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Les mauvais pratiques dans les marchés (...)

mercredi 6 juillet 2011

Les mauvais pratiques dans les marchés publics
I- Phase Etude Et Programmation
1- Absence d’études préalables au lancement d’une consultation.
* Art 6 (1) et (4) du CMP
2- Etude non assortie d’une estimation des coûts.
* Art 6 (2) du CMP
3- Contenu de l’étude non conforme aux prescriptions réglementaires en ce qui concerne les marchés de travaux.
* Art 6 (2) du CMP
4- Absence de programmation des opérations de passation des marchés.
* Art (3) du CMP
5- Donner par anticipation à un soumissionnaire des informations sur l’appel d’offres, dans le but de le favoriser par rapport à ses concurrents.
* Art 2 du CMP
II- PHASE DE PASSATION
1- Absence ou insuffisance du financement.
* Art 7 (4) du CMP
2- Engagement d’une dépense sans crédits disponibles ou délégués.
* Art 106 (d) du CMP
3- Déroulement de l’objet d’un projet.
* Art 57 (2) du CMP
4- Non respect de la programmation des opérations des marchés.
* Art 6 (3) du CMP
5- Non saisine des commissions compétentes de passation des marchés, pour l’adoption du DAO.
* Art 124 (a) du CMP
6- Non saisine de commission de passation des marchés pour une dépense rentrant dans sa compétence réglementaire.
* Art 111 (c) 124 et 19 du CMP
7- Absence de maîtrise d’œuvre privée pour les marchés supérieurs aux seuils prévus.
* Art 81 (2) du CMP
8- Non publication de l’avis d’appel d’offres.
*Art 11 (2) et 20 du CMP
9- DAO non conforme au code des marchés.
* Art 17-18 et 19 du CMP
10- Refus de vendre le DAO ou dissimulation du DAO.
* Art 2 du CMP et Art 11 du CMP
11- Indisponibilité du DAO alors que les détails courent encore après publication de l’avis.
* Art 2 du CMP et Art 11 du CMP
12- Non respect des délais réglementaires pour la remise des offres.
*Art 21 du CMP
13- Fractionnement des marchés.
* Art 106 (b) du CMP
14- Non respect de la procédure de passation des marchés de gré à gré.
* Art 28-29 et 127 du CMP
15- Non respect de la procédure d’appel d’offres restreint.
* Art 12 et 13 du CMP
16- Utilisation abusive de la procédure réservée aux marchés spéciaux.
* Art 30 et 31 du CMP
17- Utilisation abusive de la procédure de demande de cotation.
* Art 1, 2 et 3 de l’arrêté n° 032/CAB/PM du 28/02/2003 fixant les modalités d’application de la demande de cotation.
18- Non respect des dispositions relatives à la délégation de service public.
* De l’art 41 à Art 44 du CMP
19- Refus de communiquer à un soumissionnaire, après sa demande, les documents auxquels il a droit.
* Art 96 du CMP
20- Non réponse à un recours réglementaire d’un soumissionnaire.
* Art 92 à 95 du CMP
21- Non prise en compte des observations des commissions des marchés.
* Art 110 (f) du CMP
22- Non prise en compte des actes de régulation de l’ARMP.
* Art 110 (3) du CMP
23- Non respect des critères d’attribution..
* Art 33 (1) du CMP
24- Déclaration d’un appel d’offres infructueux en violation des indications réglementaires.
* Art 35 du CMP
25- Adjudication d’un marché à un prestataire sans existence légale.
* Art 106 (f) du CMP
26- Passation d’un marché avec une entreprise en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou liquidation judiciaire.
* Art 106 (j) du CMP
27- Passation d’un marché avec une entreprise ne présentant pas les garanties financières, économiques et techniques suffisantes. * Art 106 (o) du CMP
28- Passation d’un marché à deux entreprises différentes non groupées.
* Art 32 et 33 du CMP
29- Rédaction ou mise en forme des documents du marché par autre personne que le MO/MOD ou le Maître d’œuvre.
