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Le financement des partis politiques

jeudi 30 juin 2011

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX TRAVAIL PATRIE

DECRET N°2011/305 ‘ DU 8 OCTOBRE 2001
Fixant l’organisation, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle de l’utilisation des fonds destinés au financement public des partis politiques et des campagnes électorales.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution
VU la loi n°2000/015 du 19décembre2000 relative au financement public des partis politiques et des campagnes électorales
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er. Le présent décret fixe l’organisation, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle de l’utilisation des fonds destinés au financement public des partis politiques et des campagnes électorales, ci-après désignée la « Commission »
ARTICLE 2.- La Commission est chargée de contrôler ‘utilisation des fonds publics alloués aux partis politiques pour concourir aux dépenses couvrant leurs activités permanentes ou celles consacrées à l’organisation des campagnes électorales.
A ce titre, elle est habilitée à vérifier, sur pièces, que l’utilisation des fonds destinés au financement public des partis politiques est conforme aux fins prévues par la loi n°2000/015 du 19décembre2000 susvisée ; Exige éventuellement, dans l’accomplissement de ses missions, tout document financier et comptable nécessaire à la justification des fonds publics alloués
peuvent en cas de nécessité, faire constater les cas de détournements des fonds publics alloués aux partis politiques, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3.- (1) Le contrôle effectué par la Commission porte uniquement sur les fonds publics alloués à chaque parti politique concerné.
(2) Chaque parti politique est tenu à cet effet, d’adresser à la Commission dans les soixante jours qui suivent la fin de l’exercice budgétaire, un compte d’emploi des fonds publics reçus, assorti des pièces justificatives.
(3) Le montant des fonds visés à l’alinéa (1) ci-dessus est déterminé pour chaque année budgétaire et/ou chaque consultation électorale, par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’administration territoriale et des finances.
CHAPITRE II
DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
SECTION I
DE L’ORGANISATION
ARTICLE 4.- (1) La Commission est placée auprès de l’Administration chargée du contrôle supérieur de l’Etat.
(2) Elle est composée ainsi qu’il suit :
Président : - un représentant de l’Administration chargée du contrôle supérieur de l’Etat ;
Membres :

- un représentant de la Présidence de la République ;

- un représentant des Services du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale
- . un représentant du Ministère chargé des finances

- un représentant du Ministère chargé de la justice ;
— quatre (4) représentants du Parlement
(3) Le Président peut faire appel à toute personne, en raison de ses compétences, pour participer aux travaux de la Commission avec voix consultative. Il en est ainsi notamment des responsables des partis politiques concernés par les travaux de la Commission.
(4) Les membres de la Commission sont désignés par les Administrations auxquelles ils appartiennent ou par le Parlement.
ARTICLE 5.- La composition de la Commission est constatée par arrêté du Président de la République.
SECTION II
DU FONCTIONNEMENT—
ARTICLE 6.- La Commission se réunit, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son Président.
ARTICL7- Les convocations indiquent la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Elles doivent être éventuellement accompagnées des documents de travail et parvenir aux membres sept (7) jours au moins avant la date de réunion.
ARTICLE 8.- (1) La Commission ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.
(2) Ses avis et résolutions sont adoptés à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.
ARTICLE 9.- Dans le cadre de son fonctionnement, la Commission peut créer en son sein, en tant que de besoin, des comités de contrôle ayant des missions spécifiques dans des délais déterminés.
ARTICLE_10.- (1) Le secrétariat de la Commission est assuré par les structures compétentes de l’administration chargée du Contrôle Supérieur de l’Etat.
(2) il est chargé notamment : - de proposer l’ordre du jour et de préparer les dossiers à soumettre à l’examen de la Commission

- de préparer les contrôles à effectuer par les comités de contrôle dont il dresse les rapports ;

- de veiller à la constitution et à la conservation des archives de la Commission.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 11- La Commission adopte un rapport annuel de ses activités. Ledit rapport est adressé au Président de la République.
ARTICLE 12- (1) Les fonctions de Président et de membre de la Commission sont gratuites.
(2) Toutefois le Président et les membres bénéficient d’une indemnité de session et des frais de mission à l’occasion des missions de contrôle.
(3) Le montant de l’indemnité de session et des frais de mission visés à l’alinéa (2) ci dessus est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Finances et du Contrôle Supérieur de l’Etat.
ARTICLE 13.- Les membres du secrétariat prévu à l’article 10 ci-dessus bénéficient d’une indemnité de session dans les conditions définies à l’article 12 du présent décret.
ARTICLE 14.- Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputables au budget de l’Administration chargée du contrôle supérieur de l’Etat.
ARTICLE 15.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUNDE, LE 8 OCT. 2001
Le président DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA