p.54 et 55. 330

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 767- La lut e contre les violences faites aux femmes a un aspect préventif (§1) et un aspect répressif (§2). El e s’intéresse aussi au soutien et à la réhabilita- tion des victimes de violences (§3).

1 : La prévention des violences faites aux femmes 768- En matière de prévention, des séminaires, des ateliers et des campagnes d’information et de sensibilisation des populations et de tous les acteurs sont organisés. C’est ainsi que la campagne nationale de lut e contre le viol et l’in- ceste lancée en 2009 a continué en 2010. La formation des magistrats à l’ap- plication de la CEDEF a enregistré de premiers résultats avec de plus en plus de cas dans lesquels cet e convention a été invoquée devant le juge et même appliquée. 769- A titre d’il ustration, on peut signaler :
- le jugement n° 22/CIV/TGI du 08 novembre 2010 du tribunal de grande instance de la Menoua à Dschang . Dans cet e cause, Kana Jeannet e épouse Gniejoungo a at rait son époux devant cet e juridic- tion compétente, pour s’entendre annuler la vente effectuée par celui-ci d’un immeuble bâti faisant partie des biens de la communauté et ha- bité par el e-même et les enfants du couple. Comme base légale, el e a invoqué l’article 16 alinéa1§h de la CEDEF qui garantit « les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux ». Le défendeur quant à lui s’appuyait sur les dispositions de l’article 1421 du Code civil selon lesquel es, « le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, alié- ner et hypothéquer sans le concours de la femme. » Le tribunal n’a pas fait droit à la demanderesse au motif que l’immeuble vendu ne rentrait pas dans la communauté pour avoir été acquis avant le mariage. L’in- térêt de cet e affaire réside au fait que le juge a reconnu l’invocabilité de la CEDEF tout en fondant son jugement sur l’origine du bien ;
- l’arrêt n° 103/L du 12 novembre 2010 de la Cour d’appel du Lit oral. Dans le cas de l’espèce, Yakwa Séraphine épouse Mbangue a interjeté appel du jugement du tribunal du premier degré de Mbanga qui a pro- noncé le divorce entre el e et son époux au motif, entre autre, que le juge n’a pas liquidé la communauté des biens ayant existé entre son mari et el e.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 770- La Cour d’appel a infirmé le jugement entrepris sur ce point en appli- quant à la fois le droit commun et les dispositions de l’article 16 alinéa 1§h de la CEDEF suscitées. Ecartant l’argumentaire de l’époux selon lequel il s’agissait d’une demande nouvel e introduite devant la cour qui ne pouvait de surcroit prospérer parce-que selon la coutume Mbo qui était la leur, la femme doit rapporter la preuve de sa contribution à l’acquisition des biens du ménage, la Cour d’appel du lit oral a rappelé que la liquidation de la com- munauté des biens est une suite logique de l’instance en divorce. En consé- quence, el e a ordonné la liquidation et le partage par moitié de la communauté des biens ayant existée entre les époux Mbangue ; el e a com- mis un notaire territorialement compétent pour y procéder. 771- La vulgarisation du protocole de Maputo qui met un accent sur la pro- tection de la femme contre les violences a été faite auprès de plus de 7000 réseaux et associations de femmes. Un programme d’éducation prénuptiale, matrimoniale et familiale a été élaboré et mis en œuvre aux fins d’assurer la prévention primaire des dysfonctionnements des couples et des famil es. 772- Un budget spécifique n’est pas dégagé pour la sensibilisation contre les violences faites aux femmes. Les structures gouvernementales en charge de la question suscitées mènent des actions dans ce sens par des coupes effectuées dans leur budget global avec l’appui des partenaires techniques et financiers.

2 : La répression des violences faites aux femmes 773- La répression est assurée par les juridictions lorsque des cas de violences sont dénoncés. La proportion de femmes victimes de violences en 2010 ap- parait sur le tableau relatif à la criminalité, au chapitre deuxième de la pre- mière partie. Il en ressort que les agressions sexuel es sont les violences physiques dont les femmes sont le plus victimes et que les poursuites sont sys- tématiquement engagées contre les auteurs qui sont condamnés dans la presque totalité des cas. 774- Deux femmes sont décédées des suites de violences domestiques en 2010. On peut aussi signaler le cas d’une magistrate tuée par bal es par son époux fonctionnaire de police le 15 novembre 2009. Une information judi- ciaire a été ouverte et le criminel en fuite est recherché par un mandat d’ar- rêt. Sur le plan administratif, celui-ci a été suspendu de ses fonctions par décision n° 0000652/DGSN/CAB du 1er décembre 2009 en at endant l’issue de la procédure disciplinaire engagée contre lui devant le conseil de discipline de la Sûreté nationale. 332

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 3 : Le soutien et la réhabilitation des victimes de violences 775- L’encadrement des femmes victimes de violences s’est traduite par :
- la création des services d’écoute, de médiation et de thérapie conju- gale et familiale dans 50 délégations d’arrondissement du MINPROFF et dans 78 Centres de promotion de la femme et de la famil e (CPF). Ces services ont traité 17.000 cas de violences conjugales et familiales im- pliquant les femmes au cours de l’année 2010. 3668 de ces cas ont été réglés à l’amiable ;
- la création et l’instal ation des comités départementaux de lut e contre les mutilations génitales féminines (MGF) dans les zones les plus concer- nées par ce phénomène notamment à Mamfé dans le département de la Manyu et à Kousséri dans le département du Logone et Chari ;
- la prise en charge psychosociale des jeunes fil es victimes des fistules obstétricales suite aux MGF ;
- l’octroi de la layette publique à plus de 500 cas de jeunes fil es et femmes victimes des grossesses indésirées et/ ou abandonnées par leurs partenaires ;
- l’encadrement de 2678 jeunes fil es rejetées du système scolaire normal dans les CPF.

SECTION III : LES DROITS DE LA FEMME LIES AU MARIAGE 776- Une exploitation de la législation en vigueur a donné des résultats si- gnificatifs en 2010 tant sur le plan de la promotion du principe universel de l’égalité des droits dans le mariage (1) que du point de vue de la protection des droits conjugaux de la femme par l’action de la justice (2).

1 : La promotion de l’égalité des droits dans le mariage 777- Il s’agit de veil er à ce que l’homme et la femme jouissent des mêmes droits et soient considérés comme des partenaires lors de la contraction du ma- riage, au cours du mariage et lors de sa dissolution par le divorce ou par la mort de l’un des conjoints. 778- Pour encourager les unions légitimes, permet re à la femme de sortir de la précarité du concubinage et de jouir des mêmes droits que l’homme dans le cadre du mariage qui est une institution, le gouvernement a continué à ap- puyer financièrement la célébration col ective des mariages.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 779- Ces mariages célébrés par des officiers d’état civil compétents, confor- mément à la réglementation en vigueur , ont permis de légaliser la situation de 2868 unions libres souvent avec plusieurs enfants, dans les couches sociales démunies. 780- Les services compétents de la Fonction publique de l’Etat ont liquidé 244 pensions de réversion et capitaux- décès aux conjoints survivants dont la majorité était constituée de veuves. D’ail eurs, 15 d’entre el es ont bénéficié de l’assistance judiciaire pour le suivi de leurs dossiers notamment, dans la phase d’obtention du jugement d’hérédité.

2 : La protection judiciaire des droits conjugaux de la femme 781- Cet e protection s’est manifestée dans le traitement des procédures civiles en rapport avec la dissolution du mariage selon l’état ci-après.