* Art 57 du CMP
30- Signature d’un marché sans visa préalable du contrôleur financier.
* Art 106 (c) du CMP
31- Non saisine de la commission de passation pour examen et adoption du projet de marché.
* Art 124 du CMP
32- Défaut de signature du marché dans les délais réglementaires.
* Art 38 (1) du CMP
33- Défaut de notification du marché dans les délais réglementaires.
* Art 38 (2) du CMP
34- Non déblocage des moyens pour le fonctionnement de la commission de passation.
* Art 120 (2) du CMP
35- Non prise de mesures nécessaires en vue de la disposition du site avant la fin de la procédure de passation.
* Art 111 du CMP
36- Non respect des formes et indications réglementaires dans la publication du résultat d’attribution.
* Art 33 (4) du CMP
37- Non remise aux soumissionnaires demandeurs des offres rejetées dans les 15 jours qui suivent la publication des résultats d’attribution.
* Art 33 (3) du CMP
38- Ententes illicites.
* Art 2 & 8
* Art 3, 4 & 5 de la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence.
* Art 16 et 17 de la loi n° 90/031 du 10 Août 1990 relative à l’activité commerciale au Cameroun.
39- Faux documents fournis dans le dossier de soumission.
* Art 205 et 314 du CP
40- Non respect de la procédure d’appel d’offres avec concours.
* Art 14, 15 et 16 d du CMP
41- Non respect des critères d’attribution prévus pour la demande de cotation.
* Art 7 (2) de l’arrêté 032/CAB/PM du 28 février 2003
42- Détournement des frais de fonctionnement des commissions.
* Art 184 du CP
43- Allocation indue d’une indemnité, autres frais ou facilité à l’OI, ou au Rapporteur, ou à l’AI.
(Arrêté du PM fixant les taux des indemnités de cessions aux membres des commissions des marchés)
44- Non respect barème du cautionnement
(Arrêté du PM fixant les taux de cautionnement) 45- Non respect du barème de vente des DAO.
* Art 11 du CMP, Arrêté du PM fixant les frais des DAO
46- Non respect du contenu réglementaire d’un avis d’appel d’offres.
* Art 18 du CMP
47- Réception des offres après l’heure limite.
* Art 24 du CMP
48- Modification du contenu du texte définitif du projet de marché par rapport aux données du DAO
49- Art 57 du CMP.
Liaison d’affaire entre un OI et l’Administration auprès de laquelle il exerce.
* Art 163 du CMP
50- Non reversement des frais d’acquisition des DAO.
Loi créant les CAS.
51- Non transmission, de manière répétée, des dossiers aux membres des commissions des marchés dans les délais et formes réglementaires.
* Art 119 (3) et 146 du CMP
52- Non convocation de manière répétée de l’OI pour les marchés relevant de sa compétence.
* Art 150 du CMP
53- Convocation non réglementaire, de manière répétée des membres et de l’OI.
