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L’ingénieur de l’Etat dans les constructions (...)

samedi 2 juillet 2011

LETTRE-CIRCULAIRE N° 004__/PM DU 17 MARS 2011 relative au contrôle de l’exécution des projets de constructions civiles. LE PREMIER M1NISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
A Mesdames et Messieurs :
- les Maîtres d’Ouvrage ;
- les Maîtres d’Ouvrage Délégués.
II m’est revenu que dans le cadre de l’exécution des projets de constructions civiles, certains décomptes .des travaux sont payés sans le visa préalable des services compétents du Ministère des Travaux Publics. De même, de nombreux projets sont réalisés sans l’implication dudit Ministère.
Ces pratiques induisent non seulement le non-respect des normes construction établies mes conduisent le plus souvent à des abandons de chantiers et à des détournement subséquents des fonds publics Je vous rappelle à cet égard que conformément aux dispositions du décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement et du décret n° 2005/330 du 06 septembre 2005 portant organisation du Ministère des Travaux Publics, ce département ministériel est le maître d’oeuvre de tous les projets de I’Etat en matière de constructions civiles et, à ce titre, il est chargé du contrôle de la qualité d’exécution desdites constructions. Cette mission ne saurait être bien menée, si le ministère des Travaux Publics n’est pas associé à la réalisation des projets dont vous assurez la maitrise d’ouvrage ou la maitrise d’ouvrage déléguée, ou alors si le paiement des décomptes y afférents s’effectue sans son visa technique.
En considération de ce qui précède, je vous demande de veiller dorénavant à ce que le Ministère des Travaux Publics soit associé à tous les projets dont vous avez la charge dans son rôle de maitre d’oeuvre et/ou d’ingénieur de ‘Etat, et par conséquent de soumettre à son visa préalable tout décompte des prestations avant paiement. Les services compétents du Ministère des Finances doivent dans cette optique s’assurer de l’effectivité de ce visa technique sur les documents de décomptes avant tout déblocage de fonds.
J’attache du prix au respect et à la stricte application de la présente prescription dont vous voudrez bien me faire connaître les difficultés éventuelles, rencontrées dans sa mise en oeuvre. /-
Yaoundé le 17 MARS 2011

LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT,

PHILEMON YANG