Tableau n°8 : Protection des droits de la femme à la dissolution du mariage Annulat

Juridiction

Divorces Liquidation régime matrimonial

Pension alimentair e à la femme

Séparation de corps Pension alimentair e à la femme

ion de mariage

héritage H F E

TPD

414 475 158

39

120 11 03

01

03

56 1074 963 548

TGI CA CS

130 73 65 68 37 03

178 11

78 20

14 18 65 45

06 12

16 13

42 42 18 06 08 02 02

Total

612 585 226

228

218 90 66

19

32

106 1118 983 554

Source : Parquets généraux des cours d’appel : Adamaoua, Centre, Est, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Ouest, Sud. 782- Il transparait de ce tableau que les Camerounais saisissent plus la juri- diction traditionnel e (TPD) que cel e de droit écrit (TGI) pour le règlement de leurs différends matrimoniaux et patrimoniaux alors même que la compé- tence de cel e-là est soumise à l’acceptation du défendeur. Ceci semble se justifier par l’al ègement de la procédure et des frais de justice. 783- Toutefois, on relève que sur 1047 divorces prononcés devant cet ordre de juridiction en 2010 et un grand nombre de successions ouvertes, le régime matrimonial n’a été liquidé que dans 39 affaires alors que la dissolution du mariage entraine nécessairement la dissolution du régime matrimonial sous le- quel le mariage avait été contracté. Une tel e situation n’est pas favorable aux

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 ex- époux et surtout à la femme qui est généralement contrainte de quit er le domicile conjugal dès qu’il y a conflit. 784- Les responsables de ces juridictions devraient être sensibilisés sur la né- cessité de liquider le régime matrimonial car, chacun des époux doit jouir de son patrimoine après le divorce et la succession ne doit porter que sur la part de biens revenant à l’un ou l’autre des époux après liquidation du régime ma- trimonial. 785- L’évolution est sensible en matière de promotion et de protection des droits de la femme et de l’égalité des genres mais beaucoup reste à faire no- tamment, dans le domaine des droits patrimoniaux, dans l’adéquation entre l’éducation, la formation et l’accès à un emploi décent par les femmes et dans la prévention des violences physiques et psychologiques.

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE

786- L’initiative de la mise en place de matrices d’actions stratégiques pour la promotion de l’égalité des genres à travers un document de politique na- tionale genre constitue une grande avancée dans l’institutionnalisation de l’ap- proche genre. Toutefois, l’adoption dans les meil eurs délais de ce document concrétisera la volonté politique du Gouvernement de bannir les inégalités hommes/femmes. De même, la répression des violences faites aux femmes sera plus complète et efficace avec l’adoption du code pénal actualisé tan- dis qu’un meil eur encadrement des victimes de violences domestiques per- mettra de réhabiliter ces femmes physiquement et moralement affaiblies. L’application de la loi de 2010 sur la protection et la promotion des per- sonnes handicapées est un nouveau défi à relever par le Gouvernement pour un plein épanouissement des personnes handicapées à côté de toutes les me- sures qui sont déjà prises pour améliorer leurs conditions de vie. La maîtrise de l’impact de certains projets de développement sur le milieu de vie des po- pulations autochtones est un grand pas vers leur intégration sociale. L’élar- gissement et l’aménagement des structures d’accueil des enfants en détresse est une initiative louable.

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GénéraleConclusion

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 787- A l’analyse des faits, mesures et activités qui ont marqué l’actualité des droits de l’Homme au Cameroun en 2010, trois constats se dégagent :
- des avancées non négligeables ;
- des contraintes qui n’ont pas permis un déploiement optimal des ac- tions entreprises ;
- la persistance de nombreux défis à relever. 788- Au rang des avancées est inscrit en première ligne le souci d’une amélioration du cadre juridique et institutionnel de promotion et de pro- tection des droits de l’homme. La ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture est à signaler. Par ail eurs, l’évolution de l’en- cadrement normatif dans le domaine de la communication, de la promotion immobilière ou encore de la prise en compte de préoccupations spéci- fiques des personnes vivant avec un handicap est à cet égard significative. Est également significatif l’arrimage de la CNDHL aux standards interna- tionaux, ce qui lui a valu une ré-accréditation au Statut ‘‘A’’ par le Comité international de coordination des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) des Nations unies. 789- Au-delà du cadre juridique et institutionnel, des politiques et pro- grammes ont été définis et/ou déployés en vue d’assurer la garantie des divers droits. A cet égard, la promotion a été l’un des axes majeurs avec les activités de sensibilisation, de renforcement des capacités et des célé- brations commémoratives. 790- Les activités de protection n’ont pas été en reste. Ainsi dans le do- maine des droits civils et politiques, la lutte contre l’impunité des person- nels chargés de l’application de la loi est ainsi confirmée comme l’une des actions essentielles visant une meil eure garantie du droit à la vie, du droit à la liberté et à la sécurité ou encore du droit à l’intégrité physique. La Cour suprême n’a pas manqué de dégager quelques voies sur le chemin de la réalisation du droit à un procès équitable. S’agissant des droits poli- tiques, l’on peut relever la consolidation du processus de décentralisation à travers les transferts de compétence aux CTD. L’on peut également sou- ligner les efforts en vue de garantir la transparence électorale. 791- S’agissant des droits économiques sociaux et culturels, l’année 2010 était celle du démarrage de la mise en œuvre du DSCE qui se positionne comme la boussole des diverses politiques dans le domaine. Au cours de cette année, les indicateurs de scolarisation à tous les niveaux d’ensei-

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 gnement ont continué de s’améliorer, les efforts ont été fournis en vue de l’amélioration des soins de santé, de la lutte contre la vie chère et de la ga- rantie d’un environnement viable aux populations. 792- Les catégories vulnérables n’ont pas été oubliées. La validation de la Politique nationale genre est révélateur de l’engagement en vue d’une so- ciété plus égalitaire. L’inclusion sociale a par ail eurs justifié l’attention à l’enfance, aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux po- pulations autochtones. 793- Au titre des contraintes et des défis à relever, on note des obstacles d’ordre matériel liés à une insuffisante allocation des ressources ou aux problèmes de gouvernance qui n’ont pas toujours permis d’atteindre les résultats escomptés. Dans ce contexte, l’accès des populations aux soins de santé et en particulier le problème de la mortalité maternelle, l’accès à une couverture sociale, à un logement convenable, à une nourriture suffi- sante, à l’eau ou à l’électricité demeurent des défis. Apparait également comme défi, l’amélioration de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques avec notamment un meil eur accès à l’information concer- nant les initiatives publiques. 794- Au-delà des avancées notables et des contraintes, le plus grand défi à relever demeure l’appropriation de la culture des droits de l’homme par les différends acteurs.

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desmatièresTable

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SOMMAIRE ..................................................................................................... CARTE ADMINISTRATIVE DU CAMEROUN ................................................ LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS................................................... Préface ................................................................................................... INTRODUCTION GENERALE ..................................................................... CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA COOPERATION DU CAMEROUN AVEC LES MECANISMES INTERNATIONAUX DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME .................................................. SECTION I : LES POINTS DE SATISFACTION ET LES PREOCCUPATIONS COMMUNS AUX DIFFERENTS ORGANES DES TRAITES ........................ A : Des avancées juridiques ........................................................................... B : Des avancées institutionnelles ................................................................... SECTION II : LES RECOMMANDATIONS PROPRES A CHAQUE OR- GANE DES TRAITES......................................................................................... 1 : Les recommandations du Comité contre la discrimination raciale ........ C : Recommandations relatives à la promotion et à la protection des droits de l’enfant.......................................................................................................... 3 : Les recommandations du Comité contre la torture.................................. 4 : Les recommandations du Comité des droits de l’homme ....................... 5 : Les recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples............................................................................. SECTION III : ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDA- TIONS DES ORGANES DES TRAITES ........................................................... PREMIERE PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS CI- VILS ET POLITIQUES ........................................................................................ INTRODUCTION DE LA PREMIERE PARTIE ......................................... CHAPITRE 1 : LES DROITS A LA VIE, A LA LIBERTE, A LA SECURITE ET LE DROIT DE NE PAS ETRE SOUMIS A LA TORTURE ................................. SECTION I : DE LA CRIMINALITE VIOLENTE ............................................. 1 : Proportion de crimes violents enregistrés par les unités de police judi- ciaire et proportion de crimes commis avec arme à feu ........................ 2 : Nombre de personnes arrêtées, jugées et condamnées pour crimes violents .......................................................................................................

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION II : DU CONTENTIEUX DE LA LIBERTE....................................... SECTION III : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES PERSONNELS CHARGES DE L’APPLICATION DE LA LOI NOMBRE........................................................................................ CHAPITRE 2 : LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE ................................ SECTION I : LES GARANTIES RELATIVES A LA JURIDICTION ET A L’INS- TANCE............................................................................................................... 1 : L’accès au juge et l’égalité devant les tribunaux .................................. 2 : La publicité du procès, l’impartialité et l’indépendance du tribunal ... SECTION II : LES GARANTIES ACCORDEES AUX PERSONNES POUR- SUIVIES ........................................................................................................... 1 : Le droit au conseil ...................................................................................... 2 : L’exercice des voies de recours ............................................................... SECTION III : LA MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE .............. CHAPITRE 3 : LA LIBERTE D’EXPRESSION ET DE COMMUNICATION SECTION I : L’EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTION- NEL..................................................................................................................... 1 : La loi relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité....................... 2 : La loi régissant les communications électroniques .................................. SECTION II : LES ACTIONS DE PROMOTION, LES MESURES DE RE- GULATION DU SECTEUR DE LA COMMUNICATION ET LES POUR- SUITES ENGAGEES CONTRE LES PROFESSIONNELS DE MEDIAS ...51 1 : Les séminaires de renforcement des capacités organisés à l’intention des professionnels des médias ................................................................ 2 : L’aide publique à la communication privée ........................................... 3 : Nombre de poursuites engagées contre les journalistes et les autres professionnels de médias ....................................................................53 CHAPITRE 4 : LES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME................. SECTION I : LES ACTIVITES DE PROMOTION DES DROITS DES DE- FENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN 2010...................................... 1 : Les communications des représentants des organes des Nations unies

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : Les communications des autorités nationales .......................................... SECTION II : LES INTERPELLATIONS DES ORGANISATIONS INTER- NATIONALES ................................................................................................... CHAPITRE 5 : LE DROIT DE PARTICIPER A LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES ....................................................................................................... SECTION I : LA CONSOLIDATION DU SYSTEME ELECTORAL .............. 1 : Le processus électoral................................................................................ A : Le renforcement du cadre normatif et institutionnel ............................... B : Le respect du calendrier électoral ........................................................... 2 : La situation et l’encadrement des partis politiques.................................. SECTION II : LE PROCESSUS DE LA DECENTRALISATION .................... 1 : La proportion de compétences et de ressources transférées aux col- lectivités territoriales décentralisées (CTD) ............................................ 2 : Formation des élus et des techniciens locaux aux mécanismes du nou- veau système de la décentralisation ............................................................... 3 : Les plans de développement locaux adoptés par les communes ......... SECTION III : L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE .............................. 1 : La dotation des postes de travail.............................................................. 2 : Le contentieux relatif à l’accès à la fonction publique ........................... CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE............................................. DEUXIEME PARTIE : QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AINSI QU’AU DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN .............................................................................. INTRODUCTION DE LA DEUXIEME PARTIE ........................................ CHAPITRE 1 : LA BONNE GOUVERNANCE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ..................................................................................................