* Art 119 (3) et 137 du CMP
54 - Non précision du changement de lieu, date et lieu de la Commission
*Art – 24 (1 et5) du CMP
55 - Non saisine de la Commission Spécialisée de contrôle
*Art – 129, 130, 131,132 et 133 du CMP
56 - Non transmission des propositions et des avis du Maitre d’Ouvrage dans les délais réglementaires
*Art – 123(1) 142 et 143(1) du CMP
57 - Non adoption de la grille d’évaluation avant la transmission des dossiers à la SCA
*Art – 112(1b) du CMP
58 – Adoption de la grille de notation après l’ouverture des plis
*Art – 112(b) du CMP
59 – Non respect du quorum
*Art – 122 et 137 du CMP
60 – Non production des rapports d’activités réglementaires
*Art – 119(1) et 141(1) du CMP
61 – Conflit d’intérêt non signalé à l’ARMP
*Art – 161(2) du CMP
62 – Non respect des dispositions réglementaires en ce qui concerne le paiement des indemnités de session aux membres et aux rapporteurs de la CSCM
*(Arrêté n 092/CAB/PM du 05/Nov/2002)
63 – Orientation d’une évaluation
*Art – 2 du CMP
64 – Remplacement de soi par une personne extérieure à la commission
Art – 119, 139 et 162 du CMP
65 – Non respect de la répartition des compétences arrêtées pour l’examen des dossiers par les commissions Spécialisées des contrôles des marchés
*Art – 130, 131, 132, 133 et 141 du CMP
66 – Non transmission de manière répétée, des documents à l’ARMP dans les délais réglementaires
*Art – 119 et 139 du CMP
67 – Publication des propositions d’attribution
*Art – 126 du CMP
68 – N on utilisation du registre des offres
*Art – 24(3) du CMP
69 – Non respect des délais réglementaires à accorder à la sous-commission d’analyse pour l’évaluation des offres
*Art – 27(2) et 125 du CMP
70 – Rejet des offres en violation des dispositions réglementaires
*Art – 19 du CMP
71 – Absence injustifiée aux travaux des commissions
*Art – 27 et 162 du CMP
72 - Non respect de la procédure de rejet des offres jugées « anormalement basses »
*Art – 37 du CMP
73 – Non respect des critères d’évaluation contenus dans le DAO *Art – 19 (c) du CMP
74 – Prise en considération des variantes dans les conditions non réglementaires
*Art – 26 du CMP
75 – Non application de la grille d’évaluation détaillée adoptée par la CPM
*Art – 112(1b) du CMP
76 – Non respect des délais d’évaluation des offres
*Art – 27(2) et 125(8) du CMP
77 – Rapports d’analyse non assorti du classement des offres
*Art – 27(2) du CMP
78 – Refus injustifié de parafer et de signer le rapport d’analyse
*Art – 27(3) du CMP
79 – Absence non justifiée aux travaux de la sous-commission d’analyse, de la CPM ou de la CSCM
*Art – 27 et 165 du CMP
80 – Communication directe des travaux d’analyse entre la sous-commission et le soumissionnaire
*Art – 27 du CMP
81 – Divulgation des propositions ou du contenu des travaux de la sous-commission d’analyse
*Art – 126 du CMP
82 – Non présentation du rapport en commission spécialisée de contrôle
*Art – 147(&) du CMP
83 – Non utilisation du registre infalsifiable pour les PV des séances de commissions
*Art – 121 et 141 du CMP
84 – PV non conforme aux prescriptions énoncées par l’organe de régulation
85 – Rapports non conformes aux prescriptions contractuelles
*Art – 21 du CMP
Clauses techniques contractuelles avec l’ OI
86 – Participation aux débats des séances de réunions
*Art 149 et 150 du CMP
87 – Perception d’indemnité, frais ou acceptation des facilités émanant des personnes non requises
*Art – 120(3) du CMP
*Textes contractuels
88 – Non existence du registre infalsifiable à faire acquérir par les CPM pour la rédaction des *PV et par le secrétariat permanent des CSCM
89 – Non délivrance au MO ou MOD du registre des offres
*Art – 24(3) du CMP
90 – Non mise à la disposition des soumissionnaires de la fiche de recours
*Art – 94 du CMP
91 – Non recrutement des observateurs indépendants et des auditeurs indépendants
*Art – 148 et 152 du CMP
92 – Non mise à la disposition de la liste des rapporteurs de la CSCM *Art – 136 du CMP
93 – Non notification aux acteurs concernés des actes de régulation
*Art – 110 du CMP
94 – Non information des autorités compétentes (hiérarchiques ou tutelles) sur les dysfonctionnements commis
*Art – 110(3) du CMP
95 – Non émission des avis dans les délais réglementaires
*Art – 143(8) du CMP
96 – Emission des avis manifestement erronés
*Art – du CMP
97 – Non communication des arbitrages requis
*Art – 143 et 160 du CMP
98 – Suite non donnée à une demande de gré à gré *Art – 127(2) du CMP