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CAMEROUN : organisation et fonctionnement du (...)

mardi 21 octobre 2014

Arrêté n° 075/CAB/PM du 18 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du projet de création des Centres de Formalités des Entreprises Catégorie : Arreté

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu

la Constitution ;

Vu

la loi n° 2001/016 du 23 juillet 2001 fixant le statut des Chambres Consulaires ;

Vu

la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;

Vu

le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1945 ;

Vu

le décret n° 2001/380 du 27 novembre 2001 portant changement de dénomination et réorganisation de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun ;

Vu

le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu

le décret n° 2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement,

Arrête :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Il est créé auprès du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat, un Comité de Pilotage du Projet de création des Centres de Formalités des Entreprises ci-après désigné « le Comité ».

Article 2 : Le Comité a pour missions :

- d’élaborer les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la création des Centres de Formalités des Entreprises ;

- de collecter les informations relatives à toutes les formalités requises pour la création, la transformation et la cessation d’activités d’une entreprise ;

- de proposer un document unique de formalités pour l’identification des entreprises.

CHAPITRE Il

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 :

(1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit :

Président : le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat ou son représentant ;

Vice-Président : le Président de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat ou son représentant ;

Membres :

- deux (2) représentants du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat ;

- un représentant du Ministère de la Justice ;

- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;

- un représentant du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;

- un représentant du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

- un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat ;

- un représentant de la Chambre d’Agriculture, d’Elevage, des Pêches et des Forêts ;

- un représentant de la Société Nationale d’Investissement ;

- un représentant de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;

- un représentant de la Cellule de Gestion du Code des Investissements ;

- un représentant du Secrétariat Technique du Comité de Compétitivité ;

- un représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ;

- un représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun ;

- un représentant de la Fédération Nationale des Associations des Petites et Moyennes Entreprises.

(2) Le Président du Comité peut faire appel à toute personne physique ou morale en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour pour prendre part aux travaux du Comité avec voix consultative.

(3) Les membres du Comité sont désignés par les Administrations et organismes auxquels ils appartiennent.

(4) La composition du Comité est constatée par décision du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat.

Article 4 : Le Secrétariat du Comité est assuré par un haut responsable du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat, désigné par le Ministre.

Article 5 :

(1) Le Comité se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président et au moins deux (2) fois par mois.

(2) Les convocations indiquant la date, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de la réunion, accompagnées des documents de travail, sont adressées aux membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.

(3) Les membres doivent faire parvenir au secrétariat du Comité leurs observations écrites pour synthèse, deux (2) jours au moins avant la date de la réunion.

(4) Le Comité ne peut valablement siéger que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

(5) Les décisions, résolutions et avis du Comité sont pris à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

(6) Le secrétariat visé à l’article 4 ci-dessus assiste le Comité dans l’accomplissement de ses missions. A ce titre, il est chargé :

- de préparer les réunions du Comité ;

- d’élaborer les comptes rendus des réunions du Comité ;

- de conserver les documents et archives du Comité ;

- de toutes autres missions à lui confiées par le Président du Comité.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 6 :

(1) Les membres du Comité bénéficient des facilités de travail nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

(2) Les fonctions de Président et de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, le Président, le Vice-Président, les membres du Comité, ceux du secrétariat ainsi que les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par décision du Ministre des Petites et Moyennes entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat.

Article 7 : Les dépenses de fonctionnement du Comité sont inscrites au budget du Ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat.

Article 8 : Dans l’accomplissement de ses missions, le Comité peut bénéficier de l’assistance technique et/ou financière de toute personne physique, de tout organisme national ou international conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 :

(1) Le Comité dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de signature de la décision constatant sa composition pour transmettre les avant-projets de textes et le projet de document technique visés à l’article 2 du présent arrêté au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat.

(2) Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat adresse au Premier Ministre, Chef du Gouvernement un rapport général des travaux du Comité dans les quinze (15) jours suivant la clôture de ses activités.

(3) Le Comité est dissout de plein droit après dépôt du rapport visé à l’alinéa 2 ci-dessus.

Article 10 : Le Ministre des Petites et Moyennes entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, 18 mai 2005

Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,

(é) Inoni Ephraim