SECTION I : L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES 1 : Le renforcement du dialogue avec le secteur privé ............................... 2 : L’harmonisation du cadre juridique avec le droit OHADA ................... 3 : La mise en œuvre de la Charte des investissements ...............................

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION II : LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUP- TION ET LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS ............................................ 1 : L’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption ...... 2 : La poursuite de la prévention, du contrôle et de la sanction ................. CHAPITRE 2 : LE DROIT A L’EDUCATION.................................................. SECTION I : L’AMELIORATION DE L’OFFRE DANS LE DOMAINE DE L’EDUCATION DE BASE ................................................................................. 1 : L’évolution significative des indicateurs de scolarisation........................ 2 : La consolidation des acquis en matière d’offre d’éducation ................. 3 : La poursuite des actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’éducation .................................................................................................. 4 : La promotion de l’éducation de la jeune fil e et le développement de l’approche genre ............................................................................................. SECTION II : UNE PEDAGOGIE EFFICACE DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE................................................................................................... 1 : L’amélioration de l’offre qualitative............................................................ A : Au niveau de l’enseignement secondaire général ................................. B : Au niveau de l’enseignement technique et normal ................................. 2 : L’amélioration de l’offre quantitative de l’éducation .............................. SECTION III : AU NIVEAU DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ............. 1 : La maîtrise des effectifs et l’élargissement de la carte universitaire ..... 2 : La lutte contre la pauvreté en milieu universitaire............................104 CHAPITRE 3 : LE DROIT A LA SANTE ..................................................106 SECTION I : L’AMELIORATION DU SYSTEME DE SANTE ...............106 1 : L’amélioration de la gestion des ressources humaines ...................106 2 : Le développement des infrastructures ..............................................108 SECTION II : L’AMELIORATION DES SOINS ET SERVICES DE SANTE 1 : L’accès aux médicaments.......................................................................... 2 : La lutte contre la maladie .......................................................................... 3 : La santé de la mère, de l’adolescent et de l’enfant ..................................

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION III : LA PROMOTION DE LA SANTE .......................................... 1 : Les actions du Gouvernement pour la promotion de la santé ................. 2 : Les actions de promotion de santé par la société civile .......................... CHAPITRE 4 : LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT.................... SECTION I : LE DROIT A UNE NOURRITURE SUFFISANTE ..................... 1 : les actions en vue de garantir la disponibilité en denrées alimentaires 2 : Les actions en vue de garantir l’accessibilité des denrées alimentaires SECTION II : LE DROIT A L’EAU ET A L’ENERGIE...................................... 2 : L’accroissement de l’offre en énergie ...................................................... 3 : La persistance des pénuries en eau et des délestages en énergie........ SECTION III : LE DROIT A UN LOGEMENT CONVENABLE..................... 1 : L’évolution de la sécurité légale d’occupation........................................ CHAPITRE 5 : LE DROIT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE ....... SECTION I : LA GARANTIE DU DROIT AU TRAVAIL ................................ 1 : Le droit d’accès à un emploi décent ....................................................... 2 : Le droit à des conditions de travail justes et favorables........................ Nnn .................................................................................................................... Est ....................................................................................................................... Nord................................................................................................................... SECTION II : LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE ..................................... 1 : La mutualisation du risque-maladie .......................................................... 2 : La conduite des missions traditionnelles de la CNPS ............................ CHAPITRE 6 : LE DROIT A LA CULTURE...................................................... 1 : La valorisation du patrimoine culturel national ...................................... 2 : La protection des droits des populations autochtones sur les ressources génétiques et savoirs traditionnels............................................................ SECTION II : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES AR- TISTES ................................................................................................................ 1 : L’élaboration du statut de l’artiste ............................................................ CHAPITRE 7 : LE DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN ........................

