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CAMEROUN : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU (...)

mardi 21 octobre 2014

DECRET N°2013/299 DU 09 SEP. 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l’investissement prive au Cameroun.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement prive en République du Cameroun ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité,

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er._ Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l’investissement privé au Cameroun, prévu par la loi n°2013/004 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, ci-après désigné le « Comité ».

Article 2.- Le Comité est une instance consultative placée auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 3.- Le Comité a pour mission, en liaison avec le Conseil de Régulation et de Compétitivité, de garantir et de veiller à la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs par la loi visée à l’article 1 ci-dessus.

CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4.- (1) Le Comité se compose ainsi qu’il suit :

a) Président : le Secrétaire General des Services du Premier Ministre.

b) Membres représentants le Secteur Public :

- un (01) représentant des Services du Premier Ministre ;

- deux (02) représentants du Ministre chargé des investissements privés ;

- deux (02) représentants du Ministre chargé des finances (DGD, DGI) ;

- un (01) représentant du Ministre chargé de l’économie ;

- un (01) représentant du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

c) Membres représentants le Secteur Privé :

- un (01) représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) ;

- un (01) représentant de la Chambre d’Agriculture, des Pêches, de l’Elevage et des Forets (CAPEF) ;

- un (01) représentant du Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) ;

- un (01) représentant du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM) ;

- un représentant de Entreprises du Cameroun (E. CAM)

- un (01) représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun (SYNOUSTRICAM) ;

- un (01) représentant de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun (APECAM).

(2) Les membres sont désignés par les administrations et structures qu’ils représentent.

(3) La composition du Comité est constatée par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 5.- Le Président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale en raison de ses compétences sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative.

Article 6.- Le Comité est saisi, sur simple requête écrite ou par tous moyens laissant traces écrites, par toute personne physique ou morale pour toutes questions liées à son domaine de compétence.

Article 7.- (1) Le Comité se réunit au moins deux (02) fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de son Président. A l’issue de chaque réunion, un compte rendu circonstancié est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

(2) Les convocations accompagnées du projet d’ordre du jour, ainsi que de tous les documents de travail sont adressées aux membres quatorze (14) jours au moins avant la date de réunion.

(3) Le Comité ne peut valablement siéger que si deux tiers (2/3) au moins des membres sent présents ou représentée.

(4) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentée. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

(5) Le Comité adresse un rapport annuel des ses activités au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 8.- (1) Un Secrétariat Permanent assiste le Comité dans l’accomplissement de ses missions.

(2) Les missions du Secrétariat Permanent sont assurées par le Secrétariat Permanent du Conseil de Régulation et de Compétitivité.

Article 9.- Le Secrétariat Permanent visé à l’article 8 ci-dessus est chargé :

- d’organiser les réunions, de rédiger les comptes rendus et de mettre en œuvre les directives du Comité :

- de collecter, centraliser et archiver les documents de travail d’assurer le suivi des résolutions du Comité :

- d’examiner et soumettre au Comité toutes mesures susceptibles de constituer une menace à la stabilité de la loi ;

- de suivre et participer à l’élaboration de tous les textes ayant une incidence sur les incitations à l’investissement privé au Cameroun ;

- d’élaborer le projet de budget à soumettre au Comité ;

- de toute autre mission à lui confiée par le Comité.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10. - Les fonctions de Président et de membres du Comité sont gratuites. Toutefois, ils bénéficient, de même que les personnes invitées à titre consultatif, d’une indemnité de session dont le montant est fixé par décision du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 11. - Les dépenses de fonctionnement du Comité sont inscrites au budget des Services du Premier Ministre.

Article 12.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 09 SEP. 2013 Le Président de la République, (é) Paul BIYA