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CAMEROUN : LE CONTROLE DE QUALITé DES SOLS ET (...)

vendredi 21 novembre 2014

Loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques Catégorie : Lois

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1er : La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.

Article 2 : La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d’art et d’une manière générale des équipements d’infrastructures à usage public sur le territoire national est soumise à la réalisation des études et à l’exercice du contrôle de qualité des sols et des matériaux dans les conditions définies par la présente loi.

Article 3 : Les travaux neufs et de réfection ainsi que tous les actes assimilés, exercés sur les équipements visés à l’article 2 ci-dessus, sont assujettis aux règles des études et contrôles géotechniques fixées par la réglementation des marchés publics et les cahiers des charges applicables en la matière.

Article 4 :

(1) Les équipements et les ouvrages de génie civil financés sur fonds publics ou privés qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la sécurité des

citoyens, font l’objet d’une étude et d’un contrôle géotechniques effectués par un laboratoire agréé.

(2)La liste des équipements et des ouvrages de génie civil visés à l’alinéa 1er ci-dessus est fixée par voie réglementaire.

Article 5 : Les études visées aux articles 1er à 4 ci-dessus doivent être jointes à toute demande de permis de bâtir ou à toute autorisation de construction d’infrastructure.

Article6 : La mise en oeuvre des matériaux de construction des équipements et des ouvrages de génie civil visés à l’article 2 ci-dessus, qu’ils soient produits localement ou importés, est subordonnée à la certification de qualité par un laboratoire agréé.

Article 7 : Les études et les contrôles prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont faits sous la responsabilité du maître d’œuvre.

Article 8 : Les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires privés au contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques sont fixées par voie réglementaire.

Article 9 : Les missions d’études et de contrôles géotechniques dévolues aux laboratoires visés aux articles 5 et 6 ci-dessus concernent notamment :

- la réalisation, en relation avec les structures techniques concernées, de tous les travaux de recherche, y compris la réalisation d’essais et expériences, dans le domaine des matériaux et technique de construction ;

- la réalisation des études et le contrôle géotechnique des travaux publics et de génie civil ;

- l’émission d’un avis sur toutes études ou mesures relatives au développement technologique des matériaux de construction, procédés de construction ou produits manufacturés utilisés dans le domaine des travaux publics et du génie civil, et le contrôle de leur mise en oeuvre ;

- la réalisation des études et des recherches relatives à l’utilisation des matériaux locaux et traditionnels améliorés, à l’introduction et à l’utilisation, suivant des techniques rationalisées, de matériaux nouveaux de travaux publics et de génie civil ;

- la consultation des personnels techniques spécialisés dans le domaine des travaux publics et du génie civil.

Article10 : Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

Article11 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

YAOUNDE, le 22 DEC. 1999

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

(é) PAUL BIYA