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION I : LA PROTECTION DE L’ECOSYSTEME ET DE L’ENVIRON- NEMENT URBAIN ........................................................................................... 1 : Les actions de protection du couvert végétal ........................................... A : Le renforcement de la gestion durable des forêts .................................. 2 : La protection de l’environnement urbain .................................................. A : L’intensification des inspections environnementales ............................... B : L’animation des campagnes d’hygiène et de salubrité et la lutte contre les inondations .................................................................................................. SECTION II : LES MESURES DE SENSIBILISATION, DE CONSERVA- TION ET DE GESTION DURABLE DE LA BIODIVERSITE ............................. 1 : Les mesures de sensibilisation et d’information des populations ............ 2 : La gestion durable de la biodiversité ........................................................ SECTION III : LA GESTION DES LITIGES ENVIRONNEMENTAUX........ 1 : Les mesures administratives de recouvrement d’amendes ..................... 2 : Contentieux ouverts ................................................................................... CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE............................................ TROISIEME PARTIE : QUESTIONS TRANSVERSALES DES DROITS DE L’HOMME ET DROITS CATEGORIELS .......................................................... INTRODUCTION DE LA TROISIEME PARTIE........................................ CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE DETENTION................................... SECTION I : LES STATISTIQUES CARCERALES ET LE CADRE D’ACCUEIL 1 : Evolution en capacité d’accueil dans les prisons entre janvier 2009 et décembre 2010..........................................................................................

2 : Situation des prisons disposant ou non de quartiers pour femmes ou pour mineurs ................................................................................................ 3 : Répartition de la population carcérale au 31 décembre 2010 ........... SECTION II : LA COUVERTURE SANITAIRE ............................................... SECTION III : L’ALIMENTATION DES DETENUS....................................... SECTION IV : LES ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES, LES LOISIRS ET L’EDUCATION..................................................................................................

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 SECTION V : LE CONTROLE ET LA VISITE DES ETABLISSEMENTS PE- NITENTIAIRES................................................................................................... CHAPITRE 2 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES GROUPES VULNERALBES............................................................................... SOUS-CHAPITRE I : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS.................................................................................................. 1 : Le renforcement du cadre juridique et institutionnel................................. 2 : Le renforcement de la prise en charge des orphelins et autres enfants vul- nérables (OEV) et la lutte contre le VIH/SIDA......................................... 3 : La construction, l’aménagement, la maintenance et l’équipement des structures ...................................................................................................... 4 : La participation aux réunions internationales sur les droits des enfants. 5 : La protection administrative ....................................................................... SOUS-CHAPITRE II : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PER- SONNES HANDICAPEES............................................................................... SECTION II : LES ACTIONS DE PROMOTION.......................................... SOUS-CHAPITRE III : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES PER- SONNES AGEES ............................................................................................. SECTION I : LES MESURES DE PROMOTION ............................................ SECTION II : LES MESURES DE PROTECTION .......................................... SOUS-CHAPITRE IV : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES........................................... SECTION I : LA PROMOTION ..................................................................... 1 : La mise en œuvre du Projet de renforcement des capacités environne- mentales et sociales (PRECESSE)............................................................... 2 : La coopération avec les partenaires au développement ........................ 3 : La célébration de la 3e édition de la Journée internationale des peuples autochtones.................................................................................................. 4 : La contribution de la société civile............................................................. SECTION II : LA PROTECTION..................................................................... 1 : La solidarité nationale.................................................................................

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Rap ortduMinistèredelaJusticesur auCamerounen2010 2 : La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale...................................... CHAPITRE 3 : LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME .............................................................................................................. 1 : Les grandes lignes de la Politique nationale genre (PNG) ..................... 2 : Les résultats enregistrés.............................................................................. SECTION II : LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LA VIOLENCE 1 : Le soutien et la réhabilitation des victimes de violences......................... 2 : La promotion de l’égalité des droits dans le mariage ............................ 3 : La protection judiciaire des droits conjugaux de la femme ................... CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE ........................................... CONCLUSION GENERALE ..................................................................

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